Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
N° du dossier : N° RG 25/00248 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGJC
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Au nom du peuple français
---------------------
DEMANDERESSE :
Madame [U] [O], demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne.
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
CPAM DE LA CORSE DU SUD, demeurant [Adresse 2] - [Adresse 3]
Rep/assistant : M. [G] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Juillet 2026, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle social
M. PIREDDU, Assesseur suppléant pôle social, collège employeur
M. POLI, Assesseur pôle social
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT: Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 24 Septembre 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Madame [U] [O] a contesté le vingt et un mars Deux Mille vingt-cinq, une décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud portant stabilisation de son état de santé
Madame [U] [O], a élevé cette contestation, auprès de la commision médicale de recours amiable, laquelle a décidé en sa séance du vingt-huit juillet suivant de confirmer la décision du service médical.
Dans ces conditions cette juridiction a été saisie par l’assurée le vingt-six septembre de la même année.
Lors des débats à l’audience publique du onze décembre deux Mille vingt-cinq, Madame [U] [O] a réitéré sa demande tendant à la contestation d’une stabilisation de son état de santé en sollicitant à titre subsidiaire une expertise médicale.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud a déclaré oralement ne pas s’opposer à la demande d’instruction.
Le jugement suivant a été rendu le quinze janvier deux Mille vingt-six:
“ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [T] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04 83 07 50 33
Port. : 06 61 12 12 69
Courriel :
[Courriel 1]
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;
3°)donner un avis sur l’état de santé de Madame [U] [O] et dire si son état de santé peut être considéré comme stabilisé le vingt février deux Mille vingt-cinq ;
4°) à défaut préciser la date de guérison de l’état de santé du patient en lien avec une possible reprise de son activité professionnelle ;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
Dit que l’expert déposera son rapport dans le délais de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale avant toute décision au fond.”
Après dépôt du rapport d’expertise au siège de la juridiction le dossier a été évoqué à l’audience du deux juillet deux Mille vingt-six.
La demanderesse expose être d’accord avec les conclusions expertales.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud s’en remet à la sagesse de la juridiction.
Motif
Attendu que l’expert commis expose que, l’état de santé de l’assurée ne pouvait être considéré comme consolidé le vingt février deux Mille vingt-cinq et que la consolidation est acquise le onze août deux Mille vingt-cinq ;
Que la reprise d’une activité quelconque est possible à compter de cette date;
Attendu que le tribunal adopte expressément les conclusions médicales au vu desquelles l’expert a pu conclure ainsi qu’il l’a fait et trouve précisions suffisantes pour dire que la consolidation est acquise le onze août deux Mille vingt-cinq avec une reprise d’une activité quelconque est possible à compter de cette date;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Vu le rapport d’expertise;
Dit que la consolidation del’état de santé de Madame [U] [O] est acquise le onze août deux Mille vingt-cinq avec une reprise d’une activité quelconque à compter de cette date;
Laisse les dépens à la charge de Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la corse du Sud
Le Président Le Greffier
.
.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment