Texte intégral
N° RG 26/01417 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZ47
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [P] [M]
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contrôle de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète en cas de désaccord entre psychiatres et préfet
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 17 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [W]
DÉFENDEURS :
Personne faisant l’objet des soins : M. [P] [M]
Comparant et assisté par Me Edouard VALLON, substituant Me Anna MIRALLES-VALLON, avocats au barreau de NANTES, commis d’office,
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 3]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 17 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] en date du 16 Septembre 2026, reçu au Greffe le 16 Septembre 2026, concernant M. [P] [M] et tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants et L 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12, L 3211-12-1 et suivants, L 3213-3, L 3213-8, L 3219-9-1 et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2026 de M. [P] [M], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [P] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue à l’article L. 3212-1 II 1° du Code de la santé publique le 12 août 2026, après admission provisoire par arrêté municipal de [Localité 1] en date du 11 août 2026. La mesure a été maintenue par arrêté préfectoral du 14 août 2026.
Par une ordonnance en date du 20 août 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la procédure et autorisé le maintien de l’hospitalisation complète de M. [P] [J]--[O] au-delà du 12ème jour.
Par certificats médicaux circonstanciés des 08 et 11 septembre 2026, les [A] et [D] ont informé le Préfet que la mise en place d’un programme de soins était envisageable.
Une mention manuscrite, signée de [G] [H], sous-préfet, directeur de cabinet, a été apposée en marge de l’arrêté de levée prévu, indiquant : « Compétence liée certes mais je refuse de signer au regard de la dangerosité de l’intéressé qui est passé récemment à l’acte”.
Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au visa de l’article L3213-2 du Code de la santé publique, compte-tenu de ces éléments discordants.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Par courriel du 16 septembre 2026, le préfet a été invité à faire part de sa position au contradictoire de l’ensemble des parties afin que soit immédiatement dans le débat, aucun représentant de ses services ne venant habituellement à l’audience, le moyen soulevé d’office tenant à ce que, le dossier faisant apparaître deux avis conformes de psychiatres quant à la possibilité de mettre en place un programme de soins en l’absence de nécessité de poursuivre les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, et non un second avis préconisant le maintien de celle-ci, il apparaissait que le Préfet devait en ce cas ordonner la mise en place d’un programme de soins puisqu’il a compétence liée et ne pouvait la refuser par une simple mention, et ce, en application de l’article L3213-9-1 II & III du CSP.
Par retour de courriel du même jour,il a été indiqué par Mme [C] [N], chargée de mision - Direction du Cabinet - que : “Il convient tout d’abord de rappeler que la situation de l’intéressé doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments médicaux, administratifs et de sûreté figurant au dossier.
S’agissant de l’application de l’article L. 3213-9-1 du Code de la santé publique, nous prenons acte de votre analyse concernant la portée de son II et de son III, notamment lorsque le deuxième avis médical confirme l’absence de nécessité de maintenir une hospitalisation complète.
Toutefois, il nous paraît nécessaire de distinguer cette procédure du contrôle juridictionnel prévu à l’article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique. Le contrôle du juge des libertés et de la détention intervient en effet
indépendamment du pouvoir de décision du représentant de l’État et porte spécifiquement sur la poursuite de
l’hospitalisation complète. Le JLD peut, au vu des éléments qui lui sont soumis, ordonner la mainlevée de la
mesure ou ne pas l’ordonner.
Par ailleurs, la situation de M. [J] [O] appelle une particulière vigilance au regard des éléments de
dangerosité et des antécédents portés à la connaissance du représentant de l’État. À cet égard, il convient notamment de rappeler les faits survenus le 10 août 2026 à [Localité 1], au cours desquels l’intéressé aurait frappé au visage une jeune femme aux abords de l’arrêt de tramway « Commerce », sans raison apparente.
Ces éléments sont nécessairement pris en considération dans l’appréciation de la situation, le représentant de l’État devant également tenir compte des exigences liées à la sûreté des personnes et à l’ordre public dans
l’exercice de ses compétences en matière de soins psychiatriques sans consentement.
Il nous paraît dès lors important que l’ensemble de ces éléments, notamment les éléments médicaux favorables à une évolution de la prise en charge, mais également les éléments relatifs à la dangerosité et à la sûreté des personnes, soient portés à la connaissance du JLD afin qu’il puisse en disposer dans le cadre de son contrôle.
En conséquence, sans préjuger de l’appréciation qui sera portée par la juridiction sur la situation de M. [J]
[O], nous maintenons que les éléments de sûreté et d’ordre public doivent être pleinement intégrés au
débat contradictoire et à l’appréciation globale de la situation”.
Le procureur de la République, par observations écrites en date du 17 septembre 2026, requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation complète, “au regard de la dangerosité de l’intéressé”.
Le Préfet n’a pas comparu.
La représentante du directeur de l’établissement a sollicité la mise en place d’un programme de soins, le préfet ayant compétence liée.
M. [P] [M] a comparu et déclaré être complètement d’accord avec la mise en place d’un programme de soins, expliquant avoir compris qu’il devrait revenir tous les mois à l’hôpital pour son injection, reconnaissant lui-même que le traitement lui fait du bien. Il critique par ailleurs les faits ayant entraîné son hospitalisation, reconnaissant que ce n’est pas bien.
Le conseil de M. [P] [M] sollicite la mise en place d’un programme de soins, conformément aux avis médicaux versés aux débats, ajoutant, sans vouloir minimiser les faits reprochés à M. [P] [M], que ceux-ci ne sont pas “exceptionnels”, outre que l’intéressé a bénéficié de permissions de sortie qui se sont bien déroulées. Il précise en outre qu’une expertise vient d’avoir lieu ce jour en vue de la mise en place d’une mesure de protection et qu’il est prévu le retour du patient au domicile de sa mère.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire et en tant que de besoin il sera souligné ici que le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au visa de l’article L3213-2 du Code de la santé publique mais entendait manifestement se prévaloir de l’article L3213-9 du même Code, agissant également dans l’intérêt du patient et le juge étant susceptible en toute hypothèse de se saisir d’office de la situation de M. [P] [M] telle que portée à sa connaissance.
L’article L3213-9-1 du Code de la santé publique dispose ainsi que :
« II.-Lorsque le représentant de l'Etat décide de ne pas suivre l'avis du psychiatre participant à la prise en charge du patient, il en informe sans délai le directeur de l'établissement d'accueil, qui demande immédiatement l'examen du patient par un deuxième psychiatre. Celui-ci rend, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de la décision du représentant de l'Etat, un avis sur la nécessité de l'hospitalisation complète.
III.-Lorsque l'avis du deuxième psychiatre prévu au II du présent article confirme l'absence de nécessité de l'hospitalisation complète, le représentant de l'Etat ordonne la levée de la mesure de soins sans consentement ou décide d'une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1, conformément à la proposition figurant dans le certificat médical mentionné au I du présent article. »
Il en résulte que le préfet a compétence liée dès lors que les deux avis psychiatriques sont concordants et qu’il ne peut légalement prendre d’autre décision que celle préconisée par les psychiatres.
En l’espèce, le préfet a compétence liée et ne saurait donc mettre en avant la dangerosité du patient pour refuser la mise en place d’un programme de soins pourtant recommandé par deux psychiatres à 3 jours d’intervalle, ce d’autant plus que le patient a bénéficié de temps de sortie qui se sont bien déroulés et qu’il n’est fait état d’aucun nouveau passage à l’acte durant ces temps de sortie, ni même dans l’unité, outre qu’il ressort des évaluations médicales qu’il “investit les différents espaces thérapeutiques proposés”, qu’il est calme, de contact cordial, stable sur le plan psychique et compliant pour poursuivre les soins en ambulatoire, ce que tendent à confirmer les propos de M. [P] [M] devant nous lors des débats de ce jour.
Dans ces conditions, la mainlevée de la mesure sera ordonnée, avec effet différé pour permettre la mise en place d’un programme de soins.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision rendue en premier ressort,
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [P] [M] au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ;
Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L.3211-2-1 du Code de la santé publique ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] ;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 17 Septembre 2026 à :
- [P] [J]--NKOULOU
- Le Préfet de la [Localité 3]-Atlantique
- Me Anna MIRALLES-VALLON
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d'appe1 de RENNES d'une demande d'effet suspensif.
Le à Heures
Le procureur de la République,
( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le à heures
Le procureur de la République,
( )Nous , greffier, constatons que le à
Monsieur le procureur de la République n'a pas formé d'appel suspensif.
Le greffier,
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