Texte intégral
N° de minute :
N° RG 24/05092 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPUI
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 5
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 20 OCTOBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle MAILLOT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marlène CHARTON, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
La clôture de la procédure a été prononcée le 20 mars 2026 et le dépôt des dossiers au greffe a été fixé au 30 juin 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (LOIRE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Stéphane FOURNAND de la SCP FOURNAND et CHABRIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDERESSE
Madame [J] [S] épouse [X] [U]
née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (LOIRE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Meriem OUADAH, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [O] [X] [U] ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce entre les époux :
Monsieur [O] [X] [U], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (Loire) ;
et
Madame [J] [S], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] (Loire) ;
Mariés le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 5] (Loire) ;
aux torts exclusifs de Monsieur [O] [X] [U];
DEBOUTE Monsieur [O] [X] [U] de sa demande de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame [J] [S] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [J] [S] et Monsieur [O] [X] [U], à la date du 11 septembre 2024 ;
RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [O] [X] [U] à payer à Madame [J] [S] la somme de 1500€ à titre de dommages et intérêts et cela avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [O] [X] [U] à verser à Madame [J] [S] la somme de 4000 euros sous forme de capital, au titre de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [O] [X] [U] aux dépens, avec distraction au profit de Maître OUADAH, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
CONDAMNE Monsieur [O] [X] [U] à payer à Madame [J] [S] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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