Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00833 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6PL
Rang n° 26/856
ORDONNANCE
du 26 Octobre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [G] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [B] [N]
né le 28 Novembre 1955 à [Localité 1] (GUADELOUPE), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Sylvie ALLES, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- [V] [S] - MJPM (comparante et concluante)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 12 Octobre 2026, émanant de M. [G] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [B] [N].
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [B] [N], l’affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 11 Avril 2009 prise par M. le préfet du Val de Marne portant admission de [B] [N] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 29 Avril 2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 24 juillet 2026, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 12 octobre 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
La présente procédure a été engagée sur requête du représentant de l'État en date du 12 octobre 2026, aux fins de contrôle semestriel de l'hospitalisation complète sans consentement de M. [B] [N], conformément à l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique.
La précédente ordonnance ayant autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète a été rendue le 29 avril 2026 par un magistrat du siège du tribunal judiciaire de Sarreguemines. La présente décision intervient ainsi dans le délai légal de six mois.
Compte tenu du régime juridique particulier applicable à l'intéressé, qui a fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour des faits criminels, le dossier comporte l'avis du collège de trois professionnels prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique, établi le 12 octobre 2026, ainsi que les éléments médicaux nécessaires à l'appréciation de sa situation actuelle.
À l'audience, M. [N] a comparu personnellement, assisté de son avocate, Me [H] [L], en présence de Mme [V] [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Son conseil a expressément indiqué n'avoir relevé aucune irrégularité dans la procédure et a confirmé le respect des délais légaux.
Il ne ressort pas davantage de l'examen des pièces produites d'irrégularité susceptible d'affecter la validité de la saisine ou du contrôle juridictionnel.
M. [B] [N], né le 28 novembre 1955, fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement depuis le 11 avril 2009 et est hospitalisé depuis le 19 septembre 2013 à l'Unité pour malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], après plusieurs prises en charge antérieures en milieu psychiatrique spécialisé.
Son parcours médical est caractérisé par une pathologie psychotique chronique sévère, diagnostiquée notamment comme une schizophrénie à composante paranoïde, associant des idées délirantes de persécution et de grandeur, une rigidité psychique importante, des troubles du comportement et une conscience très limitée du caractère pathologique de ses troubles.
Ses antécédents médico-judiciaires sont particulièrement graves, puisqu'il a commis deux homicides, en 1994 et 2010, ayant donné lieu à des décisions d'irresponsabilité pénale. Ces faits s'inscrivent dans un parcours psychiatrique ancien marqué par des épisodes de décompensation délirante et des passages à l'acte violents.
Il convient toutefois de souligner que ces antécédents, aussi graves soient-ils, ne sauraient suffire à eux seuls à justifier indéfiniment une mesure privative de liberté. La poursuite de l'hospitalisation complète doit être appréciée au regard de l'état clinique actuel du patient, de son évolution et des possibilités concrètes d'une prise en charge moins contraignante.
À cet égard, les certificats médicaux successifs décrivent une amélioration partielle du comportement de M. [N] au fil de son hospitalisation, avec une diminution des manifestations d'hétéro-agressivité et une meilleure adaptation aux règles de la vie institutionnelle.
Cette stabilisation demeure néanmoins précaire et dépend étroitement de la prise en charge thérapeutique et de l'encadrement assuré par l'établissement.
Les médecins constatent en effet la persistance d'une activité délirante, parfois moins apparente mais susceptible de redevenir envahissante, caractérisée par des interprétations persécutives, des idées de grandeur, des convictions pathologiques rigides et une absence de remise en question de ces manifestations.
Ces troubles continuent d'influencer directement le comportement du patient et peuvent donner lieu à des réactions imprévisibles, à des attitudes d'intimidation, à des manifestations d'opposition aux soins ainsi qu'à des comportements agressifs envers les patients ou les soignants.
Le dossier fait notamment état d'une agression physique commise contre un infirmier en octobre 2025, ainsi que d'épisodes ultérieurs d'attitudes brutales et menaçantes envers les membres de l'équipe soignante.
L'évolution récente confirme la fragilité de cet équilibre.
Ainsi, après l'examen de sa situation par la commission du suivi médical du 24 juillet 2026, M. [N] a entrepris une nouvelle grève de la faim qui s'est prolongée durant environ trois semaines, provoquant une altération importante de son état général et faisant craindre pour sa vie.
Cet épisode, survenu dans un contexte de convictions persécutives persistantes et de forte opposition, démontre que les troubles psychiatriques continuent d'exposer le patient lui-même à des conséquences somatiques particulièrement graves.
Il est certes établi que M. [N] a depuis lors repris une alimentation normale et retrouvé un état physique satisfaisant, comme l'a également relevé sa mandataire judiciaire lors de l'audience.
Cette amélioration mérite d'être prise en considération. Elle ne s'accompagne cependant pas d'une évolution comparable de son état psychique.
Dans son avis du 12 octobre 2026, le collège de trois professionnels relève la persistance d'une symptomatologie délirante active, caractérisée notamment par des convictions de persécution et de préjudices subis, ainsi qu'une anosognosie majeure.
Il constate également que M. [N] demeure dans le déni de l'homicide commis à l'encontre de son épouse, dont il continue de parler comme si elle était vivante, témoignant de l'absence persistante d'élaboration critique de certains éléments majeurs de son parcours.
Le collège souligne que les comportements d'opposition, d'intimidation et d'agressivité peuvent réapparaître malgré la prise en charge intensive et conclut à la nécessité impérative de poursuivre l'hospitalisation complète.
Cette appréciation rejoint celle de la commission du suivi médical du 24 juillet 2026, qui a considéré qu'aucun élément clinique favorable ne permettait d'envisager une alternative à la prise en charge en UMD.
Le certificat médical du 14 octobre 2026 confirme enfin que, malgré un état relativement stabilisé, M. [N] conserve une symptomatologie psychotique active, une absence de conscience de ses troubles et un risque de nouveaux passages à l'acte.
À l'audience, M. [N] a déclaré qu'il était obligé d'accepter les soins et de demeurer hospitalisé, n'ayant selon lui pas d'autre choix. Il a ensuite indiqué n'avoir aucune observation particulière à présenter.
Ces déclarations ne traduisent pas une adhésion libre et éclairée à la prise en charge. Elles doivent être rapprochées des constatations médicales concordantes établissant que la conscience des troubles demeure profondément altérée et que le patient n'est pas actuellement en mesure de consentir véritablement aux soins nécessités par son état.
Il résulte ainsi de l'ensemble des éléments médicaux récents que, malgré une amélioration comportementale partielle et une récupération somatique après la grève de la faim de l'été 2026, M. [N] présente toujours des troubles mentaux sévères nécessitant des soins psychiatriques continus.
La persistance des convictions délirantes, l'anosognosie majeure, les manifestations récurrentes d'opposition et d'agressivité ainsi que les épisodes d'atteinte grave à sa propre santé révèlent une instabilité psychique qui compromet encore la sûreté des personnes et ne permet pas d'envisager, dans des conditions suffisamment protectrices, une prise en charge moins contraignante.
L'ancienneté exceptionnelle de l'hospitalisation, qui se poursuit depuis plus de dix-sept années, impose un contrôle particulièrement attentif de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure. Elle ne saurait cependant, à elle seule, conduire à la mainlevée lorsque les constatations médicales actuelles démontrent la persistance des conditions légales justifiant les soins sans consentement.
En l'espèce, les avis médicaux récents, circonstanciés et concordants établissent que l'amélioration partielle du comportement du patient ne correspond pas à une stabilisation psychiatrique suffisante pour garantir la continuité des soins et prévenir les risques de nouveaux passages à l'acte en dehors d'un cadre hospitalier permanent.
La poursuite de l'hospitalisation complète constitue dès lors, à ce jour, une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de M. [B] [N], à ses besoins thérapeutiques et aux risques actuellement constatés.
Il convient, en conséquence, d'autoriser la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Autorisons à l’égard de [B] [N] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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