Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04910 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HY2Q
Minute N°26/01286
ORDONNANCE
statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 30 Octobre 2026
Le 30 Octobre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 29 Octobre 2026, reçue le 29 Octobre 2026 à 09h37 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 4 octobre 2026ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
Vu les avis donnés à Monsieur [M] [C], à PREFECTURE DU CALVADOS, au Procureur de la République, à Me Nadia ECHCHAYB, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [M] [C]
né le 18 Octobre 1998 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Nadia ECHCHAYB, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.
Mentionnons que Monsieur [M] [C] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Nadia ECHCHAYB en ses observations.
M. [M] [C] en ses explications.
Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [M] [C] a été placé en rétention administrative le 30 septembre 2026.
Par décision écrite motivée en date du 4 octobre 2026, la Tribunal judiciaire d’Orléans a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours, décision confirmée en appel par ordonnance du 6 octobre 2026.
Par requête en date du 29 octobre 2026, la préfecture du Calvados a sollicité la deuxième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [C].
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention de la préfecture
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d’irrecevabilité, la requête de l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Le conseil de Monsieur [M] [C] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu'elle a été signée par Mme [A] par délégation de signature et qu’il n’est pas justifié les raisons de l’indisponibilité des personnes principales.
En l’espèce, il est produit par la préfecture une délégation de signature permettant à Mme [A] de signer la requête. De ce fait, il n’est pas nécessaire qu’il soit fait état des raisons de l’indisponibilité des personnes principales, d’autant plus que nous sommes en période de vacances scolaires.
En conséquence, la requête sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la requête en deuxième prolongation de la rétention administrative et les diligences nécessaires de l’administration
Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien dans le temps de ce délai, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
Au cas présent, la demande de prolongation est notamment fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Il convient de rappeler que les cas visés par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des critères alternatifs, dont la caractérisation de l'un d'entre eux suffit à remplir l'exigence du texte relatif à la deuxième prolongation.
Il ressort des pièces produites par la préfecture que l’impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de l’absence de documents de voyage ou d’identité en cours de validité. Il ressort des pièces que la préfecture n’a qu’une copie du passeport de l’intéressé et que le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.
En considération des pièces fournies depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la Préfecture du Calvados, malgré ses relances, est toujours dans l’attente d’une demande d’un laissez-passer consulaire pour Monsieur [M] [C]. A ce titre la préfecture justifie avoir pris attache avec les autorités concernées le 21 octobre 2026 et elle est en attente de réponse. Il est précisé que l’intéressé a été auditionné par les services du consulat d’Algérie à [Localité 3] le 20 octobre 2026.
Il sera rappelé que l’administration n’est pas tenue d’effectuer des actes n’ayant aucune réelle effectivité, comme des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (voir en ce sens, Civ. 1ère, 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).
En conséquence, il ne saurait être fait grief à la préfecture du temps de réponse desdites autorités consulaires étrangères alors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires d’Algérie pour mettre à exécution la mesure d’éloignement de Monsieur [M] [C] qui a fait l’objet de trois condamnations pénales et qu’il a été écroué le 30 novembre 2025 puis condamné le 1er décembre 2025 à une peine de 6 mois d’emprisonnement. La levée d’écrou est intervenue le 30 septembre 2026.
Monsieur [M] [C] se trouve dans l’une au moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention.
Il n’est pas établi que l’éloignement de Monsieur [M] [C] ne pourra intervenir avant l’expiration du délai légal de 90 jours, compte tenu du caractère fluctuant des relations franco-algériennes qui peuvent encore évoluer favorablement avant cette échéance. Il s’en déduit que les perspectives d’éloignement ne sont pas totalement compromises et demeurent raisonnables au cas d’espèce, même en l’absence de routing pour le moment.
En outre, le conseil de Monsieur [M] [C] indique qu’une assignation à résidence serait possible en raison d’une possibilité d’hébergement sur [Localité 4], sans en fournir le justificatif. Il est rappelé qu’une telle mesure est impossible en l’absence de documents d’identité ou de voyage en cours de validité de l’intéressé.
Sur l'incompatibilité de l'état de santé avec un maintien en rétention administrative
Aux termes de l’article L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger, notamment son état de santé physique ou psychique.
L’existence d’une pathologie, d’un suivi psychologique ou psychiatrique ou encore d’un traitement médicamenteux ne suffit toutefois pas, par elle-même, à caractériser l’incompatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec une mesure de rétention administrative.
Il appartient au juge de rechercher concrètement si les conditions de la rétention sont susceptibles, eu égard à la nature et à la gravité de l’état de santé de la personne, de porter une atteinte incompatible avec ses droits et si les soins nécessaires peuvent lui être dispensés.
En l’espèce, il est versé aux débats un certificat médical en date du 23 octobre 2026 du Docteur [Q] indiquant que l’intéressé nécessite de voir un chirurgien pour une ablation du kyste pilonidal. Ainsi, Monsieur [M] [C] a pu consulter un médecin après sa première prolongation en rétention administrative qui a eu lieu le 4 octobre 2026, confirmée par la Cour d’appel d’[Localité 1] le 6 octobre 2026. Il ressort du registre actualisé du centre de rétention que Monsieur [M] [C] a pu à plusieurs reprises consulter un médecin et aucun certificat médical ne fait état d’une contre-indication à la rétention, d’un risque particulier directement causé par celle-ci ou d’une impossibilité de poursuivre son traitement ou sa prise en charge médicale dans ce cadre.
Ainsi, si l’état de santé de Monsieur [M] [C] justifie la poursuite d’un suivi médical, aucun élément objectif ne permet de considérer que ce suivi ne pourrait être assuré dans le cadre de la rétention ni que son état serait incompatible avec celle-ci.
En considération de l’ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de l’intéressé pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Déclare recevable la requête de la préfecture ;
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [M] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [M] [C] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 30 Octobre 2026 à 10h56
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DU CALVADOS ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
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