Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 25/04990 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXYP
Ordonnance n° 2026/M362
Mme [X] [O] [I] [P] ÉPOUSE [V]
Représentant : Me Karine MICHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE
Appelante
M. [R] [Q]
Représentant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [U] [A]
Représentant : Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [W] [S]
Mme [J] [Z]
Représentant : Me Mélissa RADJEI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. BSK IMMOBILIER
Représentant : Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Sancie ROUX, Greffier,
Vu l'appel interjeté par [X] [O] [I] [P] ÉPOUSE [V], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Janvier 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 3] contre :
[R] [Q], [U] [A], [W] [S], [J] [Z], S.A.S.U. BSK IMMOBILIER
Vu le courrier de Me Philippe RULLIER en date du 19 Octobre 2026, nous indiquant le décès de Madame [U] [A] survenue le 16 Septembre 2026 à [Localité 4] ;
Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil du décès de Madame [U] [A] ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance.
Disons que l'audience prévue le 19 Janvier 2027 est annulée.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 1], le 20 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment