Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [J], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
DEFENDEURS :
S.A.R.L. CARROSSERIE-DECO-PASSION, ayant son siège social[Adresse 2]
S.A. GAN ASSURANCES, demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant des déféndeurs : Maître Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
PRESIDENT : Madame PERROT
ASSESSEURS : Madame CAZENEUVE Madame REYGNIER
GREFFIER : Madame TUAILLON-MAIRE Agnes
MAGISTRATS AYANT DELIBÉRÉ :
- Madame PERROT
- Madame CAZENEUVE
- Madame REYGNIER
DEBATS :
A l’audience de plaidoiries du 09 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Janvier 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire
En premier ressort
Rédigé par Madame PERROT
Prononcé par Madame PERROT, le 13 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe date annoncée à l’issue des débats
Signé par Madame PERROT et Madame COGHETTO
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N° RG 24/00332 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DBZK - Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon acte sous seing privé régularisé le 9 février 2017, Monsieur [Y] [J] a acquis un véhicule de collection FORD MUSTANG, immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 24 900 €.
Selon l'expertise du véhicule réalisée le 28 février 2017 par le cabinet EXPERVEO, ledit véhicule a été estimé à une valeur de 21 000 €.
Voulant réaliser l'entière restauration de son véhicule, Monsieur [J] a commandé divers éléments de carrosserie et de tôlerie et a confié le véhicule à la SARL CARROSSERIE DECO PASSION pour les travaux de restauration et de réparation début 2018.
Selon facture établie le 23 avril 2018, un acompte a été versé le 23 avril 2018 pour un montant de 2 500,20 €.
Le 25 novembre 2021, un incendie s'est déclaré dans le garage de la société CARROSSERIE DECO PASSION alors que son véhicule était toujours en restauration. Le jour même, un constat amiable d'accident automobile a été rempli et signé entre les parties.
Un rapport d'expertise établi par le cabinet FCEA le 30 novembre 2021 a préconisé un gommage complet du véhicule et de ses pièces déposées, que l'expert a chiffré à la somme de 3 000 € TTC.
Puis la SARL CARROSSERIE DECO PASSION a fait l'objet d'une dissolution à compter du 4 juillet 2024, suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du même jour, Monsieur [B] [K] a été désigné en qualité de liquidateur amiable à la présente procédure.
Une seconde expertise amiable a eu lieu le 29 juin 2022 à la demande de Monsieur [J] et de son assureur, SA AXA, pour constater l'état du véhicule et définir l'aggravation de dommages due à son immobilisation depuis le sinistre. Monsieur [K], responsable de la carrosserie et l'expert, Monsieur [T] étaient seuls présents.
Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 17 novembre 2023 par EXPERIS GROUPE en présence des parties à l'instance et de leur compagnie d'assurance respective. L'expert a rendu son rapport le 9 février 2024.
Par exploit de commissaire de justice délivré les 16 juillet 2024 et 23 juillet 2024, Monsieur [J] a fait assigner la SARL CARROSSERIE DECO PASSION, représentée par son représentant légal en exercice et son assureur, la SA GAN ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de VESOUL.
Par ordonnance rendue le 18 juillet 2025, le juge de la mise en état a clôturé l'instruction.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoirie 9 septembre 2025, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, date du présent jugement.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [J] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de :
- Débouter la SARL CARROSSERIE DECO PASSION, son liquidateur et GAN de ses demandes, fins, moyens et prétentions
- Condamner solidairement de la SARL CARROSSERIE DECO PASSION et de son assureur la SA GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 45 752 € en réparation de son préjudice subi
- Les condamner pareillement à une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles
- Les condamner également aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL LEONARD-VIENNOT, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile
Monsieur [J] reproche à la société CARROSSERIE DECO PASSION, qui a cessé son activité depuis l'incendie, de ne pas avoir protégé le véhicule, qui serait resté de nombreux mois sur place, de sorte que le véhicule a été fortement détérioré, ce qui aurait occasionné à son détriment un préjudice estimé à la somme totale de 45 752 € dont il en sollicite l'indemnisation.
Il fait valoir que la responsabilité de la défenderesse est intégralement engagée, dans la mesure où celle-ci avait la garde de son véhicule au moment du sinistre du 25 novembre 2021. Il soutient que la SARL CARROSSERIE DECO PASSION a commis de graves manquements à ses obligations contractuelles de conservation et de surveillance du véhicule confié, en procédant à un démontage prématuré dès la réception, puis en ayant laissé le véhicule inachevé et exposé pendant plus de trois ans, favorisant sa corrosion et aggravant les dommages lors de l'incendie. Il soutient, au regard des expertises versées aux débats, que la propagation des fumées toxiques et le maintien du véhicule dans le garage durant plusieurs mois après le sinistre ont considérablement amplifié cette corrosion. Il ajoute que la défenderesse aurait dû retirer rapidement le véhicule, l'expertise contradictoire ayant eu lieu cinq jours après les faits, et qu'un simple déplacement à l'extérieur aurait suffi à limiter les dégradations.
A l'appui de ses demandes au titre de l'évaluation du dommage, Monsieur [J] verse au débat le rapport d'expertise du 9 septembre 2022, qui chiffre ses pertes à 30 752 €, comprenant notamment le prix d'achat du véhicule (24 900 €), le coût de la carte grise (702 €), les fournitures achetées par lui-même (4 600 €), l'avance de 2 500 € versée à la société CARROSSERIE DECO PASSION, et le tout déduction faite de la valeur de sauvetage de la carcasse et d'une avance reçue de 2 450 €.
Il expose que la défenderesse conteste le chiffrage sans remettre en cause les conclusions des experts diligentés contradictoirement. Bien que le véhicule ait été démonté au jour du sinistre, Monsieur [J] soutient que l'indemnisation de sa valeur reste pleinement justifiée dès lors qu'il l'avait confié en parfait état de marche à la société CARROSSERIE DECO PASSION, qui a procédé prématurément à son démontage avant même de disposer des pièces nécessaires, puis l'a laissé inutilisable pendant plus de trois ans sans que la réparation nécessite autant de temps, de sorte que la perte de valeur résulte directement des fautes imputables à la défenderesse.
Il expose également que l'ensemble des fournitures qu'il a achetées étaient présentes dans la carcasse du véhicule au moment où les experts ont procédé à leurs constatations et, qu'au surplus, il justifie le prix des fournitures par l'ensemble des factures afférentes.
Il réclame en outre une indemnité de 15 000 € au titre de la privation de jouissance du véhicule pendant vingt-quatre mois, estimant que l'argument tiré de la durée des travaux restant à réaliser, évalués à 150 heures de main-d'œuvre, ne saurait justifier une immobilisation aussi longue.
Dans ses dernières conclusions en réplique, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL CARROSSERIE DECO PASSION demande au tribunal, au visa de l'article 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, de :
À titre principal,
- Juger que Monsieur [J] [Y] n'apporte pas la preuve de la faute qui aurait été commise par elle de nature à engager sa responsabilité contractuelle.
En conséquence,
- Juger qu'il n'y a lieu de retenir sa responsabilité contractuelle société aujourd'hui représentée par son liquidateur, et la mettre purement et simplement hors de cause.
- Débouter en conséquence Monsieur [Y] [J] de l'intégralité de ses demandes tant à l'égard de ladite société, qu'a l'égard de son assureur la Société GAN ASSURANCES.
À titre subsidiaire
- Rejeter les demandes de remboursement présentées par Monsieur [J] tant au titre de l'achat de son véhicule et du coût de la carte grise, qu'au titre de la valeur de sauvetage de la carcasse, lesdites demandes n'étant fondées ni dans leur principe, ni dans leur quantum.
- Constater que Monsieur [Y] [J] ne verse pas aux débats les factures afférentes aux fournitures acquises pour un montant de 4.600 €, et le débouter de sa demande à ce titre en l'état.
- Débouter Monsieur [Y] [J] du préjudice de jouissance invoqué à hauteur de 15.000 €, son véhicule n'étant pas en état de marche et totalement démonté lors de la survenance de l'incendie en date du 25 novembre 2022.
- Le débouter du surplus de ses demandes.
- Condamner Monsieur [Y] [J] au paiement d'une indemnité de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC, ainsi qu`aux entiers dépens de la présente procédure dont distraction est requise au profit de Maître Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE Avocats aux offres de droit dans tes conditions de l'article 699 du CPC.
La SARL CARROSSERIE DECO PASSION, défenderesse, conclut au rejet de l'ensemble des demandes de Monsieur [J] et sollicite sa mise hors de cause ainsi que celle de son assureur le GAN. Elle conteste toute responsabilité dans le sinistre, qu'elle impute en réalité à la SA AXA, assureur du demandeur, lequel a tardé à déposer son rapport d'expertise et à qui il appartenait de faire déplacer le véhicule après le passage de l'expert. Elle soutient donc ne pas avoir été en mesure de retirer le véhicule avant la fin des opérations d'expertise afin de mener à bien la procédure d'indemnisation. Elle précise n'avoir jamais reçu de relance à ce sujet, contrairement à ce que prétend le demandeur.
Elle rappelle qu'elle avait informé Monsieur [J] des risques inhérents à une exposition prolongée de son véhicule dans le garage incendié, en produisant des courriels envoyés par ce dernier, où il reconnait lui-même que le déplacement dudit véhicule devait intervenir dans les meilleurs délais après le passage de l'expert pour limiter les atteintes dues aux fumées toxiques. La défenderesse produit plusieurs mails postérieurs confirmant selon elle que Monsieur [J] imputait lui-même l'aggravation des dommages au délai d'intervention de l'expert, malgré plusieurs relances des parties.
La SARL CARROSSERIE DECO PASSION réplique au moyen tiré du démontage du véhicule que Monsieur [J] avait commandé diverses pièces dès 2017, de nouvelles commandes étant rendues nécessaires par la découverte de la corrosion avancée lors du décapage en 2018, ce qui implique que certaines pièces ne pouvaient être commandées qu'après démontage, ainsi que cela ressort du rapport d'expertise établi par Monsieur [T] à la demande de Monsieur [J]. La société soutient que le caractère long de la restauration, lié aux délais de livraison et connu du demandeur, exclut qu'on lui reproche de ne pas avoir terminé la restauration avant le sinistre, d'autant qu'une facture produite par Monsieur [J] atteste de commandes encore en cours en novembre 2021, trois semaines avant l'incendie.
La SARL rappelle avoir conservé gratuitement le véhicule depuis 2018, multiplié les démarches après le sinistre pour obtenir les rapports d'expertise, effectué l'enlèvement, et même réalisé certains travaux encore non facturés.
Enfin, elle soutient que le demandeur ne démontre aucune faute de nature à engager sa responsabilité et celle de son assureur, Monsieur [J] n'apportant aucun élément ni fondement juridique pour engager sa responsabilité, en méconnaissance des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil qui font peser sur lui la charge de la preuve.
À titre subsidiaire, et dans le cas où sa responsabilité et celle de son assureur seraient retenues, elle fait valoir des observations s'agissant du quantum des demandes d'indemnisation, dont elle conteste d'abord la valeur retenue pour le véhicule, estimant qu'un véhicule totalement démonté ne pouvait conserver la valeur d'acquisition invoquée par Monsieur [J]. Elle soutient que le demandeur se contredit : il ne peut reprocher à la société le démontage de son véhicule, pourtant rendu nécessaire par sa demande de restauration pour laquelle il a payé un acompte.
La défenderesse demande donc que la valeur du véhicule soit diminuée au prix proposé par un potentiel acquéreur, soit 6 000 €. Elle précise que les ailes arrière et les tôles n'ont subi aucune détérioration selon le rapport d'expertise et que le véhicule est toujours la propriété du demandeur. Elle met également en doute certains postes de préjudice, notamment le coût des pièces détachées et la valeur de sauvetage de la carcasse.
Enfin, elle s'oppose à l'indemnisation d'un prétendu préjudice de jouissance, faisant valoir que le véhicule, en cours de restauration importante, impliquait des travaux encore conséquents avant de pouvoir être utilisé, comme indiqué dans les expertises. Elle expose d'ailleurs que Monsieur [J] ne rapporte pas la preuve que les réparations auraient pu être terminées avant l'incendie et, quand bien même il n'y aurait eu aucun sinistre, le demandeur ne pouvait pas, dans tous les cas, jouir de son bien du fait de la restauration en cours.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la cessation d'activité de la Société CARROSSERIE DECO PASSION
Selon l'article L237-2 du code de commerce, La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ".
En vertu de l'article L237-24 du même code, Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Les restrictions à ces pouvoirs, résultant des statuts ou de l'acte de nomination, ne sont pas opposables aux tiers.
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Il ne peut continuer les affaires en cours ou en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s'il y a été autorisé, soit par les associés, soit par décision de justice s'il a été nommé par la même voie.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.
La dissolution d'une société ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.
Il est constant que si par principe la clôture de liquidation marque la fin de la personnalité morale d'une société, en pratique, la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu'elle a des créances ou des dettes.
En l'espèce, l'assignation du 16 et 23 juillet 2024 a été délivrée après la dissolution de la société CARROSSERIE DECO PASSION intervenue le 4 juillet 2024, à son représentant en exercice à savoir son liquidateur [B] [K], tel que le confirme l'extrait Kbis délivré par le Tribunal de Commerce de Vesoul, la personne morale SARL CARROSSERIE DECO PASSION est représentée son liquidateur [B] [K] et ce jusqu'au 3 février 2114.
Sur la responsabilité de la SARL CAROSSERIE DECO PASSION
Selon l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 1927 du code civil, Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
L'article 1931 du même code dispose que le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le garagiste réparateur est soumis aux règles régissant la défaillance du dépositaire. Détenteur précaire de la voiture, il doit la restituer, avec son contenu. Il est responsable de la perte partielle ou totale du véhicule comme de son contenu, sauf s'il prouve qu'elle résulte positivement d'une cause étrangère. Ainsi, le garagiste réparateur est tenu d'une d'obligation de conservation du véhicule, en cas de détérioration du véhicule, pèse sur lui, une présomption de faute qu'il doit combattre. Lorsqu'il ne prouve pas qu'elles existaient avant la mise en dépôt, il peut se libérer en établissant qu'il n'a point commis de faute s'agissant d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il est étranger à cette détérioration en établissant qu'il a donné à la chose les mêmes soins qu'il apporte à la garde des choses lui appartenant.
En l'espèce, Monsieur [J] a confié et donc déposé son véhicule de collection à la société CARROSSERIE DECO PASSION début 2018 pour des travaux de réparation et rénovation, qui expliquent qu'il était démonté lorsque l'incendie est survenu le 25 novembre 2021.
Ce dernier reproche au garage d'avoir commis de graves manquements à ses obligations contractuelles de conservation et de surveillance du véhicule confié, en procédant à un démontage prématuré dès la réception, puis en ayant laissé le véhicule inachevé et exposé pendant plus de trois ans, favorisant sa corrosion et aggravant les dommages lors de l'incendie. Il soutient, au regard des expertises versées aux débats, que la propagation des fumées toxiques et le maintien du véhicule dans le garage durant plusieurs mois après le sinistre ont considérablement amplifié cette corrosion, outre que la défenderesse aurait dû retirer rapidement le véhicule.
En défense la société CARROSSERIE DECO PASSION conteste en indiquant que cette dégradation n'est pas de son propre fait, dans la mesure où elle ne pouvait déplacer ledit véhicule tant que les mesures d'investigation n'étaient pas terminées.
Au regard des pièces produites aux débats, il sera constaté que l'expertise amiable diligentée par la SA AXA, assureur de Monsieur [J] n'a pu être réalisée que le 29 juin 2022, aux termes de laquelle il est indiqué qu'à la suite de l'incendie, pour des raisons que nous ne maitrisons pas, le véhicule est resté sur le lieu du sinistre sans aucune intervention qui aurait évité le processus d'oxydation consécutif à son exposition aux fumées agressives Nous pouvons considérer cette oxydation comme étant une aggravation de dommages. Enfin, l'expertise amiable contradictoire réalisée le 17 novembre 2023 indique que l'origine des désordres relèvent de l'incendie qui s'est produit le 25/11/2021, dans le bâtiment de la carrosserie DECO PASSION avec notamment toutes les retombées de suies. Il relate également qu'au cours du démontage, et après dépose des ailes arrière, le carrossier découvre de mauvaises surprises, les tôles de la caisse sont dans un état de corrosion avancé il y avait beaucoup de travail de tôlerie, que le plancher arrière a été remplacé, mais il reste beaucoup de travail sur les bas de caisse et passage de roue, présentant de la corrosion à traiter avant l'incendie, et encore beaucoup de travail dans le remontage et soudure des ailes et autres éléments de carrosserie.
A l'appui de sa défense, la SARL CARROSSERIE DECO PASSION produit d'une part le courriel adressé par Monsieur [J] à la société Doubs Expertise - Besançon le 30 novembre 2021 aux termes duquel il indique que «suite à l'incendie du garage automobile des fumées toxiques se dégagent et ce sont elles qui sont à l'origine de dégâts sur la tôle à nue de son véhicule. Son garagiste lui ayant bien précisé qu'il ne pouvait pas bouger le véhicule tant que l'expert n'est pas passé , c'est pourquoi il a fait appel à son assurance afin qu'un expert passe au plus vite pour pouvoir enlever son véhicule afin que les dégâts de es fumées toxiques augmentent le moins possible. »
Elle verse également les échanges entre elle et le demandeur, adressés entre le 13 avril 2022 et 9 septembre 2022, desquels il ressort que l'expert et l'assurance ont été relancées et qu'elle a alerté sur le risque encouru par le véhicule à rester au milieu des fumées toxiques, Monsieur [J] reconnaissant que les aggravations sont dues au délai de l'expert dans son courriel du 20 juin 2022.
Or, après la première expertise réalisée le 2 décembre 2021, le véhicule se trouvant dans le bâtiment incendié n'a pas été déplacé. Dans son rapport du 9 février 2024, l'expert indique que «nous avions donc demandé au réparateur de trouver un professionnel pour effectuer le gommage du véhicule et de stocker le véhicule au sec pour éviter que le véhicule ne se dégrade de plus en plus. Cependant, la carrosserie DECO PASSION n'a pas repris son activité depuis le sinistre incendie. La carrosserie est restée en l'état et le véhicule de M. [J] est resté immobilisé sur le banc de redressage à l'intérieur de la cabine de peinture de la carrosserie DECO PASSION ». Ainsi, la cause du délai d'expert ne peut utilement venir combattre la présomption de faute pesant sur le défendeur.
En conséquence, en l'absence de cause étrangère et d'élément permettant de dire que le garage a apporté les mêmes soins au véhicule de Monsieur [J] que ceux lui appartenant, sachant que les fumées toxiques détériorent la carrosserie, il convient de dire que la SARL CARROSSERIE DECO PASSION a commis une faute dans la conservation du véhicule confié.
Sur la demande de réparation des préjudices subis :
Sur le préjudice matériel :
L'article 1231-1 du code civil dispose que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure».
Il est constant que le principe consiste en la réparation intégrale de la victime, à savoir qu'elle doit être replacée, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l'accident. Ce qui exclut toute perte pour la victime mais aussi tout enrichissement injustifié.
Selon le rapport d'expertise, le préjudice matériel de Monsieur [J] est évalué à 30450€ retenant une valeur d'achat du véhicule de 24900€, un coût de carte grise de 702€ des achats de fournitures pour 4600€ avance sur travaux à la SARL de 2500€ et une valeur de sauvetage de la carcasse de 500€. A cette somme, doit être déduite la somme de 2450€ versée au demandeur en guise d'avance sur travaux de gommage - de sorte que le montant total s'élève à 30752€, somme demandée par Monsieur [J].
En défense, la SARL CARROSSERIE DECO PASSION entend contester ce montant au motif que le véhicule était démonté, qu'il ne peut lui être reproché cet état d'autant que la corrosion avait déjà attaqué la carrosserie comme l'expertise l'avait constaté, outre qu'il n'a pas été détruit totalement et qu'un acheteur était prêt à lui racheter pour une somme de 6000€. S'agissant des fournitures, certaines factures produites sont antérieures à l'année d'acquisition du véhicule de sorte que seul le montant de 1763,45€ pourra être pris en compte. Enfin, l'indemnisation de la valeur de sauvetage de la carcasse ne saurait être prise en compte dans la mesure où le véhicule appartient encore à Monsieur [J].
Si la valeur résiduelle du véhicule endommagé et jugé irréparable ne peut être imputé à la défenderesse, dans la mesure où le demandeur le bien sera indemnisé à hauteur de sa valeur d'acquisition, soit 24900€, il résulte des pièces versées au débat, notamment des factures SILVER PERFORMANCE, RT GARAGE et des justificatifs de virement pour 4 commandes non réadressées compte tenu de la date d'ancienneté que Monsieur [J] a effectivement engagé la somme de 4609,44€ correspondant ainsi aux sommes indiquées par l'expert [T] à savoir 4600€- de sorte qu'il lui sera alloué la somme demandée de 30211€ en réparation de son préjudice matériel.
Sur le préjudice moral :
Monsieur [J] a réclamé un préjudice de jouissance de 15000€ pour avoir été privé de l'utilisation de son véhicule pendant une durée de 24 mois.
Ce montant est contesté par la défenderesse au motif qu'il n'est pas justifié et que le véhicule était en cours de restauration, jugée longue par l'expert, puisqu'il restait de gros travaux de carrosserie, tôlerie et peinture ;
Il sera constaté que dans son rapport d'expertise, Monsieur [T] précise que les délais d'approvisionnement sont très longs pour certains éléments de tôlerie, le véhicule est stocké dans l'atelier.
Ainsi, si un préjudice de jouissance existe, en revanche il conviendra de le réduire à de plus juste proportion, pour un montant évalué à 5000€.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner la SARL CARROSSERIE DECO PASSION aux dépens avec recouvrement direct par son avocat la SELARL LEONARD-VIENNOT en application des dispositions de l'article 699 du même code.
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie au paiement d'une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il convient de condamner la SARL CARROSSERIE DECO PASSION à indemniser Monsieur [Y] [J] à hauteur de 2000 euros.
Sur l'exécution provisoire
Enfin, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que l'exécution provisoire des décisions de première instance est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE la SARL CARROSSERIE DECO PASSION à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de TRENTE MILLE DEUX CENT ONZE EUROS (30211€) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et la somme de CINQ MILLE EUROS (5000€) à tire de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SARL CARROSSERIE DECO PASSION aux dépens
AUTORISE la SELARL LEONARD -VIENNOT à recouvrer selon les modalités prévues par l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL CARROSSERIE DECO PASSION à verser à Monsieur [Y] [J] la somme de DEUX MILLE EUROS (2000€) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Vesoul le 13 janvier 2026
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT