Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 01 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 24/02691 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SEJ
AFFAIRE : M. [J] [F] ( Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES)
C/ S.D.C. PARC MARAVEYRE 13260 CASSIS (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES)
Grosse délivrée le
01 Octobre 2026
À
-l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
-la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES
DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 01 Octobre 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026
Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Monsieur [J] [F]
né le 12 juillet 1958 à MARSEILLE, demeurant et domicilié Le Cap Naio entrée D, 8 avenue Ganteaume, 13260 CASSIS
La SCI [F], dont le siège social est le Cap Naio - 8 avenue Amiral Ganteaume - 13260 CASSIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
tous deux représentés par Maître François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété dénommé « PARC MARAVEYRE » situé 1 avenue Genteaume 13260 CASSIS, représenté par son syndic en exercice la SAS CARNOUX IMMOBILIER, dont le siège social est sis 2 avenue du maréchal Juin 13470 CARNOUX EN PROVENCE , prise en la personne de son représentant légal en exercice
représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [F] est propriétaire des lots numéros 26, 30 et 34 au sein de l’ensemble immobilier PARC MARAVEYRE situé avenue Maurice Jermini 13260 CASSIS, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SCI [F] est quant à elle propriétaire des lots numéros 24, 29 et 33.
L’ensemble de ces lots appartient au « Pavillon III » de l’ensemble immobilier.
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 14 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, Monsieur [F] et la SCI [F] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier devant le tribunal judiciaire de Marseille afin notamment d’obtenir l’annulation de la résolution n°22 adoptée lors de l’assemblée générale du 14 décembre 2023.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/02691.
*
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 26 février 2026, Monsieur [F] et la SCI [F] demandent au tribunal de :
- ANNULER la résolution n°22 en ce qu'elle a décidé :
« L'assemblée générale, à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés donne son accord de principe sur les points ci-dessus, après que Maitre [A], Notaire, ai donné un maximum d’informations.
k) M. et Mme [G], présents, obtiennent confirmation par Maitre [A], Notaire, présent, du suivi de leur dossier à l'Office qui sera ratifié lors d'une prochaine assemblée générale.
I) Mme [I] communiquera sa demande auprès de Maître [A], Notaire, pour l'attribution d'un lot des combles.
m) Pour l'indivision [T], le dossier est en possession de Maître [A], Notaire.
n) M. [C] devra remettre le dossier à Maître [A], Notaire, pour l'attribution d'un lot de combles. »
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions.
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires à payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 aux requérants, outre les entiers dépens, ces derniers distraits au profit de la SCP CABINET ROSENFELD sur ses offres de droit.
Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 09 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC MARAVEYRE demande au tribunal de :
A Titre principal comme Subsidiaire :
- DEBOUTER M. [F] et la SCI [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
A Titre infiniment subsidiaire :
- DEBOUTER M. [F] et la SCI [F] de sa demande tendant à la nullité de la résolution n°22 de l’assemblée générale en date du 14 décembre 2023 et la cantonner au paragraphe suivant :
« L’assemblée générale, à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés donne son accord de principe sur les points ci-dessus, après que Maître [A], Notaire, ai donné un maximum d’informations.
M. et Mme [G], présents, obtiennent confirmation par Maître [A], Notaire, présent, du suivi de leur dossier à l’Office qui sera ratifié lors d’une prochaine assemblée générale.
Mme [I] communiquera sa demande auprès de Maître [A], Notaire, pour l’attribution d’un lot des combles.
Pour l’indivision [T], le dossier est en possession de Maître [A], Notaire.
M. [C] devra remettre le dossier à Maître [A], Notaire, pour l’attribution d’un lot des combles. »
- CONDAMNER M. [F] et la SCI [F] solidairement à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé PARC MARAVEYRE la somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens dont distraction au profit de Me NAUDIN Benjamin, avocat aux offres de droit en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 mars 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’annulation de la résolution n°22 de l’assemblée générale du 14 décembre 2023
Selon l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Ces dispositions sont d’ordre public et il appartient au juge de vérifier, au besoin d’office, que les conditions d’application de ce texte sont remplies.
L’article 13 du décret du 17 mars 1967 dispose quant à lui que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I. Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 décembre 2023, la résolution attaquée est retranscrite de la manière suivante :
« 22) Décision d'accorder le changement de destination de garage du lot n°149, propriété de M. [F], Copropriétaire, en habitation, tel que [D], Géomètre expert, l'avait constaté et l’Assemblée générale ordinaire du 16/12/2019 l'avait validé
Clé répartition : CHARGES GÉNÉRALES (001) Majorité absolue (art. 25)
Après avoir entendu les informations de Maître [A], Notaire, et en avoir longuement débattu
Monsieur [F] a adressé un courrier qui est lu en Assemblée générale.
L'Assemblée générale prend acte de la volonté de Monsieur [F] de ne pas se prononcer sur la présente résolution.
POUR CONTRE ABST.
2/24 cp 16/24cp 4/24 cp
667 / 10000 ta 6112/10000 ta 2282 / 10000 ta
Ont voté pour : Mme [Z] [L] (348), Mme [B] [R] (319)
Se sont abstenus : Mme ou M. [E] (400), Mme ou M. [S] (420), M. [F] [J] (706), SCI [F] [J] (756)
La résolution est rejetée à la majorité requise de l'article 25
L'assemblée générale, à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés donne son accord de principe sur les-points ci-dessus après que Maitre [A], Notaire ai donné un maximum d'informations.
k) M. et Mme [G], présents, obtiennent confirmation par Maitre [A], Notaire, présent, du suivi de leur dossier à l'Office qui sera ratifié lors d'une prochaine assemblée générale.
I) Mme [I] communiquera sa demande auprès de Maître [A], Notaire, pour l'attribution d'un lot des combles.
m) Pour l'indivision [T], le dossier est en possession de Maître [A], Notaire.
n) M. [C] devra remettre le dossier à Maître [A], Notaire, pour l'attribution d'un lot de combles. »
Un procès-verbal rectificatif a par la suite été adressé aux copropriétaires par le syndic pour corriger une « erreur de frappe » dans le dernier paragraphe, libellé ainsi :
« L'assemblée générale, à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés donne son accord de principe sur les-points ci-dessus ci-dessous après que Maitre [A], Notaire ai donné un maximum d'informations. » Le reste du texte de la résolution est inchangé.
Il ressort du dispositif des conclusions des requérants qu’ils ne sollicitent l’annulation que du dernier paragraphe précité, et non de la résolution n°22 en intégralité.
Le syndicat des copropriétaires soutient principalement que les mentions dont les requérants sollicitent l’annulation ne constituent pas une décision au sens de l’article 42 mais un simple accord de principe n’entrainant aucune conséquence juridique pour le syndicat, ayant été mentionné au procès-verbal pour retranscrire la discussion informelle engagée avec le notaire par certains copropriétaires ayant des projets relatifs aux parties communes. Il estime qu’elles ne sont donc pas susceptibles de contestation.
La lecture du procès-verbal initial comme du procès-verbal rectifié permet de constater que le paragraphe dont l’annulation est réclamée figure au niveau de la résolution n°22, après les mentions relatives au décompte des voix et au rejet de la résolution mais avant l’examen de la résolution suivante. Il n’a manifestement pas été mis au vote dans les mêmes conditions que le reste de la résolution n°22.
Ledit paragraphe indique que l'assemblée générale donne son accord de principe sur un certain nombre de points, et précise en particulier :
- que le dossier de Monsieur et Madame [G] sera ratifié lors d'une prochaine assemblée générale.
- que la demande de Mme [I] sera communiquée au notaire pour l'attribution d'un lot des combles.
- que le dossier de M. [C] devra également être remis au notaire pour l'attribution d'un lot de combles.
La formulation employée est ambigüe et peut ainsi laisser penser que l’assemblée générale a pris position sur les demandes de certains copropriétaires, en donnant un accord de principe sur la ratification de la demande des consorts [G] et sur l’attribution d’un lot de combles à Madame [I] et à Monsieur [C], les dossiers devant être entérinés par acte notarié.
Cette ambiguïté est encore renforcée par la précision selon laquelle l’assemblée a donné son accord « à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés », ce qui semble clairement indiquer que ces éléments ont été soumis au vote de l’assemblée.
Il doit dès lors être considéré que ces mentions constituent bien des décisions de l’assemblée générale au sens de l’article 42.
Par ailleurs, compte tenu du caractère ambigu de la formulation du paragraphe litigieux, de la simple mention de l’unanimité dans le corps même du texte et de l’absence de décompte précis des voix des copropriétaires, il n’est pas suffisamment démontré que Monsieur [F] ou la SCI [F] auraient voté en faveur des différents points précédemment rappelés, ce qu’ils contestent. Il sera au demeurant souligné que dans le dispositif de ses écritures, le syndicat des copropriétaires se contente de demander le débouté de la demande d’annulation des requérants et ne réclame pas à ce qu’ils soient déclarés irrecevables en leur demande faute d’avoir la qualité d’opposants. Il n’y a dès lors pas lieu de les déclarer irrecevables en leur action.
Dans la mesure où il est constant que lesdites questions n’étaient pas inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, le paragraphe litigieux encourt l’annulation.
Il y a donc lieu d’annuler le paragraphe mentionné au procès-verbal de l’assemblée générale du 14 décembre 2023 après la résolution n°22, qui indique :
« L'assemblée générale, à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés donne son accord de principe sur les-points ci-dessus après que Maitre [A], Notaire ai donné un maximum d'informations.
k) M. et Mme [G], présents, obtiennent confirmation par Maitre [A], Notaire, présent, du suivi de leur dossier à l'Office qui sera ratifié lors d'une prochaine assemblée générale.
I) Mme [I] communiquera sa demande auprès de Maître [A], Notaire, pour l'attribution d'un lot des combles.
m) Pour l'indivision [T], le dossier est en possession de Maître [A], Notaire.
n) M. [C] devra remettre le dossier à Maître [A], Notaire, pour l'attribution d'un lot de combles. »
En revanche, en l’absence de demande portant sur le reste du texte de la résolution n°22, qui n’est pas contestée, il n’y a pas lieu d’en prononcer l’annulation.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, sera condamné aux dépens, distraits au profit de Me ROSENFELD qui en a fait la demande.
Il sera également condamné à payer aux requérants la somme totale de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’ils ont engagés pour faire valoir leurs droits dans le cadre de la présente procédure.
Il sera rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie en l’espèce de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,
PRONONCE l’annulation de la résolution numéro 22 de l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC MARAVEYRE situé avenue Maurice Jermini 13260 CASSIS en date du 14 décembre 2023, mais seulement en ce qu’elle indique :
« L'assemblée générale, à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés donne son accord de principe sur les-points ci-dessus après que Maitre [A], Notaire ai donné un maximum d'informations.
k) M. et Mme [G], présents, obtiennent confirmation par Maitre [A], Notaire, présent, du suivi de leur dossier à l'Office qui sera ratifié lors d'une prochaine assemblée générale.
I) Mme [I] communiquera sa demande auprès de Maître [A], Notaire, pour l'attribution d'un lot des combles.
m) Pour l'indivision [T], le dossier est en possession de Maître [A], Notaire.
n) M. [C] devra remettre le dossier à Maître [A], Notaire, pour l'attribution d'un lot de combles. »
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC MARAVEYRE situé avenue Maurice Jermini 13260 CASSIS, représenté par son syndic en exercice la SARL CARNOUX IMMOBILIER, aux dépens ;
AUTORISE la distraction des dépens au profit de la SCP CABINET ROSENFELD, avocat, qui en a fait la demande ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC MARAVEYRE situé avenue Maurice Jermini 13260 CASSIS, représenté par son syndic en exercice la SARL CARNOUX IMMOBILIER, à payer à Monsieur [J] [F] et la SCI [F] la somme totale de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le premier octobre deux mille vingt six
LE GREFFIER LE PRESIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.