Texte intégral
1 exp l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 23 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00098 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOQT
Minute N° 26/130
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE « [Adresse 1] » sis à [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le CABINET JEAN-JACQUES CHAMPION, SAS au capital de 30.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°432 084 762, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 4], lui-même pris en la personne de son représentant légal
Représenté par Me Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [M] [R], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (Tunisie), de nationalité française, marié à Madame [U] [A] épouse [R] sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts en l’absence de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à [Localité 2] le [Date mariage 1] 2015, ledit régime non modifié depuis, demeurant [Adresse 4] », à [Localité 6],
Non comparant ni représenté
Madame [U] [A] épouse [R], née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 6], de nationalité française, mariée à Monsieur [M] [R] sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts en l’absence de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à [Localité 2] le [Date mariage 1] 2015, ledit régime non modifié depuis, demeurant [Adresse 4] », à [Localité 6],
Non comparante ni représentée
Débiteurs saisis
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 Avril 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 28 mai 2026, délibéré prorogé au 23 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la grosse en la forme exécutoire d'un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal judiciaire de Grasse, pôle de proximité, le 16 décembre 2024, signifié le 30 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a fait délivrer à Monsieur [M] [R] et Madame [U] [A] épouse [R], par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2025, un commandement de payer la somme de 11.394,14 € en principal, intérêts et accessoires outre intérêts postérieurs, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, sis sur la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommée [Adresse 6] », [Adresse 7], comprenant 3 bâtiments dénommés bâtiments A « Les Anémones », le bâtiment B « Les Bégonias », le bâtiment C « Le Robinson », cadastrés section BM numéro [Cadastre 1], pour 29 a 12 ca, à savoir, dans le bâtiment « Les Bégonias »,
le lot numéro 53 consistant dans une cave au rez-de-chaussée du bâtiment B et les 1/000èmes des parties communes générales,
le lot numéro 77 consistant dans un appartement situé au 3ème étage du bâtiment B, dont la porte d'entrée est à droite en arrivant sur le palier, escalier 1 composé : entrée, trois pièces, cuisine avec séchoir, salle de bai, wc indépendant, et les 16/1000èmes des parties communes générales,
le lot numéro 107 consistant dans un emplacement à usage de parking pour automobile situé au rez-de-chaussée du bâtiment C dénommé « [Adresse 8] » portant le numéro [Adresse 9] au plan et les 2/1000èmes des parties communes générales.
Cet immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établis aux termes d'un acte reçu par Maître [C], notaire à [Localité 7], le 19 août 1964, publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 16 septembre 964 volume 6268 numéro 20.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 8] le 1er septembre 2025, Volume 2025 S numéro 113.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 5 septembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [M] [R] et Madame [U] [A] épouse [R] audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 30 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 25 septembre 2025 et enregistré sous le numéro 25/98.
A l'audience d'orientation, le créancier poursuivant a précisé qu'en tenant compte des frais préalables de poursuite, les défendeurs doivent une somme globale de 17.000 €, somme à laquelle s'ajoute l'encours au titre des charges courantes postérieures au titre exécutoire. Il sollicite l'entier bénéfice de son assignation à l'audience d'orientation.
Parmi les défendeurs, seul Monsieur [M] [R] a personnellement comparu. Il a exposé qu'il avait mis en place un prélèvement automatique qui s'est arrêté, qu'il ne s'en est aperçu qu'un an et demi après, que le syndic FONCIA a refusé de lui accorder un délai de paiement, qu'il a vendu sa voiture et qu'il a contracté un prêt d'un montant de 12.000 € consenti par la banque qui va lui permettre de régulariser la dette. Sur interrogation du juge, il a précisé disposer de revenus mensuels de l'ordre de 1.800 à 2.000 € comme son épouse. Il a sollicité l'autorisation de vendre amiablement les biens et droits immobiliers saisis.
Suivant jugement d'orientation en date du 18 décembre 2025, le juge de l'exécution a notamment :
- dit que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
- mentionné que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] poursuit la saisie immobilière au préjudice de [M] [R] et [U] [A] épouse [R] pour une créance liquide et exigible, d'un montant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires de 11.394,14 €, arrêtée au 25 juillet 2025 sans préjudice des intérêts postérieurs au taux légal majoré de 5 points sur les sommes de 7.412,19 €, de 267,52 € et de 1.000 € représentant un total de 8.679,71 €, jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R 334-2 ;
- autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de [M] [R] et [U] [A] épouse [R] ;
- fixé à la somme de 200.000 € le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
- dit que les frais de poursuite préalables taxés à la somme de 2.657,36 € TTC seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 09 avril 2026 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
- dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
- ordonné la distraction des dépens au profit de Maître Sarah BAYE, avocat au barreau de Grasse, membre de l'AARPI SPECTRA AVOCATS, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Ce jugement a été signifié aux défendeurs par actes de commissaire de justice en date du 10 février 2026, ayant fait l'objet d'une remise de l'acte en l'étude.
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Lors de l'audience du 9 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], conformément à ses conclusions signifiées aux défendeurs suivant acte de commissaire de justice du 3 avril 2026 (ayant fait l'objet d'une remise en l'étude) et déposées au greffe le 9 avril 2026, demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 311-6 et R 322-25 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que Monsieur [M] [R] et Madame [U] [A] épouse [R] n'ont pas justifié à la procédure des démarches accomplies pour parvenir à la vente amiable autorisée par le jugement d'orientation rendu le 18 décembre 2025,
- constater qu'aucun engagement écrit d'acquisition n'a été signé,
Vu les articles R 322-22 et R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner la vente forcée et en fixer la date, comprise entre deux et quatre mois à compter de la décision,
- dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de la vente établi par l'ordre des avocats au barreau de Grasse,
- désigner la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES, commissaires de justice associés à [Localité 3], qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins,
- dire que ledit commissaire de justice se fera assister lors de l'une des visites, d'un expert chargé de réactualiser les rapports amiante, termites, état des risques naturels et technologiques, diagnostic énergétique, diagnostic gaz et électricité et éventuellement l'état de surface conformément à la loi CARREZ et le diagnostic plomb si nécessaire,
- dire la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites devra être signifiée aux occupants des biens saisis trois jours au moins avant les visites,
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus,
Vu les articles R 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire que le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef, n'ayant aucun droit qui lui soit opposable,
- dire qu'à cet effet, le commissaire de justice chargé de l'expulsion pourra se faire assister, si besoin est, par la force publique et un serrurier,
Vu l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire et juger que l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités définies au cahier des conditions de vente (article 29);
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Sarah BAYE, avocate au barreau de Grasse, membre de l'AARPI SPECTRA AVOCATS, aux offres de droit.
Monsieur [M] [R] et Madame [U] [A] épouse [R] n'étaient ni présents ni représentés à l'audience.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, prorogé au 23 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Aux termes de l'article R. 322-25 aliéna 4, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22.
Ces alinéas précisent que lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.
En l'espèce, il est constant que la vente amiable autorisée par le jugement d'orientation en date du 18 décembre 2025 n'est pas intervenue dans le délai imparti et aucune demande de délai supplémentaire n'a été sollicité par les débiteurs saisis lors de l'audience à laquelle l'affaire a été rappelée.
Il convient en conséquence d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée du bien saisi, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente.
Il sera procédé à cette adjudication à l'audience du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures,
Il sera rappelé qu'aux termes de l'article L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], dans les termes du dispositif du présent jugement et de valider les différents diagnostics qui ont été établis à la date de l'audience d'orientation.
La publicité de la vente forcée sera aménagée suivant les modalités particulières définies au dispositif.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
Il sera rappelé que, conformément aux dispositions des articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable.
En application des dispositions de l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, étant précisé que les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice (avis de la cour de cassation du 18 octobre 2010) et ne peuvent donc pas être prélevés par priorité sur le prix de vente. La deuxième chambre de la cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2014 n°13-15.597 a confirmé cet avis, en considérant que « le juge pouvait d'office écarter la production afférente aux honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix comme ne ressortant pas des frais visés à l'article R 331-2 du code des procédures civiles d'exécution ».
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Il convient d'ordonner la distraction des dépens au profit de l'avocat du créancier poursuivant, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et non susceptible d'appel,
Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, sis sur la commune de [Localité 2] (Alpes-Maritimes) dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommée [Adresse 10], comprenant 3 bâtiments dénommés bâtiments A « Les Anémones », le bâtiment B « [Adresse 11] », le bâtiment C « [Localité 9] [Adresse 12] », cadastrés section BM numéro [Cadastre 1], pour 29 a 12 ca, à savoir, dans le bâtiment « Les Bégonias »,
le lot numéro 53 consistant dans une cave au rez-de-chaussée du bâtiment B et les 1/000èmes des parties communes générales,
le lot numéro 77 consistant dans un appartement situé au 3ème étage du bâtiment B, dont la porte d'entrée est à droite en arrivant sur le palier, escalier 1 composé : entrée, trois pièces, cuisine avec séchoir, salle de bai, wc indépendant, et les 16/1000èmes des parties communes générales,
le lot numéro 107 consistant dans un emplacement à usage de parking pour automobile situé au rez-de-chaussée du bâtiment C dénommé « [Adresse 8] » portant le numéro [Adresse 9] au plan et les 2/1000èmes des parties communes générales,
sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 322-49 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures ;
Dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de la SELARL LAMBERT ET ASSOCIES, commissaires de justice associés à [Localité 3], qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'elle fixera suivant ses disponibilités et qu'elle pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, le commissaire de justice procédera en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Autorise, en application des dispositions de l'article R.322-37 du code des procédures civiles d'exécution, l'aménagement des publicités prévues aux articles R.322-31 et R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, de la manière suivante :
1 - PUBLICITÉ LÉGALE :
En complément des mentions visées à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, les biens consistant en différents biens immobiliers, dépendant de copropriétés, il serait opportun de compléter l'avis et la publication légale par les éléments ci-après :
- une désignation et description plus détaillée du bien si sa qualité le requiert,
- une photographie de l'immeuble peut être adjointe si la qualité du bien le requiert,
- le montant de la consignation minimale obligatoire permettant de parfaire la connaissance par l'adjudicataire de ses obligations ;
- l'indication de la possibilité d'une surenchère dans le délai de dix jours à compter de l'adjudication ;
Par ailleurs, afin que les amateurs puissent avoir une lecture plus aisée de l'avis de l'article R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, destiné à être apposé au greffe, il convient de réduire la hauteur du caractère pour que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 ;
2 -PUBLICITÉ SOMMAIRE :
Autorise, en application de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale au tarif des annonces ordinaires, qui mentionnera les éléments que doit contenir l'avis simplifié dont les jours et heures des visites des biens et droits immobiliers saisis ;
Autorise l'adjonction d'une photographie à l'avis simplifié à paraître dans un ou plusieurs des journaux mentionnés à l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, si la qualité du bien le requiert ;
Autorise, en application du dernier alinéa de l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, qui indique que le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, que tout ou partie de l'avis simplifié étant destiné à être apposé à l'entrée ou en limite de l'immeuble, complété par les jours et heures des visites, comporte éventuellement une désignation moins succincte que celle prévue audit article si la valeur du bien le requiert, puisse être rédigé en caractères de hauteur inférieure au corps 30, afin que la totalité du texte puisse être inséré dans une seule page de format A3 pour en faciliter son apposition ;
Autorise, en complément des publicités prévues aux articles R.322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, la publicité de la vente sur les sites INTERNET prévus à cet effet et notamment sur le site national du CNB, Avoventes ;
Dit que la parution sur internet comprendra au maximum la photographie des biens et les éléments de la publicité prévue par l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution, aménagée comme ci-dessus et que lorsque la publicité par ce moyen sera payante, la taxation pourra intervenir dans la limite de 400 euros HT sur justificatifs ;
3 - IMPRESSION D'AFFICHES :
En dernier lieu, afin de permettre la diffusion des ventes à tout intéressé, autorise l'impression de 150 affiches maximum en format A3 ou A4, comportant éventuellement photo(s) et dont le texte correspondra exactement à celui de l'avis de l'article R.322-31 du code des procédures civiles d'exécution, aménagé comme ci-dessus ;
Dit que les affiches ainsi imprimées pourront être distribuées par le commissaire de justice, lors des visites, à tout amateur éventuel et par l'avocat à ses confrères, ses clients, à tout intéressé ou transmis à ces derniers par toutes voies utiles et que leur coût sera inclus dans les frais de vente ;
Rappelle que, conformément aux articles L 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
Dit que, conformément à l'article R 331-2, les frais de la procédure de distribution seront avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres, à l'exclusion des honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, lesquels ne sont pas des frais de justice ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Sarah BAYE, avocate au barreau de Grasse, membre de l'AARPI SPECTRA AVOCATS, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
La greffière Le juge de l'exécution