Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
EGL / MM
N° RG 23/01837 - N° Portalis DBZI-W-B7H-EN4D
MINUTE N° 26/106
DU 19 Mai 2026
Jugement du DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE :
S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS DU GOLFE (STPG)
c/
[P] [A]
ENTRE :
La S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS DU GOLFE (STPG), sise 17, rue des Salicornes - 56190 MUZILLAC
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - GOURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
ET :
Madame [P] [A], demeurant Lieu-dit “Sainte Marguerite” - 56250 SULNIAC
Représentée par Maître Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Madame Elodie GALLOT-LE GRAND, Vice-Présidente
- Vice-Président Nicolas MONACHON, Vice-Président
- Madame Olivia REMOND, Juge
GREFFIER :
- Madame Caroline SOUILLARD
DÉBATS : en audience publique le 27 Janvier 2026
devant Élodie Gallot - Le Grand magistrat chargé du rapport, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats et qui a rendu compte des plaidoiries au Tribunal dans son délibéré.
AFFAIRE mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 Mars 2026 prorogé au 19 Mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe
QUALIFICATION DU JUGEMENT : jugement contradictoire
RESSORT : premier ressort
Ce jour a été rendu par Madame [H] GRAND, le jugement dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le cadre de la création d’un lotissement situé au lieudit Sainte Marguerite à SULNIAC (56250), Madame [P] [A] a confié à la SARL STPG le lot terrassement, voiries, réseaux AP-PTT-AEP, lot VRD, par acte sous seing privé en date du 26 février 2018, moyennant le prix de 144 000 euros TTC.
Déplorant certaines non-conformités, Monsieur [D] [I], agissant pour le compte de Madame [P] [A], a mis en demeure la SARL STPG de terminer l’exécution des travaux en conformité avec le marché par courrier recommandé daté du 15 juin 2018.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juillet 2018, la société STPG a contesté le bien fondé des réclamations de Madame [P] [A] et a exigé le paiement des factures émises n° 042018030, 052018031 et 062018044.
Par acte délivré le 16 avril 2019, Madame [P] [A] a fait assigner la SARL STPG devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VANNES afin que soit ordonnée une expertise judiciaire.
Par exploit d’huissier signifié le 23 mai 2019, la SARL STPG a assigné Monsieur [D] [I], exerçant la profession de responsable de projet d’étude au sein de la société Pigeon TP, devant le Tribunal de Grande Instance de VANNES, statuant en référé, afin que l’expertise judiciaire sollicitée lui soit déclarée opposable.
La STPG a présenté, dans le cadre de cette procédure, et par conclusions du 26 juin 2019, une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Madame [P] [A] à lui régler la somme provisionnelle de 30 650,38 euros TTC.
Par ordonnance du 1er août 2019, le Juge des référés a ordonné une expertise judiciaire sur les désordres affectant les travaux de voirie, terrassement, raccordement des terrains à lotir appartenant à Madame [P] [A] sis à Sulniac, confiée à Monsieur [T] [S] et a condamné Madame [P] [A] à verser à la société la somme de 25000 euros à titre de provision, outre remise d’une garantie stipulée à son profit pour les sommes dues au titre du marché, non réglées, sous astreinte de 70 euros par jour de retard.
Sur appel de Madame [P] [A], la Cour d’appel de RENNES a réformé l’ordonnance entreprise sur la condamnation provisionnelle et l’injonction de garantie, suivant un arrêt du 3 septembre 2020.
La SARL STPG a, par acte d’huissier du 22 septembre 2020, fait assigner Madame [P] [A] devant le Tribunal Judiciaire de VANNES aux fins de paiement des factures demeurées impayées, soit la somme de 30650,38 euros TTC.
Par ordonnance sur incident du 10 septembre 2021, le Juge de la Mise en Etat a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Madame [P] [A] a fait assigner la SARL STPG par exploit d’huissier du 24 mai 2022 devant la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES, sollicitant l’autorisation de faire exécuter les travaux de reprise en procédant si nécessaire à la destruction de ce qui avait été réalisé et la condamnation de la société STPG à avancer la somme de 333194,88 euros nécessaire à cette exécution ou destruction.
L’ordonnance rendue par le Juge des référés le 17 novembre 2022 a prononcé le retrait du rôle de l’affaire à la demande des parties.
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 avril 2023.
Par conclusions du 4 août 2023, Madame [P] [A] a demandé au Juge des référés le réenrôlement de l’affaire. La procédure a été rétablie au rôle suivant l’ordonnance en date du 22 septembre 2023.
La procédure au fond ayant fait l’objet d’une radiation suite à l’absence d’information sur l’état d’avancement de la mesure d’expertise malgré l’invitation expresse faite en ce sens, par ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 8 septembre 2023, la SARL STPG a sollicité le rétablissement au rôle de l’affaire le 18 décembre 2023. Par ordonnance du 8 janvier 2024, le Juge de la Mise en Etat a rétabli l’affaire au rôle sous le numéro RG 23/01837.
Par ordonnance du 12 septembre 2024, le Juge des référés a débouté Madame [P] [A] de l’ensemble de ses demandes et a renvoyé les parties devant le Juge du fond. Ces demandes sont désormais présentées à titre reconventionnel par Madame [A] dans le cadre de la présente instance.
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Par exploit en date du 18 octobre 2024, la SARL STPG a assigné Monsieur [D] [I] devant le Tribunal Judiciaire de VANNES ( procédure RG 24/0137) aux fins de lui voir déclarer le jugement à intervenir dans la procédure 23/01837 commun et de le voir condamner à garantir la société STPG des condamnations qui seraient prononcées contre elle au bénéfice de Madame [P] [A].
Le Juge de la Mise en Etat a rejeté la demande de jonction par ordonnance d’incident du 28 février 2025.
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Dans ses conclusions n°5, signifiées par voie dématérialisée le 19 mai 2025 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, la SARL STPG demande au Tribunal, au visa des articles 1103,1104, 1231 et suivants du code civil et des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil, de :
Condamner Madame [P] [A] au paiement de la somme principale de 30650,38 euros TTC en principal augmentée des intérêts légaux capitalisés à compter du 30 juillet 2018, date de la mise en demeure, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1343-2 du Code civil.Condamner la même au paiement d’une somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui comprendront les dépens de l’instance de référé ayant donné lieu à l’ordonnance du 1er août 2019 ainsi qu’à l’arrêt du 3 septembre 2020.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui payer la somme de 16 262. 39 € au titre du trop-perçu avec intérêts à compter du 31 mars 2018.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui payer les sommes de :✓ 220 000 € au titre de la reprise des voiries
✓ 25 200 € au titre des surcoûts de travaux phase 2
✓ 23 460 € au titre du drainage de la sous-couche de remblais conservée
✓ 45 436 € au titre du collecteur d’eaux pluviales, tronçon 129/105
✓ 48000 € au titre de la remise en état des parcelles, suite au dépôt des excédents de terrassement sur les terrains.
Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir actualiser lesdites sommes sur l’indice TP 01.
Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui payer la somme de 33 150, 06 €, majoré des intérêts légaux, au titre de l’entretien des parcelles.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui payer la somme de 12 650 €, majoré des intérêts légaux, au titre des travaux urgents réalisés dans le cas de l’expertise.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui payer la somme de 568 520. 40 €, ou la somme de 353 667.60 € outre 4910.04 € par mois à compter du 1er juillet 2024 au titre de son préjudice financier.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui payer la somme de 60 000 au titre du préjudice moral.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui remettre les 10 clefs des coffrets AEP sous astreinte de 100 € par jour de retard.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui remettre les plans de recollement, sous astreinte de 100 € par jour de retard.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui remettre les notices techniques de tous les appareils et équipements posés, sous astreinte de 100 € par jour de retard.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui payer la somme de 30 000 € au titre des frais irrépétibles.Débouter Madame [P] [A] de sa demande tendant à voir condamner la société STPG à lui payer les entiers dépens ainsi que les intérêts sur les frais d’expertise.Prononcer la réception judiciaire des travaux de voirie provisoire réalisée par la SARL STPG à la date du 14 juin 2018.Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître [Z] [B] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
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Dans ses conclusions n°5, signifiées par voie dématérialisée le 11 décembre 2024 et auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Madame [P] [A] demande au Tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1222 et 1240 du code civil, de :
REJETER l’ensemble des demandes présentées par STPG.
Sur les demandes reconventionnelles :
CONDAMNER la société STPG à payer à Madame [A] la somme de 16.262,39 € au titre du trop-perçu, avec intérêt à compter du 31 mars 2018,CONDAMNER la société STPG, au titre des reprises de malfaçons, à payer à Madame [A] la somme de :220.000 € au titre de la reprise des voiries,25.200 € au titre des surcoûts de travaux phase 223.460 € au titre du drainage de la sous-couche de remblai conservée, 45.436 € au titre du collecteur d’eau pluviale, tronçon 129/105,48.000 € au titre de la remise en état des parcelles, suite au dépôt des excédents de terrassement sur les terrains.DIRE ET JUGER que ces sommes seront actualisées à la date de paiement effectif sur la base de l’indice TP 01, à compter du 21 janvier 2022, date du devis GENDROT,CONDAMNER la société STPG, au titre du préjudice lié à l’entretien des parcelles réalisé jusqu’au 31 décembre 2023, à payer à Madame [A] la somme de 33.152,06 €, majoré des intérêts légaux arrêtés au jour du paiement.CONDAMNER la société STPG, au titre des travaux urgents et réalisés dans le cadre de l’expertise au 31 décembre 2023, à payer à Madame [A] la somme de 12.650,00 € majorés des intérêts légaux arrêtés au jour du paiement,CONDAMNER la société STPG à payer à Madame [A] la somme de 568.520,40 € au titre de son préjudice financier consécutif au décalage des travaux entrainant celui de son projet immobilier, somme arrêtée sur la base d’une reprise du projet au 1 er juin 2024, puis à 8.200 € pour chaque mois supplémentaire, jusqu’au paiement total des travaux de reprise majoré de 6 mois pour tenir compte de leur durée de réalisation, ou à défaut, si le tribunal ne retenait pas ce montant, au préjudice lié à l’immobilisation financière, soit 353.667,60 €, arrêté au 1er juin 2024, et 4.912,04 € pour chaque mois supplémentaire, jusqu’au paiement total des travaux de reprise majoré de 6 mois pour tenir compte de leur durée de réalisation,CONDAMNER la société STPG à régler à Madame [A] la somme de 60.000 € au titre du préjudice moral,CONDAMNER la société STPG à remettre à Madame [A] les 10 clefs des coffrets AEP « ECub » sous astreinte de 100 € par jour de retard,CONDAMNER la société STPG à remettre à Madame [A] les plans de récolement rigoureusement conformes aux travaux réalisés, sous astreinte de 100 € par jour de retard,CONDAMNER la société STPG à remettre à Madame [A] les notices techniques de tous les appareils et équipements posés, sous astreinte de 100 € par jour de retard,CONDAMNER la société STPG à verser à Madame [A] la somme de 30.000 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la société STPG aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise pour un montant de 24.893.17 €CONDAMNER la société STPG à payer les intérêts au taux légal sur les frais d’expertise avancée par Madame [G] l’exécution provisoire des condamnations à intervenir
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L’ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2025. L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 27 janvier 2026 puis mise en délibéré au 24 mars suivant, finalement prorogé au 19 mai 2026 en raison de la surcharge de travail du greffe.
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Le 22 janvier 2026 la SARL STPG a sollicité le rabat de la clôture faisant état d’une nouvelle pièce, à savoir un procès-verbal d’huissier de justice du 12 janvier 2026 constatant la reprise des travaux d’aménagement par Madame [P] [A], notamment par la réalisation des murets en limite de voie ainsi que les bordures.
À l’audience, les parties sont convenues qu’il était possible de tenir compte de la pièce et des courriers des parties relativement à celle-ci, sans avoir besoin de conclure de nouveau, l’appréciation de la pièce étant laissée au tribunal, de sorte que le rabat de l’ordonnance de clôture a été prononcé, l’admission du nouveau constat d’huissier constatée et nouvelle clôture immédiatement prononcée avec débats immédiats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de paiement du solde de la facture
Aux termes des article 1103, 1104 et 1193 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, il est constant que la SARL STPG et Madame [P] [A] ont conclu un contrat aux termes duquel la société de construction s’est vue confier la réalisation du lot VRD dans le cadre de la création d’un lotissement situé au lieu dit Sainte Marguerite à SULNIAC (56250).
La SARL STPG soutient que Madame [P] [A] est redevable de la somme de 30650,38 euros correspondant à :
- la facture 042018030 situation de travaux n°2 du 27/04/18 d’un montant de 7995,60 euros TTC
- la facture 052018031 situation de travaux n°3 du 31/05/18 d’un montant de 11 808 euros TTC
- la facture 062018044 travaux supplémentaires du 19/06/18 d’un montant de 6161,52 euros TTC
- une retenue de garantie faite à hauteur de 4685,26 euros TTC sur l’acompte et la situation n°1.
Concernant les travaux supplémentaires réclamés, il est de jurisprudence constante qu’un entrepreneur ne peut solliciter la condamnation d’un maître de l’ouvrage à lui payer le prix de travaux qu’il a réalisés s’il ne prouve pas l’existence de son consentement (Civ 1ère, 29 octobre 2014 , pourvoi n°13-25.080). C’est à l’entrepreneur qui réclame le paiement de travaux d’en supporter la charge de la preuve, étant précisé que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.
Un maître de l’ouvrage peut accepter, même oralement, l’exécution de travaux supplémentaires nonobstant l’absence de commande écrite (3ème chambre civile, 12 juin 2014, pourvoi n°13-19.410).
En l’occurrence la société STPG ne justifie par aucun élément l’accord de Madame [P] [A] pour la réalisation de ces travaux supplémentaires, de sorte que sa demande en paiement à ce titre sera rejetée.
D’autre part, dans le cadre de sa mission d’expertise, l’expert a procédé aux comptes entre les parties. Il indique qu’en fin de travaux de première phase, le montant de la somme due devrait s’élever à la somme de 115 650,24 euros TTC.
Toutefois, l’expert judiciaire opère une retenue de 10% sur les sommes facturées au titre du regard de visite, regard grille et tête acqueduc, cette dernière couvrant le coût de mise à la côte en voirie définitive, correspondant dès lors à des travaux pendant la phase définitive et donc non réalisés par la SARL STPG.
Compte tenu de ces éléments probants, il ya lieu de ramener le montant du solde de la facture à la somme de 25 296,46 euros, qui correspond au paiement des travaux effectivement exécutés par la SARL STPG, déduction faite des travaux restant à terminer pendant la phase définitive et par conséquent de condamner Madame [P] [A] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal capitalisé à compter du 30 juillet 2018, en application de l’article 1343-2 du code civil, sous réserve de condamnation réciproque à raison des malfaçons invoquées sur les travaux réalisés.
II. Sur les demandes reconventionnelles de Madame [P] [A] au titre de malfaçons et non conformités
Aux termes de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L’article 1228 du Code civil prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Le droit à indemnisation n’impose pas à la victime d’affecter les fonds aux travaux de remise en état. Le constat d’huissier produit et admis aux débats est donc sans incidence sur l’issue du litige.
Cependant, cet élément peut être pris en compte au titre de la proportionalité de la réparation réclamée.
A) Sur la restitution d’un trop perçu par la société STPG
Madame [P] [A] estime qu’il ressort du rapport d’expertise que la société STPG a eu un trop perçu d’un montant de 16 262,39 euros. Pour arriver à cette conclusion, la demanderesse procède à la soustraction du montant des prestations déclarées non conformes par l’expert judiciaire du montant des travaux de 1ère phase, outre déduction des 5% de retenue de garantie.
Or, la demanderesse reconventionnelle ne peut solliciter le remboursement des prestations déclarées non-conformes par l’expert judiciaire et la prise en charge du coût de la solution réparatoire de ces non-conformités, au risque d’obtenir une double indemnisation du même préjudice. Il ne s’agit pas ici d’un trop perçu, la prestation ayant été réalisée, mais du coût des prestations considérées comme non conformes. Ainsi, le remboursement de ces travaux réalisés et le paiement du coût de la mise en conformité des mêmes travaux reviennent à indemniser deux fois le maître d’ouvrage de son préjudice et serait dès lors constitutif d’un enrichissement sans cause pour ce dernier. Par conséquent, la demande de Madame [P] [A] au titre du paiement de la somme de 16 262,39 euros sera rejetée.
B) Sur les non-conformités des travaux réalisés par la société STPG
Il est constant que les travaux n’ont pas fait l’objet de réception expresse.
La société STPG demande dans le dispositif de ses conclusions que soit prononcé la réception judiciaire des travaux de voirie provisoire réalisée à la date du 14 juin 2018.
La réception judiciaire ne nécessite pas, à la différence de la réception tacite, une manifestation de volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux. En revanche, il faut que les travaux soit en état d’être reçus, c’est-à-dire effectivement utilisables. Elle peut intervenir en dépit du refus opposé par le maître de l’ouvrage. Il s’agit de la seule condition posée par la jurisprudence. Est cassé l’arrêt qui avait imposé une condition supplémentaire, à savoir un refus abusif du maître d’ouvrage de prononcer une réception expresse sollicitée par le constructeur (3ème civ, 12 octobre 2017, pourvoi n°15-27.802).
En l’espèce, au regard des non-conformités qui seront retenues dans la suite du développement et des travaux de reprise, il ne peut être considéré que les travaux étaient en état d’être reçus le 14 juin 2018, ni au jour de la présente décision.
Aussi, la demande de la SARL STPG à ce titre sera rejetée.
Dès lors, en l’absence de réception expresse, tacite ou judiciaire, seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur peut être recherchée, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l’ouvrage (3ème civ, 27 janvier 2010, pourvoi n°08-18.026).
L’obligation de résultat s’entend par l’obligation de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l’art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.
1) Sur les non-conformités affectant la voirie
Sur la géométrie de la voirie
Le plan des travaux PA8 de janvier 2017, approuvé par Monsieur [I], définit la géométrie contractuelle de la voirie pour le chantier litigieux.
Sur la surface
La surface initialement prévue de 1450 m2 de voirie a été ramenée à 1200m2 sur le détail estimatif du marché, la signature des parties valant acceptation.
L’expert judiciaire s’est adjoint d’un sapiteur, Monsieur [O], géomètre expert, pour la réalisation d’un levé topographique des ouvrages réalisés. En analysant les contours de la voirie et les contours sur le projet, apparait une concordance sur 985m2 au lieu des 1200m2 prévus dans le devis.
La société STPG soutient que le plan PA8 servant de référence contractuelle prévoit une surface de 1090,6780 m2, comme en témoigne la capture d’écran du fichier avec l’aide d’un logiciel DAO. Elle estime qu’en superposant le plan PA08 avec une vue du ciel des travaux réalisés, la voirie se situe dans l’emprise prévue.
Toutefois, la société STPG ne peut pas utilement contester le résultat de l’opération d’expertise sans produire l’avis d’un homme de l’art à la compétence au moins égale à celle de l’expert judiciaire et du géomètre expert qui mettrait en évidence une erreur manifeste d’appréciation, la production de copie d’écran émanant de ses propres services étant insuffisante.
Aussi, cet écart de surface constitue une non conformité contractuelle imputable à la société STPG, et à tout le moins une surfacturation.
Sur l’altimétrie
Les coupes de plan PA8 montrent un terrain nature des lots en dessous de la voirie. Il était attendu une altimétrie de la voirie provisoire sous l’enrobé à 6 centimètres en dessous de l’altimétrie finie.
L’expert judiciaire constate que la structure de voirie est encaissée dans le terrain naturel et fortement plus basse que le projet, avec des écarts de plus de 50cm.
L’entrepreneur considère qu’il était nécessaire de procéder à cette modification, la surélévation de la voirie pouvant poser des difficultés dans l’écoulement des eaux de ruissellement venant des riverains ou générer des entrées d’eau préjudiciables dans le corps de chaussée. La société STPG estime qu’elle a dû s’adapter à l’environnement général du lotissement.
Madame [P] [A] explique que ce plan a été effectué par soucis environnemental et pour économiser sur le décaissement des terrains. Lors de la construction de chaque lot, il sera nécessaire de remblayer les parcelles et non de les décaisser, évitant ainsi l’évacuation de terres en déblais dans un centre de traitement agrée.
L’expert judicaire indique, sans être contredit pas les parties, qu’il n’y a pas de règle de l’art pour définir l’altimétrie de la voirie d’un projet de lotissement et que le choix doit être opéré par le concepteur, en fonction des différents besoins et contraintes du projet.
Toutefois, cette différence d’altimétrie de voirie est constitutive d’un désordre en ce sens que cela va imposer le décaissement des parcelles contrairement aux prévisions de Madame [A] qui entend conserver trois d’entre elles.
En tout état de cause, si la société STPG estimait le projet irréalisable en l’état ou présentait certaines difficultés, celle-ci se devait d’alerter Madame [P] [A] des problématiques du projet et lui soumettre sa solution alternative au titre de son devoir de conseil. En l’espèce, l’entreprise ne démontre pas avoir soumis cette modification dans la réalisation des travaux et encore moins l’accord du maître d’ouvrage à ce titre, de sorte qu’au regard de la non conformité de l’altimétrie de la voirie, la responsabilité contractuelle de la société STPG est engagée.
Sur la pente de la voirie
L’expert judiciaire constate que la voirie a été réalisée avec une pente régulière dont certaines portions ont une pente inférieure à 1% alors que le projet prévoit de nombreuses variations de pente. Il précise que les pentes en long en dessous de 1% sont trop faibles pour assurer un bon écoulement des eaux pluviales. Il ajoute que le nivellement du projet a été conçu par une succession de plateformes et non comme un projet routier linéaire, ce qui complexifie la réalisation.
La société STPG tente de justifier cette non conformité au regard du plan PA8 qui comporte également des tronçons avec une pente inférieure à 1% et n’est donc pas conforme aux règles de l’art. Cependant, elle ne saurait se prévaloir d’une non conformité du plan élaboré par Monsieur [I] aux règles de l’art pour s’exonérer de sa responsabilité, alors que la société STPG est également tenue à un devoir de conseil au bénéfice du maître d’ouvrage et du maître d’oeuvre dans la spécialité qui est la sienne. Il lui appartenait donc, en tant que professionnel du terrassement, de signaler cette non-conformité au maître d’ouvrage, ce dont elle ne justifie pas.
Il en résulte que la responsabilité contractuelle de la société STPG est engagée au titre de la non conformité de la pente de la voirie.
Sur la structure de la voirie
L’expert judiciaire a mis en évidence trois non-conformités au PA8 concernant la structure de la voirie. Suite à la réalisation de test sur la portance de la voirie, l’expert a constaté que la portance de la voirie était satisfaisante, sauf au niveau de l’aire poubelle. L’épaisseur des matériaux est considérée comme insuffisante par rapport à l’épaisseur contractuelle, mais l’expert constate que le rajout du géotextile par l’entreprise STPG (malgré le retrait de ce poste suite aux négociations avec le maître d’ouvrage), permet une bonne portance, excepté là encore au niveau de l’aire poubelle.
La non conformité principale et générale tient à la nature des matériaux utilisés. En effet, après différents échanges entre les parties, il est apparu que l’extraction des matériaux n’a pas été réalisée sur un site agréé comme une carrière d’extraction de roche massive comme convenu contractuellement. Malgré les demandes de l’expert judiciaire, la société STPG a été dans l’incapacité de justifier de la qualité et de la traçabilité du produit vendu au maître d’ouvrage.
Or l’expert a conclu qu’un examen visuel du matériau utilisé en couche de forme établit qu’il ne présente pas les caractéristiques d’un matériau 0/150 issu d’un concassage primaire. Les documents communiqués par l’entreprise ne permettent pas de justifier de la qualité du matériau, la facture de location d’un concasseur à plus de 10 mois du chantier ne permet pas de retenir que celui-ci a servi pour les matériaux utilisés sur le chantier litigieux.
Par le biais d’un sondage, l’expert judiciaire a pu confirmer son analyse visuelle et conclure formellement que les matériaux en place correspondent à une classe C1B31. Si ce matériau est apte à constituer une couche de forme pour une voirie à très faible trafic, que celui-ci ne peut correspondre à ce qui avait été prévu contractuellement et à la qualité convenue.
Dès lors, même en l’absence de désordre, la responsabilité contractuelle de la société STPG est à même d’être engagée, le matériau structurant la voirie ayant été spécifiquement mentionné. Sa responsabilité est également engagée en ce qui concerne la portance et l’épaisseur de la voirie au niveau de l’aire de poubelle.
Sur le coût de la solution réparatoire
Madame [P] [A] sollicite la somme de 175 274,64 euros correspondant au coût de reprise arrêté par l’expert augmenté de travaux de drainage. Elle considère que la pose de ce drainage est nécessaire au regard du matériau d’apport conservé, pour le moins douteux, hétérogène et sensible à l’eau.
La société STPG s’oppose à ce devis indiquant que les travaux réalisés sont recevables, exploitables et réceptionnables. Toutefois, il convient de rappeler que la société STPG n’est pas engagée au titre d’un non respect aux règles de l’art concernant la voirie, excepté en ce qui concerne la pente, mais principalement au titre de non conformités contractuelles. Dès lors, Madame [P] [A] est en droit de solliciter la mise en conformité des travaux par rapport à ce qui avait été prévu contractuellement, peu important que la voirie soit exploitable et pérenne. De plus, le moyen soulevé par la société STPG concernant un marché à prix unitaire est inopérant alors que les pièces contractuelles, signées par cette dernière, démontrent de manière certaine un marché global et forfaitaire. En effet, le marché gré à gré prévoit un prix global et forfaitaire mais également la reprise des quantités du détail estimatif pour la facturation et non celles exécutées réellement.
En revanche, la société STPG soulève à juste titre que l e devis de l’entreprise GENDROT se base sur une surface de 1450 m2 alors que le devis initial a été signé pour une surface de 1200m2, de sorte qu’il convient de ramener le coût à ladite surface.
Concernant les regards et tampons (202), la facture fait apparaître le nombre de 12 de sorte qu’il sera retenu cette valeur pour le calcul du coût.
Le Tribunal retiendra donc la somme de 105 686,64 euros TTC, se fondant sur le devis de l’entreprise GENDROT.
Le principe de proportionnalité fait obligation au juge, lorsqu’il est saisi d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison de non-conformités alléguées à son encontre, de rechercher si n’existe pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées. (3 e Civ. 18 janvier 2023, n° 21-20027)
C’est à l’entreprise de rapporter les fait de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction de démolition, dans l’hypothèse d’une erreur d’implantation n’aboutissant pas à un empiétement, par rapport à la gravité des désordres et des non conformités qui l’affectent (3è civ, 15 octobre 2015,14-23.612).
Une telle indemnisation ne présente aucun caractère disproportionné par rapport aux griefs, compte tenu des nombreuses non-conformités (pas seulement altimétrie, surface et voierie mais aussi structure et portance) et des choix de l’entreprise de réaliser des travaux à moindre frais sans avoir alerté le maître d’oeuvre ou maître de l’ouvrage et sans même avoir eu l’honnêteté de supprimer des facturations les travaux inexécutés. Le constructeur ne peut en effet demander au maître d’ouvrage de se contenter de ces travaux ainsi réalisés au rabais au motif que la reprise et que des erreurs ont été commises par le maître d’oeuvre. La solution réparatoire de reprise de la voierie, qu’elle soit effectivement mise en oeuvre ou non, n’est pas disproportionnée mais répond au droit à l’indemnisation intégrale.
Concernant les travaux de drainage, l’expert retient qu’ils n’apparaissent pas strictement nécessaire au regard de la circulation d’eau libre et des portances de la couche de forme en place qui sont très bonnes. Madame [P] [A] se borne à indiquer que cette pose est essentielle, sans produire d’élément technique permettant d’appuyer ses propos, alors que l’expert judciaire se fonde sur des sondages réalisés sur le site lors des opérations d’expertise.
Par ailleurs, rien n’indique que l’entreprise GENDROT refuserait d’intervenir en l’absence de travaux de drainage.
En conséquence, la société STPG sera condamnée à verser à Madame [P] [A] la somme de 105 686,64 euros TTC au titre de la reprise de la voirie.
2) Sur la pente du collecteur eaux pluviales
L’expert judiciaire expose que les pentes du projet sont définies sur le plan PA8 avec des valeurs dans le lotissement comprises entre 0,52 et 0,59% et même une valeur à 0,46% en face du parking. Il indique que les règles de l’art sur la conception et le dimensionnement des réseaux d’eaux pluviales requiert une pente minimale de 0,3%.
Au regard de relevés géométriques, l’expert judiciaire conclut au respect du projet dans des tolérances acceptables. C’est à tort que Madame [P] [A] se base sur le relevé du sapiteur géomètre de 0% sur le tronçon 129-105 pour solliciter le coût de la reprise de tout le réseau alors que ce relevé a été faussé par la présence d’un dépôt solide au fond du regard. Suite au burinage du dépôt, un nouveau calcul a pu être effectué par l’expert est une pente de 0,37% a été retenue pour ce tronçon.
La responsabilité contractuelle de la société STPG ne sera pas engagée à ce titre, les pentes réalisées respectant le projet dans des tolérances acceptables au regard des règles de l’art.
Toutefois, l’expert judiciaire retient trois anomalies suite à l’inspection télévisée à savoir dépôt d’enduit à la chaux, un branchement pénétrant et la présence d’une fissure, imputables à la société STPG qui engage sa responsabilité contractuelle à ce titre et sera dès lors condamnée à verser à Madame [P] [A] la somme de 2640 euros TTC au titre de la remise en état.
3) Sur l’évacuation en décharge des terres extraites
Madame [P] [A] sollicite la somme de 48 000 euros au titre de la remise en état des parcelles avec réfection des gazons, faisant valoir que les déblais ont en grande partie fait l’objet d’un régalage sur la surface végétale des parcelles à lotir. Elle expose que ces terres stériles ont ainsi été étalées sur la terre végétale destinée à devenir les jardins d’agrément des maisons, engageant ainsi la responsabilité de l’entreprise, outre le fait que l’évacuation des déblais est incluse dans les prix facturés par la société STPG.
L’expert judiciaire constate un écart entre le plan PA8 et l’état actuel compris entre 0 et 5cm sur la plupart des terres, jusqu’à 15 cm par endroits mais également moins 5cm sur d’autres. Il rappelle que, s’agissant de prairies qui présentent inévitablement des défauts de planéité, cet écart n’est pas significatif et n’entraîne aucun préjudice, d’autant que la planéité d’origine n’est pas établie.
En l’occurrence, la réalité d’une surcote sur l’intégralité des parcelles n’est pas démontrée, ni la quantité significative de déblai qui aurait été déposée sur les parcelles. Par ailleurs, Madame [P] [A] réclame la réfection de gazon, alors que le terrain était initialement une prairie, de sorte que la demande ne correspond pas à une remise en état. En tout état de cause, selon les conclusions de Madame [P] [A] et du plan PA8, l’altimétrie de la voirie étant prévue au dessus du terrain naturel, chaque lot aurait dû faire l’objet d’un remblaiement de terre important de sorte que les déblais ayant éventuellement fait l’objet de régalage sur la surface des parcelles à lotir n’entraînent pas de désordre.
Aussi, il résulte de tout ce qui précède que la demande de Madame [P] [A] au titre de l’évacuation en décharges des terres extraites sera rejetée.
4) Sur les finitions de la tranchée eaux pluviales sur le domaine publique
Madame [P] [A] sollicite la somme de 2910 euros TTC à ce titre en indiquant que le sablage prévu par le contrat n’a pas été effectué, bien que facturé.
Il est constant que le sablage n’a pas été effectué et la société STPG ne conteste pas la facturation de cette prestation. En défense, elle se borne à mettre en avant l’incohérence entre le plan PA8 et l’arrêté de la mairie indiquant une reprise de l’accotement à l’identique.
Si le dossier initial présente effectivement quelques incohérences, il appartenait là encore à l’entreprise STPG de les soulever au maître d’ouvrage en amont du dossier et de surcroît de ne pas facturer une prestation qui n’a pas été réalisée. Aussi, la société STPG a manqué à son devoir de conseil engageant ainsi sa responsabilité contractuelle.
Par conséquent, la société STPG sera condamnée à verser à Madame [P] [A] la somme de 2910 euros TTC.
5) Sur l’altimétrie et diamètre des boîtes de branchement
L’expert judiciaire constate que le diamètre des boîtes de branchement est de 250 mm au lieu des 315 mm prévus dans le marché, que les tampons de fermeture sont à la hauteur du terrain au lieu de 0,40m au dessus du sol et que les branchements 2,3,5 et 8 sont de profondeur insuffisante par rapport aux exigences du maître d’ouvrage qui était de 1m50.
Il s’agit de non conformités contractuelles engageant ainsi la responsabilité de la société STPG.
Le coût de remise en conformité a été justement évalué par l’expert à la somme de 8 196 euros TTC que devra verser la société STPG à Madame [P] [A].
6) Sur les fourreaux de télécommunication
Il est constant qu’un seul fourreau a été mis en place par l’entreprise STPG et que celle-ci a facturé la mise en place de deux fourreaux.
Les documents contractuels prévoient bien la mise en place de deux fourreaux 42/45 pour chaque lot.
La société STPG tente de se justifier en indiquant que la mise en place d’un fourreau n’est pas contraire aux règles de l’art.
Suivant le même raisonnement que précédemment, la responsabilité contractuelle n’est pas uniquement susceptible d’être engagée en cas de manquement aux règles de l’art. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur avant réception correspond à une obligation de résultat et les travaux doivent être conformes au marché signé. Par ailleurs, une exigence supplémentaire aux prescriptions minimales du concessionnaire n’est pas contraire aux règles de l’art. De surcroît, la société STPG échoue à démontrer l’accord du maître d’ouvrage à la mise en place d’un seul fourreau prévu dans les plans d’exécution de cette dernière transmise au maître d’ouvrage, le mail versé aux débats faisant mention d’un plan de bornage de parcelle ; et surtout, la facturation mentionne abusivement la mise en place de deux fourreaux.
Aussi, le marché prévoyant que chaque lot soit desservi par deux fourreaux, la responsabilité contractuelle de la société STPG est engagée et elle sera tenu au paiement de la somme de 8520 euros TTC à Madame [P] [A]
7) Sur le positionnement des coffrets de distribution
L’expert judiciaire a constaté un défaut d’altimétrie des coffrets eau, qui est en concordance avec le défaut de conformité de l’altimétrie de la voirie. En effet, le relevé du sapiteur géomètre met en évidence des écarts d’alignement, de position et d’altimétrie par rapport à ce qui était attendu. Ces coffrets doivent être réimplantés dans l’alignement parcellaire et avec une altimétrie conforme au plan PA8.
Il est manifeste que ces non conformités n’ont pas été causées par l’intervention de la SMPT sur la réimplantation des coffrets électriques, comme le soutient à tort la société STPG, au regard des écarts constatés et de l’altimétrie de la voirie réalisée par cette dernière.
Dès lors, la société STPG sera tenue de procéder à la remise en place de ces coffrets de distribution conformément au marché au titre de sa responsabilité contractuelle et sera par conséquent condamnée à verser à Madame [P] [A] la somme de 5400 euros TTC.
8) Sur le bornage des lots
L’expert judiciaire a constaté la disparition de deux bornes imputable à l’intervention de la société STPG, qui ne conteste pas sa responsabilité.
Il sera dès lors fait droit à la demande de Madame [P] [A] d’un montant de 2220 euros TTC au titre de la remise en place de deux bornes TTC
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À ces coûts réparatoires s’ajoutent la nécessité de réaliser des plans et un suivi rigoureux de la mise en oeuvre des travaux ainsi que le contrôle des ouvrages exécutés, évalués par l’expert judiciaire respectivement à hauteur de 18 000 euros TTC et 5 760 euros TTC, que le Tribunal retiendra.
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Il résulte de tout ce qui précède que la société STPG sera condamnée à verser à Madame [P] [A] la somme totale de 159 332,64 euros TTC au titre de la remise en conformité des travaux, outre indexation sur l’indice TP01 applicable aux travaux d’aménagement et entretien de voirie en zones rurale et urbaine, l’indice de référence étant celui de janvier 2022 (date du devis) et celui publié au jour de la présente décision devenue définitive.
C) Sur les autres préjudices
Sur le coût des travaux réalisés en urgence
Madame [P] [A] sollicite la somme de 12650 euros au titre de travaux réalisés en urgence mais également pour les besoins de l’expertise.
Il ressort des éléments recueillis dans le rapport que Madame [A] a effectivement mis à disposition une pelle pour la deuxième campagne de sondage dans le cadre de l’expertise, facturée par la société [N] MEDEC pour un montant de 324 euros TTC.
Sur les autres frais réclamés, Madame [P] [A] ne justifie pas de la nécessité et du caractère urgent des travaux dont il est demandé remboursement et ne produit également pas l’intégralité des factures correspondant à la somme sollicitée.
Dès lors, il sera alloué à Madame [P] [A] la somme de 324 euros TTC au titre des frais engagés dans le cadre de l’expertise judiciaire.
Sur l’entretien des parcelles
Madame [P] [A] indique avoir été contrainte d’assurer l’entretien périodique des parcelles, à savoir un désherbage, tonte, taille de haie et épierrement des espaces verts, pour ne pas qu’elles soient laissées à l’abandon en vue de la construction de différents lots, qui n’a pu aboutir du fait des non-conformités reprochées à la société STPG.
Il est évident que le maître d’ouvrage a subi un préjudice du fait du retard de la réalisation du projet immobilier sur ses parcelles tenant à la perte de chance de vendre les parcelles et les lots plus rapidement et donc une perte de chance de ne plus avoir à entretenir lesdites parcelles.
Par ailleurs, au regard de la situation des parcelles, le Tribunal retiendra la nécessité d’un entretien paysager de 6 jours par an, pour une durée de 8 heures chacun, à compter du mois de mai 2018.
Aussi, en retenant une perte de chance de 60% et un taux horaire de 40 euros, il sera alloué à Madame [P] [A] la somme de 8985,60 euros au titre de la perte de chance de ne plus avoir à entretenir les parcelles.
Sur les constats d’huissier
Madame [P] [A] expose avoir fait appel à un huissier de justice pour la réalisation de 4 constats pour un montant total de 1824,09 euros.
Si les procès-verbaux sont effectivement versés à la procédure, la demanderesse reconventionnelle ne produit aucune facture à ce titre et force est de constater que cette demande n’est pas reprise dans le dispositif de ses conclusions de sorte que le tribunal n’est pas valablement saisi de cette demande. Il sera tenu compte de ces frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur le surcoût de la réalisation de la 2ème phase
Il est établit par l’expert judiciaire un surcoût dans la réalisation de la 2ème phase entre la date initialement prévue et le devis pour la réalisation de cette 2ème phase en 2023. Ce surcoût est imputable aux non-conformités des travaux de la société STPG, qui a engendré l’arrêt du projet et donc l’impossibilité de réaliser cette deuxième phase dans les délais.
Par conséquent la société STPG sera condamnée à régler la sommes de 25 200 euros TTC au titre du surcoût de la deuxième phase du lot VRD, outre indexation sur l’indice TP01 applicable aux travaux d’aménagement et entretien de voirie en zones rurale et urbaine, l’indice de référence étant celui de janvier 2022 (date du devis) et celui publié au jour de la présente décision.
Sur l’immobilisation financière et et le décalage du projet
Madame [P] [A] réclame la somme de 568 520,40 euros au titre du décalage du projet et de l’immobilisation financière. Elle indique qu’une fois les 10 parcelles viabilisées, son projet aurait consisté à en vendre 7 et à utiliser le prix de leur vente pour construire et mettre en location une maison et garage sur chacune des trois parcelles conservées. Elle estime qu’elle aurait pu mettre en location les maisons dès le mois de janvier 2020.
De plus, elle met en parallèle l’augmentation du prix de la construction avec l’effondrement du marché immobilier pour justifier d’une dévalorisation du prix de vente des terrains à construire.
Pour autant, Madame [P] [A] ne verse aucun élément permettant d’établir l’existence d’un tel projet et par voie de conséquence d’un tel préjudice, et moins encore son entrée dans le champs contractuel. Par ailleurs, si le coût des constructions a manifestement augmenté au fil des ans, le prix de vente de terrain à construire a également connu une augmentation. Madame [P] [A] ne démontre par aucun élément l’éventuelle perte financière subie comme par exemple la différence entre le prix de vente d’un bien viabilisé en 2018 par rapport au prix de vente d’une parcelle viabilisée en 2024.
Aussi, en l’absence d’élement justifiant l’existence d’un tel préjudice, la demande de Madame [P] [A] sera rejetée à ce titre.
Sur le préjudice moral
Madame [P] [A] demande l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 60000 euros mettant en avant les troubles et tracas liés aux procédures engagées.
Elle ajoute que ces difficultés ont crée des tensions intrafamiliales entre ses enfants et qu’elle vit depuis plusieurs années au coeur de ce chantier inachevé, rappelant être une personne seule et âgée.
Le tribunal retient que le propriétaire qui envisage une opération de lotissement peut s’attendre à des difficultés au cours de l’opération.
Cependant le temps consacré à une procédure longue et à l’issue incertaine, les frais exposés et les coûts en jeu sont de nature à générer troubles et tracas pour Madame [A] depuis plusieurs années.
Il lui sera alloué la somme de 8000 euros au titre de son préjudice moral.
D) Sur les demandes de condamnation sous astreinte
Sur la remise des clefs des coffrets
Madame [P] [A] sollicite la remise des clefs des coffrets et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
La société STPG s’oppose à cette demande indiquant que ces clés doivent être remises à l’exploitant du réseau lorsque le réseau est réceptionné, sans pour autant justifier ces propos.
Dans la mesure où les travaux ont été réglés, il n’existe aucune difficulté à ce que les clés reviennent au propriétaire du terrain et des coffrets installés.
Aussi, la société STPG sera condamnée à restituer les 10 clés des bornes “Ecub” qu’elle a effectivement posées, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un mois après la signification de la présente décision et pendant 6 mois.
Sur le dossier des ouvrages exécutés
Madame [P] [A] demande la remise sous astreinte du plan de récolement rigoureusement exact des ouvrages réalisés et la notice de tous les appareils et équipements installés.
L’article 9 du contrat liant les parties prévoit la remise d’un plan de réolement exact et l’expertise a établi que les plan remis sont inexacts. Cependant les travaux de reprise donneront lieu à nouveau plan de récolement, de sorte que la demande paraît faire double emploi compte tenu de la réparation prononcée.
Le contrat ne prévoit pas remise de notice d’équipement, la demanderesse ne fait état ni du fondement de sa demande ni de l’indication déterminée des équipements visés.
La demande sera rejetée.
III. Sur les demandes accessoires
Succombant à l’instance, la société STPG sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire et à indemniser Madame [P] [A] à hauteur de 22 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SARL STPG sera déboutée de sa demande au titre des dépens et frais irrépétibles.
Aucun élément ne justifie d’écarter le bénéfice de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DIT que la clôture a fait l’objet d’un rabat à l’audience, avec admission du constat d’huissier nouvellement produit et nouvelle clôture immédiate avant plaidoirie,
CONDAMNE Madame [P] [A] à verser à la SARL STPG la somme de 25 296,46 euros TTC au titre des travaux effectivement exécutés, augmentée des intérêts légaux capitalisés à compter du 30 juillet 2018,
DÉBOUTE Madame [P] [A] de sa demande en paiement de trop perçu,
DÉBOUTE la SARL STPG de sa demande de voir prononcer la réception judiciaire des travaux de voiries provisoires,
CONDAMNE la SARL STPG à verser à Madame [P] [A] la somme de 159 332,64 euros TTC au titre de la remise en conformité des travaux de la première phase provisoire, TTC,outre indexation sur l’indice TP01 applicable aux travaux d’aménagement et entretien de voirie en zones rurale et urbaine, l’indice de référence étant celui publié au jour du devis GENDROT et celui publié au jour de la présente décision devenue définitive,
DÉBOUTE Madame [P] [A] de sa demande au titre du drainage de la sous-couche de remblai conservée,
DÉBOUTE Madame [P] [A] de sa demande au titre de la remise en état des parcelles,
CONDAMNE la SARL STPG à verser à Madame [P] [A] la somme de 8985,60 euros au titre de la perte de chance de ne plus avoir à entretenir les parcelles litigieuses, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE la SARL STPG à verser à Madame [P] [A] la somme de 324 euros TTC au titre des frais engagés dans le cadre de l’expertise, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DÉBOUTE Madame [P] [A] de sa demande au titre de son préjudice financier, et au titre de ses demandes de plan de récolement et de notice d’appareils,
CONDAMNE la SARL STPG à verser à Madame [P] [A] la somme de 8000 euros au titre de son préjudice moral,
CONDAMNE la SARL STPG à remettre à Madame [P] [A] les 10 clés des coffrets AEP “Ecub”, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, pendant 6 mois,
CONDAMNE la SARL STPG à verser à Madame [P] [A] la somme de 22000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL STPG aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, ces derniers étant assortis des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
PRONONCE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE