Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03078 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEII
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. INTERASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Benoît BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [W] [Y]
né le 21 Octobre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [D] [N]
née le 21 Août 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Tous deux non comparants, ni représentés
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Jérémie GHEZ
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 10 juin 2021, Monsieur [T] [G] a consenti à Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour un loyer mensuel initial de 800 euros, outre une provision sur charges de 20 euros.
L’agence immobilière KRYSTAL IMMOBILIER a été chargée de la gestion locative dudit logement.
Le 16 juin 2021, Monsieur [T] [G] et Madame [M] [R] épouse [G] ont souscrit, par l'intermédiaire de la SAS INTERASSURANCES, un contrat d’assurance auprès de la société FIDELIDADE COMPAGNHIA DE SEGUROS S.A visant à garantir les loyers impayés ainsi que la prise en charge des dégradations immobilières imputables au locataire outre les frais de contentieux.
Suite au départ des locataires, le logement a fait l’objet d’un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 8 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2026, la SAS INTERASSURANCES a fait assigner Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir :
- Condamner solidairement Monsieur [W] [Y] et Madame [D] [N] à lui payer la somme de 12 502,33 euros sur le fondement de la quittance subrogative versée aux débats,
- Condamner solidairement Monsieur [W] [Y] et Madame [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de sa résistance abusive,
- Condamner solidairement Monsieur [W] [Y] et Madame [D] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros en remboursement des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Monsieur [W] [Y] et Madame [D] [N] aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile,
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 juin 2026.
A cette audience, la SAS INTERASSURANCES a comparu représentée par son conseil, lequel a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y] n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas fait représenter.
Conformément aux articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 et prorogée au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
****************
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes
L’article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.
Conformément à l’article L.121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
En l’espèce, il ressort de deux quittances subrogatives signées le 27 novembre 2024 que Monsieur [T] [G] et Madame [M] [R], représentés par l’agence KRYSTAL IMMOBILIER, ont reçu de la SAS INTERASSURANCES, agissant par ordre et pour le compte de l’assureur FIDELIDAD, un paiement de 12 100 euros au titre de la garantie des loyers impayés et un paiement de 402,33 euros au titre de la garantie des dégradations.
La SAS INTERASSURANCES est donc subrogée conventionnellement dans les droits du bailleur, de sorte qu’elle a qualité pour engager à l’encontre des locataires son action subrogatoire.
En conséquence, les demandes formées par la SAS INTERASSURANCES seront jugées recevables.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés
Selon les articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la SAS INTERASSURANCES démontre au moyen des quittances subrogatives signées par le bailleur le 27 novembre 2024 et du décompte locatif établi au terme du bail par l’agence immobilière KRYSTAL IMMOBILIER, qu’elle a payé la somme de 12 100 euros au titre des loyers et charges dus.
Les défendeurs, non comparants, ne rapportent pas la preuve de leur libération et ne contestent pas le bien-fondé de la demande.
En conséquence, Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y] seront condamnés solidairement à verser à la SAS INTERASSURANCES la somme de 12 100 euros portant intérêts légaux à compter du 27 avril 2026, date de l’assignation.
Sur la demande en paiement au titre des dégradations locatives
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne rapporte la preuve qu’elles sont imputables à la faute du bailleur, à un cas de force majeure ou au fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans les lieux. Il est également tenu d’assurer l’entretien courant du logement et d’effectuer les réparations locatives, sauf lorsque les travaux sont rendus nécessaires par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction ou un cas de force majeure.
Il incombe au bailleur, ou à celui qui est subrogé dans ses droits, de démontrer l’existence des dégradations imputables au locataire ainsi que l’étendue du préjudice en résultant.
En application de l’article 3 de la même loi, les dégradations locatives s’apprécient notamment au regard de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie, établis contradictoirement ou, à défaut, par commissaire de justice. À défaut d’état des lieux d’entrée, l’article 1731 du code civil institue une présomption selon laquelle le locataire est réputé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
L’appréciation des obligations du locataire doit toutefois tenir compte de la vétusté du logement, correspondant à l’usure normale résultant du temps ou de l’usage des matériaux et équipements, laquelle ne peut être mise à sa charge.
En l’espèce, la SAS INTERASSURANCES soutient que le montant des dégradations locatives indemnisables, après application des exclusions contractuelles et d’un coefficient de vétusté, s’élève à la somme de 402,33 euros. Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise produit que les dommages pris en charge concernent des travaux de peinture des murs du salon et du couloir.
Toutefois, la SAS INTERASSURANCES ne produit ni l’intégralité du procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice le 8 octobre 2024, ni le devis correspondant aux travaux retenus par l’expert, ni l’état des lieux d’entrée. En l’absence de ces pièces, le tribunal n’est pas en mesure de vérifier la réalité des dégradations invoquées, leur imputabilité au locataire, ni le bien-fondé du montant réclamé.
En conséquence, la demande en paiement formée au titre des dégradations locatives sera rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La SAS INTERASSURANCES invoque la résistance abusive des défendeurs sans toutefois justifier d’un préjudice distinct de l’obligation qui lui a été faite d’ester en justice.
La demande présentée à ce titre sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens de l’instance.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur que la carence de Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y] a obligé à intenter une action judiciaire, la totalité des frais irrépétibles engagés.
Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y] seront donc condamnés à payer à la SAS INTERASSURANCES la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevables les demandes de la SAS INTERASSURANCES subrogée dans les droits et action du bailleur ;
CONDAMNE solidairement Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y] à payer à la SAS INTERASSURANCES la somme de 12 100 euros au titre des loyers et charges impayés portant intérêts légaux à compter du 27 avril 2026 ;
REJETTE la demande en paiement au titre des dégradations locatives ;
DEBOUTE la SAS INTERASSURANCES de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
CONDAMNE Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y] in solidum à payer à la SAS INTERASSURANCES la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [D] [N] et Monsieur [W] [Y] in solidum aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment