Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00842 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRWE
S.A.S. GEOVEN
C/
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, [Y]
Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 15 Mai 2025, enregistrée sous le n° 2024/00706
COUR D'APPEL DE METZ
3ème CHAMBRE
ARRÊT STATUANT SUR DÉFÉRÉ
DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ :
S.A.S. GEOVEN représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Matthieu TORET, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ :
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE [Localité 1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Marjorie EPISCOPO, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Nicolas NEZONDET, avocat plaidant au barreau de PARIS
M. [L] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société SAS GEOVEN
[Adresse 3]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de:
PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller
Mme MARTIN, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI, greffier et [W] RIEGERT, greffier stagiaire
ARRÊT :
Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme BAJEUX, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour d'appel de Metz le 5 juin 2025, la SAS Geoven a interjeté appel du jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à la direction interrégionale des douanes de Metz et à M. [Y] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS Geoven.
L'appelante a déposé des conclusions au fond le 2 juillet 2025.
Elle a fait signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appel à M. [Y] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SAS Geoven, par acte du 8 juillet 2025.
La direction interrégionale des douanes de [Localité 1], intimée, a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à déclarer la déclaration d'appel caduque.
Par ordonnance du 9 avril 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SAS Geoven, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SAS Geoven aux dépens d'appel.
Par requête du 6 mai 2026, la SAS Geoven a formé un déféré contre cette ordonnance et aux termes de ses dernières conclusions du 9 septembre 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, elle demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, dire n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel, déclarer son appel recevable, débouter la direction interrégionale des douanes de [Localité 1] de ses demande, renvoyer la procédure à la mise en état et condamner la direction interrégionale des douanes de [Localité 1] à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions du 2 juin 2026, auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens, la direction interrégionale des douanes de [Localité 1] demande à la cour de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état, débouter l'appelante de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Depuis un arrêt publié du 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié), la Cour de cassation juge qu'en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, pour les déclarations d'appel postérieures au 17 septembre 2020 et lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions déposées dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15.766, publié).
Les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement, peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, remises dans le délai imparti à l'appelant par l'article 908 pour conclure.
En l'espèce, le conseiller de la mise en état a exactement relevé que le dispositif des conclusions d'appel déposées par l'appelante le 2 juillet 2025 ne comportait aucune demande d'infirmation ni d'annulation du jugement, ou tout autre formule visant à mettre à néant les dispositions du jugement dont appel, et qu'elle n'a déposé aucune conclusion rectificative dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, les conclusions du 1er octobre 2025 aux termes desquelles elle a ajouté au dispositif une demande d'infirmation du jugement ayant été déposées au-delà du délai de trois mois qui expirait le 5 septembre 2025.
Le fait que l'appelante a sollicité l'infirmation du jugement dans l'exposé de ses moyens est sans emport puisqu'elle devait, sous peine de caducité de l'appel, expressément demander l'infirmation ou l'annulation du jugement au dispositif de ses conclusions et il ne peut être considéré qu'elle a formé 'implicitement' une telle prétention à défaut de mention au dispositif des conclusions. Enfin elle est mal fondée à invoquer une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge. En effet, ces règles, qui s'appliquent dans les procédures dans lesquelles les parties sont nécessairement représentées par un avocat, professionnel du droit se devant d'être informé des évolutions de la jurisprudence, n'imposent aucun formalisme excessif de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge, l'application différée résultant de l'arrêt du 17 septembre 2020 aux seules déclarations d'appel postérieures à cette date ayant eu précisément pour objet de la rendre prévisible pour les parties et de ne pas les priver de ce droit.
En conséquence l'ordonnance déférée est confirmée en toutes ses dispositions.
L'appelante est condamnée aux dépens du déféré et à verser à la direction interrégionale des douanes de [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle est déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la SAS Geoven aux dépens du déféré ;
CONDAMNE la SAS Geoven à verser à la direction interrégionale des douanes de [Localité 1] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SAS Geoven de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment