Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00092 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQCS
JUGEMENT
AFFAIRE :
S.A.S. [2]
C/
CPAM DES LANDES
Nature affaire
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
à Me BONTOUX
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 03 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
en présence de Madame [K] [V], auditrice de justice
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier BONTOUX, avoca au barreau de LYON, dispensé de comparaître
DEFENDERESSE
CPAM DES LANDES
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [W] [P]
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [U] [I], né le 19 mai 1969, domicilié [Adresse 4] à [Localité 5], salarié depuis le 1er janvier 2003 au sein de la SAS [2], spécialisée dans la fabrication d’emballages en papier, sise [Adresse 1] à [Localité 3], en qualité d’ouvrier qualifié, a été victime d'un accident du travail le 31 mai 2024.
Selon la déclaration de l’employeur en date du 13 juin 2024, les informations relatives à l’accident sont décrites comme suit :
- date de l’accident : 31 mai 2024 à 02h30
- lieu de l’accident: [Localité 3], lieu de travail habituel
- activité de la victime lors de l’accident : la victime évacuait les sacs éjectés par la machine quand elle a ressenti une vive douleur au niveau de l’épaule droite.
- nature de l’accident : trouble musculosquelettique.
- objet dont le contact a blessé la victime : Aucun.
- éventuelles réserves motivées : /
- siège des lésions : douleurs épaule droite
- nature des lésions : douleurs épaule droite
- l’accident a-t-il fait d’autre(s) victime(s) : non
- accident connu le 31 mai 2024 à 02h00 par l’employeur
- conséquences : sans arrêt de travail
- témoin : [D] [Y]
- l’accident a-t-il été causé par un tiers : non
Le certificat médical initial établi le 20 juin 2024 par le dfocteur [O] [S], médecin généraliste, faisait état d'une « douleur épaule droite- latéralité droite »
La date déclarée de l’accident du travail est : 31/05/2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2024, présentée et distribuée le 18 juillet 2024, la CPAM des LANDES a notifié à la SAS [2] que des investigations étaient nécessaires afin de statuer sur la caractère professionnel de l’accident et sollicitait de compléter le questionnaire sous 20 jours mis à disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr, avec possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 30/08/2024 au 10/09/2024, directement en ligne sur le même site internet et au-delà le dossier restera consultable jusqu’à notre décision au pus tard le 19/09/2024.
Par courrier en date du 14 juin 2024, la SAS [2] a émis des réserves motivées en soulignant l’absence de fait accidentel caractérisé (évènement soudain précis et daté) ainsi que l’existence d’une cause étrangère au travail, tenant à une pathologie préexistante de la même épaule déjà déclarée au titre d’une maladie professionnelle.
Après instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2024, reçue le 17 septembre 2024, la CPAM des LANDES a notifié à la SAS [2] que l’accident du 31 mai 2024 de son salarié Monsieur [U] [I] était lié à son activité professionnelle.
Le 08 novembre 2024, la SAS [2] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester la prise en charge de cet accident au titre des risques professionnels.
Par décision prise lors de séance du 10 décembre 2024, la commission de recours amiable a rejeté le recours en inopposabilité de l’employeur et confirmé la prise en charge de l’accident de Monsieur [U] [I], au titre de la législation sur les risques professionnels.
Faute d’en avoir reçu notification, par requête valant conclusions sous forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 février 2025, reçue au greffe le 20 février 2025, la SAS [2], assistée de Maître Xavier BONTOUX -BDO AVOCATS LYON-avocat associé au barreau de LYON (69) saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d’un recours contre cette décision implicite de rejet.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00092.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 10 octobre 2025.
Lors de l’audience du 10 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à celle du 10 avril 2026 aux fins de réplique de la SAS [2] aux écritures de la CPAM des LANDES, sans opposition de l’organisme social.
Lors de l’audience du 10 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 03 juillet 2026 à la demande expresse de la CPAM des LANDES aux fins de réplique aux écritures de la SAS [2] du 02 avril 2026, sans opposition de l’employeur.
* * *
À l'audience du 03 juillet 2026,
La SAS [2], représentée par Maître Xavier BONTOUX, - BDO AVOCATS LYON - avocat au barreau de LYON (69), dispensé de comparaître, et, aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 en date du 25 juin 2026, reçues au greffe le 29 juin 2026, sollicite du tribunal judiciaire - pôle social - de :
- juger le recours de la société [2] recevable.
à titre principal,
juger que la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident déclaré par Monsieur [U] comme étant survenu le 31 mai 2024 est inopposable à l’égard de la société [2] en raison de l’absence de matérialité du fait accidentel.
à titre subsidiaire,
juger inopposable à la société [2] la décision de prise en charge de l’accident du travail déclaré par Monsieur [U] pour non respect par la CPAM du principe du contradictoire, en raison de la mise à disposition de l’employeur d’un dossier incomplet.
* * *
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des LANDES, représentée par Madame [W] [P], et, au titre de ses dernières écritures, soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal de :
- dire et juger que c’est à bon droit que la CPAM des LANDES a pris en charge l’accident de Monsieur [U] [I] survenu le 31 mai 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
- déclarer opposable à la SAS [2] la décision de la CPAM des LANDES du 11 septembre 2024 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident du travail du 31 mai 2024 de son salarié, Monsieur [U] [I].
En conséquence,
- débouter la SAS [2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* * *
L'affaire débattue lors de l'audience du 03 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
En application de l'article L 141-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L 142-1, à l'exception du 7°, et L 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Selon l’article R 142-1- A du code de la sécurité sociale :
I.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés aux articles à l’article L. 142-4 du présent code, sont régis par les dispositions du code des relations du public avec l'administration. Ces décisions sont notifiées aux intéressées par tout moyen conférant date certaine à la notification.
II.- Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile .
III.- S'il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
IV.- La transmission de données médicales à caractère personnel ou la transmission d'informations ou données à caractère secret s'effectue par voie postale sous pli confidentiel portant, en ce qui concerne les données médicales à caractère personnel, la mention : “ secret médical . Sauf en ce qui concerne les échanges avec les juridictions, cette transmission peut également s'effectuer par voie électronique après chiffrement des données.
V − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
En application de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale,
« les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, selon les dispositions de l’article R 142-6 du code de la sécurité sociale».
Au cas présent,
Monsieur [U] [I] a été victime d'un accident survenu le 31 mai 2024.
Selon notification faite le 11 septembre 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des LANDES (ci-après CPAM 40) a pris en charge l’accident survenu le 31 mai 2024 au titre des risques professionnels.
Saisie d’un recours en contestation d’opposabilité par la SAS [2], le 08 novembre 2024, la Commission de Recours Amiable, lors de sa séance en date du 10 décembre 2024 a rejeté la contestation de l’employeur et confirmé la décision de pris en charge de l’accident au titre des risques professionnels.
Faute de justification de la notification de cette décision, la SAS [2], par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2025, reçue au greffe le 20 février 2025, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre la décision implicite de rejet.
Le recours de la SAS [2] est motivé et argumenté.
Force est de constater que ce recours a été formé dans les délais impartis.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable en la forme le recours de la SAS [2].
Sur l’opposabilité de la prise en charge de l’accident survenu le 31 mai 2024 :
Sur la matérialité de l’accident et la présomption d’imputabilité
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
« Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
En application de ce texte, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.
Ainsi, l’accident du travail est caractérisé par d’une part la réalité d’un ou plusieurs faits accidentels soudains, datés et identifiés au temps et lieu du travail et d’autre part par l’apparition d’une lésion en relation avec ce fait accidentel.
Enfin, toute lésion survenue aux temps et lieu du travail doit être considérée comme résultant d’un accident du travail, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.
Dans ces conditions, il appartient à la victime ou à la CPAM subrogée dans ses droits, dans ses rapports avec l’employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l’accident du travail et de justifier d’une lésion se manifestant au temps et au lieu du travail.
Celui qui se prétend victime d’un accident du travail doit établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel, en fournissant des éléments objectifs corroborant ses déclarations.
Sauf à démontrer de manière positive que la cause exclusive de la lésion a une origine étrangère, sans aucune relation avec le travail, la présomption d’imputabilité s’applique.
Cette présomption s’applique quelle que soit la cause de la lésion donc même si cette cause est inconnue incertaine ou anodine.
Alors que la maladie est la manifestation d’un processus évolutif interne, l’accident se caractérise par la soudaineté de la lésion apparaissant au temps et lieu de travail à une date et dans des circonstances certaines. La soudaineté de la lésion permet de lui donner une date certaine faisant présumer l’intervention d’un facteur traumatique lié au travail.
Par ailleurs, l’article R441-6 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l’a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. »
Selon l’article R441-7 du même code,
« La caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu à l’article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l’accident, soit engager des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur. »
Il résulte de ces textes que lorsque l'employeur a émis des réserves motivées sur l'accident du travail, la CPAM doit engager des investigations sous forme de questionnaires adressés aussi bien à l'employeur qu'à la victime. À défaut de quoi, la décision de prise en charge serait inopposable à l’employeur.
Il convient de rappeler que les réserves motivées s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l'employeur et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
La qualification d’accident du travail s’impose en présence soit d’une lésion apparue soudainement à l’occasion du travail, soit d’un fait accidentel soudain survenu par le fait du travail ayant généré une lésion.
La qualification d’accident du travail ne dépend pas de la pathologie dont est atteint le salarié, mais uniquement des conditions dans lesquelles elle apparaît.
La matérialité d’un accident peut être rapportée, par tous moyens même en l’absence de témoignage, dès lors qu’il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations de la victime.
Si les seules déclarations de la victime sont insuffisantes à établir la réalité d’un fait accidentel et sa survenance au temps et lieu du travail, il suffit que celles-ci soient confirmées, étayées ou corroborées par des indices objectifs, constants et certains.
La constatation médicale des lésions dans un temps proche de l’accident concourt à l’existence de ces présomptions.
L’importance ou l’étendue de la lésion corporelle provoquée par l’accident est sans incidence. Ainsi, le préjudice subi n’est pas nécessairement spectaculaire, ni forcement lié a un fait ou a un geste de nature exceptionnelle.
La SAS [2], aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2, conteste la matérialité de l’accident.
Force est de constater que ce moyen n’a été aucunement contesté devant la commission de recours amiable.
Cependant,
→ il est constant Monsieur [U] [I], salarié au sein la SAS [2] en qualité de conducteur de ligne, a été victime d’un accident survenu le 31 mai 2024 à 02h30. Alors qu’il évacuait des sacs éjectés par la machine, il a ressenti une vive douleur au niveau de l’épaule droite.
Il se trouvait donc au moment de l’accident sur le lieu de travail et au temps de travail.
Monsieur [U] [I] a déclaré l’accident à son employeur, conformément aux prescriptions des articles L 441-1 et R 441-2 du code de la sécurité sociale.
La SAS [2], dans la déclaration d’accident du travail mentionne que « accident connu le 31 mai 2024 à 02h00 par l’employeur».
L’employeur dans la dite déclaration n’émet aucune réserve.
Il est ainsi caractérisé un évènement daté, précis, survenu au temps et lieu de travail. C’est en évacuant les sacs éjectés par la machine que Monsieur [U] [I] a ressenti une douleur au niveau de l’épaule droite.
→ les constatations médicales
Le certificat médical initial établi le 20 juin 2024 par le Docteur [O] [S], médecin généraliste, fait état d’une « douleur épaule droite, latéralité droite».
Ce certificat médical précise que « date déclarée de l’accident du travail: 31 mai 2024 »
Il objective une « douleur épaule droite », lésion en parfaite cohérence avec les circonstances décrites de l’accident.
L’importance ou l’étendue de la lésion corporelle provoquée par l’accident est sans incidence. Ainsi, le préjudice subi n’est pas nécessairement spectaculaire, ni forcement lié a un fait ou a un geste de nature exceptionnelle.
La matérialité du fait accidentel n’est pas subordonnée à l’existence ou la réalité d’un choc, d’une chute, d’un mouvement brusque, d’un effort inhabituel de circonstance anormale.
Le préjudice peut résulter d’un effort dans l’accomplissement normal du travail, comme au cas présent, et l’apparition d’une douleur aux temps et lieu du travail revêt la qualification d’accident du travail (Cass.Soc 17/02/1988-20/12/2001- Cass.Civ.II 16/12/2023).
→ la présence d’un témoin
La SAS [2] et plus précisément l'infirmerie GASCOGNE GSM, dans la déclaration d’accident du travail, mentionne la présence d’un témoin de l’accident en la personne de Monsieur [Y] [D].
Quoi qu’il en soi, l’absence de témoin ou de connaissance de son témoignage, au moment du fait accidentel ne saurait suffire à empêcher la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et la preuve de la matérialité peut être rapportée par des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations de la victime, comme en l’espèce.
Les circonstances de l’accident, telles que décrites tant par l’employeur sont parfaitement compatibles avec l’activité professionnelle de Monsieur [U] [I] et les lésions constatées avec le mécanisme accidentel.
Dans le cadre d’une reconnaissance d’accident du travail, il importe de rechercher le moment de l’apparition de la douleur et non son intensité.
Au cas présent, la douleur traumatique s’est manifestée le 31 mai 2024 comme l’atteste le certificat médical sus évoqué.
Dès lors, il y a lieu de relever que l’ensemble des éléments recueillis sont concordants et justifient de la réalité des lésions du salarié.
Par conséquent, la lésion constatée médicalement a une origine et une date certaine et est bien apparue au temps et au lieu du travail.
L’évocation ou l’existence d’un état pathologique antérieur préexistant ne suffisent pas à détruire la présomption d’imputabilité.
Un état antérieur n’empêche nullement la survenance d’un fait accidentel au temps et en heure de travail.
De surcroît, l’aggravation due entièrement à un accident du travail d’un état pathologique antérieur, n’occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisé en sa totalité au titre de l’accident du travail. (Cass, Civ. II 08 avril 2021).
Si, au cas d’espèce, la CPAM a pris en charge la malade professionnelle déclarée le 03 novembre 2021 par Monsieur [U] [I] à savoir rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, au titre de la législation professionnelle, celui-ci été déclaré guéri le 26 décembre 2023, de sorte qu’aucun taux d’incapacité permanente partielle n’a été notifié.
Dans ces conditions, la présomption d’imputabilité de la lésion au travail trouve à s’appliquer en l’espèce.
→ l’absence de cause étrangère au travail
La SAS [2] fait valoir que les lésions de son salarié peuvent résulter d’une autre origine. La douleur, selon l’employeur, peut être compatible avec la manifestation ou l’évolution d’un état antérieur déjà pris en charge.
Cette affirmation n’est étayée par rien. Aucun élément probant et sérieux n’est produit au soutien de cette prétention de nature à écarter la présomption d’imputabilité.
Il incombe à l'employeur qui conteste une décision de prise en charge d'un accident du travail, de détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue brusquement au temps et lieu du travail en apportant la preuve que la lésion ou ses séquelles ont une cause étrangère au travail, ce qui suppose d’établir l'origine exacte de la pathologie.
Même si la cause n’est que partiellement attribuable au travail, l’accident est alors toujours défini comme relatif au travail.
En l’espèce s’il est évoqué l’existence d’une pathologie préexistante, il n’est nullement démontré que la dite pathologie évoluait pour son propre compte.
Le certificat médical initial établit la réalité de la lésion à savoir un traumatisme de l’épaule et corrobore les déclarations de la victime. Ainsi, tant le mécanisme accidentel que la lésion constatée sont cohérents avec l’activité professionnelle pratiquée le 31 mai 2024.
Force est de constater que la SAS [2] est totalement défaillante dans l'administration de la preuve d’une cause étrangère.
C'est donc à bon droit que la CPAM des LANDES a pris en charge l'accident du travail de Monsieur [U] [I] dont il a été victime le 31 mai 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
En outre, comme souligné par la CPAM des LANDES, dans une instance d’opposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [U] [I] (RG n° 25/00559), la SAS [2] reconnaissait la matérialité de cet accident du 31 mai 2024.
Il convient en conséquence de déclarer opposable à la SAS [2] la décision de la CPAM des LANDES du 11 septembre 2024 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du travail survenu le 31 mai 2024, dont Monsieur [U] [I], salarié, a été victime.
Sur le principe du contradictoire
La SAS [2] fait valoir que la CPAM des LANDES n’a pas respecté le principe du contradictoire en l’absence de courrier d’information et d’un dossier incomplet, offert à la consultation
Selon les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale,
« Le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R 461-9 constitué par la caisse primaire comprend :
1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle
2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse
3°) les constats faits par la caisse primaire
4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur
5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.
Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. »
Au cas présent,
A la suite de l’accident du travail survenu le 31 mai 2024 la CPAM des LANDES, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2024, présentée et distribuée le 18 juillet 2024 a informé la SAS [2] que :
des investigations complémentaires étaient nécessaires
de l’existence d’un questionnaire à compléter dans le délai de vingt jours qui est à disposition sur le dite https://questionnaire-risquespro.ameli.fr.
de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 30/08/2024 au 10/09/2024 directement en ligne sur le même site internet: Au-delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à notre décision.
de l’envoi de la décision au plus tard le 19 septembre 2024.
Au vu de ce qui précède, il est parfaitement établi, contrairement à ce que soutenait la SAS [2], que cette dernière a été valablement informée de la date d’expiration du délai d’instruction ainsi que des dates d’ouverture et de clôture des périodes d’observation et consultation.
De plus, force est de constater que la lettre recommandée du 15 juillet 2024 a été réceptionnée le 18 juillet 2024, soit bien avant l’ouverture de la période de consultation/observation qui débutait le 30 août 2024.
Le respect du contradictoire vise à mettre à la disposition de l’employeur, avant la prise de décision de prise en charge de l’accident, les éléments susceptibles d’avoir une incidence sur la décision de la CPAM afin que les parties puissent formuler leurs éventuelles observations.
L’obligation d’information est limitée aux seuls éléments du dossier au vu desquels la CPAM envisage de prendre sa décision, susceptibles de faire grief à l’employeur, puis de fonder celle-ci c’est-à-dire les pièces y contribuant à l’exception des éléments sans incidence sur la décision à intervenir, lesquels ne sont pas soumis à communication.
Les certificats ou les avis de prolongation d’arrêts de travail ne constituent pas des pièces sur lesquelles la CPAM fonde sa décision.
Ils ne servent qu’à attester, au cours du traitement, de la nécessité d’interrompre ou de prolonger le repos et servent de justifications au versement des indemnités journalières.
Ils sont absolument indifférents et n’ont aucune incidence sur la décision qui sera prise par la CPAM. Ils ne portent pas sur le lien entre l’affection ou la lésion et l’activité professionnelle.
L’employeur ne peut se prévaloir d’un quelconque grief né de l’absence de production de certificats de prolongation, leur communication ne pouvant avoir d’incidence sur la prise en charge de l’accident (ou de la maladie), objet du litige.
Conformément aux dispositions des articles R 441-8 et R 461-9 du code de la sécurité sociale, le certificat médical initial (CMI) figure au dossier, ce qui n’est pas contestable, en l’espèce.
En respectant les textes, les droits qu’elle avait elle-même accordé, et le calendrier qu’elle avait annoncé la CPAM des LANDES a parfaitement satisfait à son obligation d’information à l’égard de l’employeur.
Dès lors, il convient de retenir que la CPAM des LANDES a scrupuleusement respecté le principe du contradictoire.
Ainsi, la décision de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des LANDES en date du 11 septembre 2024 de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident du travail dont a été victime Monsieur [U] [I] le 31 mai 2024 n’est entachée d’aucune irrégularité et doit est déclarée opposable à la SAS [2].
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient de condamner la SAS [2] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de MONT de MARSAN - pôle social - statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
* Vu les articles L 411-1, R 142-1, R 142-6 du code de la sécurité sociale,
Sur la forme,
* DÉCLARE RECEVABLE le recours en date du 18 février 2025, reçu au greffe le 20 février 2025, formé par la SAS [2] à l’encontre de la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES LANDES en date du 11 septembre 2024, confirmée par décision de la commission de recours amiable, lors de sa séance du 10 décembre 2024, ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle l’accident du travail survenu le 31 mai 2024, dont Monsieur [U] [I], salarié, a été victime.
Sur le fond,
* DÉBOUTE la SAS [2] de son recours.
* DÉCLARE FONDÉE la décision de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des LANDES, en date du 11 septembre 2024, de prise en charge, au titre des risques professionnels, de l’accident survenu le 31 mai 2024, dont a été victime Monsieur [U] [I].
* DIT et JUGE que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des LANDES a parfaitement respecté le principe du contradictoire lors de l’instruction de la déclaration d’accident du travail de Monsieur [U] [I] .
En conséquence,
* DÉCLARE OPPOSABLE à la SAS [2] la décision en date du 11 septembre 2024 de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE des LANDES de prendre en charge l’accident dont a été victime Monsieur [U] [I], le 31 mai 2024, au titre de la législation sur les risques professionnels.
* CONDAMNE la SAS [2] aux entiers dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par le président et le greffier
Le Greffier Le Président