Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]
N° RG 25/00034 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DVA7
Minute n°
JUGEMENT du 17 Septembre 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Suzan OGUZ AKYOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Daniel HELFENSTEIN
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
04 juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, en dernier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Daniel HELFENSTEIN, greffier
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de bail en date du 9 octobre 2023, M. [P] [H] a loué à M. [B] [R] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel actuel de 550 € et 20 € de provision sur charges.
L’état des lieux de sortie a été réalisé le 8 juillet 2024.
Par requête déposée le 21 janvier 2025, M. [P] [H] a fait citer M. [B] [R] devant ce Juge des Contentieux de la Protection en paiement de la somme de 1600 € en réparation de dégradations locatives et la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts
Dans ses dernières écritures en date du 20 avril 2026, M. [P] [H] demande à ce Juge des Contentieux de la Protection de :
- condamner M. [B] [R] à lui payer la somme de 4622,96 € au titre des réparations et dégradations intervenues conformément au devis [V] [X] déduction faite de la somme de 2000 € payée le 8 juillet 2024,
- condamner M. [B] [R] au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner M. [B] [R] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Au soutien de sa demande, M. [P] [H] fait valoir qu’avant de louer l’appartement à M. [B] [R], il a réalisé d’importants travaux, qu’il a fait le déménagement de M. [B] [R] et l’a aidé dans différentes démarches, que M. [B] [R] a occasionné des dégradations dans son ancien logement et qu’il l’a aidé à retrouver son dépôt de garantie.
M. [P] [H] précise que l’état des lieux de sortie a été réalisé par le fils de M. [B] [R], en présence de son père et que ces derniers reconnaissent les dégradations commises dans le logement, que ces dégradations ne sont pas remises en cause.
M. [P] [H] explique que M. [B] [R] avait pris l’habitude de déplacer dans la journée les meubles de l’appartement sans les porter mais en les glissant dégradant fortement le revêtement de sol, que de nombreuses rayures ont pu être constatées.
M. [P] [H] souligne que le devis [X] [V] a été réalisé le 26 juin 2024 très en amont de l’état des lieux de sortie car il avait déjà pu constater la dégradation des sols.
Il indique que le fils de M. [B] [R] a porté plainte contre lui pour abus de faiblesse et escroquerie, qu’il n’a jamais abusé de la confiance de M. [B] [R], que c’est au contraire son fils qui a délaissé son père et qu’il lui est venu en aide.
M. [P] [H] ajoute qu’il a finalement remplacé le revêtement dégradé par du carrelage acheté auprès de [Localité 2] pour la somme de 2938,74 €, qu’il a procédé seul à la dépose du revêtement dégradé par M. [B] [R] et posé seul le nouveau carrelage, que M. [B] [R] doit respecter l’accord convenu entre eux.
En réplique, dans ses dernières écritures du 4 février 2026, M. [B] [R] a conclu au débouté des demandes.
Il a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de M. [P] [H] au paiement de la somme de 2000 € en restitution de la somme déjà versée et de la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
M. [B] [R] explique que sa santé s’est dégradée, qu’il présentait des signes de troubles cognitifs,et ne pouvait plus rester seul dans ce logement, que son fils a signé l’état des lieux, constatant plusieurs rayures sur les sols, que son fils a effectué un virement de 2000 € au bénéfice de M. [P] [H].
M. [B] [R] fait valoir que M. [P] [H] ne démontre en aucun cas quel est l’étendue du dommage que M. [B] [R] aurait commis, que [E] [R], son fils est passé devant le logement de son père et a surpris M. [P] [H] en train de réaliser lui même les travaux de reprises du sol, que le devis produit est antérieur à l’état des lieux de sortie, que le préjudice ne saurait être équivalent à la facture du carrelage, qui porte sur une surface de 43 m² alors que le logement a une surface habitable de 40 m².
M. [B] [R] soutient encore l’absence de consentement valablement donné et précise que c’est son fils qui a établi l’état des lieux de sortie et qui a réalisé un virement de 2000 € au bénéfice du locataire, qu’il ne saurait être lié par la signature de son fils.
L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.
MOTIFS :
A titre liminaire, il sera relevé qu’il n’a pas été produit de pièce ou de jugement de tutelle ou de curatelle démontrant l’incapacité de M. [B] [R] à agir, de sorte qu’il est présumé capable.
Sur les dégradations et réparations locatives :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 198,
« Le locataire est obligé:
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure »
Il sera rappelé que les dégradations et réparations liées à l’occupation des lieux sont déterminées par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie rendus obligatoires par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.
En l’espèce, M. [P] [H], bailleur, produit les pièces suivantes :
- l’état des lieux d’entrée en date du 9 octobre 2023 et de sortie en date du 8 juillet 2024, ce dernier signé par le fils de M. [B] [R],
- le devis [V] [X] en date du 26 juin 2024 portant sur la dépose de dalles PVC et la repose des dalles PVC, des plinthes et des meubles de la cuisine pour un total de 6622,96 €,
- une facture de [Localité 2] CARRELAGES en date du 24 septembre 2024 pour un total de 2938,74 €.
L’état des lieux de sortie signé par le fils de M. [B] [R] avec la mention « Bon pour accord de prise en charge pour ces sols de 3600 € » ne peut engager ce dernier en l’absence de mesure de protection au moment de la signature et en l'absence de mandat écrit de la part de M. [B] [R].
Il sera cependant relevé que figure la mention « très rayé » pour les revêtements de sols lors de l’état des lieux de sortie, ce qui constitue une dégradation imputable au locataire en place, soit M. [B] [R].
Cette dégradation locative est ainsi justement réparée par l’allocation de la somme de 2000 €, virée sur le compte de M. [P] [H], de sorte que ce dernier sera débouté de sa demande en paiement
Sur les dommages et intérêts :
M. [P] [H] qui ne justifie pas d’une faute de M. [B] [R] sera débouté de sa demande à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle :
Les rayures et dégradations du revêtement de sol n’ayant pas été contestées ni par M. [B] [R] ni par son fils, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle en remboursement de la somme de 2000 €.
M. [B] [R] sera dès lors entièrement débouté de sa demande.
Sur l’exécution provisoire :
Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
Sur les dépens :
M. [P] [H], partie qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'équité n’impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre partie ;
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE M. [P] [H] de l’intégralité de ses demandes ;
REJETTE la demande reconventionnelle formée par M. [B] [R] ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [P] [H] aux dépens
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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