Texte intégral
N° RG 23/06974 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDWV
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/06974 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDWV
DU : 02 Novembre 2026
AFFAIRE :
[B] [A]
C/
S.C.I. DU [Adresse 1]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à Avocats :
la SELARL BENAYOUN SOPHIE
Me Wissam CASAL
Me Yoann DELHAYE
N° RG : N° RG 23/06974 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDWV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état
Cadre Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [B] [A]
né le 06 Janvier 1961 à [Localité 2] (47)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Wissam CASAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D’UNE PART
ET :
S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Yoann DELHAYE, avocat au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les conclusions de désistement du demandeur et le protocole d’accord signé par les parties ;
Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance, faute de réponse et d’instructions au juge de la mise en état ;
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté en application des articles 396 et 397 du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 787 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Cadre Greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 02 Novembre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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