Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03210 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VP4
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 05 octobre 2026 à h
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 août 2026 par la PREFECTURE [M] à l’encontre de Monsieur [E] [T] ;
Vu les ordonnances rendues les 11.08.2026 et 13.08.26 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon et la cour d’appel de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu les ordonnances rendues les 05.09.2026 et 07.09.26 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon et la cour d’appel de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 04 Octobre 2026 à 15H03 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de Monsieur [E] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé.
PARTIES
La PREFECTURE [M] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
Monsieur [E] [T]
né le 03 Janvier 1998 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Morgane MORISSON- CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [E] [T] a été entendu en ses explications ;
Me Camille DACHARY, avocate au barreau de LYON, avocate de Monsieur [E] [T], a été entendue en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Valence en date du 25 juin 2026 a notamment condamné Monsieur [E] [T] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire français durant 10 ans, cette mesure étant devenue définitive.
Attendu que selon arrêté du 07/08/26 notifié le même jour, fixation du pays de résidence a été édictée.
Par décision en date du 07 août 2026 notifiée le 07 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [E] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 07 août 2026.
Par décision en date du 11.08.2026 confirmée en appel le 13 août suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par décision en date du 05.09.2026 confirmée en appel le 07 septembre suivant, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T] pour une durée maximale de trente jours.
Par requête en date du 01 Octobre 2026, reçue le 04 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu qu’aux termes de l’article R 743-2 précité, la requête de l'autorité administrative doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA et ce, à peine d’irrégularité.
Attendu qu’aucune preuve d’un grief ou d’une atteinte aux droits de l’étranger ne doit être rapportée en la matière.
Attendu en l’espèce que Monsieur [E] [T] conteste la nature des diligences effectuées par les services préfectoraux relatifs à son éloignement vers le Maroc dans la mesure où ne figurent pas au dossier soumis à notre appréciation les démarches du 25/09/26 relatives à l’obtention d’un laissez-passer consulaire envers le Maroc alors même qu’un vol est prévu dès demain.
Attendu qu’il convient de constater que ne figure pas au dossier transmis par l’autorité le 04/10/26 à 15h03 le document/mail du 25/09/26 portant transmission aux autorités marocaines aux fins de récupération d’un laissez-passer consulaire qui n’est pas davantage produit alors même qu’un vol est affrété dès demain sur cette base.
Attendu que ces documents, sous la réserve de leur existence, constituent indéniablement des pièces justificatives utiles permettant au retenu de faire valoir des observations relatives à la possibilité ou non de sa reconduction vers son pays d’origine et, partant, de l’existence ou non de perspectives raisonnables d’éloignement dans un prompt délai.
Attendu par ailleurs que la demanderesse ne justifie pas à l’audience de l’impossibilité de joindre ces documents à sa requête initiale, s’agissant plus particulièrement du document du 25/09/26, seul motif permettant éventuellement une régularisation en cours d’audience ou devant la juridiction d’appel. (1ère Civ 09 mars 2011)
Attendu dès lors qu’il convient de prononcer l’irrecevabilité de la requête préfectorale enregistré le 04 octobre 2026 à 15h03 et, partant, dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation du placement de Monsieur [E] [T] , précision faite que la requérante demeure dans les délais légaux pour saisir de nouveau le juge des libertés et de la détention d’une demande aux fins de troisième prolongation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire,
DÉCLARONS irrecevable la requête enregistrée le 04 octobre 2026 à 15h03 aux fins de première prolongation de la rétention de Monsieur [E] [T] présentée par MADAME [B] DE LA [C] ;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T] ;
RAPELLONS que MADAME [B] [M] demeure dans les délais légaux pour solliciter une seconde prolongation ;
LA GREFFIERE LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [E] [T] , lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] , et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à Monsieur [E] [T] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à résidence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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