Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE N° RG 24/00282 - N° Portalis DBYA-W-B7H-E3FVI
Jugement Rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [O]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Nathalie PARGOIRE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Amandine HERTAULT, avocat au Barreau d’AMIENS
DEFENDEURS :
Docteur [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Jérémy ROUSSEL, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, ayant pour avocat plaidant Me Véronique ESTEVE, avocat au Barreau de NICE
S.A.S. POLYCLINIQUE PASTEUR
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
CPAM DE l’HERAULT
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Maître Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS
CPAM DE LA SOMME
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sans débat en audience publique :
Joël CATHALA, Vice-Président, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.
Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Sarah DOS SANTOS, Juge,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 02 avril 2026, différée dans ses effets au 01 Juin 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 18 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 ;
Les conseils ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les exploits des 23 et 24 janviers 2024 par lesquels M. [N] [O] a assigné devant le tribunal judiciaire de Béziers le Docteur [V] [Y], la SAS POLYCLINIQUE PASTEUR, la CPAM de l'Hérault, la CPAM de la Somme aux fins suivantes :
Vu les articles L1142-1 du code de santé publique, 1203 ancien du Code civil devenu l’article1310 ;
- DIRE M. [N] [O] recevable et bien fondé en ces demandes.
- CONDAMNER in solidum la SAS POLYCLINIQUE PASTEUR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et le Docteur [V] [Y], à payer à M. [N] [O] les sommes suivantes :
- Au titre du déficit fonctionnel temporaire de classe 1 pour la période du 20 août 2013 au 31 décembre 2013 : 132 x 33 x 10% = 435,60 €,
- Au titre de l'assistance tierce personne :
o 2 heures par jour pendant la période de classe 3 : 6 750 €.
o 30 minutes par jour pendant la période de déficit temporaire de classe 2 : 3 887,5 €.
- Au titre de souffrances endurées : 11 000 €, étant précisé que le total des souffrances endurées fixées à 4/7 s'évaluera à 17 000 €, et que M. [N] [O] a déjà perçu la somme de 6 000 € de provision,
- Au titre du préjudice esthétique temporaire pendant 446 jours : 5 000 €.
- Au titre du préjudice esthétique permanent : 3000 €.
- Au titre du déficit fonctionnel permanent : 12 480 €.
- Au titre du préjudice d'agrément : 3 000 €.
- Au titre du préjudice sexuel : 5 000 €.
- Au titre des frais de véhicule adapté : 8000 € ..
En tout état de cause,
- CONDAMNER la SAS POLYCLINIQUE PASTEUR, prise en la personne de son représentant légal et le Docteur [V] [Y], à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions aux fins de désistement de M. [N] [O] communiquées par RPVA le 28/3/2025 demandant au tribunal de :
- Constater le désistement d’instance de M. [N] [O]
- Dire que le désistement est parfait
- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Vu l'acceptation de désistement du Docteur [Y] communiquée par RPVA le 26/3/2025 dans les termes suivants :
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu le protocole d’accord précité,
- JUGER que le Dr [Y] accepte le désistement d’instance de M. [N] [O],
- JUGER que ce désistement entraine par voie de conséquence le dessaisissement de la Juridiction de céans,
- JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,
Vu l'acceptation du désistement par la SAS POLYCLINIQUE PASTEUR communiquée par RPVA le 26/03/2025 dans les termes suivants :
- PRENDRE ACTE de l’accord intervenu entre les parties.
- CONSTATER que M. [N] [O] se désiste de l’instance introduite à l’encontre de la Polyclinique PASTEUR le 24 janvier 2024 devant le Tribunal judiciaire de Béziers (chambre 1 section 9, RG 24/00282).
-CONSTATER l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal judiciaire de Béziers sous le RG 24/00282).
- DIRE ET JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Vu les dernières conclusions de la CPAM de l'Hérault communiquées par RPVA le 29/5/2026 demandant au tribunal de :
Vu l'article 376 – 1 du code de la sécurité sociale,
- Juger que le montant des débours dus à la CPAM de l'Hérault s'élèvent, compte tenu des provisions versées, à la somme totale de 139 894,96 €,
Vu le désistement de M. [N] [O] ,
Vu l'acceptation du désistement par la SAS POLYCLINIQUE PASTEUR et le Docteur [Y],
- Juger que la CPAM de l'Hérault ne peut se désister de ses demandes car elle n'a pas été réglée du montant total de ses débours s'élevant à 139 894,96 €,
- Juger que l'imputation se fera poste par poste,
- Condamner solidairement le Docteur [Y] et la SAS POLYCLINIQUE PASTEUR, prise en la personne de son représentant légal, à payer à la CPAM de l'Hérault la somme de 139 894,96 € au titre du solde de ses débours définitifs servis dans l'intérêt de la victime, les intérêts légaux ainsi que le montant de 1228 € au titre de l'indemnité forfaitaire, outre la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Les condamner solidairement aux entiers dépens.
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 2 avril 2026 ordonnant la clôture de l'instruction au 1er juin 2026 et fixant l'affaire à l'audience du 18 juin 2026,
Vu les dernières conclusions en réponse de la SAS POLYCLINIQUE PASTEUR communiquées par RPVA le 1/6/2026 demandant au tribunal de :
A TITRE LIMINAIRE : Sur le rabat de l’ordonnance de clôture
Vu les articles 783 et 784 du Code de procédure civile,
- ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture du lundi 1er juin 2026 et le renvoi à la mise en état de l’affaire tenant la communication des conclusions de la CPAM de l’Hérault le vendredi 29 mai 2026.
* A titre subsidiaire,
- ORDONNER le rejet des écritures de la CPAM de l’Hérault notifiées le 29 mai 2026.
* En tout état de cause,
- DEBOUTER la CPAM de l’Hérault de toute demande contraire.
SUR LE FOND :
- PRENDRE ACTE de l’accord intervenu entre Monsieur [O], la Polyclinique PASTEUR et le Docteur [Y].
- CONSTATER que Monsieur [O] se désiste de l’instance introduite à l’encontre de la Polyclinique PASTEUR le 24 janvier 2024 devant le Tribunal judiciaire de Béziers (chambre1 section 9, RG 24/00282).
- CONSTATER l’extinction de l’instance introduite par Monsieur [O] devant le Tribunal judiciaire de Béziers sous le RG 24/00282.
Vu l’article L.376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,
Vu la jurisprudence en la matière,
- DIRE ET JUGER que la créance de la CPAM de l’Hérault est égale à la somme de 122.234,24€.
- DIRE ET JUGER que tenant la part de responsabilité de la Polyclinique PASTEUR fixée à 85%, la CPAM de l’Hérault ne peut solliciter la condamnation de la Polyclinique PASTEUR qu’au paiement de la somme de 103.899,10€.
- CONDAMNER la CPAM de l’Hérault à rembourser à la Polyclinique PASTEUR la somme de 14.997,57€ à titre de trop-perçu tenant le paiement provisionnel déjà intervenu au bénéfice de la CPAM de l’Hérault à hauteur de 118.896,67€.
- DEBOUTER la CPAM de l’Hérault de toute demande contraire.
- CONDAMNER la CPAM de l’Hérault à verser à la Polyclinique PASTEUR la somme de 1.800€ au titre de l’article 700 CPC outre les entiers dépens d’instance.
Vu les dernières conclusions responsives du Docteur [V] [Y] communiquées par RPVA le 4/6/2026 demandant au tribunal de :
Vu les articles 394, 15 et 783 du Code de procédure civile,
Vu le protocole d’accord précité,
IN LIMINE LITIS :
- ORDONNER la révocation de l’Ordonnance de clôture rendue le1er juin 2026, compte-tenu des conclusions de la CPAM de l’Hérault signifiées le 29 mai 2026,
JUGER recevables les présentes écritures,
A TITRE PRINCIPAL :
- JUGER que Monsieur [O] se désiste de son action à l’encontre du Dr [Y]
- JUGER que le Dr [Y] accepte le désistement d’instance de Monsieur [O],
A TITRE SUSIDIAIRE :
- DEBOUTER la CPAM de sa demande de condamnation solidaire,
- JUGER que seule la somme de 20.984,23 € pourra être mise à la charge du Dr [Y],
- DEBOUTER la CPAM de l’Hérault de ses demandes au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
MOTIVATION
Sur le désistement de M. [N] [O]
M. [N] [O] déclare se désister de son instance à l'encontre du Docteur [V] [Y] et de la SAS POLYCLINIQUE PASTEUR, en présence de la CPAM de l'Hérault.
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile disposent que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que l'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire lorsqu'il non présenté aucune défense au fond fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Au cas particulier, en l'absence de conclusions au moment du désistement déclaré de M. [N] [O] il conviendra de considérer celui-ci comme parfait ; il conviendra cependant de constater que ce désistement n'éteindra l'instance que relativement à la demande objet du désistement en raison de l'opposition de la CPAM de l'Hérault, partie liée au demandeur mais non dédommagée par l'accord intervenu entre les autres parties qui lui est inopposable .
Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture
En application des articles 802 et 803 du code de procédure civile il conviendra de révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 2 avril 2026 avec effet différé au 1er juin 2026 et de réouvrir les débats pour une meilleure administration de la justice afin de permettre à la CPAM de l'Hérault de faire valoir ses droits, celle-ci n'ayant pas participé à la transaction intervenue entre le demandeur principal et les défendeurs qui lui est inopposable.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition par le greffe, réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le désistement de M. [N] [O],
DÉCLARE en conséquence l'instance éteinte relativement aux demandes de M. [N] [O]
RABAT l'ordonnance de clôture du 2 avril 2026,
RÉOUVRE les débats,
RENVOIE les parties à l'audience de mise en état dématérialisée du 05 novembre 2026 à 10h,
RÉSERVE les demandes.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 17 Septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Joël CATHALA
Copie à Maître Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, Me Nathalie PARGOIRE, Me Jérémy ROUSSEL, Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA
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