Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ANGOULÊME
CHAMBRE 4
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[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
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Minute n°
JUGEMENT
du
25 novembre 2025
5AA
N° RG 25/00388 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GBGA
[N] [H]
C/
[X] [Z] [L] [O]
Le :
copie certifiée conforme
à M. [H]
JUGEMENT
Après débats à l'audience publique du tribunal judiciaire d'Angoulême du 30 septembre 2025, sous la présidence de Tania MOULIN, Vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Mame NDIAYE, Greffier,
le Président ayant avisé les parties à l'issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 25 novembre 2025,
le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
[N] [H]
né le 25 septembre 1964 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
DEMANDEUR
comparant en personne
ET
[X] [O]
demeurant [Adresse 3]
DEFENDERESSE
ni comparante, ni représentée
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe de la juridiction le 25 novembre 2025 et signé par Tania MOULIN, Vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Bordeaux, déléguée en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Mame NDIAYE, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par procès-verbal en date du 16 mai 2025, le conciliateur de justice près le tribunal judiciaire d’Angoulême, saisi par [N] [H] en sa qualité de propriétaire d’un logement sis [Adresse 3] à [Localité 2], a constaté la carence de [X] [O] à la réunion de tentative de conciliation.
Par requête en date du 25 mai 2025, enregistrée au greffe le 3 juin 2025, [N] [H] a saisi le tribunal judiciaire d’Angoulême concernant un litige avec [X] [O] relatif à des loyers impayés à hauteur de 2.890 euros et un défaut d’entretien de chaudière.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 25 mai 2025, réceptionnée en date du 3 juin 2025, [N] [H] a communiqué le constat de carence et deux tableaux intitulés « suivi loyer location [Adresse 4] » et « suivi loyer location rue du Puy Graffier 16700 RUFFEC 2024/2025 Mise à jour 23/05/2025 ».
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 septembre 2025.
Comparant en personne, [N] [H] sollicite la condamnation de [X] [O] à lui payer la somme de 4.470 euros au titre de la dette locative actualisée.
Il affirme qu’il aurait donné à bail un logement à [X] [O] par contrat de location en date du 5 février 2021. Il soutient que la dette locative se serait établie à la somme de 356 euros en 2023 et à 167 euros en 2024/2025. Il évoque la carence de la locataire à la tentative de conciliation et réclame désormais la somme de 4.770 euros au titre des loyers impayés au 23 mai 2025. Il soutient que la défenderesse n'aurait pas plus respecté les obligations d’assurer le logement et d’entretenir la chaudière. Il précise que [X] [O] aurait quitté les lieux le 24 mai 2025, sans restituer les clés du logement.
Bien que régulièrement convoquée (convocation revenue avec la mention « avisé non réclamé »), [X] [O] n’est ni comparante, ni représentée.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du jugement
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, [X] [O], convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’elle n’a pas réclamée, n’était ni comparante, ni représentée à l’audience. La décision étant insusceptible d'appel (demande inférieure à 5.000 euros), il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, [N] [H] ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier la réalité et la nature des rapports contractuels fondant sa demande. Il ne produit ainsi pas le contrat de bail ou une quelconque pièce démontrant que [X] [O] a effectivement pris à bail un logement dont il est le propriétaire, pas plus qu’il ne fait la preuve des conditions de cette location (loi applicable, montant du loyer et des charges…).
L’arriéré de loyers dont il réclame le paiement ne saurait être établi par deux relevés dressés unilatéralement et aucunement étayés par des éléments probants.
Par conséquent, [N] [H] est débouté de sa demande formée au titre de la dette locative.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, [N] [H] succombe à l’instance.
Par conséquent, [N] [H] est condamné aux dépens de l'instance.
Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, la nature du litige est compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire.
Par conséquent, l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement est constatée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Vu notamment l’article 1353 du code civil,
DEBOUTE [N] [H] de sa demande formée au titre de la dette locative,
CONDAMNE [N] [H] aux dépens de l'instance,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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