Texte intégral
N° RG 26/08448 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RES3
Nom du ressortissant :
[A] [Q]
[Z] DU PUY DE DOME
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
[A] [Q]
[Z] DU PUY DE DOME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 01 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Valérie SAGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,
En présence du ministère public, représenté par AUMONIER David, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 01 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [H] [V] [A] [Q]
né le 01 Juin 1996 à [Localité 2] (AFGHANISTAN)
Actuellement retenu au CRA2,
Comparant assisté de Maître Alexandra PERMET, avocat au barreau de LYON, commis d'office, en présence de Monsieur [C] [K], interprète en langue DARI, inscrit sur les listes de la Cour d'Appel de LYON.
M. [Z] DU PUY DE DOME
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Novembre 2026 à 11h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 1er septembre 2026, le Préfet du PUY-DE-DOME a ordonné le placement de [H] [V] [A] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 5 septembre 2026 et 1er octobre 2026 confirmée en appel par la cour d'appel de Lyon le 3 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [H] [V] [A] [X] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 29 octobre 2026, reçue le même jour, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 30 octobre 2026 a dit n'y avoir lieu à prolongation.
Le Ministère Public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration avec demande d'effet suspensif.
Par ordonnance du Premier président de la Cour d'appel de Lyon, du 31 octobre 2026, l'appel du Procureur de la République de Lyon a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du dimanche 1er novembre 2026 à 10 heures 30.
[H] [V] [A] [X] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le Ministère Public a été entendu dans ses réquisitions.
Le préfet du PUY-DE-DOME, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de [H] [V] [A] [X] a été entendu.
[H] [V] [A] [X] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du Ministère Public relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que « Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que l'Ambassade de la République Islamique d'Afghanistan a annoncé la cessation totale de ses services consulaires en date du 8 octobre 2026. Dans l'ordonnance querellée, le premier juge en a tiré la conséquence que l'obtention d'un passeport ou d'un titre de voyage est actuellement impossible, rendant l'éloignement de Monsieur [A] [X] non envisageable dans un délai raisonnable et que le maintien en rétention ne répond plus à l'objectif de nécessité immédiate du départ. Il a jugé la privation de liberté dès lors disproportionnée, car elle ne pourrait être justifie par la seule menace pour l'ordre public.
Il est rappelé que la notion de perspective raisonnable d'éloignement devant en effet être regardée å l'aune de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de cette Directive, à savoir 6 mois avec éventuelle prolongation pour 12 mois supplémentaires, soit 18 mois au total et de l'article 15-4 de cette directive qui précise que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d 'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunis, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
La Préfecture expose que les autorités consulaires afghanes avaient délivré un laissez-passer consulaire au béné'ce de l'intéressé le 18 septembre 2024, le 10 février 2025 puis le 06 novembre 2025. Or, l'intéressé a fait obstruction à la mise à exécution des mesures d'éloignement à chaque reprise en exprimant son refus de quitter le territoire français. Toutefois, l'intéressé, lors de son audition administrative réalisée le 29 juillet 2026, a explicitement manifesté sa volonté de retourner en Afghanistan.
Dès lors, le 03 août 2026,la préfecture a saisi les autorités consulaires afghanes afin d'obtenir une nouvelle fois la délivrance d'un laissez-passer consulaire à son bénéfice. Le 10 août 2026, les autorités afghanes lui ont indiqué que le laissez-passer consulaire était disponible. L'UCl a retiré ledit laissez-passer consulaire le 14 septembre 2026, valable du 07 août 2026 au 07 février 2027.
En outre, elle a saisi le 02 septembre 2026 les services de la direction territoriale de |'Of'ce français de l'immigration et de l'intégration de [Localité 1] a'n qu'il soit proposé à l'intéressé le béné'ce de l'aide au retour volontaire. Le 07 septembre 2026, Monsieur [A] [X] [H] [V] a déposé un dossier de demande d'aide au retour volontaire, et celle-ci a été acceptée par les services de la direction territoriale de l'0f'ce français de l'immigration et de l'intégration de [Localité 1] le 11 septembre 2026.
Le 16 septembre 2026, la préfecture a transmis aux services la DGEF par voie électronique la copie du laissez-passer consulaire ainsi que le formulaire d'acceptation de l'aide au retour volontaire.
En outre, le 23 septembre 2026, les services de la DGEF lui ont indiqué que, conformément à l'évolution des modalités de retour vers l'Afghanistan, il est nécessaire de solliciter auprès des autorités consulaires afghanes la délivrance d'un passeport au béné'ce de l'intéressé, a'n de lui permettre de voyager de [Localité 4] à [Localité 2]. Par conséquent le 29 septembre 2026, la préfecture a transmis les éléments nécessaires à la délivrance de ce passeport au béné'ce de l'intéressé, par voie électronique et par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutefois le 09 octobre 2026, les autorités consulaires afghanes ont informé la cessation de leur service consulaire. Dès lors le 15 octobre 2026, la Préfecture a sollicité les services de la DGEF a'n de connaître les solutions envisageables pour la mise à exécution de l'éloignement de l'intéressé. Ces derniers m'ont indiqué que l'éloignement des ressortissants afghans en situation irrégulière était temporairement suspendu.
Le 16 octobre 2026, la Préfecture a de nouveau sollicité les services de la DGEF a'n de savoir si l'éloignement de l'intéressé pourrait être envisageable avec uniquement le laissez-passer consulaire en cours de validité, comme document de voyage. Ces derniers ont indiqué que cette solution n'était pas envisageable et qu'ils tiendraient informée la Préfecture dès lors qu'ils auraient des informations à communiquer. Par conséquent, le Préfet du PUY-DE-DOME se dit actuellement dans l'attente d'un retour des services consulaires afghans concernant la reprise des relations consulaires.
Il ressort de l'ensemble des démarches effectuées par la Préfecture qu'une possibilité concrète de départ est envisageable en raison de l'obtention d'un document de voyage rendant possible un départ dans un délai compatible avec la durée légale de rétention restant disponible dès lors que nul ne peut exclure une reprise prochaine des services consulaires et que le départ volontaire dont a pu parler l'intéressé reste une opportunité.
Il est souligné qu'en l'espèce, Monsieur [A] [X] n'a remis aucun document de voyage en cours de validité. Il est donc lui-même responsable de la longueur de sa rétention administrative.
De plus, [H] [V] [A] [X] a été condamné :
- par jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand le 10 août 2023, con'rmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Riom le 06 décembre 2023, à une peine d'emprisonnement délictuel d'une durée de douze mois pour des faits de menace de mort réitérée, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereux pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public et dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique ;
- par jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 11 décembre 2024 pour des faits de violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine, à une peine de deux mois d'emprisonnement délictuel.
- par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 11 mars 2025 à une peine d'emprisonnement délictuel d'une durée d'un an, à titre de peine complémentaire à une interdiction du territoire français d'une durée de trois ans pour des faits de « menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, violence commise en réunion sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.
- par jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand du 23 juillet 2026 pour des faits de violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux où l'infraction a été commise prononcée à titre de peine, en état de récidive, à une peine d'emprisonnement délictuel d'une durée de deux mois.
Ces condamnations à des peines fermes caractérisent l'existence d'une menace grave pour l'ordre public.
Il s'ensuit que la troisième prolongation de la rétention est de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable l'appel formé par le Procureur de la République de [Localité 1].
INFIRMONS en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [H] [V] [A] [X] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-l 0 du CESEDA.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Emeraude LOLLIA Valérie SAGNE
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