Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Extrait des minutes du greffe
de la COUR D'APPEL DE BOURGES
COUR D'APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
[Adresse 1]
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01000 - N° Portalis DBVD-V-B7K-D2ZG
Nous, S. de LA CHAISE, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier président de cette Cour suivant ordonnance en date du 1er juillet 2026 ;
Assisté de A. SOUBRANE, greffier,
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [M] [C]
né le 22 Février 1966
Actuellement au [Adresse 2] Pierre [Adresse 3]
[Localité 1]
assisté de Me LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de Bourges, agissant sur commission d'office
APPELANT suivant déclaration du 28/10/2026
II - M. LE DIRECTEUR DU CH [Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant
INTIMÉ
La cause a été appelée à l'audience publique du 04 Novembre 2026, tenue par Mme de LA CHAISE, présidente de chambre, assistée de Mme SOUBRANE, greffier ;
Après avoir donné lecture des éléments du dossier et recueilli les observations des parties, Mme de [T] a, pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'ordonnance au 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe ;
A la date ainsi fixée, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
Exposé :
Par courrier en date du 23 octobre 2026, M. [M] [C], né le 22 février 1966, a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nevers pour solliciter la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont il fait l'objet au centre hospitalier Pierre Lôo à Nevers.
Par ordonnance en date du 27 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nevers a constaté la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète sur décision du directeur de l'établissement en cas de péril imminent concernant M. [M] [C].
Celui-ci en a interjeté appel le 29 octobre 2026, sollicitant la mainlevée de la mesure en indiquant notamment qu'il est en psychiatrie depuis 1988 suite à un amour qui a mal tourné, qu'il a respecté toutes les conditions des contraintes, qu'il demande à être réinséré dans la société et non à être hospitalisé, qu'il a un casier vierge et désire trouver l'âme s'ur pour la fin de sa vie ce qui est impossible en hospitalisation, qu'il jure de son abstinence aux différents toxiques (drogue et alcool), qu'il a hérité de la maison de sa mère qui est confortable et qu'il souhaiterait y vivre, qu'il s'engage à respecter son traitement à domicile, qu'il n'a plus besoin de faire la manche pour vivre à l'extérieur et qu'il s'occupera à lire, à jouer à des jeux de société ainsi qu'à regarder des DVD, qu'il souhaite sa retraite de psychiatrie, sans refuser son traitement.
Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise par avis en date du 03 novembre 2026.
Lors de l'audience du 04 novembre 2026, M. [M] [C] a indiqué en substance que toute sa vie il a été sous contrainte car des bobards ont été racontés sur lui, qu'il a besoin d'un suivi médical et qu'il ne s'oppose pas à une contrainte du moment qu'elle est humaine, qu'il est capable de vivre dans la maison héritée de sa mère car il sait faire le ménage, qu'il y aura zéro cannabis et zéro alcool et qu'on ne le reprendra plus à faire la manche puisqu'il n'en a plus besoin.
Il conteste être schizophrène et décrit sa maladie comme étant le rêve lié à la réalité et à la réalité liée au rêve.
Son conseil a indiqué que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pouvait être envisagée en ce que :
- les critères initiaux et notamment le péril imminent, ne sont plus caractérisés,
- la forme de la prise en charge n'est plus adaptée,
- la place de M. [C] serait en géronto-psychiatrie ce qui ne justifie pas la poursuite de la mesure,
- le patient s'exprime, comprend et est conscient de la nécessité d'un suivi médical, ce qu'il accepte,
- il existe des solutions de soins moins contraignantes que l'hospitalisation complète.
L'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026.
Sur quoi :
Il résulte des articles L 3212-1 II 2° et suivants du code de la santé publique qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Aux termes de l'article L 3211-2-1 du code de la santé publique, une personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du titre 1er du code de la santé publique est dite en soins psychiatriques sans consentement. Elle est prise en charge, soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code, soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. Lorsque les soins prennent la forme prévue au 2° du I de l'article L 3211-2-1, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ainsi, en fonction de l'évolution de l'état de santé du patient, le régime des soins sans consentement peut évoluer d'une hospitalisation complète vers un programme de soins.
Enfin, les dispositions de l'article L. 3211-3 alinéa 1er du code de la santé publique précisent que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
En l'espèce, dans son avis motivé en date du 31 octobre 2026, le docteur [W] indique les éléments suivants :
M. [M] [C] a été admis en soins psychiatriques le 30 octobre 2025 et réintégré en hospitalisation complète le 27 août 2026 pour troubles du comportement sur décompensation psychique.
À ce jour, le patient est calme et compliant aux soins. Le patient trouve l'hospitalisation longue et est en attente d'une place en géronto psychiatrie plus adaptée à son état psychique actuel. Sur le plan somatique, nous sommes en attente des résultats de la ponction pulmonaire réalisée récemment afin d'envisager, selon le diagnostic, une prise en charge spécialisée. Le déni des troubles reste complet et le patient peu accessible au discours soignant quant à ses difficultés à un maintien à domicile. L'état clinique du patient nécessite la poursuite de la prise en charge en hospitalisation complète. L'état clinique du patient est compatible avec son audition par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Dans son certificat mensuel du 02 novembre 2026, le même médecin, indique :
À ce jour, l'état psychique du patient reste fragile. La thymie est triste car le patient trouve l'hospitalisation longue et souhaiterait regagner son domicile alors qu'il est en attente d'une place en géronto psychiatrie afin de le consolider. Il reste dans le déni de ses troubles et de son incapacité à se maintenir dans son logement au long cours.
Sur le plan somatique, nous sommes toujours en attente des résultats de ses prélèvements pulmonaires et des traitements qui en découleront. Il nécessite un accompagnement important à ce niveau-là également. Dans ces conditions, les soins psychiatriques sont toujours justifiés et la mesure peut être maintenue conformément aux dispositions de l'article L3212-7 du code de la santé publique.
Il convient donc de constater, ainsi que l'a justement soulevé le conseil de l'appelant, que ne sont décrits aucuns troubles psychiques pouvant altérer le consentement de M. [C], ni la persistance de symptômes psychotiques, d'une désorganisation, d'une instabilité, d'un déni des troubles, de troubles du comportement ou d'un risque de passage à l'acte pouvant justifier la mesure d'hospitalisation complète.
En effet, l'insuffisance d'un suivi avec mise en place d'une surveillance médicale régulière permettant une prise en charge sous forme d'un programme de soins n'est pas démontrée en ce que l'attente d'une place en géronto psychiatrie et des résultats d'une ponction pulmonaire ne peuvent y suffire.
De plus, la teneur de l'audience tenue devant la cour le 04 novembre 2026 a permis de constater, d'une part, que l'appelant n'était pas dans l'incapacité d'exprimer son consentement, et d'autre part, qu'il était conscient de la nécessité de poursuivre un traitement médical strict.
Dès lors, le patient étant décrit comme calme et compliant aux soins mais qu'il reste dans le déni de ses troubles, Il ressort de ces éléments que la poursuite de soins est à ce jour encore nécessaire, mais peut s'exercer sous la forme d'un programme de soins de sorte qu'il convient d'infirmer la décision en ce qu'elle a constaté la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète.
Par ces motifs :
INFIRMONS l'ordonnance rendue le 27 octobre 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nevers en ce qu'elle a constaté la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète ;
Statuant à nouveau,
ORDONNONS la mainlevée des soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète ;
DISONS que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24h afin que le médecin référent du patient puisse, le cas échéant, établir un programme de soins ambulatoire en application de l'article L3211-2-1 2° et de l' article R 3211-1 du code de la santé publique ;
DISONS que les dépens sont à la charge du trésor public.
L'ordonnance a été rendue, par S. de LA CHAISE, présidente de Chambre, et par A. SOUBRANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE
A. SOUBRANE S. de LA CHAISE
Le 05 NOVEMBRE 2026
Exp par mail à :
- CHS + patient
Exp remise à :
- PG le 05 Novembre 2026 à [Localité 2]
- JLD [Localité 3]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment