Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 03 Novembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 29 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 03 Novembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [M] [G]
C/ SAS LIV INVESTMENT
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04767 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HQX
DEMANDEUR
M. [M] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SAS LIV INVESTMENT RCS de [Localité 2] 822 559 613
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON substituée par Me Florence CHEFDEVILLE, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 30 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- constaté la résiliation du bail consenti par la SAS LIV INVESTMENT à [M] [G] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4] par application de la clause de résiliation de plein droit ;
- dit que [M] [G] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamné [M] [G] à payer à la SAS LIV INVESTMENT :
✦ la somme de 6.881,33 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois d'octobre 2025 inclus selon état de créance du 9 octobre 2025;
✦ une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au loyer et charges courants, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er novembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux loués ;
✦ la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête par avocat reçue au greffe le 22 mai 2026, [M] [G] a donné assignation à la SAS LIV INVESTMENT d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de se voir octroyer un délai à expulsion.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 29 septembre 2026.
A cette audience, les parties ont sollicité l'homologation du protocole d'accord signé le 28 septembre 2026.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'homologation du protocole d'accord transactionnel
L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Vu les articles 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile, les articles 1343-5 et 1555 du code civil et l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Les transactions peuvent faire l'objet, à l'initiative des parties, d'une homologation judiciaire, ayant pour objet de mettre fin à l'action.
Vu l'accord des parties à l'audience du 29 septembre 2026 et le protocole d'accord signé le 28 septembre 2026 versé aux débats ;
En l'espèce, les parties sollicitent de voir homologuer leur accord transactionnel portant notamment sur les points suivants :
- sous réserve de la parfaite exécution de la convention, la SAS LIV INVESTMENT en tant que bailleur s'engage à ne pas poursuivre l'expulsion avant le 1er avril 2027 de [M] [L], cette abstention constituant une simple suspension conventionnelle et provisoire des mesures d'exécution ;
- [M] [G] s'engage irrévocablement à libérer entièrement le logement au plus tard le 31 mars 2027 à 18 heures, à le restituer libre de toute personne et de tout bien, et à remettre l'intégralité des clés au bailleur ou à son mandataire contre récépissé, avec possibilité de le restituer plus tôt, moyennant un préavis écrit de quinze jours permettant l'organisation de l'état des lieux de sortie ;
- le prorata de l'indemnité séquestrée sera alors remboursé à [M] [G] ;
- l'indemnité mensuelle d'occupation est provisoirement arrêtée à 1.625,83 €, correspondant au montant indiqué dans l'avis d'échéance du 21 août 2026, charges comprises, et demeure révisable conformément au jugement, aux stipulations d'indexation de l'ancien bail et à toute régularisation de charges justifiée ;
- toute différence justifiée entre le montant séquestré et le montant effectivement exigible sera régularisée par [M] [G] dans les dix jours ouvrés de la demande écrite accompagnée du décompte correspondant ;
- à titre de garantie essentielle de l'accord, [M] [G] versera sur le sous-compte CARPA de la SELARL VALÉRIE [C] affecté au dossier une provision couvrant l'intégralité des échéances dues pour la période du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027 inclus pour un montant total de 9.754,98 € (sur la base d'une prise d'effet au 1er octobre 2026 et du montant visé à l'article 3, soit six mensualités) ;
- désignation d'un commun accord de la SELARL VALÉRIE [C] en qualité de séquestre conventionnel ;
- pendant toute la durée de l'occupation, [M] [G] s'oblige à :
✦ user paisiblement du logement, respecter sa destination et le règlement de l'immeuble ;
✦ maintenir une assurance multirisque habitation en vigueur et en justifier à première demande,
✦ ne consentir aucune sous-location, mise à disposition ou domiciliation nouvelle ;
✦ informer sans délai les conseils de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution de la convention ;
✦ poursuivre activement ses démarches de relogement et restituer les lieux dès qu'une solution adaptée est trouvée.
- constituent notamment des manquements essentiels : le défaut ou l'insuffisance d'approvisionnement du séquestre, un trouble de jouissance grave, le défaut d'assurance ou le refus de restituer les lieux au terme convenu ;
- à défaut de régularisation dans les 10 jours calendaires suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, simultanément, par courriel aux conseils, le bailleur sera libéré de son engagement de suspension et il pourra reprendre immédiatement l'exécution du jugement du 30 janvier 2026 et du commandement de quitter les lieux, sans que la présente convention puisse lui être opposée comme accordant un délai supplémentaire ;
- un état des lieux de sortie contradictoire sera organisé au plus tard le 31 mars 2027 ;
- [M] [G] s'engage à communiquer sa nouvelle adresse, rendre toutes les clés et justifier de la clôture ou du transfert de ses abonnements personnels, la libération effective s'entendant de la restitution des lieux vides de toute occupation et de tout bien, avec remise de l'ensemble des clés ;
- les sommes éventuellement dues au titre des réparations locatives, frais d'enlèvement, consommations ou régularisations de charges feront l'objet d'un décompte distinct et ne se confondent pas avec les indemnités d'occupation séquestrées ;
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande des parties aux fins de voir homologuer leur protocole d'accord signé le 28 septembre 2026, lequel sera joint au présent jugement.
Sur les autres demandes
Conformément à l'accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens exposés pour la présente procédure et il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,
Homologue le protocole d'accord signé le 28 septembre 2026, qui est joint au présent jugement ;
Confère force exécutoire au protocole d'accord précité, dont copie est annexée à la présente décision ;
Constate l'extinction de l'instance et de l'action introduite par [M] [G] à l'encontre de la SAS LIV INVESTMENT, en suite de leur transaction ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse à la charge de chacune des parties les frais et dépens qu'elles ont pu exposer pour la présente procédure ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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