Texte intégral
N° RG 25/05794 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOWG
Nom du ressortissant :
[Z] [P]
[P]
C/
[L]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Agnès DELETANG, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 12 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Z] [P]
né le 06 Janvier 1982 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2
comparant assisté de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Mme [D] [B], interprète en langue arabe, experte près la cour d'appel de Lyon
ET
INTIMEE :
Mme [L]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 12 Juillet 2025 à 19h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 juillet 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 36 mois a été notifiée à [Z] [P].
Le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Suivant requête du 09 juillet 2025, reçue le jour même à 15 heures 51, [Z] [P] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Suivant requête du 09 juillet 2025, reçue le jour même à 15 heures 14, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 10 juillet 2025 à 15 heures 16, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a :
- ordonné la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG 25/02596 et 25/02602, sous le numéro de RG unique 25/02596 ;
- déclaré recevable la requête de [Z] [P] et l'a rejetée ;
- déclarer la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
- déclarer la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [P] régulière ;
- ordonné la prolongation de la rétention de [Z] [P] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 11 juillet 2025 à 11 heures 15, [Z] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté.
A l'appui de son appel, il invoque :
- une insuffisance de motivation et le défaut d'examen sérieux de sa situation,
- une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation et de proportionnalité de son placement en rétention,
- une erreur manifeste d'appréciation de la menace à l'ordre public
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juillet 2025 à 10 heures 30.
[Z] [P] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [Z] [P] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[Z] [P] a eu la parole en dernier mais n'a pas souhaité présenter d'observations.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [Z] [P] , relevé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle de la personne retenue
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté ;
L'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir, pour autant, à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
[Z] [P] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de la Savoie est insuffisamment motivé en ce qu'il n'aborde pas sa situation dans sa globalité.
En l'espèce, l'arrêté du préfet de la Savoie est motivé, notamment, par les éléments suivants :
- [Z] [P] s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français,
- [Z] [P] ne justifie pas de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité,
- [Z] [P] ne justifie pas non plus une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français ; s'il déclare résider dans un appartement loué par sa société à [Localité 4] (73), il ne fournit aucun justificatif ; cet appartement est le résultat d'un lien de causalité avec l'emploi qu'il exerce, bien qu'il ne dispose d'aucune autorisation de travail sur le territoire français;
- [Z] [P] ne justifie pas disposer de moyens d'existences légaux, ni de la prise en charge par un opérateur d'assurance agréée des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, ainsi que de garanties de rapatriement ;
- [Z] [P] est célibataire et sans enfant,
- [Z] [P] est par ailleurs connu des services de police pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, vol à l'étalage, infraction aux conditions générales d'entrée ou de séjour, recels et agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans.
S'agissant des motifs pris sur la question de la menace pour l'ordre public, il suffit de se reporter aux termes ci-dessus repris pour constater que la préfecture dans sa décision de placement évoque les faits pour lesquels [Z] [P] a été signalisé à plusieurs reprises.
Contrairement à ce qui est mentionné dans la requête d'appel, la simple lecture de la décision établit que la préfecture a mentionné le fait que [Z] [P] prétend disposer d'un logement, pour lequel il a conclu un contrat de bail mais dont il ne justifie pas ; il sera à cet égard relevé que [Z] [P] ne produit qu'une copie incomplète d'un contrat de bail, sur lequel ne figure aucune adresse, qui aurait été conclu pour une durée d'une année, à compter du 05 avril 2025 ; aucune quittance de loyer n'est produite ; l'adresse figurant sur l'unique bulletin de paie produit (mois de juin 2025) ne correspond pas à celle figurant sur les factures de téléphonie ; si [Z] [P] prétend que cette différence s'explique par son récent déménagement, il convient de constater que l'adresse figurant sur les factures, qui devrait correspondre à celle du bail du 5 avril 2025, sont antérieures à la conclusion du bail dont se prévaut [Z] [P] ; ce dernier ne justifie donc pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire français, comme mentionné dans l'arrêté du 07 juillet 2025.
Il convient dès lors de retenir, au vu des considérations circonstanciées reprises ci-dessus et ainsi que l'a relevé le premier juge avec pertinence, que le préfet de la Savoie a pris en considération les éléments de la situation personnelle de [Z] [P] tels que portés à sa connaissance au moment où il a pris sa décision pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation des garanties de représentation, la nécessité et la proportion de la mesure
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.» ;
[Z] [P] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation s'agissant de l'examen de ses garanties de représentation, affirmant qu'il dispose d'un hébergement stable en France. Il prétend qu'il pouvait bénéficier d'une assignation à résidence et que la mesure n'est donc pas proportionnée.
Or, [Z] [P] n'a pas justifié tant devant le premier juge que devant la présente juridiction du domicile qu'il allègue.
En outre, il ne justifie ni de documents d'identité, ni de documents de voyage.
De surcroît, dans son audition du 07 juillet 2024, il a déclaré aux enquêteurs qu'il souhaitait rester en France ; qu'il doit être rappelé qu'aux termes de l'article L. 612-3 du CESEDA, le risque de soustraction est regardé comme établi lorsque l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.
En conséquence et sans avoir besoin d'examiner la motivation surabondante fondée sur une menace à l'ordre public, qu'il n'est pas caractérisé que l'autorité administrative a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que [Z] [P] ne présentait pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et apprécier qu'aucune autre mesure que le placement en rétention n'apparaissait suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Ce moyen ne peut donc pas être accueilli.
En outre, [Z] [P] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son placement en rétention.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [Z] [P],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La présidente de chambre déléguée,
Céline DESPLANCHES Agnès DELETANG
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