Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 21 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 17 juillet 2026, au greffe de ce tribunal, une demande de redressement judiciaire :
SAS ACTIF EMS [Adresse 1]
Laquelle entreprise exerce une activité d'exploitation de salle de bien-être et de santé, et de tout centre spécialisé, pour l'exercice de l'activité de coach sportif, d'électro myo-stimulation, notamment par la dispense de cours d'enseignement de bien-être, la mise à disposition d'appareils équipés de systèmes d'électro myo-stimulation et électro stimulation. L'exercice de l'activité de coach sportif en salle ou à domicile, à destination des particuliers et des professionnels. L'exercice de prestations de service dans le domaine de la santé du bien-être et du sport. L'organisation et la participation à des manifestations physiques et sportives, gala, dans le domaine sportif, du bien-être et de la santé, tenus de stand, démonstration, participation directe ou indirecte à des évènements. L'activité de loueur des fonds de ce commerce, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 977832369.
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Monsieur [Z] [F], président,
Monsieur [Z] [F] confirme les termes de sa déclaration de cessation des paiements.
Monsieur Jérémy MENANT, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS ACTIF EMS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état,
Attendu que le redressement judiciaire de la SAS ACTIF EMS doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce,
Attendu que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements de la SAS ACTIF EMS au 1er avril 2026,
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ACTIF EMS,
FIXE au 21 janvier 2027 la fin de la période d'observation,
FIXE provisoirement au 1er avril 2026 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame Elisabeth BASTOS
, en qualité de juge commissaire et
Monsieur Gilles ALAIN
, en qualité de juge commissaire suppléant pour exercer les fonctions de celui-là lorsqu'il s'en trouvera momentanément empêché,
DESIGNE
la
SELARL SOCIETE ARCHIBALD
, prise en la personne de Maître [S] [M], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DESIGNE Maître [V] [I]
, [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision,
DIT
que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
DIT
que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
DIT
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie,
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure,
DIT
qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation,
à l'audience du tribunal du :
15 septembre 2026 à 10 heures 30,
DIT
que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République,
DIT que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur,
RAPPELLE
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours
concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire,
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur Marc BELBENOIT
, président de l'audience,
Monsieur Fabrice BOUGREAU
et
Monsieur Louis POURDIEU
, juges, assistés de
Maître Corinne FAYON-MODAT
, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Louis POURDIEU, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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