Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 01/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* LES JULIENS 2 SCI
[Adresse 6],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître COMBE Brice - [Adresse 2]. COMPARANT
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* L'[5] SAS [Adresse 7],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître SCORDOPOULOS CONSTANT - [Adresse 8]. COMPARANT
**Collégiale Débats en audience publique le 09/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier T] Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier G]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K], greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La société L'[5] est titulaire d'un bail commercial en date du 1er août 2019 qui a été consenti par la SCI DE [10].
Le bail est un 3/6/9 ans et il doit prendre fin le 31 juillet 2028.
La SCI [3] a racheté les locaux à la SCI DE [10] le 19 juillet 2024, par acte notarié établi par Maître [R] [G], Notaire à [Localité 3].
Lors de la vente le vendeur a prévenu l'acheteur de la procédure en cours contre la société L'[5] :
« Le VENDEUR déclare qu'un litige existe actuellement avec le preneur, lequel est débiteur d'impayés de loyers et charges. Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant de 17.072,61 € a été délivré le 30 juin 2021 au preneur, lequel a formé opposition audit commandement de payer, par assignation en date du 26 Juillet 2021 délivrée au bailleur.
En outre, le VENDEUR déclare qu'il existe un second litige avec le locataire pour une occupation sans autorisation par ce dernier des espaces communs, le VENDEUR subroge /'ACQUÉREUR dans tous ses droits et obligations concernant cette procédure. »
La procédure est en cours devant le Tribunal Judicaire d'AIX EN PROVENCE entre la SCI DE [10] et la société L'[5].
La société L'[5] a accumulé une dette de loyer envers la SCI [3] depuis l'acquisition des locaux à la date du 19 juillet 2024.
La société L'[5] a payé depuis mai 2025 uniquement la somme de 1.500 € à la suite de la sommation de payer qui lui a été signifiée le 03 décembre 2025.
La dette envers le bailleur a été établit à :
[…]
Dans de récentes conclusions en défense, la société L'[5] a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de la Société [3] à :
« Condamner la SCI [3] à payer à la SAS [5] le prix des travaux décrits dans le rapport d'expertise sous astreinte de150 €uros par jour de retard 30 jours après la signification du jugement à intervenir, pour un montant de 20 796 €uros TTC avec Indexation selon l'indice du coût de la construction BT 01 (indice de base/ Mai 2023, correspondant au coût des travaux réparatoires/ sauf à parfaire »
Le 09 avril 2026, par exploit de commissaire de Justice de la SAS [6], la SCI [3] a assigné la société L'[5] à comparaître devant le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE à l'audience du 07 mai 2026.
C'est en l'état que se présente cette affaire.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La SCI [3], par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Sur les loyers impayés
1. CONDAMNER la Société L'[5] à la somme de 56.460,00 € au titre des loyers échus pour la période du 1er Mai 2025 au 31 Juillet 2026.
Sur la demande reconventionnelle de la Société L'[5] relative au prix des travaux décrits
A titre principal,
2. SE DESSAISIR ET RENVOYER la présente demande au Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE préalablement saisi conformément à l'article 101 du Code de Procédure Civile.
A titre subsidiaire,
3. DÉCLARER IRRECEVABLE les demandes à l'encontre de la SCI [3] du fait de l'existence d'une clause de subrogation par la SCI DE [10].
En tout état de cause
4. DEBOUTER la Société L'[5] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
5. CONDAMNER la Société L'[5] à la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
6. CONDAMNER la Société L'[5] aux entiers dépens.
La société L'[5] SAS, par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les pièces, Vu le bail, Vu les articles 1719 et 1721 du Code Civil Vu les articles 1219 et 1220 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise,
DEBOUTER la SCI [3] de ses demandes fins et conclusions,
JUGER que le local commercial donné à bail est atteint de vétusté,
CONDAMNER la SCI [3] à payer à la SAS [5] le prix des travaux décrits dans le rapport d'expertise sous astreinte de 150 €uros par jour de retard 30 jours après la signification du jugement à intervenir, pour un montant de 20.796 €uros TTC avec Indexation selon l'indice du coût de la construction BT 01 (indice de base, Mai 2023, correspondant au coût des travaux réparatoires, sauf à parfaire.
CONDAMNER LA SCI [10] à payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNER LA SOCIETE L'[5] A LA SOMME DE 56.460 € AU TITRE DES LOYERS ECHUS POUR LA PERIODE DU 1er MAI 2025 au 31 JUILLET 2026
L'article 1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
La SCI [3] fournit le bail entre la SCI [10] et la société L'[5] en date du 01 aout 2019.
La SCI [3] fournit l'acte notarié du 19 juillet 2024 qui prouve le rachat des locaux de la SCI [10] au profit de la SCI [3].
La SCI [3] fournit la mise en demeure du 3 décembre 2025 d'avoir à payer la somme de 27.048 €, par signification de commissaire de Justice à l'adresse de la SAS L'[5], [Adresse 9].
La SCI [3], dans son assignation du 16 avril 2026, a actualisé la dette des loyers de la société L'[5] qui a atteint un montant de 56.460 € en juillet 2026.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société L'[5] au paiement de la somme de 56.460 € à la SCI [3] au titre des loyers de retard pour la période de mai 2025 à juillet 2026.
SUR LA DEMANDE DE SE DESSAISIR ET DE RENVOYER LA PRESENTE DEMANDE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AIX EN PRONVENCE
L'article 101 du Code de Procédure Civil dispose que « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. »
La SCI [3] soulève l'exception de connexité sur le fondement de l'article 101 du Code de Procédure Civile et sollicite le renvoi de la présente procédure devant le Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE.
Il ressort des pièces produites que la société L'[5] a obtenu, par ordonnance du Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 25 avril 2022, la désignation d'un expert judiciaire à la suite de son opposition au commandement de payer délivré le 30 juin 2021 par la SCI [10] et de son assignation délivrée le 26 juillet 2021 à l'encontre de la SCI [10], portant notamment sur son obligation de délivrance et des désordres dans le local loué.
L'expert judiciaire a rendu son rapport en date du 05 mai 2023. L'affaire est actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE, qui a fixé le prononcé de son jugement au 21 septembre 2026.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il apparaît que l'ensemble du contentieux opposant la société L'[5], la SCI [10] et la SCI [3] soit traité par la même juridiction.
En conséquence, le Tribunal de SALON DE PROVENCE déclarera l'exception de connexité recevable, constatera que l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE a été introduite antérieurement et se dessaisira au profit du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE.
SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC
Le Tribunal estime que l'équité commande en l'espèce de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DEPENS
Le demandeur et les défendeurs succombant en partie, les dépens seront mis solidairement à la charge des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré :
Condamne la société L'[5] SAS à payer à la SCI [3] la somme de 56.460 € au titre des loyers de retard pour la période du 01 mai 2025 au 31 juillet 2026,
Déclare l'exception de connexité recevable et son dessaisissement au profit du Tribunal Judiciaire d'AIX EN PROVENCE,
Dit qu'en application des dispositions de l'article 84 du CPC, le Greffier transmettra le présent dossier à la juridiction de renvoi à défaut d'appel dans le délai de 15 jours à compter de la notification aux parties du présent jugement.
Dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne solidairement la société L'[5] SAS et la SCI [3] aux dépens de l'instance en ceux compris les frais de greffe liquidés à la somme de 106,63 € dont TVA 17,77 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 01/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier K], greffier associe.
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