Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPCV
Ordonnance n° 2026/M
Madame [A] [T] [F] NÉE [I]
Représenté par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS et Associés avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Nous, Anne-Claire BOURDON, présidente de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par délégation du premier président en application de l'ordonnance de roulement du 27 août 2026, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Après débats à l'audience sur incident du 10 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
Saisi par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025 délivré par Mme [A] [F] à l'encontre de la société civile coopérative [Adresse 2] (le Crédit Agricole) afin d'obtenir une provision, le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, par ordonnance de référé en date du 17 décembre 2025, a dit n'y avoir lieu à référé et l'a condamnée aux dépens et à payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue le 9 janvier 2026, Mme [F] a relevé appel de cette ordonnance.
Après avoir, par conclusions du 3 avril 2026, sollicité la radiation de l'affaire pour inexécution de l'ordonnance de référé, le Crédit agricole sollicite, par des conclusions du 27 juillet 2026, qu'il soit constaté que l'incident n'a plus d'objet en l'état de l'exécution intervenue et de voir déclarer le président dessaisi avec un renvoi de l'affaire au fond à l'audience du 25 novembre 2026.
Par message adressé via le réseau privé virtuel des avocats en date du 8 septembre 2026, Mme [F] confirme que les sommes sont réglées et qu'elle entend 'donc acquiescer au désistement sollicité par [s]on contradicteur, le 27 juillet 2026, par le biais de conclusions aux fins de désistement de l'incident'.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient de constater que le Crédit agricole se désiste implicitement de l'instance d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, ce que Mme [F], qui n'a pas conclu sur l'incident, a accepté expressément.
Les dépens de l'incident seront laissés à la charge du Crédit agricole.
PAR CES MOTIFS :
Constatons le désistement de l'instance d'incident de la société civile coopérative Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur ;
Condamnons la société civile coopérative [Adresse 2] aux dépens de l'instance d'incident.
Fait à [Localité 2], le 21 octobre 2026
la greffière la présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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