Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01719 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLAY
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDEURS :
M. [C] [Y] et Mme [G] [T] épouse [Y]
Impasse des Tourterelles
76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS
Représentant : SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [O] [J] veuve [M]
8 rue des capucins
Appt n°4
76000 ROUEN
comparant assisté de M. [L] [M], son fils
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 juin 2013, Monsieur [F] [D] a donné à bail à Madame [O] [J] un appartement situé 8 rue des Capucins - Appartement n°4 à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel de 350 euros, et 30 euros de provisions sur charges.
Par acte notarié du 28 août 2020, Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] ont acquis l'immeuble sis 8 rue des Capucins à ROUEN (76000), incluant le logement donné à bail.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T], venant aux droits de Monsieur [F] [D], ont fait signifier à Madame [O] [J] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 2.584 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.
Par notification électronique du 13 mai 2025, Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2025, Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] ont fait assigner Madame [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire;
- ordonner l’expulsion de Madame [O] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique;
- condamner Madame [O] [J] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 3.817 euros au titre de la dette locative arrêtée au 23 juillet 2025, avec intérêts au taux légal ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
- la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 13 août 2025.
Appelée à l'audience du 13 février 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 19 juin 2026 à la demande de la défenderesse.
À l'audience du 19 juin 2026, Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T], représentés par leur conseil, reprennent les termes de leur assignation et actualisent leur demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 8.338 euros selon décompte arrêté au 19 juin 2026.
Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] soutiennent, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [O] [J] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 9 mai 2025.
Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] s'opposent à la demande de travaux formulée, à titre reconventionnel, par Madame [O] [J] à défaut de preuves.
Madame [O] [J], comparant en personne et assistée de son fils, Monsieur [L] [M], expose avoir rencontré des difficultés depuis l'arrivée du nouveau propriétaire, Monsieur [C] [Y], expliquant que ce dernier voudrait les voir quitter le logement pour créer des logements airbnb à la place. Monsieur [M] mentionne que le bailleur avait voulu, notamment, leur donner 2.000 euros pour qu'ils quittent le logement.
Il indique qu'une partie de leur logement a été coupé car il a été créé un logement saisonnier collé à leur appartement.
Il fait valoir que la dette locative s'est créée notamment car la CAF a été arrêtée à la demande du bailleur et que la facture EDF a augmenté alors même qu'ils n’ont ni machine à laver ni chauffage.
Madame [O] [J] sollicite que Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] soient condamnés à réaliser des travaux sur le compteur EDF pour qu'il soit individualisé ainsi que pour résoudre la problématique des moisissures dans le logement, de l'eau coulant dans le logement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 13 août 2025, soit au moins six semaines avant la première audience du 13 février 2026.
Par ailleurs, Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 13 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 8 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 9 mai 2025 pour un montant en principal de 2.584 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 9 juillet 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 20 juin 2013 à compter du 10 juillet 2025.
Sur la demande d'expulsion
La locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 10 juillet 2025, Madame [O] [J] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [O] [J] à son paiement à compter de 10 juillet 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] produisent le bail en date du 20 juin 2013, l'acte notarié du 28 août 2020 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 18 juin 2026, faisant état d'une dette locative de 8.338 euros.
Madame [O] [J], par l'intermédiaire de son fils, explique qu'ils ont arrêté de payer en raison des problèmes rencontrés avec leur bailleur et de l'état de leur logement.
D’après l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En matière de bail, l’exception d’inexécution ne peut être invoquée que si le logement est affecté de désordres si importants qu’ils rendent l’utilisation des lieux conformément à leur destination impossible (Civ. 3ème, du 16 février 2000, 98-12.435, Civ. 3ème, 2 décembre 2014, 13-22.609).
De plus, les locataires ne peuvent suspendre eux-mêmes le paiement du loyer et doivent diligenter une procédure judiciaire.
Par conséquent, Madame [O] [J] ne pouvait d'elle-même suspendre le paiement des loyers et des charges.
De même, elle n'apporte pas la preuve que le bailleur refuse tout paiement en raison de leur différent.
Enfin, il n'est nullement apporté la preuve qu'une partie du logement donné à bail à Madame [O] [J] est désormais occupé pour un logement saisonnier.
En conséquence, il convient de condamner Madame [O] [J] à payer à Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] la somme de 8.338 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 18 juin 2026, mois de juin 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 mai 2025 sur la somme de 2.584 euros, de l’assignation du 8 août 2025 sur la somme de 3.817 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande de réalisation de travaux
Aux termes de l’article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.
En l'espèce, Madame [O] [J] sollicite la réalisation de travaux au niveau du compteur électrique mais également en raison de la présence de moisissure dans son logement.
Elle produit, au soutien de sa demande, 15 photographies de différentes pièces d'un logement et présentant notamment des traces de moisissure.
Toutefois, d'une part, Madame [O] [J] est occupante sans droit ni titre depuis le 10 juillet 2025 et ne peut plus, dès lors qu'il n'existe plus de relation contractuelle avec son bailleur, solliciter la réalisation de travaux.
D'autre part, les photographies versées aux débats ne peuvent apporter la preuve des préjudices invoqués dès lors qu'elles ne sont ni datées ni circonstanciées.
En conséquence, la demande de travaux de Madame [O] [J] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [O] [J] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX .
Il convient également de condamner Madame [O] [J] à payer à Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 20 juin 2013 entre Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] d'une part, et Madame [O] [J] d'autre part, concernant les locaux situés 8 rue des Capucins - Appartement n°4 à ROUEN (76000), sont réunies à la date du 10 juillet 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Madame [O] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Madame [O] [J] à compter du 10 juillet 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Madame [O] [J] à payer à Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] la somme de 8.338 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 18 juin 2026 échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025 sur la somme de 2.584 euros, de l'assignation du 8 août 2025 sur la somme de 3.817 euros et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Madame [O] [J] à payer à Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 18 juin 2026, échéance de juillet 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
DEBOUTE Madame [O] [J] de sa demande de travaux ;
CONDAMNE Madame [O] [J] à payer à Monsieur [C] [Y] et Madame [G] [T] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [O] [J] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 9 mai 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE