Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00076
N° Portalis DBX4-W-B7J-T3EY
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 13 Août 2026
Dossier BDF N° 000524005222
Monsieur [U] [N]
C/
Monsieur [C] [V]
réf. créance : loyers 351716/624/TM
[1]
réf. céance : 28941001566005
[2]
réf. créance : [XXXXXXXXXX01]
[Adresse 4]
44208917041100, [XXXXXXXXXX02], 44208917049007
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 13 août 2026 ;
Par Madame Marina GIRARD, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 07 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [U] [N]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
Monsieur [C] [V]
réf. créance : loyers 351716/624/TM
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Lilia LASSOUED, avocat au barreau de TOULOUSE
[1]
réf. céance : 28941001566005
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[2]
réf. créance : [XXXXXXXXXX01]
[Adresse 8], SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 2]
non comparant, ni représenté
[Adresse 4]
[Localité 3], [XXXXXXXXXX02], 44208917049007
[Adresse 9]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par M. [U] [N] a déclaré sa demande recevable avant d'orienter le dossier vers des mesures imposées.
Le 6 février 2025, la commission a élaboré ces qui ont été notifiées au débiteur et aux créanciers dont M. [C] [V] par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 10 février 2025.
Ce dernier les a contestées par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 février 2025 en indiquant que sa créance avait augmenté, en interrogeant sa bonne foi au regard du non-paiement des loyers et en sollicitant le déblocage de l'épargne.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 27 février 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 novembre 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 7 janvier 2026.
Par jugement du 7 janvier 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 mai 2026 afin que M. [C] [V] s'explique sur les différences entre les montants de sa créance et en justifie et que M. [U] [N] produise les décomptes actualisés des plans d'épargne au plus près de la date d'audience ainsi que les extraits de tous les comptes bancaires (compte courant, livret A ...) à compter de décembre 2025 jusqu'à la date d'audience.
À l’audience du 7 mai 2026, M. [C] [V], représenté par son conseil, a indiqué que la créance s’élevait à 6174,32 € sous réserve du virement de M. [U] [N] du 27 avril 2026.
M. [U] [N] a comparu et indiqué être d’accord avec cette somme sous réserve d’un virement qu’il avait effectué le 25 mars 2025 d’un montant de 4403,22 €. Il a déposé les justificatifs demandés.
Le 10 juin 2026, la magistrate a adressé le mail suivant au conseil de M. [C] [V]
« Maître,
Je reste dans l’attente de la note en délibéré que vous deviez me transmettre suite à l’audience du 7 mai 2026 relative à l’opération du 25 mars 2025 de 4403,22 € évoquée par le débiteur à l’audience.
Celui-ci nous lit en copie pour le respect du principe de contradictoire et vous veillerez à le mettre également copie de votre réponse
Salutations distinguées »
Par courriel du 11 juin 2026, ce dernier a adressé un décompte actualisé à juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il est admis cependant en la matière que les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent présenter un lien avec la situation de surendettement.
M. [C] [V] produit un décompte actualisé et démontre que le versement de 4403,22 € allégué par M. [U] [N] a bien été pris en compte le 26 mars 2025.
À juin 2026, la dette s’élève à la somme de 5369,64 € (contre 3916,86 € dans le tableau des mesures imposées élaborées par la commission de surendettement). M. [C] [V] lors de la première audience, avait indiqué que le loyer n’était pas payé y compris depuis la recevabilité et que M. [U] [N] était toujours dans les lieux et avait soulevé la mauvaise foi de ce dernier.
Il résulte des pièces produites par M. [U] [N] qu’il détient :
- un plan d’épargne retraite collective dont le relevé annuel de situation 31 décembre 2025 mentionne un solde de 7565,45 €. Au 22 avril 2026, celui-ci s’élève à 9826,01 € brut.
- un livret A à la Caisse d’épargne dont le solde est de 7310 € au 7 mai 2026 selon les déclarations du débiteur alors que le dernier relevé de compte produit mentionne solde de 7610,29 € au 21 mars 2026.
Le décompte locatif fait apparaître des paiements trèspartiels des loyers depuis janvier 2025 :
- de janvier à octobre 2025 aucun règlement
- le 6 novembre 2025 3000 €
- le 28 novembre 2025 750 €
- décembre 2025 et janvier 2026 aucun règlement
- le 2 février 2026 750 €
- le 23 février 2026 750 €
- mars 2026 aucun règlement
- le 23 avril 2026 750 €
- le 27 avril 2026 750 €
- mai et juin 2026 aucun règlement
Il ne résulte pas des pièces produites et des explications demandées qu’il rencontrait des difficultés qui l’empêchaient d’honorer son loyer et ses charges courantes, obligation rappelée dans les documents joints depuis la décision de recevabilité, celui-ci ayant une activité professionnelle en CDI en qualité de gestionnaire ressources client chez [3].
Par ailleurs, alors qu’il ne réglait pas ses loyers, il a pu faire des virements sur son livret A en particulier au détriment de son bailleur :
- 29 mai 2025 solde du livret A 4509,34 €
- 23 mai 2025 virement de 2000 € (alors que le loyer n’était pas payé)
- 29 mai 2025 virement de 1500 € (alors que le loyer n’était pas payé)
- solde du livret A le 21 juin 2026 8009,34 € (jusqu’en novembre 2026)
- solde du livret A le 21 novembre 2026 7509,34 €
- solde du livret A depuis janvier 2026 7610,29 €
Il apparaît donc qu’il a aggravé son endettement en ne respectant pas les obligations qui pesaient sur lui dans le cadre de la procédure de surendettement et que les sommes épargnées l’ont été en fraude des créanciers de sorte que sa mauvaise foi sera retenue.
En conséquence, sa demande à bénéficier de la protection de la procédure de surendettement sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que M. [U] [N] est un débiteur de mauvaise foi et le DECLARE irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [N].
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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