Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DPST
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 07/10/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
(avocat poursuivant)
CRÉANCIER POURSUIVANT :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
CRÉANCIER INSCRIT :
S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEURS SAISIS :
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [N] [W] épouse [U], demeurant [Adresse 4]
défaillante
Débats à l’audience du : 02 septembre 2025
Puis le jugement a été rendu ce jour.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié reçu le 22 janvier 2016, revêtu de la formule exécutoire, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à monsieur [K] [U] et madame [N] [W] épouse [U] une offre de crédit immobilier, d'un montant de 84 000,00 €, remboursable en 99 échéances mensuelles, payables le 5 de chaque mois, et assorti d'un TEG de 3%.
Des échéances étant demeurées impayées, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] à mis en demeure les époux [U] de régler les sommes dues.
Par actes de commissaire de justice séparés, remis à étude le 15 avril 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait délivrer à monsieur [K] [U] et à madame [N] [W] épouse [U] un commandement de payer valant saisie immobilière, publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] le 19 mai 2025 sous la référence 2025 S 28.
Par actes de commissaire de justice séparés, remis au destinataire et à domicile le 30 juin 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné monsieur [K] [U] et madame [N] [W] épouse [U] à comparaître à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne, devant se tenir le mardi 2 septembre 2025.
Le créancier a déposé le cahier des conditions de la vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vienne le 1 juillet 2025.
Le 28 août 2025, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, créancier inscrit, a déclaré auprès du greffe du juge de l'exécution sa créance, dont le montant est évalué, selon dernier décompte arrêté au 18 juillet 2025, à 37 978,09 €.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience d'orientation du 2 septembre 2025, lors de laquelle la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déposé des conclusions, soutenues oralement, aux termes desquelles elle se désistait de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre des consorts [U], compte tenu de la reprise des paiements, et demandait qu'il soit ordonner la radiation du commandement de saisie immobilière, publié le 19 mai 2025 sous la référence 2025 S 28.
La société CIC LYONNAISE DE BANQUE, régulièrement représentée par son conseil, n'a formulé oralement aucune opposition aux demandes et n'a produit aucune conclusion de subrogation au créancier poursuivant.
Monsieur [K] [U], ayant comparu sans être représenté, n'a formulé aucune opposition, madame [N] [W] épouse [U] étant absente à l'audience.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025 pour y être prononcé le présent jugement.
MOTIF DE LA DECISION
L'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixée »s par le présent livre et par le dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre I. »
L'article R. 322-15, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution, après avoir entendue les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur le désistement de la procédure de saisie immobilière
L'article 384 du code de procédure civile dispose que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. »
L'article 385 du même code ajoute que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. »
Conformément aux articles 394 et suivants, le désistement d'instance, qui peut intervenir en toute matière, n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, celle-ci n'étant pas nécessaire aucune défense au fond ou fin de non-recevoir n'a été présenté par ce dernier au moment du désistement.
En l'espèce, en l'absence d'opposition du défendeur, il convient de constater le désistement d'instance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], conformément à ses dernières écritures en ce sens, qui conservera les entiers dépens de l'instance.
Sur la radiation du commandement de payer valant saisie
Sur les créanciers inscrits
L'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soir opposable. »
L'article R. 311-9, alinéa 1 et 2 du même code, précise que « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant. »
En l'espèce, le créancier inscrit, régulièrement représenté à l'audience d'orientation, n'a manifesté ni son accord quant à la radiation du commandement de payer ni son intention de se voir subrogée dans les droits du créancier poursuivant.
Sur la qualité et l'intérêt à agir
L'article 31 du code de procédure civile dispose que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L'article 125 du même code précise que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elle résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. »
En l'espèce, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne justifiant ni d'un intérêt à agir ni de la qualité pour agir, la demande de voir ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie, en date du 15 avril 2025 et publié le 19 mai 2025, sera déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
RAPPELLE que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] poursuit la vente forcée des biens immobiliers appartenant à monsieur [K] [U] et madame [N] [W] épouse [U] en vertu d'un acte notarié reçu le 22 janvier 2016 et revêtu de la formule exécutoire ;
CONSTATE le désistement d'instance de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], créancier poursuivant ;
DECLARE irrecevable la demande de radiation du commandement de payer valant saisie, en date du 15 avril 2025 et publié le 19 mai 2025, présenté par la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ;
DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1].
DIT que le présent jugement sera signifié conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Laurence BAIN Guillaume DELORE
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