Texte intégral
( CVH
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats :
M. Bruno PILETTE, Président de Chambre,
MM. Jean-Luc JONVILLE et Ludovic PLOUVIER Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 23 octobre 2025, par M. Bruno PILETTE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Laurence DUBOIS Commis Greffier.
J2025000037 - ENTRE - La BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître [E] [B] Avocate à [Localité 1]ЕΤ
1/ Monsieur [I] [N] [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] défendeur comparant par Maître Hélène CAPPELAERE Avocate à [Localité 1]
2/ La SAS SPEEDRI [Adresse 4] défenderesse défaillante
3/ La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [J] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPEEDRI [Adresse 5] défenderesse défaillante.
LES FAITS
La BANQUE POPULAIRE DU NORD est une société coopérative de banque à forme anonyme à capital variable.
Monsieur [I] [N], né le [Date naissance 1] 1975, est le président de la SAS SPEEDRI.
La société SPEEDRI a été créée en mars 2021 pour exercer une activité de transport routier de fret de proximité.
Un compte professionnel a été ouvert au nom de la société le 23 juillet 2021, dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, avec une autorisation de découvert de 8.900,00 €.
Le 20 mai 2023, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a consenti à la société SPEEDRI un prêt d'équipement de 35.000,00 €, d'une durée de 24 mois, au taux fixe de 5,20 % l'an, destiné à financer une cession de clientèle.
Monsieur [I] [N] s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt, dans la limite de 42.000,00 €.
La société SPEEDRI a rencontré des difficultés dans le remboursement du prêt et n'a pas apuré son solde débiteur à l'issue du préavis de dénonciation du découvert.
Malgré plusieurs mises en demeure adressées tant à la société qu'à Monsieur [I] [N], la BANQUE POPULAIRE DU NORD a dû prononcer la déchéance du terme et clôturer le compte le 9 octobre 2024.
Le 17 mars 2025, le Tribunal des Affaires Économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SPEEDRI, désignant la SELAFA MJA comme mandataire liquidateur.
C'est dans ces conditions que les parties se présentent devant le Tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Le 2 janvier 2025, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait assigner la société SPEEDRI et M. [I] [N] devant le Tribunal de commerce de [Localité 1] Métropole, en paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte et du prêt cautionné.
Le 2 avril 2025, après l'ouverture de la liquidation judiciaire, la SELAFA MJA a été appelée dans la cause en qualité de mandataire liquidateur de la société SPEEDRI.
Cette dernière n'a pas constitué avocat et s'est limitée à signaler l'impécuniosité de la procédure.
Par voie de conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au Tribunal de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du Code civil,
* DECLARER recevable et bien fondée la BANQUE POPULAIRE DU NORD en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions
* RENDRE opposable le jugement à intervenir à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualité de mandataire liquidateur de la société SPEEDRI
* FIXER à titre chirographaire et échu la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la société SPEEDRI au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] à concurrence de 7.697,12 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 17 mars 2025 et ce jusqu'au paiement intégral
* FIXER à titre chirographaire et échu la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la société SPEEDRI au titre du solde du prêt n° 08768433 à la somme de 21.942,94 €, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 17 mars 2025 et ce jusqu'au paiement intégral
* CONDAMNER Monsieur [I] [N], en qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 21.942,94 €, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 17 mars 2025
* CONDAMNER solidairement la société SPEEDRI, la SELAFA MJA ès qualités et Monsieur [I] [N] à la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
* REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur [I] [N], sauf en ce qu'il sollicite des délais de paiement
Sur la demande de délai de paiement de Monsieur [I] [N],
* CONDAMNER Monsieur [I] [N] à régler les condamnations mises à sa charge en 24 mensualités successives d'un montant égal à compter de la signification du jugement à intervenir
* ORDONNER qu'e cas de non-règlement ou règlement partiel d'une seule mensualité à date exigible, ou d'un simple retard dans le paiement d'une seule mensualité, les délais de paiement n'auront plus lieu d'être et que la BANQUE POPULAIRE DU NORD retrouvera toute liberté pour recouvrer l'intégralité des condamnations, en principal, intérêts, frais et accessoires inclus.
Dans ses conclusions responsives, Monsieur [I] [N] demande au Tribunal de :
Vu l'article 2300 du Code civil,
Vu l'article 2299 du Code civil,
Vu l'article 2302 du Code civil,
Vu l'article 1363 du Code civil,
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
* DIRE et JUGER que l'engagement de caution souscrit le 20 mai 2023 est manifestement disproportionné à ses revenus et patrimoine
Par conséquent,
* ORDONNER la déchéance totale de garanties
* PRONONCER la déchéance des intérêts, frais et pénalités de retard
Subsidiairement,
* ACCORDER à Monsieur [I] [N] les plus larges délais de paiement
* CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU NORD à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre des frais de justice ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Les deux instances ont été jointes par jugement en date du 6 mai 2025 et la procédure s'est poursuivie contradictoirement entre la BANQUE POPULAIRE DU NORD et Monsieur [I] [N]. La société SPEEDRI et la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [J] ès qualité de mandataire liquidateur de la société SPEEDRI sont défaillants et n'ont déposé ni conclusion ni dossier.
Après jonction, l'affaire a fait l'objet de 2 remises. Les parties représentées ont plaidé l'affaire à l'audience du 11 septembre 2025 et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 octobre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour la BANQUE POPULAIRE DU NORD :
Elle soutient que les créances nées au titre du solde débiteur du compte bancaire et du prêt d'équipement doivent être fixées au passif de la société SPEEDRI, actuellement en liquidation judiciaire, à hauteur respectivement de 7.697,12 € et 21.942,94 €, outre intérêts.
Elle considère que Monsieur [I] [N], en sa qualité de caution solidaire, doit être condamné au paiement de la somme de 21.942,94 €, outre intérêts au taux conventionnel de 5,20 %, dans la limite de son engagement de 42.000,00 €.
Se fondant sur la déclaration patrimoniale de Monsieur [I] [N], elle affirme que le cautionnement n'était pas manifestement disproportionné au regard des ressources et du patrimoine de celui-ci.
Elle ajoute avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, en produisant aux débats les courriers envoyés, les mises en demeure et un procès-verbal de constat de commissaire de justice.
Elle ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement mais demande que l'échéancier soit assorti d'une clause de caducité en cas de défaut de paiement d'une échéance.
Pour Monsieur [I] [N] :
Se fondant sur son revenu fiscal de référence, il considère que son engagement de caution était
manifestement disproportionné à ses revenus, au moment de la souscription et qu'il ne disposait pas de la capacité financière suffisante pour garantir une dette de 42.000,00 €.
Il soutient également que la BANQUE POPULAIRE DU NORD a manqué à son devoir de mise en garde, dans la mesure où la situation de la société SPEEDRI laissait apparaître un risque d'insolvabilité, et qu'elle ne pouvait ignorer l'endettement déjà élevé de la caution.
Il fait valoir que la BANQUE POPULAIRE DU NORD n'a pas respecté son obligation d'information annuelle, le seul courrier produit n'ayant pas été envoyé en recommandé et adressé à son ancienne adresse.
À titre subsidiaire, il demande à bénéficier de délais de paiement sur une période de 24 mois, compte tenu de sa situation familiale et financière.
MOTIFS DE LA DECISION
Entendu les parties à la Barre et vu les pièces versées en leurs dossiers,
La BANQUE POPULAIRE DU NORD a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la société SPEEDRI dans les délais légaux prévus par l'article L.622-24 du Code de commerce.
Elle justifie d'une créance certaine, liquide et exigible, à hauteur de 7.697,12 € au titre du solde débiteur du compte courant et de 21.942,94 € au titre du prêt n° 08768433, outre intérêts au taux conventionnel de 5,20 %.
La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SPEEDRI, dûment assignée, n'a pas comparu ni conclu.
En conséquence, le Tribunal, en vertu de l'article L.624-2 du Code de commerce, fixe la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la procédure collective de la société SPEEDRI, décision qui sera opposable à la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [J] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SPEEDRI.
Sur les créances de la BANQUE POPULAIRE DU NORD :
La BANQUE POPULAIRE DU NORD expose avoir ouvert au profit de la société SPEEDRI un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01], lequel présente, après clôture, un solde débiteur de 7.697,12 €.
Elle fait valoir qu'un prêt d'un montant de 35.000,00 € a été consenti le 20 mai 2023 à la société SPEEDRI, sous le n° 08768433, remboursable en 24 mensualités, que ce prêt a été déchu du terme à la suite de la défaillance de l'emprunteur, et qu'il subsiste un solde impayé en capital, intérêts et accessoires de 21.942,94 €.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD produit à l'appui de ses demandes les relevés de compte, l'offre de prêt signée, les conditions générales et le décompte de créance arrêtés à la date de la liquidation judiciaire de la société SPEEDRI.
La société SPEEDRI, mise en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars 2025, est représentée par la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire, qui n'a pas comparu ni conclu, de sorte qu'il n'existe pas de contestation sérieuse quant au principe et au montant des créances alléguées.
En conséquence, le Tribunal, vu les articles L.622-24 et L.624-2 du Code de commerce, fixe les créances de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la procédure collective de la SAS SPEEDRI comme suit :
* 7.697,12 € au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01], outre intérêts de retard au taux légal à compter du 17 mars 2025 et ce jusqu'au paiement intégral,
* 21.942,94 € au titre du solde du prêt n° 08768433, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 17 mars 2025 et ce jusqu'au paiement intégral.
Sur la disproportion du cautionnement :
Aux termes de l'article 2300 du Code civil, «si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.»
En l'espèce, le cautionnement litigieux de 42.000,00 € représentait près de la moitié du patrimoine net déclaré de Monsieur [I] [N] qui s'élevait à 90.000,00 €.
Au jour de l'engagement, il percevait des revenus modestes (Revenu fiscal de Référence 2022 : 21.600,00 €, 2023 : 938,00 €) et disposait d'un patrimoine limité à une résidence principale familiale estimée à 90.000,00 €, déduction faite de l'emprunt en cours.
La part excessive de ce cautionnement eu égard au patrimoine de Monsieur [I] [N], jointe à la précarité financière de ce dernier, au jour de l'engagement, caractérise son caractère manifestement disproportionné.
En effet, le cautionnement représentait environ 47 % de son patrimoine net déclaré et excédait ses capacités contributives, son taux d'endettement atteignant 56 %.
En conséquence, le Tribunal dit manifestement disproportionné, l'engagement de caution de Monsieur [I] [N] envers la BANQUE POPULAIRE DU NORD et considérant que ses revenus ne lui permettaient pas de cautionner une dette supérieure à 15 % de son patrimoine constitué de sa seule résidence principale, ordonne la réduction de son montant à hauteur de 14.000,00 € et condamne Monsieur [I] [N] en qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 14.000,00 €, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 17 mars 2025.
D'autre part, il ressort des pièces produites que Monsieur [I] [N] se trouve dans une situation financière précaire sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil qui dispose que «compte tenue de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.»
En conséquence, le Tribunal accorde à Monsieur [I] [N] des délais de paiement échelonnés sur 24 mois, pour s'acquitter des condamnations mises à sa charge.
Le Tribunal dit et juge que Monsieur [I] [N] pourra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 580,00 € et dit que la 24 eme mensualités reprendra le solde dû. La première échéance sera fixée au 1 er décembre 2025, les autres le 1 er de chaque mois suivant. Le Tribunal dit qu'en cas de non-paiement d'une échéance à bonne date, le solde deviendra immédiatement et intégralement exigible.
Sur l'obligation d'information annuelle de la caution :
Monsieur [I] [N] soutient que la BANQUE POPULAIRE DU NORD aurait manqué à son obligation d'information annuelle prévue par l'article 2302 du Code civil, laquelle impose à l'établissement de crédit d'informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente.
La BANQUE POPULAIRE DU NORD démontre avoir satisfait à cette obligation en produisant aux débats :
* les copies des courriers d'information annuelle adressés à Monsieur [I] [N] aux adresses qu'il avait communiquées,
* plusieurs mises en demeure régulièrement envoyées et retraçant l'état de la dette
* un procès-verbal de constat de commissaire de justice établissant l'envoi effectif desdits courriers.
D'autre part, il appartient à la caution de notifier à l'établissement prêteur tout changement d'adresse, faute de quoi la banque ne peut régulièrement accomplir son obligation en expédiant les lettres à la dernière adresse connue.
En l'espèce, Monsieur [I] [N] ne démontre pas avoir informé la BANQUE POPULAIRE DU NORD de son changement de domicile, de sorte que cette dernière ne peut être tenue pour défaillante dans l'exécution de son devoir d'information.
En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [I] [N] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts et accessoires.
Sur la somme de 14.000,00 €, Monsieur [I] [N] devra donc payer les intérêts de retard au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 17 mars 2025.
Vu que les parties succombent pour une partie de leurs demandes chacune, le Tribunal dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Rend opposable le présent jugement à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [M] [J], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SPEEDRI
Fixe à titre chirographaire et échu la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la société SPEEDRI au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] à concurrence de 7.697,12 €, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 17 mars 2025 et ce jusqu'au paiement intégral
Fixe à titre chirographaire et échu la créance de la BANQUE POPULAIRE DU NORD au passif de la société SPEEDRI au titre du solde du prêt n° 08768433 à la somme de 21.942,94 €, outre intérêts de retard au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 17 mars 2025 et ce jusqu'au paiement intégral
Dit et juge que l'engagement de caution de Monsieur [I] [N] est manifestement disproportionné
Réduit le cautionnement de Monsieur [I] [N] à la somme de 14.000,00 €
Condamne Monsieur [I] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRED DU NORD cette somme de 14.000,00 € outre intérêts de retard au taux conventionnel de 5,20 % à compter du 17 mars 2025
Dit et juge que Monsieur [I] [N] pourra s'acquitter de sa dette en 23 mensualités de 580,00 € et dit et juge que la 24 ème mensualités reprendra le solde dû
Dit et juge que la première échéance est fixée au 1 er décembre 2025, les autres le 1 er de chaque mois suivant
Dit et juge qu'en cas de non-paiement d'une échéance à bonne date, le solde deviendra immédiatement et intégralement exigible
Dit et juge que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens engagés dans la présente procédure liquidés à la somme de 95,41 € en ce qui concerne les frais de greffe
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE.