Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC
LE 16 OCTOBRE 2026
CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 16 Octobre 2026
N° RG 25/01691 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5O4
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)
GREFFIER. : Madame LE PAVOUX
DÉBATS : à l'audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 16 Octobre 2026
JUGEMENT rendu le seize Octobre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [S] [I]
né le 21 Août 1950 à VERSAILLES (78000), demeurant 1436 chemin de la mouthe - 24100 LEMBRAS
ET :
Madame [O] [Y] épouse [D] [E], demeurant 2 rue des Petites Troises - 22440 PLOUFRAGAN
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
En 2024, monsieur [I] a loué à madame [Y] un logement qualifié de saisonnier pour la période comprise entre le 03 12 2024 et le 03 04 2025 moyennant un loyer mensuel de 800€ et un forfait charge de 30€ par mois.
La location a pris fin et un état des lieux de sortie a été dressé entre les parties.
Par courrier en date du 18 04 2025, monsieur [I] demandait à madame [Y] [O] de bien vouloir s’acquitter des frais de consommation EDF correspondant à la période pendant laquelle elle occupait le logement qui lui était loué à Plaintel.
Le 22 07 2025, le conciliateur de justice a dressé un constat de carence.
Par requête enregistrée au greffe le 29 07 2025, monsieur [I] [S] a saisi le tribunal judiciaire de Saint Brieuc afin de voir madame [Y] [O] condamnée à lui payer les sommes de :
484 € à titre principal, soit 459 € pour les frais d’EDF et 25 € pour les sacs de Pellets,
500 € à titre de dommages et intérêts, constituée de 7,5€ pour les frais postaux, 20€ pour les déplacements divers, 72,50€ pour les frais de ménage , 50 € pour les objets divers, 350 € pour le préjudice moral .
Les parties ont été régulièrement convoquées.
Le 28 05 2025, jour de l’audience, monsieur [I] a rappelé ses demandes chiffrées. Il rappelait que le bail était de 800€ par mois outre une provision sur charges de 30€ par mois. Il ajoutait qu’il demandait outre les sommes qui précèdent, la somme de 150€ correspondant à un aller-retour Brest St Brieuc réalisé par son fils qui a dû prendre une journée de congé. Il ajoutait que monsieur [U] était son cousin et la personne qui habitait le moins loin de la maison louée. Il précisait que ce dernier était venu trois fois, une fois pour la remise des clefs, une fois pour une fenêtre cassée réparée le lendemain, et la troisième fois pour la reprise des clefs . Madame [Y] a menacé d’appeler la police si on ne lui rendait pas son chèque de dépôt de garantie. Monsieur [I] a rappelé que la facture EDF était à son nom mais madame [Y] exigeait de lui qu’il fournisse une facture à son nom personnel ce qui était impossible. Il conteste toute insulte à caractère raciste et ne reconnait pas le fait que son cousin soit venu dans sa maison et qu’il ait consommé du courant électrique.
Le même jour, madame [Y] indique qu’elle a fait l’objet de propos racistes après avoir refusé de payer la facture d’électricité car elle estime qu’elle n’avait pas la jouissance exclusive du logement. En effet et selon elle, Monsieur [U], cousin de monsieur [I], venait quotidiennement à la maison et madame [Y] précisait qu’elle n’avait pas la jouissance d’une chambre, ni celle du garage. Elle précisait que la maison était invivable, qu’il n’y avait aucun chauffage dans les pièces, une fenêtre étant cassée. Madame [Y] précisait avoir été locataire entre le 03 12 2024 et le 03 04 2025. Elle ne conteste pas sa consommation d’électricité pour peu que celle-ci soit réelle, mais elle considère que le colocataire doit aussi payer sa propre part. Elle propose de payer le tiers de la somme de 484 € correspondant selon elle à sa consommation réelle. Elle ajoutait que des amies à elle, passaient devant la maison louée en son absence et voyaient de la lumière à l’intérieur, la voiture de monsieur [U] étant garée devant chez elle. Elle conteste que la somme de 484€ corresponde à sa consommation alors qu’il n’y a pas de chauffage dans les pièces. Elle a rendu les lieux en parfait état et madame [Y] rappelle avoir été traitée de sale arabe et de voleuse.
Le dossier a été mis en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la somme de 484 € à titre principal correspondant à 459 € pour les frais d’EDF et 25 € pour les sacs de pellets,
Selon l’article 1709 du Code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Selon l’article L.324-2 du code de tourisme toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux. Cette obligation concerne tous les bailleurs, même non professionnels.
Un contrat de location saisonnière a été conclu entre les parties le 02 12 2024 pour une durée de 122 jours. Ce contrat précisait notamment les modalités de production de chauffage, à savoir un poêle à granulés pour la production de chauffage, et 28 sacs de 15 kg étaient mis à disposition du locataire.
Il était ajouté sur le contrat qu’un relevé de compteur électricité doit être effectué lors de l’entrée dans les lieux et un relevé de compteur sera effectué lors de la sortie du logement. Une facturation au réel de la consommation sera réalisée par le bailleur au preneur lors de la sortie du logement.
Il est encore prévu au contrat que le montant du loyer 800€ s’accompagne de 30 € de charges forfaitaires, les charges locatives comprenant l’eau, internet et la gestion des déchets. Il expressément prévu que l’électricité sera facturée en fin de location suivant relevé de consommation.
En l’espèce, il convient de constater que le bailleur a perçu la somme de 30 € au titre d’un « forfait charges locatives ».
Force est de constater que l’électricité devait faire l’objet d’une facturation au réel.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé le 03 12 2024 et il a été signé par les deux parties. Il prévoyait notamment le relevé du compteur EDF à 38040 kWh.
L’état des lieux de sortie précisait un relevé au compteur électricité 40054 sans autre indication, étant précisé que cet état des lieux a été dressé le 03 04 2025 et qu’il est signé par madame [Y].
Pour réclamer la somme de 459 €, monsieur [I] fournit un courrier d’EDF qui précise :
Suite à votre échange, voilà l’état de votre compte pour la période du 03 12 2024 au 03 04 2025.
La consommation est de 1995 KWh, soit un montant de 459 € ttc.
Abonnement à 6kva en 2024 : 13,72€,
Prix du KWh en 2024 : 0,2516 centimes ttc,
Prix du KWh au 01 02 2025 : 0,2016 centimes ttc.
Pour contester le paiement de la somme qui est réclamée, madame [Y] prétend que la maison louée était également parfois occupée par le cousin du bailleur qui jouissait d’une pièce ainsi que du garage. Cet élément ne peut être retenu car il n’est étayé par aucune pièce même si le garage ne fait pas partie des pièces louées. Rien n’indique en tout état de cause qu’il était occupé.
Les paroles racistes qui sont contestées et qui peuvent justifier des dommages et intérêts lorsque ces paroles sont établies, ne sont pas prouvées et ne sont pas de nature à interférer sur les sommes qui sont en jeu. Aucune plainte n’a été déposée auprès des services compétents.
Le fait que la locataire ait annoncé avoir eu froid sur la saison en raison du manque de chauffage peut être retenu dans la mesure où le premier mode de chauffage à la lecture du bail, est un poêle à pellets. Mais cela ne signifie pas que sa consommation électrique ait été inexistante.
Le cout de la facturation réelle en revanche est prévu par le contrat. Si la lettre d’EDF précise l’état du compte du bailleur sur la période de l’occupation du logement, aucune pièce ne permet de vérifier que ce cout a bien été facturé au bailleur et que ce dernier se soit acquitté du paiement de la somme en question. Or, le bail fait expressément référence à une facturation au réel. En l’espèce, la juridiction ne peut pas constater l’existence d’une facturation au réel sans pièce versée, même si un état du compte est communiqué pour afficher la somme.
A la lecture des stipulations du contrat de location saisonnière sur une durée de 122 jours, le bailleur devait fournir la facture qui lui était opposée et il devait également justifier du paiement de celle-ci avant de réclamer la somme à sa locataire.
A défaut, le bailleur n’a pas respecté les clauses.
Madame [Y] qui réclamait une facture à son nom, propose toute de même de régler le tiers de cette somme au titre de sa consommation d’électricité. Il doit en être tenu compte.
Ainsi la somme réclamée est de 484 € /3, soit la somme de 161,33€ arrondie à la somme de 162 €.
A cette somme il convient d’ajouter la somme de 25 € correspondant à 5 sacs de pellets à 5€ par sac.
Madame [Y] [O] doit être condamnée à payer à monsieur [I] [S], la somme de (162€ +25€) 187 €.
Sur la somme totale de 500€
La somme précitée est la résultante des postes qui suivent.
La somme de 7,5€ pour les frais postaux : cette somme est justifiée par les lettres recommandées versées au dossier, et elle sera retenue.
La somme de 20€ pour les déplacements divers n’est pas suffisamment justifiée. La demande sera rejetée.
La somme de 72,50€ pour les frais de ménage ; aucun justificatif suffisant n’est versé pour ce poste qui est d’ailleurs non confirmé par l’état des lieux de sortie. La demande doit être rejetée.
La somme de 50 € pour les objets divers. Cette demande dont la nature est imprécise ne correspond pas à un préjudice subi par le bailleur et dont il serait démontré qu’il est imputable au preneur. Monsieur [I] doit être débouté de cette demande.
La somme de 350 € pour préjudice moral ; compte tenu de ce qui a été jugé, il n’est pas établi que monsieur [I] ait subi moralement un préjudice distinct du non-paiement de la consommation de chauffage laquelle est partiellement admise par la défenderesse. En l’absence de préjudice démontré la demande doit être rejetée.
Il est enfin demandé une indemnité de 100 à 150 € pour la journée de congé prise par le fils de monsieur [I] qui a représenté ce dernier. Si la représentation est possible sous certaines conditions, il n’est pas démontré que l’incidence financière de celle-ci soit nécessairement imputable aux faits reprochés à madame [Y]. En conséquence, si préjudice, il y a, il ne doit pas être supporté par cette dernière. Monsieur [I] doit être débouté de sa demande.
Au regard de ce qui précède, Madame [Y] [O] doit être condamnée à payer à monsieur [I] [S], la somme de 7,5 € .
Aucune autre demande à titre principal ou reconventionnel n’a été formée par les parties.
Sur les dépens
Chacune des parties succombe partiellement en ses prétentions.
Chacune d’elles, doit conserver la charge des dépens personnellement engagés par ses soins dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL statuant publiquement, par décision réputée contradictoire en dernier ressort,
CONDAMNE madame [Y] [O] à payer à monsieur [I] [S] la somme de 187 € au titre de la consommation d’électricité,
CONDAMNE madame [Y] [O] à payer à monsieur [I] [S] la somme de 7,5 €,
DEBOUTE monsieur [I] [S] de ses autres demandes fins et prétentions plus amples ou contraires,
DIT que chacune des parties doit conserver la charge des dépens personnellement engagés par ses soins dans le cadre de la présente instance,
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et
revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal
judiciaire de Saint Brieuc
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