Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Madame [E] [W] [U]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ [O] [L] pris en la personne de son directeur
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N° RG 26/05080 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZU3
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du 04 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 04 NOVEMBRE 2026
Nous, Valérie COLLET, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 07 août 2026 assistée de Véronique DUPHIL, Greffière ;
ENTRE :
Madame [E] [W] [U]
née le 24 Mars 1988 à [Localité 1]
Actuellement hospitalisée au centre [O] [L]
assistée de Me Emmanuelle Nizam MOULINET, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisée, comparante à l'audience, accompagnée d'un personnel soignant,
Appelante d'une ordonnance (26/03074) rendue le 21 octobre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 29 octobre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ [O] [L]
pris en la personne de son directeur
domicilié [Adresse 1]
régulièrement avisé, non comparant à l'audience,
Intimé,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 02 novembre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, greffière, en audience publique, le 03 novembre 2026.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
1- Vu l'admission de Mme [E] [W] [U], née le 24 mars 1988, en hospitalisation complète par décision du directeur du centre hospitalier [O] Perrens du 14 octobre 2026 selon la procédure de péril imminent,
2- Vu la décision de maintien des soins psychiatriques au profit de Mme [E] [W] [U] pour une durée d'un mois sous la forme d'une hospitalisation complète prise le 17 octobre 2026 par le directeur du centre hospitalier [O] Perrens,
3- Vu la requête du directeur du Centre hospitalier [O] Perrens reçue au greffe du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux le 19 octobre 2026 aux fins de voir statuer avant l'expiration du délai de 12 jours sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Mme [E] [W] [U],
4- Vu les pièces jointes à la dite requête et notamment les certificats médicaux établis en application de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code,
5- Vu l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 octobre 2026 autorisant le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [E] [W] [U],
6- Vu l'appel formé par Mme [E] [W] [U] reçu au greffe le 29 octobre 2026,
7- Vu la convocation des parties à l'audience du 3 novembre 2026 à 10h00,
8- Vu les conclusions du ministère public en date du 2 novembre 2026 aux fins de confirmer l'ordonnance entreprise,
9- Vu l'avis médical motivé du docteur [R] [N], praticien hospitalier au centre hospitalier [O] Perrens, en date du 30 octobre 2026,
10- A l'audience publique,
Le ministère public n'était pas représenté mais avait pris les réquisitions écrites susvisées.
Il a été donné connaissance des réquisitions du ministère public et du contenu de l'avis médical établi par le docteur [R] [N],
Mme [E] [W] [U] a expliqué :
- qu'elle était suivie pour une dépression post-partum, qu'elle était revenue en France au mois de juin 2026, qu'elle s'est alors retrouvée seule et épuisée avec son bébé tandis que sa mère qui était encore au Brésil devait la rejoindre à la fin du mois d'octobre 2026,
- que son médecin lui a proposé une hospitalisation avec son bébé désormais âgé de 11 mois ce qu'elle a accepté dans l'attente que sa mère arrive en France,
- qu'elle s'est rendue à l'hôpital [O] Perrens pour une prise en charge au sein de l'unité mère-enfant,
- qu'elle était accompagnée de son amie, Mme [Z] [O],
- qu'après le départ de cette dernière, les médecins lui ont indiqué qu'il n'y avait plus de place au sein de l'unité UNIVA de sorte que son hospitalisation ne pourrait avoir lieu que dans le service adulte sans possibilité d'accueil du bébé,
- qu'un signalement a alors été fait pour qu'un placement de son bébé soit fait,
- qu'elle a été placée en hospitalisation sous contrainte selon la procédure de péril imminent, ce qui a été particulièrement violent,
- que personne n'a demandé à son amie si elle acceptait d'être le tiers demandeur d'une hospitalisation sous contrainte,
- que la séparation d'avec son bébé a été brutale et traumatisante,
- qu'elle a pu éviter le placement en donnant les coordonnées de la marraine de l'enfant qui est venue le chercher à l'hôpital,
- qu'elle a dû organiser le voyage de sa mère en France pour qu'elle s'occupe de l'enfant,
- que pendant la première semaine d'hospitalisation, elle n'a reçu aucun traitement, aucun soin et a été privée de tout contact avec l'extérieur, ayant en outre été empêchée de voter pour les élections au Brésil (elle a précisé qu'elle devra payer une amende car le vote est une obligation au Brésil),
- qu'elle a désormais un traitement médicamenteux très léger,
- qu'elle a eu une autorisation de sortie de 48h avant l'audience et qu'elle en bénéficiait d'une autre jusqu'au jeudi 5 novembre 2026, date à partir de laquelle une hospitalisation à domicile serait mise en place.
Elle a enfin insisté sur le fait qu'elle ne minimise pas les troubles dont elle souffre mais qu'elle a particulièrement mal vécu les conditions dans lesquelles son hospitalisation a eu lieu puisqu'elle se présentait pour une hospitalisation libre avec son bébé et qu'elle a finalement été hospitalisée sous contrainte sans son bébé avec la menace d'un placement de celui-ci.
Maître Moulinet, avocate au Barreau de Bordeaux, reprenant et complétant ses conclusions du 29 octobre 2026 a demandé de :
- juger que la procédure d'admission en soins psychiatriques sous contrainte est irrégulière et, en conséquence, infirmer l'ordonnance rendue le 21 octobre 2026 et ordonner la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation sous contrainte,
- à titre subsidiaire, juger que les conditions de la mesure d'hospitalisation ne sont plus réunies et ordonner la mainlevée immédiate de ladite mesure.
Au soutien de sa demande de mainlevée pour irrégularité de la procédure, elle a fait valoir que le recours au régime du péril imminent, prévu par l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, est subsidiaire et exige la démonstration d'une impossibilité objective et caractérisée d'obtenir une demande de tiers, que sa cliente s'est présentée volontairement à l'établissement hospitalier accompagnée d'une amie proche, laquelle n'a pas été sollicitée par la direction, que l'établissement n'a pas non plus contacté d'autres proches identifiés et qu'il n'est pas démontré que l'accompagnatrice aurait refusé d'intervenir si elle avait été sollicitée. Elle a fait observer que le premier juge a fondé sa décision sur une appréciation hypothétique de la loyauté du tiers et non sur une impossibilité réelle. Elle a précisé, au visa de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, que le recours injustifié à la procédure de péril imminent constitue une irrégularité qui a porté atteinte à ses droits en la privant de la protection d'un tiers demandeur et en la soumettant à un régime d'admission moins protecteur, fondé sur un seul certificat médical initial.
Elle a par ailleurs soutenu que l'avis médical motivé du 30 octobre 2026 est trop éloigné de la date d'audience, affirmant qu'il s'agirait d'une irrégularité dès lors que le magistrat de la cour n'est pas informé de la dernière évaluation médicale de sa cliente, bien plus favorable que celle du 30 octobre 2026. Elle a fait observer qu'il est indiqué dans cet avis que les observations de sa cliente n'ont pas pu être recueillies ce qui n'est pas justifié au regard de la capacité de cette dernière à s'exprimer sans difficulté. Elle a ajouté que l'avis ne comporte aucun élément permettant le maintien de l'hospitalisation sous contrainte, insistant sur le fait que Mme [E] [W] [U] était d'accord pour être hospitalisée, qu'elle ne minimisait pas ses troubles et qu'elle était également d'accord pour suivre des soins.
Elle a en outre relevé qu'il n'est pas démontré que le dossier de sa cliente a été transmis à la commission départementale des soins psychiatriques, ce qui l'a privée du soutien de cette instance qui aurait pu intervenir en sa faveur.
À titre subsidiaire, elle a fait valoir que les restrictions à ses libertés ne sont plus nécessaires ni proportionnées à son état mental, en violation de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, que les éléments médicaux attestent de l'adhésion de sa cliente aux soins et de l'absence de troubles du cours de la pensée ou d'idées délirantes, que son opposition ne porte que sur les modalités d'hospitalisation, notamment la séparation d'avec son enfant, qu'elle dispose d'un entourage familial et amical solide permettant l'application des articles L. 3211-2 et L. 3211-2-1 du code de la santé publique, lesquels imposent de privilégier les soins libres ou une forme de prise en charge moins contraignante.
11- Il a été indiqué à l'audience que la décision serait rendue le 4 novembre 2026 à 14h,
MOTIFS DE LA DÉCISION
12- Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
Le directeur d'établissement prononce la décision d'admission :
- soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade ;
- soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un certificat médical d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
13- Il ressort de ce texte d'une part qu'une décision d'admission en hospitalisation complète sur le fondement du péril imminent ne peut intervenir qu'en cas d'impossibilité de recourir à la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers et que, d'autre part, sa régularité est subordonnée à la caractérisation du péril imminent procédant d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.
14- Une fois l'admission prise sur le fondement du péril imminent, le directeur de l'hôpital doit informer la famille de la mesure d'hospitalisation dans les 24 heures. En effet, l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique prévoit que lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ('), le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
15- En l'espèce, Mme [Z] [O] atteste avoir accompagné, le 14 octobre 2026, Mme [W] [U] et son fils au pôle Univa, être montée avec eux dans le service où ils ont été accueillis par trois membres du personnel, avoir précisé sur interrogation du personnel être une amie. Elle souligne enfin qu'aucune autre question ne lui a été posée.
16- Il est ainsi établi que Mme [W] [U] s'est présentée au centre hospitalier [O] Perrens pour une hospitalisation avec son fils et qu'elle était accompagnée par une amie qui n'a pas été sollicitée pour être le tiers demandeur d'une hospitalisation sous contrainte.
17- S'il est indiqué dans la décision d'admission de Mme [W] [U] du 14 octobre 2026 à 20h36 qu'il a été impossible d'obtenir une demande de soins psychiatriques sans consentement dans les conditions prévues à l'article L.3212-1-I-1°, il n'est en revanche justifié d'aucune démarche de recherche d'un tiers de la part de l'établissement alors même que Mme [O] avait accompagné Mme [W] [U]. Il ne peut en outre être préjugé de la réponse qu'aurait faite Mme [O] si elle avait été sollicitée, celle-ci étant parfaitement libre de refuser de signer une demande d'hospitalisation sous contrainte.
18- Il convient par ailleurs de relever que le certificat médical d'admission établi par le Dr [A] le 14 octobre 2026 à 20h36 ne fait état d'aucune impossibilité de recourir à la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers et évoque simplement la nécessité d'une "mise en observation". Il y a lieu encore de relever que l'information de la famille ou d'un proche dans les 24 h de la décision d'admission n'a pas été régulièrement faite puisqu'il ressort du formulaire renseigné par le Dr [M], psychiatre de l'unité mère enfant, qu'un message téléphonique a été laissé à Mme [K] [S], marraine de l'enfant, au titre de cette information, le 14 octobre 2026 à 18h05 soit avant la décision d'admission et avant le certificat médical du Dr [A]. Dans la mesure où cet appel téléphonique avait pour objet d'informer Mme [S] de l'hospitalisation au titre du péril imminent de Mme [W] [U], hospitalisation qui n'avait en réalité pas débuté, il ne saurait en être déduit que le centre hospitalier a tenté de trouver un tiers. Par conséquent, l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers n'est pas justifiée.
19- L'irrégularité tirée du recours à la procédure de péril imminent sans justification de l'impossibilité d'obtenir la demande d'un tiers a causé un grief à Mme [W] [U] puisqu'elle était accompagnée d'un tiers lors de son arrivée au centre hospitalier qui, s'il avait été sollicité, aurait pu accepter de faire une demande d'hospitalisation sous contrainte. Mme [W] [U] a donc été privée d'une chance d'obtenir une seconde évaluation médicale et donc de ne pas être hospitalisée sous contrainte avec toutes les conséquences liées à la séparation brutale d'avec son bébé.
20- Il convient donc, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [E] [W] [U].
21- Par voie de conséquence, l'ordonnance rendue par le magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux est infirmée.
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 octobre 2026 en toutes ses dispositions,
Ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sur décision du directeur d'établissement en cas de péril imminent dont fait l'objet Mme [E] [W] [U] ;
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L.3211-2-1 du code de la santé publique,
Dit que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète prendra effet dès l'établissement du programme de soins à élaborer au bénéfice de Mme [E] [W] [U]. si celui-ci survient avant expiration du délai de vingt-quatre heures,
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressée, à son avocate, au directeur de l'établissement où elle est soignée ainsi qu'au ministère public,
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'Etat.
La présente décision a été signée par Valérie COLLET, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère déléguée,