Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EWPN
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 14 septembre 2026
par le Pôle social composé de :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,
Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général,
Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés du régime général,
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 29 juin 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
A l’issue des débats à l’audience du 30 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 juin 2026 puis le délibéré a été prorogé au 14 septembre 2026.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée Me Jean-christophe CADILHAC, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] / SERVICE JURIDIQUE /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00035
FAITS ET PROCEDURE
Par lettre recommandée du 13 janvier 2025 réceptionnée le 15 janvier 2025, [I] [Z], assistante dentaire, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN ayant implicitement rejeté sa contestation relative au refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de sa maladie établie le 19 février 2024 pour " burn out ".
Par jugement rendu le 14 avril 2025, la juridiction sociale a sollicité l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de NORMANDIE afin de dire si la pathologie présentée par [I] [Z] était directement causée par son travail habituel.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de NORMANDIE a rendu un avis défavorable le 16 octobre 2025.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 30 mars 2026.
A cette date, [I] [Z] représentée par son avocat a demandé au tribunal de voir établir le caractère professionnel de sa maladie.
Dans ses conclusions développées oralement, Mme [Z] a demandé au tribunal de :
- Juger recevable et bien fondée ses prétentions,
- Juger que la maladie déclarée le 19 février 2024 présente un caractère professionnel avec toutes les conséquences s'y attachant,
- Condamner la CPAM du Morbihan à régler à Mme [Z] une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la même aux entiers dépens.
En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan régulièrement représentée a demandé au tribunal de :
A titre principal :
- Rejeter l'ensemble des demandes de Mme [Z] y compris sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Confirmer le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Mme [Z],
A titre subsidiaire :
- Désigner un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin de se prononcer sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [I] [Z] et son activité professionnelle,
En tout état de cause :
- Condamner Mme [Z] aux dépens ;
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur le fondement de l'article L. 461-1 al. 4 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé (25%).
La caisse primaire ne reconnaît l'origine professionnelle de la maladie qu'après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s'impose à elle.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que :
-Mme [Z] a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un burn out. Le certificat médical initial accompagnant cette déclaration, établi le 19 février 2024 mentionne : " asthénie, épuisement physique et moral, anxiété réactionnelle au travail (douleur au ventre pour aller au travail), cauchemar, sentiment de culpabilité ; psychothérapie à débuter - arrêt de travail ".
- Le médecin conseil de la caisse a considéré que la pathologie déclarée ne figurait pas dans le tableau de maladie professionnelle et à évaluer une incapacité prévisible supérieure ou égale à 25%,
- Le dossier de Mme [Z] a été adressé au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles région Bretagne. Par un avis du 15 octobre 2024, le [1] région Bretagne n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime,
- Par jugement du 14 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a sollicité l'avis d'un 2nd CRRMP,
- Par un avis du 16 octobre 2025, le [2] n'a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime.
- Il ressort ainsi de ses deux avis l'absence de lien direct et essentiel entre la maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de Mme [Z].
Pour voir reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [Z], celle-ci fait valoir des conditions de travail dégradées en qualité d'assistante dentaire et notamment une surcharge de travail avec l'absence d'embauche de nouveaux assistants et un comportement hostile d'une dentiste collaboratrice du cabinet à son encontre ayant conduit à un arrêt de travail en février 2024. Elle fait valoir que le [3] désigné par le tribunal a reconnu une dégradation de ses conditions de travail sans pour autant retenir de lien entre cette dernière et sa pathologie, ni recueillir l'avis du médecin du travail qui avait pourtant consigné les difficultés auxquelles la victime s'était trouvée confrontée, ni tenir compte des éléments suffisamment caractérisés sur son vécu de dégradation des relations et des conditions de travail. Elle conteste en outre toute fragilité psychologique ou vulnérabilité particulière évoquée par le premier CRRMP sans documents pour l'établir.
La CPAM du Morbihan sollicite le rejet des demandes de Mme [Z] et la confirmation du refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle faisant valoir les avis concordants des deux [1] qui sont motivés, clairs, circonstanciés et dépourvus d'ambiguïté.
En l'espèce, le [4] a rendu un avis et défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée après avoir constaté :
- l'absence de facteurs documentés de risques psychosociaux notamment au niveau managérial dans l'entreprise,
- l'existence d'éléments permettant de suspecter une vulnérabilité indépendante du travail.
Le [2] a rendu également un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée après avoir constaté à partir d'octobre 2023A vécu de dégradation des relations et des conditions de travail de Mme [Z] sans qu'il existe pour autant d'éléments suffisamment caractérisés pour retenir un lien direct entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de l'assurée.
Si le [4] a rendu un avis défavorable en l'absence de facteurs documentés de risques psychosociaux, il apparaît en revanche que le [2] a retenu un vécu de dégradation des relations et des conditions de travail de l'assuré.
Les deux avis sont identiques mais avec des motivations différentes, le second avis ne retenant pas, par ailleurs de vulnérabilité de l'assurée.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît pertinent de disposer d'un troisième avis sur les conditions de travail de l'assurée et sur le lien direct et essentiel ou pas entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle après avoir entendu, au besoin, l'avis du médecin du travail.
Il convient de surseoir à statuer sur les demandes des parties dans l'attente de l'avis du troisième CRRMP sollicité.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement,
par décision contradictoire et avant dire droit,
SOLLICITE l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des PAYS DE LA [Localité 3] aux fins :
- de prendre connaissance de la demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de l'ensemble des éléments médicaux et administratifs,
- de dire si l'affection présentée par [I] [Z] est essentiellement et directement causée par son travail habituel après avoir recueilli, au besoin, l'avis du médecin du travail,
- de faire toute observation utile.
SURSEOIT à statuer dans l'attente de l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des PAYS DE LA [Localité 3],
ORDONNE l'exécution provisoire ;
RESERVE les dépens ;
DIT qu'en application des articles 545 et 272 du code de procédure civile, la présente décision pourra être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sous réserve de l'autorisation du Président de la Cour d'Appel de Rennes pour un motif grave et légitime.
ORDONNE la radiation du dossier et son retrait du rôle des affaires en cours et dit que les débats seront repris à la demande de la partie la plus diligente, sous réserve du dépôt de ses conclusions et de la justification de leur notification préalable à la partie adverse.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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