Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00416 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I46N
JUGEMENT N° 26/266
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur :
Assesseur salarié : Thierry VILLISEK
greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V] [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Comparant en personne
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE COTE D OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparution : Non comparante, ni représentée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 11 Août 2025
Audience publique du 11 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE:
Par décision du 10 février 2025, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) de Côte d’Or a attribué à M. [K] [B] [V], manutentionnaire, né le 7 septembre 1964, à la consolidation de son état au 31 décembre 2024, le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) de 8 % au titre des séquelles de sa maladie professionnelle (tendinopathie épaule droite) déclarée le 28 septembre 2021, ainsi caractérisées par le médecin conseil “Limitation fonctionnelle douloureuse légère de certains mouvements de l’épaule droite chez un droitier.”
Afin de contester ce taux, M. [K] [B] [V] a saisi la Commission médicale de recours amiable (ci-après [1]), laquelle a confirmé à 8 % ce taux en sa séance du 26 juin 2025.
Par requête introductive d’instance du 11 août 2025, M. [K] [B] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une contestation de la décision.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 11 juin 2026.
A cette date, en audience publique, M. [K] [B] [V] a comparu, seul.
Il a accepté qu’il soit statué en formation incomplète, en l'absence d’un assesseur, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.
M. [K] [B] [V] a sollicité du tribunal que son taux d’IPP soit réévalué à la hausse.
Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir que le médecin de la CPAM n’a pas analysé tous les documents médicaux et n’a donc pas pu correctement apprécier son état de santé. Il a souligné qu’une IRM de 2024 n’a pas été prise en compte au moment de l’examen.
Il a indiqué qu’il souffre de réveils nocturnes à cause de la douleur. Enfin, il a précisé être à la retraite depuis le 1er janvier 2025.
La CPAM de Côte d’Or, quoique valablement convoquée, n’a pas comparu et n’a pas formulé de demande de dispense de comparution.
En raison de la nature du litige, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [H], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.
Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal, en présence de M. [K] [B] [V] qui a pu présenter ses observations.
Le tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 3 septembre 2026, par mise à la disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, et ce compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Aux termes de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire se prononce sur la base de barèmes indicatifs d’invalidité retenus pour la détermination du taux d’incapacité permanente en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail.
En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné M. [K] [B] [V] et a développé oralement ses conclusions, dont il ressort :
“M. [K] [B] [V], âgé de 61 ans, manutentionnaire désormais à la retraite depuis novembre 2025 a déclaré une maladie professionnelle 57A au niveau de l’épaule droite dominante selon un certificat médical initial en date du 24 septembre 2021 faisant état d’une tendinopathie aiguë du supra épineux corroborée par une échographie du 20 septembre 2021.
Il est à noter que l’assuré présente un état antérieur sur l’épaule contro-latérale, avec un niveau de séquelles évalué à 30 %. Il a bénéficié d’une prise en charge médicale ayant associé antalgiques, soins de kinésithérapie. On n’a pas retenu d’indication chirurgicale en l’absence de rupture tendineuse. Il serait pris en charge par le centre antidouleurs, ce qui est toujours le cas avec un traitement par amitriptyline. Il fait part d’une dernière IRM réalisée le 16 décembre 2024 retrouvant cette même lésion tendineuse non rompue et non calcifiée avec présence d’un état antérieur dégénératif acromioclaviculaire favorisant les douleurs.
Il est donc examiné par le médecin conseil le 6 novembre 2024, qui le consolide le 31 décembre 2024. Il est constaté une limitation de certaines amplitudes de cette épaule dominante intéressant l’abduction et l’élévation antérieures qui atteignent néanmoins le secteur utile. Il n’y a pas d’autre élément significatif clinique. A ce jour, les constatations sont superposables avec des contractures oppositionnelles manifestes. Par conséquent, s’agissant des séquelles de cette tendinopathie simple non rompue marquée par la limitation de certains des mouvements de l’épaule dominante compte tenu de l’existence de cet état dégénératif sous jacent, le taux de 8 % semble justifié à la réalité des séquelles décrites.”
Ainsi, le médecin désigné par le tribunal, après avoir pris connaissance du dossier médical de M. [K] [B] [V] et avoir procédé à son examen, évalue le taux médical d’incapacité de l’intéressé à 8 % au titre des séquelles de sa maladie professionnelle.
Il y a lieu de constater que les éléments médicaux apportés par M. [K] [B] [V] ne sont pas de nature à contredire l’évaluation du docteur [H], qui a conclu que la situation douloureuse et fonctionnelle a été correctement appréciée par le médecin-conseil au regard notamment de la tendinopathie simple non rompue de l’épaule dominante, de la limitation des mouvements fonctionnels et de l’état dégénératif sous jacent.
Dès lors, au vu des pièces du dossier, de l’examen médical réalisé par le docteur [H] et du guide-barème en vigueur, il apparaît que le taux d’IPP de 8 % a été correctement évalué pour indemniser les séquelles de M. [K] [B] [V], à la consolidation de son état au 31 décembre 2024.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de réévaluer ce taux médical.
La décision de la CPAM de Côte d’Or critiquée doit donc être confirmée.
Il convient par ailleurs de relever que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1, soit la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Enfin, il y a lieu de dire que M. [K] [B] [V] sera condamné à la charge du surplus des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au secrétariat greffe,
- Déboute M. [K] [B] [V] de ses demandes,
- Confirme la décision rendue le 10 février 2025, par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie de Côte d’Or a attribué à M. [K] [B] [V] le taux d’incapacité permanente partielle de 8 % au titre des séquelles de sa maladie professionnelle déclarée le 28 septembre 2021, à la consolidation de son état au 31 décembre 2024,
- Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
- Dit que M. [K] [B] [V] assumera la charge des dépens,
- Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement,
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
3°) L’objet de la demande.
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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