Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
15 Septembre 2026
N° RG 25/06513 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYY4
Code NAC : 58A
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 1] (ci-après GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1])
C/
[K] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 16 Juin 2026 devant Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.
Jugement rédigé par Monsieur Xavier VAMPARYS, Magistrat à Titre Temporaire
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DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 1] (ci-après GROUPAMA PARIS VAL DE [Localité 1]), société d’assurance mutuelle, , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric AZOULAY, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et assistée de Me Emeric DESNOIX, avocat plaidant au barreau de TOURS
DÉFENDERESSE
Madame [K] [S], demeurant [Adresse 2]
défaillante
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FAITS ET PROCEDURE
La société à responsabilité limitée Clem, employeur de M. [V] [S], a souscrit un contrat d’assurance santé de groupe auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles Paris Val de [Localité 1] (ci-après, Groupama Paris Val de [Localité 1]) avec effet à compter du 1er janvier 2020.
M. [S] a adhéré audit contrat pour son compte et celui de ses ayants droits, dont son épouse, Mme [K] [S].
Mme [S] a sollicité de Groupama Paris Val de [Localité 1] la prise en charge de prothèses auditives en produisant un décompte de la sécurité sociale à l’entête de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise (ci-après, la CPAM).
Groupama Paris Val de [Localité 1] a interrogé la CPAM afin de vérifier l’authenticité du décompte produit par Mme [S]. Par un courriel en date du 1er mars 2024, la CPAM lui a indiqué que ce décompte était un faux.
Par un courrier en date du 6 mars 2024, Groupama Paris Val de [Localité 1] a donc opposé à Mme [S] la déchéance de sa garantie et lui a demandé de restituer la somme qu’elle lui avait versée au titre de la prise en charge des prothèses auditives, soit 2 920 euros.
Si Mme. [S] a partiellement acquitté cette somme, elle a par la suite cessé tout échange avec l’assureur.
Dès lors, Groupama Paris Val de [Localité 1] l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Pontoise par acte en date du 15 octobre 2025, aux fins d’obtenir le remboursement des sommes dues.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions signifiées le 15 octobre 2025, Groupama Paris Val de [Localité 1] demande au tribunal de :
-Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 2 336 euros en restitution de l’indu ;
-Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
-Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de la résistance abusive ;
-Condamner Mme [S] à lui payer des intérêts au taux légal depuis le 7 septembre 2023, date de réception du courrier de mise en demeure et avec capitalisation des intérêts, le cas échéant ;
-Condamner Mme [S] à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître [A] Azoulay ;
-Dire n’y a avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir.
Au soutien de ses demandes, Groupama Paris Val de [Localité 1] fait valoir que l’examen des justificatifs produits par Mme [S] a révélé que le décompte des frais de santé, portant l’en-tête de la CPAM et sur lequel celle-ci s’était fondée pour solliciter la prise en charge de ses prothèses auditives, était un faux
Pour un plus ample exposé des motifs et des prétentions, il est renvoyé aux conclusions signifiées par le demandeur, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Mme [S], assignée à étude, n’a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état a été ordonnée le 12 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 16 juin 2026 et mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIVATION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 6 du code de procédure civile dispose qu’à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
L’article 9 du même code dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la déchéance de garantie
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1206 du code civil dispose que le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.
L’article 2268 du code civil dispose que la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
L’article L. 172-28 du code des assurances prévoit que l'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
L’article L. 112-4 du code des assurances précise qu’une clause de déchéance de garantie n’est valable que si elle est mentionnée en caractères très apparents.
En matière d’assurance, pour déchoir l’assuré d’une garantie, il est nécessaire que l’assureur rapporte la mauvaise foi de l’assuré, ses fausses déclarations pouvant autrement résulter de simples négligences.
L’article L. 141-1 du code des assurances dispose qu’est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.
Il est constant que l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, bien qu’issue d’une stipulation pour autrui, crée entre l’adhérent et l’assureur, qui l’agrée, un lien contractuel direct et synallagmatique.
Les droits et obligations découlant de ce lien sont régis par les stipulations du contrat d’assurance.
En l’espèce, le contrat souscrit par la société Clem est un contrat d’assurance de groupe facultatif qui offre à chacun de ses salariés et aux ayants droit de ceux-ci dont l’inscription au contrat est sollicitée, la possibilité de bénéficier de garanties d’assurance santé complémentaires.
Ainsi, l’article 2 des conditions générales du contrat indique qu’un « affilié » est un « membre du personnel salarié et ancien salarié de la contractante appartenant à la catégorie bénéficiaire définie aux conditions particulières ». Celles-ci précisent que chaque membre du personnel de la société souscriptrice a la faculté de demander une affiliation à titre personnel et pour ses ayants droit.
Ce même article 2 indique qu’un « ayant droit » est « sous réserve qu’ils soient inscrits au contrat : le conjoint, partenaire ou concubin de l’affilié ».
L’article 14 des conditions générales précise que les garanties du contrat sont accordées « à l’affilié et à ses ayants droit éventuels ». Il est ensuite précisé que « l’inscription au contrat des ayants droit de l’affilié découle de plein droit de l’affiliation au contrat de l’affilié lui-même ».
L’article 6 des conditions générales stipule, en des caractères qui rendent la clause très visible, que « l’assureur pourra refuser le bénéfice des garanties à l’affilié et/ou le cas échéant ses ayants droit affiliés dès lors qu’il constate que ces derniers ont, intentionnellement, soit effectué une fausse déclaration de sinistres impactant une garantie du contrat, soit fourni de faux renseignements ou utilisé des documents faux ou dénaturés à l’occasion d’une demande de règlement ».
Il résulte des pièces produites aux débats, et notamment du document que Mme [S] a présenté comme émanant de la CPAM ainsi que des courriers qui lui ont été adressés par Groupama Paris Val de [Localité 1], dont le relevé de prestations en date du 9 juillet 2022 par lequel cette dernière l’a informée du règlement de son sinistre, que Mme [S] est bénéficiaire du contrat d’assurance santé de groupe souscrit par l’employeur de son conjoint, la société Clem, auprès de cet assureur.
En vertu de la stipulation pour autrui opérée en sa faveur par la société Clem, Mme [S] tient son droit à prestation du contrat souscrit auprès de Groupama Paris Val de [Localité 1], droit qu’elle ne peut exercer qu’aux conditions et dans les limites fixées par ce contrat, et notamment sous réserve du respect de son article 6, qui prévoit la déchéance de garantie en cas de production de faux documents.
Or, Groupama Paris Val de [Localité 1] soutient que Mme [S] a produit un décompte de la CPAM qu’elle a utilisé pour obtenir le remboursement de prothèses auditives qui est un faux.
À l’appui de cette allégation, l’assureur verse aux débats un courriel du service de contrôle et de lutte contre la fraude de la CPAM, en date du 1er mars 2024, selon lequel le décompte en cause est absent de sa base de données et n’est, par conséquent, pas authentique.
Il en résulte que les conditions de mise en œuvre de la clause de déchéance prévues à l’article 6 du contrat sont remplies, la production d’un document faux étant établie et la mauvaise foi de Mme [S] étant caractérisée par l’usage de ce document en connaissance de cause.
Par conséquent, il y a lieu de déchoir Mme [S] du bénéfice de la garantie pour le sinistre en cause.
Sur la répétition de l’indu
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L’article 1302-1 du code civil précise que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En l’espèce, Groupama Paris Val de [Localité 1] soutient que, déchue du bénéfice de sa garantie, Mme [S] est tenue de restituer la somme de 2 920 euros qu’elle a indûment perçue au titre du remboursement des prothèses auditives.
À l’appui de ses prétentions, Groupama Paris Val de [Localité 1] produit un relevé de prestations en date du 9 juillet 2022 attestant du versement de cette somme de 2 920 euros.
Or, la déchéance de garantie ayant été prononcée à l’encontre de Mme [S], les prestations versées n’étaient pas dues.
Dès lors, Groupama Paris Val de [Localité 1] est fondée à en exiger la restitution.
Groupama Paris Val de [Localité 1] précise que Mme [S] a partiellement acquitté cette somme, de sorte que le solde restant dû s’élève à 2 336 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner Mme [S] à payer à Groupama Paris Val de [Localité 1] la somme de 2 336 euros au titre des indemnités d’assurance indûment perçues.
Sur les intérêts de retard
L’article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal.
En l'espèce, Groupama Paris Val de [Localité 1] soutient que Mme [S] a refusé de restituer les sommes indûment perçues, l'obligeant ainsi à saisir la juridiction compétente pour obtenir le recouvrement de sa créance.
À l'appui de ses prétentions, l'assureur produit deux courriers de mise en demeure datés du 17 avril 2024 et 24 juin 2025.
S’agissant de la première mise en demeure, il n'est versé aux débats aucun élément probant, tel qu'un accusé de réception, permettant d'en établir l'envoi effectif ou la réception par Mme [S].
En revanche, s’agissant de la seconde mise en demeure, Groupama Paris Val de [Localité 1] produit la preuve de son envoi en recommandé avec accusé de réception.
Dès lors, le point de départ des intérêts sera fixé au 24 juin 2025.
Mme [S] sera donc condamnée à payer à la compagnie Groupama Paris Val de [Localité 1] la somme de 2 336 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 24 juin 2025.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
En l'espèce, dès lors que le demandeur sollicite le bénéfice de cette disposition, il sera fait droit à sa demande.
Sur la résistance abusive
En l'espèce, Groupama Paris Val de [Localité 1] invoque une résistance abusive de la part de Mme [S], au motif que celle-ci aurait délibérément ignoré les mises en demeure de l'assureur visant à obtenir le remboursement des sommes indûment versées.
L'assureur ne justifie d'aucun préjudice certain et distinct du seul retard d'exécution de l'obligation de restitution.
En conséquence, la demande d'indemnisation pour résistance abusive doit être rejetée.
Sur le préjudice moral
En l’espèce, Groupama Paris Val de [Localité 1] sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice moral.
Elle souligne avoir inutilement consacré du temps à la gestion du sinistre déclaré par Mme [S] ainsi qu’à la vérification de l’authenticité du justificatif produit à l’appui de sa demande d’indemnisation.
Les coûts de gestion de ce sinistre seront supportés in fine par les autres assurés.
En conséquence, il convient de condamner Mme [S] à verser à Groupama Val de [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [S], partie perdante, supportera les dépens de la présente instance.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Mme [S], condamnée aux dépens, devra payer à Groupama Val de [Localité 1], au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
PRONONCE la déchéance de la garantie dont bénéficiait Mme [S] au titre du contrat d’assurance souscrit par la société Clem auprès de la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de [Localité 1] ;
CONDAMNE Mme [S] à payer à la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de [Localité 1] la somme de 2 336 euros au titre du remboursement des indemnités indûment perçues, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343- 2 du Code civil ;
DEBOUTE la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Mme [S] à payer à la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de [Localité 1] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE Mme [S] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Mme [S] à payer à la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Paris Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 15 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me [A] [G]