Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [L] [V], [G] [V], [U] [V]
N° 26/00706
Du 03 Septembre 2026
4ème Chambre civile
N° RG 25/00310 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFTU
Grosse délivrée à
expédition délivrée à
l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR
Me Giorgia RICCIOTTI
Me Isabelle SION
le
mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame AYADI, Greffier.
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 02 Juin 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026, signé par Madame SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort,
DEMANDERESSE:
Syndic. de copro. LES JARDINS DE L’ARIANE représenté par son syndic, la SARL Gestion Immobilière [M] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DÉFENDEURS:
Madame [L] [V]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle SION, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [G] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Giorgia RICCIOTTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Monsieur [U] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
défaillant
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [G] [V], Mme [L] [V] et M. [U] [V] sont propriétaires indivis d’un appartement dans un immeuble en copropriété dénommé les [Adresse 5] situé [Adresse 6] à [Localité 4], qu’ils ont reçus par succession de leur père, M. [H] [V] décédé à [Localité 4] le 24 octobre 2017.
Les charges de copropriété n’étant pas réglées, le syndicat des copropriétaires les a vainement mis en demeure de lui verser la somme de 14.995,66 euros par lettres recommandées avec accusé de réception du 9 décembre 2024.
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] [Adresse 5] a fait assigner, par actes des 14 et 17 janvier 2025, M. [G] [V], Mme [L] [V] et M. [U] [V] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir principalement leur condamnation in solidum au règlement des charges.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] [Adresse 5] maintient ses demandes initiales de condamnation in solidum de M. [G] [V], Mme [L] [V] et M. [U] [V] à lui payer les sommes suivantes :
14.995,66 euros de charges et provisions exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 et jusqu’à parfait règlement,2.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que les consorts [V] sont redevables, sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, de la somme de 14.995,66 euros de charges, comptes arrêtés au 1er octobre 2024. Il précise produire, pour justifier du principe et du montant de sa créance, les procès-verbaux d’assemblée générale ayant approuvé les comptes et adopté les budgets prévisionnels ainsi que les états des dépenses et de répartition pour les exercices 2020 à 2023. Il fait observer que M. [G] [V] ne conteste pas sa dette mais sollicite un délai de paiement en se prévalant de l’inertie de sa sœur, Mme [L] [V], désignée exécuteur testamentaire pour régler la succession. Il indique que, s’il prend bonne note des difficultés évoquées, il n’a pas à pâtir de la situation d’autant que ce défendeur n’a versé aucune somme, fût-elle minime, pour démontrer sa bonne foi. Il ajoute que le règlement de copropriété contient une clause de solidarité des propriétaires indivis pour le règlement des charges. Il considère également que les frais de mise en demeure étant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ils n’ont pas à être expurgés des sommes réclamées. Il estime également que le non-paiement des charges génère une désorganisation des comptes de la copropriété et un défaut de trésorerie la privant des sommes indispensables à son fonctionnement, ce qui lui cause un préjudice distinct de celui du retard de paiement qui devra être réparé sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Dans ses écritures communiquées le 23 juin 2025, M. [G] [V] sollicite que les plus larges délais de paiement lui soient accordés et conclut au rejet des demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais irrépétibles de procédure.
Il explique que sa sœur, Mme [L] [V], a été désigné exécuteur testamentaire mais qu’elle n’a pas rempli sa mission en mettant de surcroît l’appartement à la disposition gratuite de son fils, M. [B] [V]. Il indique que c’est dans ce contexte qu’une dette s’est constituée et qu’il s’est rapproché de sa sœur et de son frère pour que l’appartement soit mis en vente et l’indivision, liquidée. Il explique que, travailleur handicapé, allocataire de l’AAH et d’une pension d’invalidité, il n’est pas en mesure de régler la dette, ce qui devra conduire à ce qu’un large délai de paiement lui soit accordé sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Il soutient qu’il ne fait pas preuve de mauvaise foi, sa sœur ayant toujours refusé un partage amiable et la liquidation de l’indivision.
Mme [L] [V] a constitué avocat avant de se désintéresser du dossier si bien qu’elle n’a pas notifié de conclusions.
M. [U] [V] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure intervenue le 19 mai 2025 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de paiement des charges.
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments communs d’équipement ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.
Il appartient au syndicat des copropriétaires de justifier de l’existence et du montant de sa créance de charges par la production du procès-verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice précédent et adoptant le budget prévisionnel de l’exercice à venir, le procès-verbal de l’assemblée générale de l’année suivante, la totalité des décomptes de charges, les relevés des appels de fonds et un état récapitulatif détaillé de sa créance.
En l’espèce, pour rapporter la preuve de l’existence et du montant de sa créance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » produit :
• l’acte de notoriété contenant un extrait du testament de M. [H] [V] et démontrant que ses trois enfants, M. [G] [V], Mme [L] [V] et M. [U] [V] sont propriétaires indivis d’un appartement dans l’immeuble,
• le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 mars 2022 :
- approuvant les comptes de l’exercice clos au 30/09/2020,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/10/2021 au 30/09/2022,
• le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 novembre 2022 :
- approuvant les comptes de l’exercice clos au 30/09/2021,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/10/2022 au 30/09/2023,
• le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 mars 2023 :
- approuvant les comptes de l’exercice clos au 30/09/2022,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/10/2023 au 30/09/2024,
• le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 mars 2024 :
- approuvant les comptes de l’exercice clos au 30/09/2023,
- approuvant le budget prévisionnel de l’exercice du 01/10/2024 au 30/09/2025,
• les comptes, les états de répartition des charges des exercices correspondants
• le règlement de copropriété dont la page 114 contient une clause de solidarité des propriétaires indivis de lots pour le paiement des charges,
• un relevé débiteur de la somme de 14.995,66 euros au 1er octobre 2024.
Toutefois, cette somme de 14.995,66 euros n’est pas constituée exclusivement de provisions exigibles et de charges courantes ou pour travaux mais comprend :
- des frais de dossier Huissier le 05/05/2021 : 168,00 euros,
- des frais de sommation du 04/03/2022 : 278,12 euros,
- des frais de dossier avocat du 11/05/2022 : 252,00 euros,
- des frais de dossier huissier du 19/11/2024 : 168,00 euros,
Total : 866,12 euros.
Or, il est acquis que constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance, remboursables au syndicat en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ceux exposés qui n’entrent ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dès lors, les honoraires prévus par les contrats de syndic au titre des frais de relance, de mise au contentieux ou de transmission du dossier à l’avocat ne peuvent pas être imputés au copropriétaire défaillant s’ils ne sont pas procéduralement nécessaires car ces prestations constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété par le syndic.
Ainsi, ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : des frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de l’huissier de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance soit mené à bien.
Le syndicat des copropriétaires ne verse pas aux débats la sommation de payer du 4 mars 2022 ou des pièces établissant qu’un huissier aurait été saisi au cours de l’année 2021. Par ailleurs, les frais d’assignation sont compris dans les dépens et les honoraires de l’avocat seront arbitrés dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile si bien qu’ils n’entrent pas dans le cadre des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conséquent et sur le fondement des principes rappelés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » justifie du principe et du montant de sa créance de charges de copropriété de 14.129,54 euros, comptes arrêtés au 1er octobre 2024, que M. [G] [V], Mme [L] [V] et M. [U] [V] seront solidairement condamnés à lui payer.
Conformément à l’article 36 du décret du 17 mars 1967, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 décembre 2024 et jusqu’à parfait règlement.
Sur la demande additionnelle de dommages-intérêts.
L’article 1231-6 du code civil énonce que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.
L’alinéa 3 de ce texte prévoit toutefois que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l’espèce, il ressort des pièces fournies que Mme [L] [V] a été instituée exécuteur testamentaire par son père décédé le 24 octobre 2017, suivant testament olographe du 25 avril 2006 lui donnant pour mission de réaliser tous les biens meubles ou immeubles dépendant de sa succession et de répartir leur prix entre ses ayants droit et ses petits-enfants légataires.
Il ressort d’une lettre du conseil de M. [G] [V] adressé le 15 janvier 2025 à Mme [L] [V] que cette dernière souhaite conserver l’appartement situé dans l’immeuble [Adresse 7] [Adresse 5], raison pour laquelle elle n’a pas vendu ce bien pour répartir le prix de vente entre les héritiers et légataires conformément à la volonté de son père.
M. [G] [V] démontre par ailleurs qu’il est dans une situation financière compromise qui ne lui permet pas de régler les charges d’un bien immobilier qui ne procure aucun revenu, l’inertie de sa sœur étant la cause du préjudice causé au syndicat par cette situation qui perdure depuis plusieurs années.
Dès lors, au regard de ce qui précède, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » ne démontre pas que la mauvaise foi de M. [G] [V] est à l’origine du préjudice qu’il subit, distinct de celui causé par le retard de paiement des charges.
En revanche, la bonne foi de Mme [L] [V] ne peut être retenue de sorte qu’elle sera condamnée à réparer le préjudice causé au syndicat, contraint de faire des avances constantes de fonds pour faire face aux dépenses indispensables à l’entretien de l’immeuble.
La réparation de ce préjudice distinct du retard de paiement justifie l’allocation de dommages et intérêts qui seront évalués, au regard du montant et de l’ancienneté de la dette, à la somme de 800 euros que Mme [L] [V] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] ».
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement.
En vertu de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Ce texte, qui permet l’octroi de délais, n’a pour finalité que de permettre un règlement de la dette au moyen d’un supplément de temps, ce qui suppose de faire la preuve qu’un tel règlement peut être sérieusement espéré au bénéfice d’un délai dont la durée est limitée par la loi à deux années.
En l’espèce, M. [G] [V] justifie qu’il est allocataire d’une pension d’invalidité si bien que ses ressources ne lui permettront pas de s’acquitter immédiatement de l’intégralité de sa dette.
Pour autant, il n’établit pas qu’il peut envisager un retour à meilleure fortune qui lui permettrait de régler les sommes dues au syndicat dans le délai de deux années, soit par un report d’exigibilité, soit par un échéancier de remboursement.
Dès lors qu’un report ou un échelonnement de paiement de deux années ne permettrait pas à M. [G] [V] d’apurer sa dette, la demande de délai de paiement sera rejetée.
Sur les demandes accessoires.
Parties perdantes au procès, M. [G] [V], Mme [L] [V] et M. [U] [V] seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 7] [Adresse 5] » la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [G] [V], Mme [L] [V] et M. [U] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] [Adresse 5] la somme de 14.129,54 euros de charges de copropriété, comptes arrêtés au 1er octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024 et jusqu’à parfait règlement ;
CONDAMNE Mme [L] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] [Adresse 5] la somme de 800 euros de dommages-intérêts ;
CONDAMNE in solidum M. [G] [V], Mme [L] [V] et M. [U] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] [Adresse 5] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 7] [Adresse 5] de ses autres demandes ;
DEBOUTE M. [G] [V] de sa demande reconventionnelle de délais de paiement ;
CONDAMNE in solidum M. [G] [V], Mme [L] [V] et M. [U] [V] aux dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT