Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F674 Numéro de Procédure collective : 2025RJ160
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS LE CITY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 978 173 623 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Francis DELAFOSSE Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Philippe GORLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/01/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 09/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis DELAFOSSE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 11 juillet 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS LE CITY et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [X] [P] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [O] [B] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 02 janvier 2026 à laquelle ont comparu :
* SELASU AJLM en la personne de Maître [X] [P]
* SELARL [K] en la personne de Madame [S] [N] collaboratrice munie d'un pouvoir
* SAS LE CITY représentée par le GROUPE BEE, présidente
Maître [P] rappelle l'historique du dossier.
Le cabinet RYDGE, expert-comptable de la société a transmis u compte réalisé au titre de la période d'observation jusqu'au 30/11/2025. Il est à noter une CAF légèrement négative pour un chiffre d'affaires sur les cinq premiers mois de la période d'observation de 482 K€.
Des comptes prévisionnels d'exploitation sur les six prochains mois ont été transmis qui montrent que la situation s'améliore dès décembre 2025 avec une CAF à la fin des six mois de + 195K€ pour un chiffre d'affaires de 788 K€.
La société emploie 17 salariés.
Maître [P] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois afin d'étudier la faisabilité d'un plan de sauvegarde.
La SELARL ASTEREN indique que le passif s'élève à 3.386.597,77 euros dont 2.192.570,85 euros à échoir.
Des dettes postérieures ont été créées pour 46.820,47 euros.
La SELARL ASTEREN est favorable au renouvellement de la période d'observation afin qu'un projet de plan de sauvegarde puisse être élaboré et ce dans les meilleurs délais.
Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation pour six mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS LE CITY pour six mois soit jusqu'au 11/07/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS LE CITY, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 978173623 pour six mois soit jusqu'au 11/07/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 10 juillet 2026 à 09 H 45,
DIT que pendant cette période SELASU AJLM prise en la personne de Maître [X] [P], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de sauvegarde de l'entreprise,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de
la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Francis DELAFOSSE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Francis DELAFOSSE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment