Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/06066 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PD2Y
[T] [Q]
C/
CPAM DE LA [Localité 1]
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 2]
du 14 Juin 2023
RG : 22/00355
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANT :
[X] [T] [Q]
né le 04 Mars 1969 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
CPAM DE LA [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Mme [O] [E], juriste munie d'un pouvoirl
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 7 septembre 2018, M. [T] [Q] (l'assuré), agent de fabrication pour la société [1], a été victime d'un accident du travail.
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de M. [T] [Q] a été déclaré consolidé au 28 janvier 2022 et la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 1] (la caisse) a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 8%.
Contestant ce taux, l'assuré a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse et, en l'absence de réponse, a, le 15 juillet 2022, saisi le pôle social du tribunal judiciaire.
Lors de l'audience du 22 mai 2023, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [N].
Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal :
- fixe à 10% soit 8% sur le plan médical outre 2% au titre de l'incidence socio-professionnelle, le taux d'IPP présenté par M. [T] [Q] des suites de l'accident du travail dont il a été victime le 7 septembre 2018,
- renvoie M. [T] [Q] devant la caisse pour la liquidation de ses droits,
- dit que les frais d'examen sur pièces réalisé à l'audience resteront à la charge de la caisse,
- condamne la caisse à supporter les entiers dépens.
Par déclaration enregistrée le 12 juillet 2023, M. [T] [Q] a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions (n°2) reçues à la cour le 3 avril 2025 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable et justifié,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 10% soit 8% sur le plan médical outre 2% au titre de l'incidence socio-professionnelle, son taux d'IPP des suites de l'accident du travail dont il a été victime le 7 septembre 2018,
Statuant à nouveau,
A titre principal, - fixer à 20% soit 10% sur le plan médical outre 10 % au titre de l'incidence socio-professionnelle son taux d'IPP des suites de l'accident du travail dont il a été victime le 7 septembre 2018,
A titre subsidiaire,
- ordonner une expertise médicale confiée à un expert chirurgien orthopédique,
- designer tel expert qu'il plaira aux fins de déterminer le taux d'IPP présenté des suites de l'accident du travail dont il a été victime le 7 septembre 2018,
- dire que l'avance des frais sera faite par la caisse,
- condamner la caisse au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues au greffe de la cour le 25 mars 2025 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris,
- confirmer le taux médical de 8% et le taux socioprofessionnel de 2%,
- rejeter la demande de condamnation de la caisse au paiement de somme de 1 500 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeter le recours de l'assuré.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LE TAUX D'IPP
Se prévalant du rapport d'expertise du docteur [C] qu'il a mandaté, l'assuré soutient que son taux médical d'IPP doit être fixé à 10%, notamment au regard des douleurs et des limitations fonctionnelles qu'il présente et de ses séquelles psychologiques.
Par ailleurs, il fait valoir que son contrat de travail a été rompu pour inaptitude professionnelle et qu'il subit une perte de gains professionnels conséquente.
En réponse, la caisse précise qu'un taux de 5% a été attribué au regard de la limitation des mouvements de la cheville, ce taux étant conforme au barème indicatif. Un taux de 3% a également été ajouté par le médecin-conseil pour tenir compte de la douleur de la voûte plantaire gauche et de la modification des points d'appui du pied gauche.
Elle rappelle que ce taux de 8% a été confirmé par le médecin consultant et que l'assuré ne produit aucun élément de nature à justifier une majoration de ce taux médical, ajoutant qu'aucune lésion psychologique n'a jamais été reconnue dans le cadre de cet accident.
S'agissant du taux socioprofessionnel, la caisse souligne que l'incidence professionnelle a été correctement appréciée par le tribunal qui a alloué un taux de 2% et que, par ailleurs, l'assuré bénéficie d'une pension d'invalidité de catégorie 2 depuis juillet 2024 en raison d'un état général qui ne lui permet plus d'exercer une activité quelconque et ce, indépendamment de l'accident du travail.
1 - L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que la détermination du taux d'incapacité permanente partielle s'effectue d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
L'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est appréciée à la date de consolidation de l'état de la victime, soit, ici, au 28 janvier 2022.
Ici, il ressort de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial qu'alors qu'il déplaçait une palette, M. [T] [Q] s'est coincé le pied entre un gerbeur et la palette et a présenté une entorse sur cheville gauche.
Sur la base d'un certificat de prolongation du 26 mars 2021, la caisse a écarté une nouvelle lésion déclarée au titre de 'douleurs épaule gauche'. Aucun recours n'a été formé par l'assuré ensuite de ce refus de prise en charge qui est donc, aujourd'hui, définitif.
Il ressort ensuite des pièces médicales que l'assuré a bénéficié d'une infiltration en décembre 2019 et qu'à la suite d'une biopsie des parties molles du pied, il a été constaté une fibrose nodulaire avec une chirurgie d'ablation des nodules en octobre 2020, cette chirurgie ayant permis une amélioration de son état malgré la persistance de douleurs occasionnelles à l'effort et une limitation du périmètre de marche.
Le rapport d'évaluation des séquelles retient une limitation des mouvements de l'articulation tibiotarsienne (évaluée à 5%), une douleur de la voûte plantaire gauche avec modification des points d'appui du pied gauche (évaluée à 3%) dans les suites d'un écrasement du pied gauche avec ablation de nodules plantaires bénins.
L'examen clinique auquel le médecin-conseil a procédé le 21 décembre 2021, retient en effet une flexion dorsale diminuée de moitié par rapport au pied droit et une flexion plantaire de 35° à gauche et impossible à droite, outre un appui laborieux en demi-pointes à gauche et totalement impossible sur l'avant pied.
Le médecin-conseil relève encore une marche sans canne mais avec une légère boiterie, la marche s'effectuant avec appui sur le bord latéral du pied gauche.
Le barème indicatif d'invalidité pour les accidents du travail en vigueur applicable au litige prévoit également au paragraphe 2.2.5 relatif aux articulations du pied, et plus précisément concernant l'articulation tibio-tarsienne : 'L'articulation de la cheville forme la jonction entre la jambe et le pied. Elle comprend l'articulation tibio-tarsienne, responsable de la mobilité du pied surtout dans le plan sagittal.
L'extension du pied (flexion plantaire) est de 40° par rapport à la position anatomique ; la flexion dorsale est de 25°.
- Blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied : 15
- En bonne position, mais avec perte de la mobilité des autres articulations du pied : 20 à 35
Limitation des mouvements de la cheville.
- Dans le sens antéro-postérieur, le pied conservant un angle de mobilité favorable (15° de part et d'autre de l'angle droit) : 5
Articulations sous-astragaliennes et tarso-métatarsiennes.
Elles sont responsables de l'abduction (latéralité externe jusqu'à 20°), et de l'adduction (latéralité interne, jusqu'à 30°), de la pronation (plante du pied regardant en dehors), et de la supination (plante du pied regardant en dedans).
- Blocage ou limitation de la partie médiane du pied : 15.'
Le médecin-conseil a ainsi considéré que les limitations de flexion justifiaient, conformément au barème, un taux de 5% auquel il a adjoint un taux de 3% au titre des douleurs de la voûte plantaire et des difficultés d'appui sur l'avant du pied gauche.
Le médecin consultant, dont le tribunal a suivi l'avis, considère que ce taux de 8% est justifié.
Reprenant les pièces médicales déjà soumises au médecin-conseil et au médecin consultant, M. [T] [Q] estime que ce taux médical est sous-évalué. Il produit l'avis du docteur [C] du 26 février 2022 qui confirme la raideur de la cheville gauche et estime que 'le taux d'IPP à retenir n'est pas inférieur à 10% (barème UNCASS)'.
Force est toutefois, de relever qu'il ne fait aucune référence au barème indicatif et qu'il ne procède à aucune analyse argumentée en faveur de la majoration du taux qu'il propose.
Par ailleurs, M. [T] [Q] produit des certificats médicaux qui soulignent la poursuite de séances de kinésithérapie, qui sont néanmoins postérieures à la date de consolidation et qui ,à l'évidence, portent sur des soins afférents à son épaule douloureuse laquelle ne relève pas des séquelles de l'accident.
En outre, les dernières pièces produites à hauteur d'appel, datées de 2003 à mars 2025, ne sont d'aucune pertinence dans l'évaluation des séquelles à la date de consolidation du 28 janvier 2022.
Enfin, il ne saurait non plus, être tenu compte du traitement d'antidépresseur et de somnifères manifestement prescrits après la date de consolidation, en l'absence de toute lésion psychologique reconnue et prise en charge par la caisse au titre de l'accident.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction, le taux médical de 8% retenu par le médecin-conseil, par le médecin consultant et par le tribunal est pleinement justifié.
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
2 - Le paragraphe I du chapitre préliminaire du barème indicatif d'invalidité prévoit que 'l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale'.
Le barème précise également que 'la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire'.
Pour allouer un correctif socioprofessionnel, le premier juge a tenu compte de la perte de revenus de l'assuré après son licenciement pour inaptitude et son inscription à Pôle Emploi (devenu France Travail).
M. [T] [Q] estime ce taux insuffisant. Il considère qu'il n'a pas été justement tenu compte de l'ampleur de sa perte de revenus, ni de son incapacité actuelle à occuper un poste physique ou manuel au profit d'un poste administratif.
Il rappelle encore que lorsque le taux d'IPP est inférieur à 50%, le taux utile retenu est servant au calcul de la rente est moitié moindre que le taux d'incapacité réelle.
Ce faisant, la cour rappelle tout d'abord que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé à M. [T] [Q] tient compte de l'altération des fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques et non uniquement des séquelles en lien avec l'accident du travail et qu'elle n'est donc pas de nature à démontrer une incidence professionnelle en lien exclusif avec les séquelles de l'accident du travail en litige.
Ensuite, si M. [T] [L] [I] a effectivement été licencié pour inaptitude, il ne ressort pas des mentions de l'avis du médecin du travail que l'inaptitude est la conséquence du seul accident du travail.
En outre, s'il est justifié d'un bilan de formation en 2023 qu'il n'a pu mener à son terme en raison d'impératifs médicaux, notamment ophtalmologiques, il en est néanmoins ressorti des pistes de reconversion, ce qui permet d'exclure toute perte d'employabilité, a fortiori en lien avec l'accident du travail du 7 septembre 2018.
Enfin, la caisse précise que l'assuré bénéficie depuis le 1er juillet 2024 d'une pension d'invalidité de catégorie 2. Et, il n'est pas justifié au titre de quelles lésions ou pathologies cette invalidité a été reconnue.
Dans ces conditions, au regard de la présence de plusieurs pathologies, de la justification d'un impact professionnel relatif en termes d'emploi, de rémunération, ou d'aptitudes consécutif aux seules séquelles de l'accident du travail de 2018, la demande de réévaluation du taux socioprofessionnel doit être rejetée et le jugement sur ce point confirmé.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens.
M. [T] [Q], qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Rejette la demande d'expertise formée par M. [T] [Q],
Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. [T] [Q],
Condamne M. [T] [Q] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE