Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2025091419 19/03/2026
ENTRE :
SAS EL CAPITAN, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 849281571
Partie demanderesse : assistée de Me ANCELET [Z] Avocat et comparant par Me FIRINO MARTELL [L] Avocat
ET :
SAS BRAXTON ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822424339
Partie défenderesse : assistée du CABINET 186 AVOCATS agissant par Me Alexandre RIOU et Me Line GEFFRAULT Avocat et comparant par Me [Y] [U] Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la SAS EL CAPITAN a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 28 juin 2025.
Attendu que la SAS BRAXTON ASSET MANAGEMENT a fait opposition à cette ordonnance.
Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l'objet de plusieurs renvois, avec échanges de conclusions entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 7 septembre 2026 :
* la SAS EL CAPITAN dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS DE CONSTATER le désistement par la société BRAXTON ASSET MANAGEMENT de l'instance engagée à l'encontre de ta société EL CAPITAN devant le Tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2025091419 ; CONSTATER le désistement d'action de la société BRAXTON ASSET MANAGEMENT ; CONSTATER le désistement par la société EL CAPITAN de l'instance engagée devant le Tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2025091419 ; CONSTATER le désistement d'action de la société EL CAPITAN de l'instance engagée devant le Tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2025091419 ; CONSTATER le désistement d'action de la société EL CAPITAN ; CONSTATER le désistement d'action de la société EL CAPITAN ;
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MANAGEMENT par la société EL CAPITAN de l'instance engagée devant le Tribunal des activités économiques de Paris et enrôlée sous le numéro RG 2025091419 ; DECLARER ce désistement parfait ;
PRONONCER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ;
JUGER que les sociétés BRAXTON ASSET MANAGEMENT et EL CAPITAN conserveront à leur charge les frais exposés dans le cadre de la procédure
JUGER que la société BRAXTON ASSET MANAGEMENT prendra à sa charge les dépens de l'instance ;
* la SAS BRAXTON ASSET MANAGEMENT dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action, demandant au tribunal de :
Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,
IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS DE : CONSTATER le désistement de la société BRAXTON ASSET MANAGEMENT de l'instance engagée à l'encontre de la société EL CAPITAN devant le Tribunal des activités économiques de
Paris et enrôlée sous le numéro RG 202S091419 ;
CONSTATER le désistement d'action de la société BRAXTON ASSET MANAGEMENT ; CONSTATER ce désistement parfait ;
DECLARER le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Paris ; PRONONCER que les sociétés BRAXTON ASSET MANAGEMENT et EL CAPITAN conserveront à leur charge les frais exposés dans le cadre de la procédure JUGER que la société BRAXTON ASSET MANAGEMENT prendra à sa charge les dépens de l'instance
Sur ce,
Attendu que la SAS EL CAPITAN déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS BRAXTON ASSET MANAGEMENT déclare accepter ce désistement d'instance et d'action ;
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 28 juin 2025.
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
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Laisse les dépens à la charge de la société BRAXTON ASSET MANAGEMENT, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 7 septembre 2026 où siégeaient : Mr François Sin, président présidant l'audience, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mr François Sin président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
Le président.
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