Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 25/00494 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HALO
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[F] [I]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- Mme [I]
- CPAM
Copie Dossier
DEMANDERESSE
Madame [F] [I]
née le 05 Novembre 1986 à , demeurant [Adresse 2], comparante en personne assistée de Mme [O] [B] (Consoeur avec pouvoir)
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Madame [D] [G], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 26 septembre 2023, Mme [F] [I], infirmière diplômée d’Etat, a été victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation sociale par la caisse primaire d’assurance maladie du Havre (CPAM, Caisse). Par certificat médical initial établi le même jour, il a été constaté une « entorse cervicale sans lésion osseuse contracture musculaire ».
Son état de santé a été déclaré guéri au 27 février 2024.
Le 22 novembre 2024, Mme [F] [I] a adressé à la Caisse une demande de prise en charge au titre d’une rechute ainsi libellé « D+G# Cervicalgies ».
Le 13 juin 2025, la Caisse a refusé de prendre en charge cette rechute. Mme [F] [I] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable ([1]) laquelle a en séance du 24 septembre 2025 rejeté le recours de Mme [F] [I].
Par requête du 30 octobre 2025, Mme [F] [I] a saisi le tribunal judiciaire du Havre afin de contester la décision de la [1].
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.
Mme [F] [I], dûment représentée, conformément aux dispositions de l’article L.142-9 du code de la sécurité sociale, par Mme [O] [B], infirmière diplômée d’Etat, sollicite, à titre principal, l’infirmation de la décision de la CPAM du 13 juin 2025 ayant refusé la prise en charge de la rechute déclarée le 22 novembre 2024. Elle demande que cette rechute soit reconnue comme étant en lien avec l’accident du travail du 26 septembre 2023, déjà admis par la Caisse, et qu’elle soit prise en charge au titre de la législation professionnelle. À titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire avec examen clinique afin d’apprécier l’existence d’un lien de causalité entre l’accident initial et les troubles cervicaux persistants.
Elle fait valoir que l’accident initial a entraîné une entorse cervicale avec incapacité temporaire de travail et soins jusqu’au 21 octobre 2023, et que les douleurs cervicales n’ont jamais totalement disparu, s’étant manifestées lors de la poursuite puis de la reprise d’activités professionnelles impliquant manutentions, déplacements fréquents et gestes répétitifs sollicitant le rachis cervical.
Elle souligne que le certificat médical final du 27 février 2024 indique « guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure », ce qui confirme la persistance d’un risque évolutif. Elle expose que le certificat médical de rechute établi le 22 novembre 2024 atteste de la persistance de symptômes localisés à la même région anatomique que celle atteinte lors de l’accident initial. Elle indique avoir suivi des séances de kinésithérapie jusqu’en juillet 2024, dont la régularité a été interrompue par sa grossesse.
Elle indique avoir dû adapter son parcours professionnel en acceptant un poste à mi temps d’infirmière scolaire afin de réduire les contraintes physiques, ce qui a entraîné une diminution notable de ses revenus et rappelle qu’elle n’avait jamais connu de période de chômage avant l’accident. Elle soutient aujourd’hui ne plus disposer des mêmes capacités physiques, les douleurs cervicales persistant à l’effort.
En défense, la Caisse dûment représentée conclut au rejet du recours de Mme [F] [I]. Elle soutient que l’état de santé de Mme [I] a été déclaré guéri le 27 février 2024, sans séquelles, et qu’aucun élément médical ne démontre un lien avec l’accident du travail du 26 septembre 2023. Elle invoque le délai de latence de neuf mois entre la guérison et la rechute, l’absence de traitement médical actif ou de soins en rapport avec l’accident à la date du certificat de rechute, ainsi que l’absence de lésion anatomique documentée. Elle rappelle que la présomption d’imputabilité ne s’applique pas après la guérison et qu’il appartient à l’assurée d’apporter la preuve du lien causal, ce qu’elle estime non établi. Elle s’oppose donc à une expertise mais précise que si le tribunal l’estime nécessaire, celle-ci devra se dérouler sur pièces.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au secrétariat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ».
L'article L.443-2 du même code dispose que « si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute» .
La rechute suppose un fait pathologique nouveau, c'est-à-dire soit l'aggravation de la lésion initiale après consolidation, soit la manifestation d'une nouvelle lésion après guérison, et une imputabilité exclusive de ces lésions à un accident du travail antérieur.
En cas de points de vue divergents entre l'assuré et la caisse, la seule mention d'une « rechute » sur un certificat médical ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve des deux conditions précitées.
En effet, il est de jurisprudence constante que l'assuré victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, et doit démontrer que l'aggravation ou l'apparition de la lésion a un lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail initial sans intervention d'une cause extérieure.
Enfin, selon l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
En l’espèce, Mme [I] a été victime le 26 septembre 2023 d’un accident de la circulation survenu dans le cadre d’un déplacement professionnel, son véhicule à l’arrêt ayant été percuté par l’arrière. Le certificat médical initial décrit une entorse cervicale sans lésion osseuse, avec contracture musculaire, et le bilan radiologique confirme l’absence de lésion osseuse post traumatique. Son état a été déclaré guéri le 27 février 2024, avec mention d’une « guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure ».
Le certificat de rechute du 22 novembre 2024 mentionne des cervicalgies bilatérales, mais ne décrit ni une nouvelle lésion, ni une aggravation structurale de l’entorse cervicale diagnostiquée en septembre 2023. Or, il ne suffit pas que les douleurs ultérieures soient localisées au même segment anatomique pour qu’un lien direct soit établi.
Par ailleurs, le médecin conseil relève une latence de neuf mois entre la guérison et la rechute alléguée, l’absence de traitement médical actif ou de soins en rapport avec l’accident à la date du certificat de rechute, ainsi que l’absence de lésion anatomique documentée. Il constate également que Mme [I] était, à cette période, en arrêt maladie pour asthénie, malaises, diabète gestationnel puis grossesse. Mme [I] indique elle-même dans son attestation datée du 23 octobre 2025 avoir suivi des séances de kinésithérapie jusqu’en juillet 2024, dont la régularité a été interrompue par sa grossesse, circonstance susceptible d’expliquer la persistance de cervicalgies sans pour autant caractériser une nouvelle lésion ou une aggravation objectivable de la lésion initiale.
La Commission médicale de recours amiable ([1]), composée de deux médecins dont l’un est médecin-expert, a confirmé l’avis du médecin-conseil. Si son rapport comporte une mention selon laquelle « il existe un lien de causalité direct et exclusif entre l’accident du 26/09/2023 et les lésions invoquées le 22/11/2024 », cette formulation, reprise dans le courrier de notification de la CPAM du 26 septembre 2025, procède manifestement d’une erreur matérielle, dès lors que la [1] conclut expressément au maintien du refus de prise en charge et à l’absence de rechute imputable à l’accident du travail.
Mme [I] n’apporte aucun élément médical nouveau, précis ou circonstancié, susceptible de remettre en cause ces avis concordants ou de caractériser une difficulté d’ordre médical nécessitant les lumières d’un technicien. Les seules affirmations contenues dans son attestation du 23 octobre 2025 relatives à la persistance de douleurs au niveau de ses cervicales droite et gauche ne sauraient suffire à établir un lien de causalité direct et exclusif entre l’accident et les cervicalgies constatées neuf mois après la guérison.
Mme [I], sur qui repose la charge de la preuve de sa rechute, doit par conséquent être déboutée de sa demande de prise en charge. Par ailleurs, en l'absence d'éléments médicaux remettant en cause les avis du médecin-conseil de la CPAM du Havre et des médecins composant la [1], la demande d'expertise est également rejetée, la mesure d'instruction n'ayant pas vocation à pallier la carence de Mme [I] dans l'administration de la preuve.
Mme [I], succombant, elle supportera les dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Compte-tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DEBOUTE Mme [F] [I] de son recours et de toutes ses demandes ;
DIT bien fondée la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Havre en date du 13 juin 2025, confirmée par la [1] en sa séance du 24 septembre 2025, refusant de prendre en charge au titre de l'accident de trajet du 26 septembre 2023, la rechute déclarée suivant un certificat médical du 22 novembre 2024 ;
CONDAMNE Mme [F] [I] aux dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »