Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 22/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 23/04362 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDZR
Jugement (N° 18/07945)
rendu le 06 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANT
Monsieur [J] [U] pris en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL RVC
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Séverine Surmont, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [W] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [F] [W]
[Adresse 7] [Adresse 22]
[Localité 2]
Monsieur [T] [O]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
Monsieur [V] [I]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
Monsieur [L] [B]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
Monsieur [Q] [B]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
Madame [Y] [A]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
Madame [S] [K]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
Madame [H] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
La SCI Cimed
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 2]
Le syndicat de copropriété de la Résidence [Adresse 7] représenté par son Syndic, la société de Gestion Immobilière Syndic & Co
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 2]
représentés par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai
assistés de Me Gilles Grardel, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
Madame [X] [C]
[Adresse 7], [Adresse 8]
[Localité 2]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 novembre 2023 (procès verbal article 659 du code de procédure civile)
Monsieur [P] [R]
[Adresse 7], [Adresse 8]
[Localité 2]
défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 octobre 2023 à personne
Madame [M] [R]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 24 octobre 2023 à domicile
Monsieur [N] [G]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
Madame [BQ] [G]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
Madame [FN] [ZX]
[Adresse 7] [Adresse 8]
[Localité 2]
défaillants à qui la déclaration d'appel leur a été signifiée le 25 octobre 2023 (procès verbal article 659 du code de procédure civile)
La SELARL Eric Rouvroy & Gilbert Declercq en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SCCV SCI [Adresse 7]
ayant son siège social [Adresse 10]
[Localité 4]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée le 5 décembre 2023
La SAS Normovie
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 11]
[Localité 5]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 26 décembre 2023 (article 659 du code de procédure civile)
La SCP ALPHA MJ représentée par Maître [SG] [LO], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Normovie
La SAS NORMOVIE
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 12]
[Localité 6]
défaillante à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 6 décembre 2023 à personne habilitée
La société SMABTP
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 13]
[Localité 7]
La SAS Ramery Bâtiment
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 14]
[Localité 8]
représentées par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistées de Me Julien Haquette, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
DÉBATS à l'audience publique du 05 mai 2026.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 après prorogation du délibéré en date du 17 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 avril 2026
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La SCI [Adresse 7] a entrepris la construction d'un ensemble immobilier, en l'état futur d'achèvement, situé [Adresse 8] à [Localité 2].
Sont intervenus à l'acte de construire :
-la SAS Ramery Bâtiment, pour le lot gros 'uvre ;
-la SARL ASM, pour le lot peinture ;
-la SAS Normovie, pour le lot cloison ;
-la SARL RVC, pour le lot couverture.
La SCI [Adresse 7] a souscrit une assurance dommages-ouvrage et assurance constructeur non-réalisateur auprès de la SMABTP.
Le 26 juin 2003, l'ouvrage a été réceptionné avec réserves.
Les copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] se sont plaints de non-conformités et désordres affectant les parties communes et privatives,
Par exploits délivrés le 18 juin 2004, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7], M. et Mme [SU], M. et Mme [D], M. et Mme [Z], M. et Mme [C], M. et Mme [W], M. et Mme [A], M. et Mme [PT], M. et Mme [G], M. et Mme [R], Mme [K], Mme [VO], M. et Mme [NF] et M. [O] ont fait assigner la SCI [Adresse 7] et la SMABTP en qualité d'assureur constructeur non réalisateur devant le juge des référés aux fins d'expertise.
Par actes d'huissier de justice signifiés les 6, 9 et 10 août 2004, la SCI [Adresse 7] a fait assigner en référé M. [VJ] [BO], la SAS Ramery, la SARL RVA, la SARL RVC, la SA Generali France Assurances en qualité d'assureur des sociétés RVA et RVC, la SA Bureau Veritas aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise.
Par acte signifié le 7 octobre 2004, M. [VJ] [BO] a fait assigner M. [YV] [XB] aux mêmes fins.
Par ordonnance du 23 novembre 2004, le juge des référés a ordonné une expertise.
Par exploits délivrés le 11 mars 2005, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille, la SCI [Adresse 7] et la SMABTP afin de voir condamner la SCI [Adresse 7] à lui payer ainsi qu'aux copropriétaires agissant à titre individuel la somme de 1 euros à valoir sur leurs préjudices au titre des désordres et non-conformités affectant les parties communes et privatives de l'immeuble.
Par actes d'huissier signifiés les 1er, 4, 5 et 7 avril 2005, la SCI [Adresse 7] a fait assigner M. [VJ] [BO], la SA Bureau Veritas, la SAS Ramery Bâtiment, la SARL RVA et la SARL RVC, la SA Generali France Assurances, la société ASM, la société Cergnul construction, la SARL Normovie et la SARL Dhaze en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
Par jugement du tribunal de commerce d'Arras du 13 mai 2005, la SARL RVC dont le géant était M. [J] [U], a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, la SELARL Soinne a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire. La société RVC a été radiée du registre des commerces et des sociétés le 30 novembre 2006. Par jugement du 3 juillet 2009, publié au BODACC le 31 juillet 2009, la liquidation judiciaire de la société RVC a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Par ordonnance du 31 mai 2005, le juge des référés a déclaré l'expertise commune et opposable à la société ASM, la SARL Normovie, la SARL Dhaze et la SARL Cergnul Construction.
Par ordonnance du 16 janvier 2006, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 28 juillet 2006.
Par actes d'huissier délivrés les 17 et 18 novembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Lille :
-la SAS JP & B Conseil en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 7] ;
-la SMABTP ;
-la SAS Ramery Bâtiment ;
-la SARL RVC prise en la personne de M. [J] [U] en sa qualité de mandataire ad hoc ;
-la SAS Normovie ;
-la SARL ASM ;
-la SCI [Adresse 7], représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc.
Par jugement du 2 décembre 2016, le tribunal a rabattu l'ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats et invité :
-le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires intervenants à s'expliquer sur les fondements retenus pour engager la responsabilité du liquidateur de la SCI [Adresse 7] ;
-le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires et les copropriétaires à chiffrer de façon distincte et préciser leurs différentes demandes d'indemnisation au titre des préjudices subis par eux ;
-les défendeurs à préciser s'ils sont intervenus en qualité de cotraitants ou de sous-traitants et à en justifier ;
-les parties à s'expliquer sur le fondement de l'article 1792 du code civil dans l'hypothèse où l'action serait intentée par les acquéreurs à l'égard des sous-traitants.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :
-déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et des copropriétaires (M. [MQ] et Mme [WF] [UP] venant aux droits de M. [N] et Mme [BQ] [G], M. [E] et Mme [H] [D], M. [GH] [LX] et Mme [QI] [SW] venant aux droits de M. [P] et Mme [M] [R], la SCI Cimed, M. [W] [JX], Mme [S] [K], M. [V] [I], M. [L] et Mme [Q] [B], Mme [HY] [WA] venant aux droits de Mme [X] [C], M. [VE] [VC] venant aux droits de Mme [FN] [ZX], Mme [F] [W], Mme [Y] [A] et M. [T] [O]) à l'encontre de la SAS JP&B Conseil, de la SAS Ramery Bâtiment, de la SMABTP, de la SARL ASM ;
-déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et des copropriétaires (M. [MQ] et Mme [WF] [UP] venant aux droits de M. [N] et Mme [BQ] [G], M. [E] et Mme [H] [D], M. [GH] [LX] et Mme [QI] [SW] venant aux droits de M. [P] et Mme [M] [R], la SCI Cimed, M. [W] [JX], Mme [S] [K], M. [V] [I], M. [L] et Mme [Q] [B], Mme [HY] [WA] venant aux droits de Mme [X] [C], M. [VE] [VC] venant aux droits de Mme [FN] [ZX], Mme [F] [W], Mme [Y] [A] et M. [T] [O]) à l'encontre de la SAS Normovie ;
-condamné la SCI [Adresse 7] représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] la somme de 7000 euros TTC au titre des désordres relevant de la garantie décennale, somme qui sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction (indice correspondant à l'indice tous corps d'état) entre la date du rapport d'expertise et celle du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné in solidum la SCI [Adresse 7], représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] la somme de 11 677,75 euros TTC au titre des désordres relevant de la garantie décennale, somme qui sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction (indice correspondant à l'indice tous corps d'état) entre la date du rapport d'expertise et celle du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné in solidum la SCI [Adresse 7], représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer à M. [T] [O] la somme de 50 euros TTC au titre des désordres relevant de la garantie décennale, somme qui sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction (indice correspondant à l'indice tous corps d'état) entre la date du rapport d'expertise et celle du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné in solidum la SCI Medicis, représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer à M. [L] [B] la somme de 250 euros TTC au titre des désordres relevant de la garantie décennale, somme qui sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction (indice correspondant à l'indice tous corps d'état) entre la date du rapport d'expertise et celle du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des dommages intermédiaires au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] :
*la somme de 5971,56 euros HT ;
*la somme de 3258 euros HT ;
sommes qui seront augmentées de la TVA applicable à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des dommages intermédiaires la somme de 123,22 euros HT à Mme [S] [K], somme qui sera augmentée de la TVA applicable à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-débouté M. [GH] [LX] et Mme [QI] [SW] venant aux droits de M. [P] et Mme [M] [R] de leurs demandes au titre des désordres intermédiaires à l'encontre de la SAS Normovie ;
-débouté la SCI Cimed de ses demandes au titre des désordres intermédiaires à l'encontre de la SAS Normovie ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des dommages intermédiaires, la somme de 189,57 euros HT à la SCI Cimed, somme qui sera augmentée de la TVA applicable à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des désordres intermédiaires, la somme de 170,61 euros HT à Mme [Q] et M. [L] [B], somme qui sera augmentée de la TVA applicables à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné la SAS Normovie à payer la somme de 1 383,88 euros HT à Mme [Q] et M. [L] [B], au titre des dommages intermédiaires, somme qui sera augmentée de la TVA applicable à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des désordres intermédiaires, la somme de 511,84 euros HT à M. [T] [O], somme qui sera augmentée de la TVA applicable à la date du jugement avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et des copropriétaires (M. [MQ] et Mme [WF] [UP] venant aux droits de M. [N] et Mme [BQ] [G], M. [E] et Mme [H] [D], M. [GH] [LX] et Mme [QI] [SW] venant aux droits de M. [P] et Mme [M] [R], la SCI Cimed, M. [W] [JX], Mme [S] [K], M. [V] [I], M. [L] et Mme [Q] [B], Mme [HY] [WA] venant aux droits de Mme [X] [C], M. [VE] [VC] venant aux droits de Mme [FN] [ZX], Mme [F] [W], Mme [Y] [A] et M. [T] [O]) de leur demande au titre des frais d'intervention du cabinet Eurin et de M. [L] ;
-débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et des copropriétaires (M. [MQ] et Mme [WF] [UP] venant aux droits de M. [N] et Mme [BQ] [G], M. [E] et Mme [H] [D], M. [GH] [LX] et Mme [QI] [SW] venant aux droits de M. [P] et Mme [M] [R], la SCI Cimed, M. [W] [JX], Mme [S] [K], M. [V] [I], M. [L] et Mme [Q] [B], Mme [HY] [WA] venant aux droits de Mme [X] [C], M. [VE] [VC] venant aux droits de Mme [FN] [ZX], Mme [F] [W], Mme [Y] [A] et M. [T] [O]) de leur demande au titre du préjudice moral ;
-condamné in solidum M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC, la SCI [Adresse 7], représentée par la SCP Rouvroy Declercq administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et la SAS Normovie aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise ;
-condamné in solidum M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC, la SCI [Adresse 7], représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et la SAS Normovie à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et des copropriétaires (M. [MQ] et Mme [WF] [UP] venant aux droits de M. [N] et Mme [BQ] [G], M. [E] et Mme [H] [D], M. [GH] [LX] et Mme [QI] [SW] venant aux droits de M. [P] et Mme [M] [R], la SCI Cimed, M. [W] [JX], Mme [S] [K], M. [V] [I], M. [L] et Mme [Q] [B], Mme [HY] [WA] venant aux droits de Mme [X] [C], M. [VE] [VC] venant aux droits de Mme [FN] [ZX], Mme [F] [W], Mme [Y] [A] et M. [T] [O]) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-laissé à la charge de chacune des autres parties les frais engagés par elles ;
-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
-ordonné l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 29 septembre 2023, M. [J] [U] a interjeté appel des chefs de la décision ayant :
-condamné in solidum la SCI [Adresse 7], représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] la somme de 11 677,75 euros TTC au titre des désordres relevant de la garantie décennale, somme qui sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction (indice correspondant à l'indice tous corps d'état) entre la date du rapport d'expertise et celle du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné in solidum la SCI [Adresse 7], représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer à M. [T] [O] la somme de 50 euros TTC au titre des désordres relevant de la garantie décennale, somme qui sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction (indice correspondant à l'indice tous corps d'état) entre la date du rapport d'expertise et celle du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné in solidum la SCI Medicis, représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer à M. [L] [B] la somme de 250 euros TTC au titre des désordres relevant de la garantie décennale, somme qui sera indexée sur l'indice BT01 du coût de la construction (indice correspondant à l'indice tous corps d'état) entre la date du rapport d'expertise et celle du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des dommages intermédiaires au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] :
*la somme de 5971,56 euros HT ;
*la somme de 3258 euros HT ;
sommes qui seront augmentées de la TVA applicable à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des dommages intermédiaires la somme de 123,22 euros HT à Mme [S] [K], somme qui sera augmentée de la TVA applicable à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des dommages intermédiaires, la somme de 189,57 euros HT à la SCI Cimed, somme qui sera augmentée de la TVA applicable à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des désordres intermédiaires, la somme de 170,61 euros HT à Mme [Q] et M. [L] [B], somme qui sera augmentée de la TVA applicables à la date du jugement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC à payer au titre des désordres intermédiaires, la somme de 511,84 euros HT à M. [T] [O], somme qui sera augmentée de la TVA applicable à la date du jugement avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
-condamné in solidum M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC, la SCI [Adresse 7], représentée par la SCP Rouvroy Declercq administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et la SAS Normovie aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise ;
-condamné in solidum M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC, la SCI [Adresse 7], représentée par la SCP Rouvroy Declercq, administrateur judiciaire désigné en qualité de mandataire ad hoc et la SAS Normovie à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et des copropriétaires (M. [MQ] et Mme [WF] [UP] venant aux droits de M. [N] et Mme [BQ] [G], M. [E] et Mme [H] [D], M. [GH] [LX] et Mme [QI] [SW] venant aux droits de M. [P] et Mme [M] [R], la SCI Cimed, M. [W] [JX], Mme [S] [K], M. [V] [I], M. [L] et Mme [Q] [B], Mme [HY] [WA] venant aux droits de Mme [X] [C], M. [VE] [VC] venant aux droits de Mme [FN] [ZX], Mme [F] [W], Mme [Y] [A] et M. [T] [O]) la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
-ordonné l'exécution provisoire.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2024, M. [J] [U] demande à la cour aux visas des articles 9, 16, 117 et suivants, 122, 160, 175 et suivants, 495 et suivants et 651 et suivants du code de procédure civile, L624-46 ; L643-9 et suivants ; L641-9 et R 622-24 du code de commerce ; 1792-4-1 ; 1792-4-3 du code civil ; 1792 et 1147 ancien du code civil de :
A titre principal :
-déclarer nul l'assignation délivrée à M. [J] [U] es qualité de mandataire ad hoc de la société RVC en novembre 2014 à la requête du Syndicat des Copropriétaires de la résidence [Adresse 7] et de M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] ;
-déclarer nul le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 6 juin 2023 à l'égard de « M. [J] [U] es qualité de mandataire ad hoc de la société RVC » avec toutes conséquences de droit au regard des condamnations prononcées à tort à l'encontre de la société RVC représentée par M. [J] [U] es qualité de mandataire ad hoc au profit du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] ; et de M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] ainsi qu'à la prise en charge des dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire.
A titre subsidiaire :
-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 6 juin 2023 en l'ensemble de ses dispositions ayant condamné la société RVC représentée par M. [J] [U] es qualité de mandataire ad hoc.
-déclarer NUL le rapport d'expertise judiciaire déposé par M. [KZ].
-déclarer irrecevables les prétentions formées par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] ; et de M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] à l'encontre de la société RVC.
En tout état de cause,
-débouter le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] ; et de M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] ou plus généralement tout autre partie de leurs prétentions formées à l'encontre de la société RVC.
-débouter les sociétés RAMERY et SMABTP de l'ensemble de leurs demandes formées à l'encontre de M. [U]
-condamner le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] ; et de la Résidence [Adresse 7] ; M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile exposé ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Au soutien de sa demande de nullité de l'assignation et du jugement, il fait valoir qu'il existe un défaut de pouvoir et de capacité. Il expose que l'assignation est irrégulière dès lors qu'elle a été notifiée à une personne incapable de représenter la société RVC et soutient qu'il ne possède aucune qualité de mandataire ad hoc pour une société ayant disparu depuis plus de quatorze ans.
À titre subsidiaire, il sollicite l'infirmation du jugement et la nullité du rapport d'expertise de Monsieur [KZ] en faisant valoir que les opérations n'ont pas été conduites au contradictoire. Il précise que le liquidateur judiciaire, la SELARL SOINNE, seule habilitée à représenter la société RVC, n'a été associée ni aux débats ni aux avis.
Il demande également l'irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires intervenants en invoquant les règles relatives aux procédures collectives. Il expose que la société RVC a fait l'objet d'un redressement judiciaire en 2003 puis d'une liquidation judiciaire en 2005, laquelle a été close pour insuffisance d'actifs le 31 juillet 2009. Il soutient que les créanciers n'ont pas déclaré leurs créances au passif de la procédure et que la clôture de la liquidation interdit désormais toute action individuelle contre le débiteur.
Enfin, il sollicite le déboutement général des parties adverses en faisant valoir, d'une part, la forclusion décennale. Il soutient que le délai de prescription court à compter de la réception des travaux intervenue le 26 juin 2003 et que, le premier acte interruptif n'ayant eu lieu qu'en novembre 2014, les actions en responsabilité civile décennale et contractuelle sont prescrites. Il invoque, d'autre part, le mal-fondé des demandes en soutenant que le jugement repose sur une expertise insuffisante qui ne permet pas d'établir le rôle spécifique de la société RVC, la gravité des dommages, leur imputabilité aux travaux réalisés, ni l'existence d'un lien de causalité ou d'une faute.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et les copropriétaires demandent à la cour de :
-confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris du tribunal judiciaire de Lille du 06 juin 2023 ;
-débouter M. [J] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
-condamner M. [J] [U] à verser la somme de 1 500 euros au Syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires à titre individuel au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande de confirmation du jugement, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et les copropriétaires font valoir que la décision n'est entachée d'aucune nullité. Ils soutiennent que les opérations d'expertise sont opposables à Monsieur [J] [U] dès lors que la société RVC a été régulièrement attraite lors de la procédure de référé et représentée par son conseil tant lors des réunions d'expertise que dans le rapport final. Ils exposent par ailleurs que l'assignation du 17 novembre 2014 a été valablement signifiée au domicile de l'appelant, lequel a simplement refusé de réceptionner l'acte malgré le dépôt d'un avis de passage.
Sur la recevabilité des demandes, ils font valoir que les créances sont nées lors du dépôt du rapport d'expertise le 28 juillet 2006, elles n'étaient donc pas soumises à l'obligation de déclaration au passif prévue par l'article L. 621-43 du code de commerce. S'agissant de la prescription, ils soutiennent, au visa de l'article 2244 du code civil, que l'assignation en référé du 23 novembre 2004 a interrompu le délai de forclusion décennal, rendant l'action au fond engagée le 17 novembre 2014 recevable.
Enfin, ils font valoir que le jugement est fondé sur l'analyse technique de l'expert judiciaire qui a expressément imputé à la société RVC divers désordres de couverture et d'étanchéité, dont les coûts de réparation ont été justement évalués sur la base des rapports de l'expert et du cabinet EURIN.
Ils sollicitent le débouté de Monsieur [J] [U] de toutes ses demandes en faisant valoir que les moyens invoqués par ce dernier sont dépourvus de fondement, tant sur la régularité de la procédure que sur l'imputation des désordres.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, la SMABTP et la SAS Ramery Bâtiment demandent à la cour de :
-constater que la SMABTP et la société Ramery Construction s'en rapportent dès lors à l'appréciation de la Cour sur le bien-fondé des arguments et demandes de M. [U].
-condamner solidairement M. [U] et toutes autres partie sucombantes à payer à la SMABTP et à la société Ramery Construction une somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamner solidairement M. [U] et toutes autres partie sucombantes aux dépens
Bien que cités, Mme [X] [C], M. [P] [R], Mme [M] [R], M. [N] [G], Mme [BQ] [G], M. [FN] [ZX], la SELARL Eric Rouvroy & Gilbert Declercq ès qualités, la SAS Normovie, la SCP Alpha MJ n'ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.
La clôture a été prononcée le 7 avril 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la nullité de l'assignation
L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
L'article 119 du code de procédure civile dispose : « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition express ».
Il résulte des articles 1844-7, 7°, et 1844-8 du code civil que, si la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraîne la dissolution de la société, sa personnalité morale subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Toutefois, la clôture de la liquidation judiciaire mettant fin aux fonctions du liquidateur, la société ne peut être valablement représentée en justice, pour les besoins des instances relatives à ces droits et obligations, que par un mandataire ad hoc judiciairement désigné à cet effet (Com., 1 octobre 2025, pourvoi n° 24-14.109).
En l'espèce, par exploits délivrés le 18 juin 2004, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 7] et les copropriétaires de l'immeuble ont fait assigner la SCI [Adresse 7] et son assureur aux fins d'ordonner une expertise judiciaire. Puis, par actes d'huissier de justice signifiés les 6, 9 et 10 août 2004, la SCI [Adresse 7] a fait assigner parmi d'autres la société RVC afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables les opérations d'expertise. Le 23 novembre 2004, le juge des référés a ordonné cette expertise. Le 11 mars 2005, le syndicat des copropriétaires de la résidence la [Adresse 7] a fait délivrer une assignation au fond à l'encontre de la SCI Médicis qui a, également, assigné au fond, en avril 2005 la société RVC. Enfin, par acte d'huissier du 17 novembre 2014, le syndicat des copropriétaires de la résidence la [Adresse 7] a fait assigner, parmi d'autres, M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC. Le procès-verbal de signification de cet acte mentionne que l'acte a été signifié à M. [J] [U] par dépôt de ladite copie en l'étude et que le domicile a été confirmé par le voisin.
La société RVC a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 3 juillet 2009, après avoir été radiée du registre du commerce et des sociétés en novembre 2006.
Or, le syndicat des copropriétaires de la Résidence la [Adresse 7] ne verse pas aux débats une décision ayant désigné M. [J] [U] en qualité de mandataire ad hoc de la société RVC. Sa seule qualité d'ancien dirigeant ne saurait lui conférer le pouvoir de représenter la société après la clôture de sa liquidation judiciaire.
La circonstance que la société RVC ait été régulièrement appelée aux opérations d'expertise judiciaire ordonnées antérieurement à sa liquidation et que celles-ci se soient déroulées contradictoirement à son égard est sans incidence sur la régularité de l'assignation au fond délivrée en novembre 2014, postérieurement à la clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
En effet, cette participation antérieure aux opérations d'expertise ne dispensait pas le syndicat des copropriétaires de faire représenter la société, dans le cadre de cette nouvelle instance, par un mandataire ad hoc régulièrement désigné, qualité dont il n'est pas justifié que disposait M. [J] [U], son ancien gérant.
Dès lors, en l'absence de régularisation de ce défaut de pouvoir, l'assignation est entachée d'une irrégularité de fond justifiant son annulation.
Sur la nullité du jugement
Il est constant que lorsque l'appelant, qu'il ait ou non comparu ou conclu en première instance, a conclu en principal à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance et subsidiairement, sur le fond, la cour d'appel qui retient cette irrégularité, ne peut statuer au fond (1re Civ., 17 octobre 2007, pourvoi n° 06-20.232).
La nullité de l'assignation délivrée à M. [J] [U] entraîne l'annulation du jugement entrepris en ce qu'il a statué à son encontre.
Il convient, dès lors, d'annuler le jugement en ce qu'il a statué sur les demandes dirigées contre M. [J] [U], sans que cette annulation affecte les autres dispositions du jugement.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] sont condamnés aux dépens engagés en appel.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] sont condamnés à payer à M. [J] [U] la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] sont condamnés à payer à la SMABTP et la société Ramery construction la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
PRONONCE la nullité de l'assignation du 17 novembre 2014 signifiée à M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC,
ANNULE, par voie de conséquence, le jugement rendu le 6 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lille uniquement en ses dispositions concernant M. [J] [U] pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la SARL RVC,
DIT que les autres dispositions du jugement ne sont pas affectées par cette annulation,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] à payer à M. [J] [U] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] à payer à la SMABTP et la société Ramery construction la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en appel,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], M. [E] [D] et Mme [H] [D] ; M. [W] [Z] ; Mme [X] [C] ; Mme [F] [W] ; M. [P] [R] et Mme [M] [R] ; M. [T] [O] ; M. [V] [I] ; la SCI Cimed ; M. [L] [B] et Mme [Q] [B] ; Mme [Y] [A] ; Mme [S] [K] ; M. [N] [G] et Mme [BQ] [G], Mme [FN] [ZX] aux entiers dépens engagés en appel.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.