Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2022, la société Teopolitub, représentée par Me Tangre, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de :
1°) désigner un expert dans le cadre de l'exécution du marché de travaux qui lui a été confié par la commune de Pouzauges portant sur les travaux du lot n°4 comprenant la réalisation de travaux de bardage métallique et pose de 830 m² de couverture en panneaux sandwich ;
2°) mettre à la charge de M. A B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) réserver les dépens ;
4°) rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires formées à titre conservatoire.
Elle soutient que :
- il lui a été confié par la commune de Pouzauges la réalisation du lot n°4 de la rénovation du complexe sportif Bellestre de la commune, en l'occurrence les travaux de bardage métallique et la pose de 830 m² de couverture en panneaux sandwich ;
- elle a sous-traité la pose de la toiture à M. A B et lui a fourni les panneaux sandwich à poser et la visserie nécessaire, ainsi qu'un engin téléscopique, une grue de levage et une ventouse permettant la manipulation des panneaux sandwich ;
- 24 panneaux ont été abîmés en raison d'une mauvaise manutention entre le lieu de stockage et le lieu de pose ;
- elle a été tenue de louer une nouvelle fois une grue et de commander 390,65 m² de panneaux sandwich et a dû effectuer, en raison de l'inertie de son sous-traitant, le remplacement de 283 m² de panneaux sandwich détériorés lors de leur manutention et/ou de leur pose ;
- un constat d'huissier a été réalisé les 29 mars et 2 avril 2021, et il a été constaté que 19 panneaux étaient encore affectés de désordres et qu'il existait également un défaut de pose généralisé de la faîtière par le sous-traitant ;
- l'ouvrage a été réceptionné avec réserves le 8 juillet 2021 qui ont été levées sauf deux réserves relatives au changement de panneaux de couverture ;
- elle a commandé 20 panneaux à remplacer mais la commune de Pouzauges a refusé de lui régler le solde du prix du marché de travaux, soit 79 199,95 euros ;
- elle a également demandé en vain à son sous-traitant le paiement du coût des travaux de reprise pour la somme de 57 228 euros ;
- la commune de Pouzauges ne lui a pas fait parvenir le plan de la toiture localisant les panneaux à remplacer comme il était prévu à l'issue de la deuxième réunion d'expertise amiable du 9 décembre 2021 ;
- la mesure d'expertise est utile pour obtenir un avis expert sur la consistance, l'ampleur et les causes des désordres observés sur l'ouvrage, et de déterminer les responsabilités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, la société Apave Nord-Ouest, représentée par Me Marié, demande au juge des référés :
1°) à titre principal,
- de la mettre hors de cause ;
- de mettre à la charge de la société Teopolitub la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) à titre subsidiaire :
- de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas et s'associe à la mesure d'expertise sans reconnaissance de responsabilité et de garantie ;
- de condamner les parties appelées à l'instance dont la responsabilité pourrait être engagée, à la garantir indemne.
Elle soutient que l'expertise ne présente pas d'utilité pour elle en sa qualité de contrôleur technique dès lors que la société requérante n'a pas contesté les manquements reprochés à son sous-traitant et les avis qu'elle a émis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la société Abeille Iard et Santé (anciennement Aviva Assurances), représentée par Me Froidefond, demande au juge des référés :
1°) de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise de la société Teopolitub à laquelle elle s'associe ;
2°) d'enregistrer ses protestations et réserves ;
3°) de réserver les dépens.
Elle soutient que la demande de mise hors de cause de la société Apave Nord-Ouest est prématurée car la présence du contrôleur technique est utile dans le déroulement des opérations d'expertise.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 juin et 7 juillet 2022, la commune de Pouzauges, représentée par Me Tertrais, demande au juge des référés :
1°) à titre principal, de rejeter la requête de la société Teopolitub ;
2°) à titre subsidiaire, d'enregistrer ses protestations et réserves sur la demande d'expertise présentée par la société requérante et dire que les opérations d'expertise auront lieu au contradictoire et en présence de l'ensemble des parties ;
3°) en tout état de cause,
- de lui donner acte de ce qu'elle entend poursuivre une juste application des dispositions de l'article 41-6 du CCAG Travaux et celles de l'article 4.3 du CCAP relatif aux pénalités susceptibles d'être imputées à son contractant ;
- de mettre à la charge de la société Teopolitub la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- de réserver les dépens.
Elle soutient que :
- les travaux ont été réceptionnés le 8 juillet 2021 avec des réserves dont deux n'ont pas été levées, l'une relative au changement de plusieurs panneaux de couverture et l'autre au changement des dalles de plafond ;
- le délai de mise en demeure imposé à la société requérante, en application des dispositions de l'article 41-6 du CCAG Travaux, court ainsi que les pénalités journalières par jour de retard calendaire ;
- l'expertise n'est pas utile dès lors que le changement des panneaux de couverture des dalles de plafond ne fait l'objet d'aucune contestation ni d'aucun enjeu technique nécessitant l'avis d'un expert ;
- la société ne saurait utilement invoquer l'absence d'identification des 20 panneaux en litige dès lors qu'elle les a commandés ;
- il lui appartient de déterminer l'ampleur des travaux à entreprendre pour lever les réserves ;
- un constat d'huissier a été établi qui confirme les constats que la société a pu elle-même opérer ainsi que l'inutilité d'une expertise.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin, 2022, la société MS Amlin Insurance SE, assureur de la commune de Pouzauges, représentée par Me Houle, demande au juge des référés de :
1°) lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise ;
2°) rejeter la demande de mise hors de cause de la société Apave Nord Ouest ;
3°) mettre à la charge de la société Teopolitub les frais d'expertise ;
4°) réserver les dépens.
Elle soutient que :
- son assurée, la commune de Pouzauges, a déclaré le 8 novembre 2021 le sinistre dans le cadre du contrat d'assurance " tous risques chantier " ;
- une expertise amiable et contradictoire a été diligentée et le rapport d'expertise rendu par le cabinet Saretec a précisé les causes des désordres sur les panneaux et le coût des travaux à effectuer pour y remédier.
La requête susvisée a été communiquée à M. B, à la société QBE Europe (assureur de M. B) et à la société Denis et Guicheteau (Architecture et Urbanisme) pour lesquelles il n'a pas été présenté de mémoire dans le délai imparti.
Le président du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Vu les pièces jointes à la requête ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte d'engagement du 13 novembre 2019, la commune de Pouzauges (Vendée) a confié à la société Teopolitub la réalisation du lot n°4 de la rénovation du complexe sportif Bellestre de la commune, portant sur les travaux de bardage métallique et la pose de 830 m² de couverture en panneaux sandwich. Les travaux ont débuté le 16 janvier 2020 et la pose des panneaux sandwich de toiture a été sous-traitée à M. B, entrepreneur individuel et a débuté le 3 août 2020. Le maître d'œuvre a informé la société Teopolitub que plusieurs panneaux posés avaient été endommagés lors de leur manipulation et/ou de leur pose. Face à l'inertie de son sous-traitant, la société indique avoir été contrainte d'effectuer le remplacement de 283 m² de panneaux sandwich détériorés. Les travaux ont été réceptionnés le 8 juillet 2021 avec des réserves dont deux n'ont pas été levées, l'une portant sur le changement de panneaux de couverture endommagés et l'autre sur le changement des dalles de plafond. La société Teopolitub demande au juge des référés la désignation d'un expert aux fins de déterminer l'origine, les causes et les conséquences des désordres affectant la couverture du complexe sportif.
Sur la demande d'expertise :
2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ".
3. Il résulte de ces dispositions que l'utilité d'une expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée d'une part au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et d'autre part, bien que le juge ne soit pas saisi du principal au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
4. La société Teopolitub demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de décrire les étapes de la réalisation de la couverture du bâtiment en cause en précisant l'identité de l'entreprise qui a effectué chaque étape des travaux, d'indiquer à chaque étape les surfaces de panneaux sandwich posées, déposées et détériorées et d'évaluer le coût de ses détériorations, puis de donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des difficultés et désordres constatés. Toutefois en mentionnant, dans ses écritures, les difficultés rencontrées au cours de l'exécution du marché notamment en raison des problèmes liés à la réalisation de la pose par son sous-traitant, la société requérante n'établit pas que les conditions dans lesquelles elle a été amené à effectuer ou à faire effectuer les travaux du lot n°4 du marché qui lui a été attribué et les difficultés qu'elle a rencontrées, ne pourraient être recherchées que par un homme de l'art, ni qu'elle ne serait pas en mesure de déterminer leurs conséquences, notamment en termes de coût. Il lui appartient, en tout état de cause, de déterminer les éléments de son préjudice et de justifier de leur évaluation.
5. Il résulte, en outre, de l'instruction que la commune de Pouzauges a déclaré le sinistre à son assureur " Tous risques chantier " qui a diligenté une expertise amiable et contradictoire au cabinet Saretec Construction. Une réunion d'expertise a été organisée le 9 décembre 2021 sur les lieux du chantier, à laquelle la société Teopolitub était représentée. Un rapport d'information, établi le 17 décembre 2021 par le cabinet Saretec Construction, indique précisément la localisation des panneaux endommagés en litige, la nature des défauts relevés, ainsi que l'origine, les causes et les conséquences des désordres relevés sur la couverture du complexe sportif Bellestre de la commune de Pouzauges, ainsi que le coût des réparations déjà effectuées et restant à réaliser. Il n'est pas non plus allégué par la société Teopolitub ou par l'une des parties que l'expertise amiable contradictoire du 9 décembre 2021 serait entachée d'insuffisance ou de contradiction. Dans ces conditions, la mission de l'expert, telle que proposée par la société Teopolitub, aurait en réalité pour objet de conduire l'expert à porter une appréciation de l'étendue de ses propres obligations et à se prononcer sur une question de droit qui ne relève pas de sa compétence.
6. Dès lors, il appartiendra au seul juge du fond, éventuellement saisi par la société requérante d'une demande d'indemnisation, d'ordonner, s'il s'estime insuffisamment éclairé par les éléments produits, toute mesure nécessaire dans le cadre de ses pouvoirs de direction de l'instruction sur les désordres constatés sur la couverture du complexe sportif.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la demande d'expertise présentée par la société Teopolitub ne présente pas, en l'état de l'instruction, un caractère utile au sens des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative et doit être rejetée.
Sur les réserves exprimées :
8. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les conclusions de la société Apave Nord-Ouest tendant à la condamnation des parties mises en cause à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre :
9. Il n'appartient pas au juge du référé statuant sur le fondement des dispositions de l'article R 532-1 du code de justice administratif pour ordonner une mesure d'expertise de statuer les condamnations et les appels en garantie des parties en cause. Les conclusions présentées à ce titre par la société Apave Nord-Ouest doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Teopolitub, de la société Apave Nord-Ouest et de la commune de Pouzauges présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2203773 de la société Teopolitub est rejetée.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Teopolitub, à M. A B, à la société QBE Europe, à la société Denis et Guicheteau (Architecture et Urbanisme), à la société Apave Nord-Ouest, à la commune de Pouzauges, à la société MS Amlim Insurance, et à la société Abeille Iard et Santé.
Fait à Nantes, le 10 janvier 2023.
La juge des référés,
F. C
La République mande et ordonne au préfet de Vendée en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2203773
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