Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE24/09/2026JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 décembre 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Sébastien VERGER, Président,
Monsieur Philippe JOUVE, Juge,
Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur [O] [J],
2024J110
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté par Maître Aymeric CURIS, Avocat, [Adresse 2]
[Localité 2], substituant Maître Ibrahim ZOUNGRANA, Avocat, [Adresse 3].
ET
* 1°) Monsieur [Y] [J],
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR –
représenté par
Maître Eric POUDEROUX, Avocat, - [Adresse 5]
* 2°) la SARL DH,
[Adresse 6]
[Localité 4]
DÉFENDERESSE - non représentée.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Eric POUDEROUX, Avocat,
Attendu que l'objet de la demande tel qu'exprimé dans l'acte introductif d'instance est reproduit en annexe du présent jugement.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, Monsieur [O] [J] a fait assigner Monsieur [Y] [J] et la SARL DH, devant le tribunal de céans pour solliciter les mesures et condamnations suivantes :
Vu l'article L 223-22, L 223-26 et L 611-3 du Code de commerce,
Vu l'article R 223-15, R 223-31 du Code de commerce,
Vu l'article 1843-5 du Code civil,
Vu l'article 138, 139 du Code de procédure civile,
Vu les statuts de la société,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
A titre liminaire - avant dire droit :
* Ordonner la production des pièces suivantes :
L'ensemble des éléments permettant de justifier que les assemblées générales ont été régulièrement convoquées,
Les bilans des trois dernières années,
Les procès-verbaux d'assemblée générale,
Le détail des rémunérations et distributions ou de tout autre revenu qu'il a perçu,
L'ensemble des emprunts que le gérant a contracté au profit de la société,
Les baux en cours.
sous astreinte de 300 euros par pièce et par jour de retard à compter de la décision intervenir.
* Désigner tel mandataire ad hoc :
afin qu'il représente les intérêts de la SARL DH au cours de la présente instance et jusqu'au jugement et pour son exécution et, en cas de recours, tout au long des instances à venir,
afin qu'il obtienne et produise les pièces listées ci-dessus en cas de persistance de Monsieur [Y] [J], et toutes autres pièces nécessaires à la présente instance pour constater les fautes civiles et pénales de Monsieur [Y] [J] et évaluer les préjudices des victimes de ses agissements,
lui donner tout pouvoir aux fins d'obtention des pièces auprès de ou des experts-comptables, des établissements bancaires ou encore de tout autre interlocuteur de la société,
lui donner tout pouvoir pour convoquer et à tenir les assemblées générales,
déclarer sans délai l'état de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce en cas de situation de cessation des paiements.
* fixer sa rémunération qui sera supportée par Monsieur [Y] [J].
Sur le fond,
* Condamner Monsieur [Y] [J] à rembourser à la société DH les sommes qu'il a indument perçues : 100 000 euros, pour mémoire ;
* Condamner Monsieur [Y] [J] à rembourser à la société DH la somme de 500 0000 euros au titre du préjudice créé, pour mémoire ;
* Condamner Monsieur [Y] [J] à rembourser à Monsieur [O] [J] la somme de 300 000 euros à titre de son préjudice personnel, pour mémoire ;
* Condamner Monsieur [Y] [J] à payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 09 janvier 2025.
Après plusieurs reports de la date de plaidoirie, cette affaire a finalement été fixée pour être plaidée à l'audience du 18 juin 2026 lors de laquelle le conseil du demandeur a indiqué s'en rapporter à ses écritures et à ses pièces, et le conseil du défendeur a repris oralement les arguments développés dans ses dernières écritures, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives et aux fins de révocation et de réouverture des débats en date du 21 janvier 2026, Monsieur [O] [J] demande au Tribunal de :
Vu l'article L 223-22, L 223-26 et L 611-3 du Code de commerce, Vu l'article R 223-15, R 223-31 du Code de commerce, Vu l'article 1843-5 du Code civil, Vu l'article 138, 139 du Code de procédure civile, Vu les statuts de la société, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat,
* Relever la situation de conflit d'intérêt des défendeurs,
A titre infiniment liminaire :
Prononcer la révocation de la clôture ;
Ordonner la réouverture des débats ;
A titre liminaire - avant dire droit,
* Ordonner la production des pièces suivantes :
L'ensemble des éléments permettant de justifier que les assemblées générales ont été régulièrement convoquées,
Les bilans des trois dernières années,
Les procès-verbaux d'assemblée générale,
Le détail des rémunérations et distributions ou de tout autre revenu qu'il a perçu,
L'ensemble des emprunts que le gérant a contracté au profit de la société,
Les baux en cours.
sous astreinte de 300 euros par pièce et par jour de retard à compter de la décision intervenir.
* Désigner tel mandataire ad hoc, afin qu'il représente les intérêts de la SARL DH au cours de la présente instance et jusqu'au jugement et pour son exécution et, en cas de recours, tout au long des instances à venir, afin qu'il obtienne et produise les pièces listées ci-dessus en cas de persistance de Monsieur [Y] [J], et toutes autres pièces nécessaires à la présente instance pour constater les fautes civiles et pénales de Monsieur [Y] [J] et évaluer les préjudices des victimes de ses agissements,
* lui donner tout pouvoir aux fins d'obtention des pièces auprès de ou des expertscomptables, des établissements bancaires ou encore de tout autre interlocuteur de la société,
* lui donner tout pouvoir pour convoquer et à tenir les assemblées générales,
* déclarer sans délai l'état de cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce en cas de situation de cessation des paiements,
* fixer sa rémunération qui sera supportée par Monsieur [Y] [J],
Sur le fond :
* Condamner Monsieur [Y] [J] à rembourser à la société DH les sommes qu'il a indument perçues : 100 000 euros pour mémoire ;
* Condamner Monsieur [Y] [J] à rembourser à la société DH la somme de 500 0000 euros au titre du préjudice créé, pour mémoire ;
* Condamner Monsieur [Y] [J] à rembourser à Monsieur [O] [J] la somme de 300 000 euros à titre de son préjudice personnel, pour mémoire ;
* Débouter Monsieur [Y] [J] de l'ensemble de ses demandes ;
* Condamner Monsieur [Y] [J] à payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance.
Aux termes de ses conclusions n°3 en date du 21 janvier 2026, Monsieur [Y] [J] s'oppose aux prétentions et arguments adverses et demande au Tribunal de :
I/ A titre principal :
Vu l'article 2224 du Code civil et l'article 122 du Code de procédure civile,
* Dire Monsieur [O] [J] irrecevable en son action formée contre la société SARL DH comme étant prescrite ;
Vu l'article L. 223 - 22 du Code de commerce, l'article L. 223- 22 du même code, et l'article 122 du Code de procédure civile,
* Dire Monsieur [O] [J] irrecevable en son action formée contre Monsieur [Y] [J] comme étant prescrite,
II/ À titre subsidiaire :
* Débouter Monsieur [O] [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions formées à l'encontre de Monsieur [Y] [J].
III/ En toute hypothèse :
1. Vu l'article L. 611 -3 du code de commerce,
* Débouter Monsieur [O] [J] de sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc en charge d'assurer la gestion de la société.
2.
Vu l'article 32 -1 du Code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [O] [J] à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
3.
Condamner Monsieur [O] [J] à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner Monsieur [O] [J] aux entiers dépens de la présente instance.
4.
Vu l'article 514 -3 du code de procédure civile et l'article 514 -1 du même code,
Au cas où le tribunal entrerait malgré tout en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur [Y] [J],
* Écarter l'exécution provisoire de droit.
IV/ Demande additionnelle en dissolution anticipée de la société SARL DH :
Vu l'article 1844 -7 5° du Code civil,
* Prononcer la dissolution anticipée de la société SARL DH pour justes motifs.
La société SARL DH, n'est quant à elle pas représentée.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées ci-dessus visées.
DISCUSSION
Attendu qu'à titre liminaire il convient de constater que d'une part, Monsieur [Y] [J] a renoncé à représenter la société SARL DH dans le cadre de la présente instance et qu'ainsi la situation relative au conflit d'intérêt des défendeurs soulevée par Monsieur [O] [J] est éteinte, et que d'autre part la demande concernant la révocation de la clôture des débats a été purgée lors des audiences précédentes ;
Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
Attendu que l'article 2224 du Code Civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Attendu que l'article L.223-23 du Code de Commerce dispose que : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans. »
Attendu que la société DH n'a plus d'activité depuis le 31 mars 2013, et que la mention de cessation totale d'activité a été portée le 29 mai 2013 sur l'extrait Kbis de cette société, soit plus de 11 ans avant la date de la délivrance de l'assignation ;
Attendu que cette cessation d'activité a donc été publiée de façon régulière au registre du commerce et des sociétés ce qui permettait à Monsieur [O] [J] d'en avoir connaissance ;
Par conséquent Monsieur [O] [J] est donc irrecevable en ses actions formées contre la société SARL DH, d'une part, et contre Monsieur [Y] [K], d'autre part, comme étant prescrites ;
Attendu que Monsieur [Y] [J] considère que la procédure engagée par Monsieur [O] [J] est abusive et sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 30 du Code de procédure civile dispose que : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »
Attendu que le seul fait d'être débouté d'une demande ou que cette demande soit déclarée prescrite, ne constitue pas un abus du droit d'agir, et qu'en l'espèce aucun comportement fautif faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice n'est caractérisé ;
Par conséquent Monsieur [Y] [J] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Attendu que Monsieur [Y] [J] demande au Tribunal de prononcer la dissolution anticipée de la société DH pour justes motifs, mais qu'il n'apporte pas la preuve que Monsieur [O] [J] aurait failli de façon grave à ses obligations d'associé ;
Attendu que Monsieur [Y] [J] ne démontre pas non plus qu'il n'est pas luimême à l'origine de la situation de blocage de la SOCIETE SARL DH depuis le 18 mai 2013 ;
Par conséquent, en l'état de cette affaire, il n'y a pas lieu de prononcer la dissolution judiciaire de la SOCIETE SARL DH pour justes motifs.
Attendu que Monsieur [Y] [J] a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il convient de lui accorder la somme de 2.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de l'instance à Monsieur [O] [J].
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions déposées par Messieurs [O] [J] et [Y] [J], et les pièces versées aux débats,
DECLARE Monsieur [O] [J] irrecevable en son action formée à l'encontre de la SOCIETE SARL DH comme étant prescrite ;
DECLARE Monsieur [O] [J] irrecevable en son action formée à l'encontre de Monsieur [Y] [J] comme étant prescrite
DEBOUTE Monsieur [Y] [J] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
DEBOUTE Monsieur [Y] [J] de sa demande en dissolution anticipée de la Société SARL DH ;
CONDAMNE Monsieur [O] [J] à payer à Monsieur [Y] [J] la somme de 2.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [O] [J] au paiement des dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 76,32 Euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Philippe JOUVE un juge en ayant délibéré
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Philippe JOUVE, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.