Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT EN RECTIFICATION
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/581
Rôle N° RG 26/11897 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQH6P
[Y] [J]
C/
S.A.R.L. LIBERATION
Copie exécutoire délivrée
à :
Me Emmanuel MOLINA
Me Pauline BOUGI
Mr le Procureur Général
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la chambre 1-2 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE n° 2026/535 en date du 08 Octobre 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 26/02872.
APPELANT
Monsieur [Y] [J]
né le 02 Décembre 1972 à [Localité 1],
Actuellement détenu au sein du Centre pénitentiaire des [Etablissement 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel MOLINA de la SELARL MOLINA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE
S.A.R.L. LIBERATION,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Charles-Emmanuel SOUSSEN de la SCP JEAN-PAUL LEVY ET CHARLES-EMMANUEL SOUSSEN - AVOCATS ASSOCIE S, avocat au barreau de PARIS,
INTERVENANT VOLONTAIRE
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
[Adresse 3]
[Localité 2]
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Madame Paloma REPARAZ, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 15 mai 2025, le journal Libération a publié sur son site internet un article intitulé '[R] [F] condamné à treize ans de prison pour une vengeance inachevée contre la bande du Petit [Localité 3]'.
On pouvait notamment y lire :
- ... Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné, ce jeudi 15 mai, [R] [F] et son complice, [W] [U] [A], à 13 et 12 ans de prison pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime. Tous deux avaient été interpellés en 2018 en possession d'armes à proximité du domicile de [Y] [J], figure de la bande rivale du 'Petit bar'. Ce dernier avait tenté, un mois plus tôt, d'assassiner [F], fait pour lequel il est mis en examen ...
- ... Un mois auparavant, le 13 septembre 2018, [F] avait échappé à une tentative d'assassinat, à [Localité 4], orchestrée par [J] en personne. Ce n'était pas la première fois que [Y] [J] s'en prenait à [F] : en 2008, il avait tenté d'assassiner le père, [D] [F], et avait été condamné à six ans de prison pour l'occasion ...
Reprochant à cet article de porter atteinte à la présomption d'innocence par l'imputation non équivoque de deux tentatives d'assassinat, l'une contre [D] [F] en 2008, l'autre contre son fils [R] en 2018, M. [Y] [J] a, par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, fait assigner la société à responsabilité limitée (SARL) Libération devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de l'entendre condamner, en la personne de son directeur de publication, M. [N], à :
- lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ;
- publier la décision à venir dans les mêmes dimensions que l'article litigieux, tant dans la presse écrite que sur son site internet et aux frais du directeur de la publication ;
- publier, dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signi'cation de la décision à intervenir, le communiqué suivant de nature à rétablir la vérité et la réalité judiciaire, tant dans la presse écrite que sur son site internet : A la suite d'une décision de justice, il est rappelé que M. [Y] [J], mentionné dans notre article du 15 mai 2025, bénéficie de la présomption d'innocence et n'a jamais été condamné pour les faits évoqués. Par ailleurs et contrairement à ce qui a été indiqué, M. [Y] [J] n'a jamais été également condamné pour avoir tenté d'assassiner M. [D] [F] ;
- à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers depens.
Par ordonnance contradictoire en date du 10 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :
- débouté M. [Y] [J] de toutes ses demandes ;
- dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que M. [Y] [J] supporterait les dépens du référé.
Selon déclaration reçue au greffe le 5 mars 2026, M. [Y] [J] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par arrêt en date du 8 octobre 2026, la cour d'appel de céans a infirmé l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a condamné M. [Y] [J] aux dépens et, statuant à nouveau a :
- déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par M. [Y] [J] ;
- condamné M. [Y] [J] à verser à la SARL Libération la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [Y] [J] de sa demande sur ce même fondement ;
- condamné M. [Y] [J] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
S'apercevant que le Ministère public n'apparaissait pas comme partie intervenante dans le chapeau de cette décision, la cour a, par soit-transmis en date du 14 octobre 2026, informé les conseils des parties qu'elle se saisissait de la rectification de cette erreur matérielle et qu'en conséquence, cette question serait abordée et débattue à son audience du mercredi 21 octobre 2026.
Par message RPVA transmis le 17 octobre 2026, le conseil de M. [J] a informé la cour qu'il s'en rapportait et ne serait pas présent à l'audience.
Le conseil de la SARL Libération ne s'est ni positionné par écrit ni présenté à l'audience du 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement (ou un arrêt), même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le 'chapeau' de l'arrêt n° 2026/535, rendu le 8 octobre 2026, dans la procédure d'appel enregistrée au répertoire général sous le n° 26/02872 opposant M. [Y] [J], appelant, à la SARL Libération, intimée, ne mentionne pas le Ministère public, pris en la personne de M. le Procureur général, qui est pourtant volontairement intervenu aux débats et a conclu le 24 juin 2026 comme mentionné en page 4 et donc dans l'exorde de cette décision.
Celle-ci sera donc rectifiée en ce que, sur sa première page, sous la mention des appelant et intimé, on devra lire :
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rectifie l'arrêt n° 2026/535, rendu le 8 octobre 2026, dans la procédure d'appel enregistrée au répertoire général sous le n° 26/02872 opposant M. [Y] [J], appelant, à la SARL Libération, intimée, en ce que, dans son chapeau, il faudra lire, sous la mention des appelant et intimé :
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur le Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt initial et notifiée comme un arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La greffière Le président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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