Texte intégral
N° RG 26/04882 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6QT
Décision du
Cour d'Appel de LYON
Au fond
du 18 juin 2026
RG : 24/08702
ch n°3
Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE
C/
S.A.S. [D] [O] [Z]
S.E.L.A.R.L. MJ-ALPES
S.E.L.A.R.L. BCM 42
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 29 Octobre 2026
statuant sur saisine en rectification
d'erreur matérielle
DEMANDEUR A [O] REQUETE :
[O] société HOIST FINANCE AB (publ),
Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est situé [Adresse 1] (SUEDE), ayant une succursale en France à (59700[Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 605 520 071 RCS LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
Sis [Adresse 4],
[Localité 1],
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Prisca WUIBOUT, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant.
DEFENDEURS A [O] REQUETE :
[O] SASU [D] [O] [Z],
Société immatriculée sous le numéro 902771385 au RCS de [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Sis [Adresse 5]
[Localité 3]
ET
[O] SELARL MJ ALPES,
Prise en la personne de Maître [A] [G], Mandataire judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [D] [O] [Z], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 25 octobre 2023,
Sis [Adresse 6]
[Localité 4]
ET
[O] SELARL BCM 42,
Représentée par Maître [I] [L], en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la SASU [D] [O] [Z], domicilié en cette qualité,
sis [Adresse 7] et [Adresse 8]
[Localité 5]
Représentées par Me Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
* * * * * *
Date de mise à disposition : 29 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Sophie DUMURGIER, présidente
- Viviane LE GALL, conseillère
- Antoine MOLINAR-MIN, conseiller
Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour a statué sans audience.Les parties en ayant été avisées par le greffe au préalable.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Par arrêt rendu le 18 juin 2026, la présente cour, sur l'appel interjeté par la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2024 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Saint-Etienne, a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes,
- infirmé la décision déférée seulement en ce qu'elle a rejeté les intérêts et frais déclarés pour mémoire dans le cadre de la déclaration de créance de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
- ordonné l'admission de la créance de la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, pour la somme de 186.538,74 euros, outre intérêts à échoir au taux de 1,20%, indemnités et majorations des taux en cas de défaut de règlement, tels que prévus contractuellement,
- dit que les dépens de la procédure d'appel seront fixés au passif de la procédure collective ouverte au profit de la SASU [D] [O] [Z],
- débouté la société Hoist Finance AB de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par requête remise au greffe le 19 juin 2026, la société Hoist Finance AB a saisi la cour aux fins de voir rectifier cet arrêt en ce qu'il mentionne, en première page de l'arrêt, que la société Hoist Finance AB est partie intimée, alors qu'elle est appelante, venant aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, et que les parties intimées sont la SAS [D] [O] [Z], la SELARL MJ Alpes en qualité de mandataire judiciaire de la société [D] [O] [Z], et la SELARL BCM 42 en qualité d'administrateur judiciaire de la société [D] [O] [Z].
Par soit-transmis adressé par voie dématérialisée le 27 juillet 2026, le conseil de la SAS [D] [O] [Z], de la SELARL MJ Alpes, ès qualités, et de la SELARL BCM 42, ès qualités, a été invité à présenter ses observations sur cette requête, sous quinzaine.
Le conseil des intimées n'a présenté aucune observation.
SUR CE
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce il n'apparaît pas nécessaire d'entendre les parties sur la requête présentée par la société Hoist Finance AB.
C'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt rendu dans la procédure d'appel opposant la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes à la SAS [D] [O] [Z], la SELARL MJ Alpes en qualité de mandataire judiciaire de la société [D] [O] [Z], et la SELARL BCM 42 en qualité d'administrateur judiciaire de la société [D] [O] [Z], mentionne en première page de l'arrêt, en qualité de partie intimée, la société Hoist Finance AB représentée par Me [J] [C] de la SELARL Alphajuris, alors que cette société est intervenante volontaire à la procédure, venant aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, et qu'elle est représentée par Me Emmanuelle Baufume de la SCP Baufume et Sourbe, avocat postulant, et Me Prisca Wuibout, avocate au barreau de Saint Etienne, avocat plaidant.
C'est également à la suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt critiqué omet de mentionner, en première page, en qualité d'intimées à la procédure, la société [D] [O] [Z], la SELARL MJ Alpes en qualité de mandataire judiciaire de la société [D] [O] [Z], et la SELARL BCM 42 en qualité d'administrateur judiciaire de la société [D] [O] [Z], alors qu'elles ont été régulièrement intimées par la société apppelante et qu'elles ont constitué avocat, ce que l'arrêt mentionne en page 3.
L'arrêt critiqué sera donc rectifié comme suit :
En première page de l'arrêt, les mentions :
APPELANTE :
[O] Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme Coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 605 520 071, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège,
Sis [Adresse 9]
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Prisca WUIBOUT, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant.
seront remplacées par la mention :
[O] société HOIST FINANCE AB (publ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est situé [Adresse 10] STOCKHOLM (SUEDE), ayant une succursale en France à (59700) MARCQ EN BAROEUL, [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 605 520 071 RCS LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Prisca WUIBOUT, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant.
Et les mentions :
INTIMEES :
[O] société HOIST FINANCE AB,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 605 520 071 RCS LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
Agissant conformément à un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2025 rapporté dans un Procès-Verbal de constat établi par la SCP [K] [B] [E], Commissaires de justice à Paris, en date du 23 juillet 2025 contenant une annexe visant nommément la SAS [D] [O] [Z], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
En sa succursale,sis [Adresse 4]
[Localité 1],
Représentée par Me Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
seront remplacées par les mentions :
INTIMEES :
1/ [O] SASU [D] [O] [Z],
dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 6], immatriculée sous le numéro 902771385 RCS [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
2/ [O] SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maître [A] [G], Mandataire judiciaire, ayant son siège social au [Adresse 6] à SAINT-ETIENNE (42000), en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [D] [O] [Z], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 25 octobre 2023,
3/ [O] SELARL BCM 42, prise en la personne de représentée par Maître [I] [L], en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la SASU [D] [O] [Z], domicilié en cette qualité, sis [Adresse 7] et [H] [P] [Localité 7]
Représentées par Me Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle seront mis à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
[O] Cour,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 18 juin 2026 dans la procédure d'appel opposant opposant la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes à la SAS [D] [O] [Z], la SELARL MJ Alpes en qualité de mandataire judiciaire de la société [D] [O] [Z], et la SELARL BCM 42 en qualité d'administrateur judiciaire de la société [D] [O] [Z] comme suit :
' en première page de l'arrêt :
Les mentions :
APPELANTE :
[O] Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société anonyme Coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 605 520 071, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège,
Sis [Adresse 9]
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Prisca WUIBOUT, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant.
seront remplacées par les mentions :
[O] société HOIST FINANCE AB (publ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, dont le siège social est situé [Adresse 1] (SUEDE), ayant une succursale en France à (59700) MARCQ EN BAROEUL, [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 605 520 071 RCS LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant et Me Prisca WUIBOUT, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant.
Et les mentions :
INTIMEES :
[O] société HOIST FINANCE AB,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STOCKHOLM sous le numéro 556012-8489, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L.512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 605 520 071 RCS LYON, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,
Agissant conformément à un acte de cession de créances en date du 25 juillet 2025 rapporté dans un Procès-Verbal de constat établi par la SCP [K] [B] [E], Commissaires de justice à Paris, en date du 23 juillet 2025 contenant une annexe visant nommément la SAS [D] [O] [Z], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
En sa succursale,sis [Adresse 4]
[Localité 1],
Représentée par Me Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
seront remplacées par les mentions :
INTIMEES :
1/ [O] SASU [D] [O] [Z],
dont le siège social est sis [Adresse 5] à [Localité 6], immatriculée sous le numéro 902771385 RCS [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,
2/ [O] SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maître [A] [G], Mandataire judiciaire, ayant son siège social au [Adresse 6] à SAINT-ETIENNE (42000), en qualité de mandataire judiciaire de la SASU [D] [O] [Z], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne en date du 25 octobre 2023,
3/ [O] SELARL BCM 42, prise en la personne de représentée par Maître [I] [L], en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de la SASU [D] [O] [Z], domicilié en cette qualité, sis [Adresse 7] et [H] [P] [Localité 7]
Représentées par Me Robert GALLETTI de la SELARL ALPHAJURIS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Rappelle que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et notifiée comme celui-ci,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le Greffier [O] Présidente