Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 24 novembre 2025
RG: 2025002438
Composition du tribunal lors des débats : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, président, Monsieur Gabriel LOZZIA, Monsieur Pascal MATYJA, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 23 juin 2025, puis après réouverture des débats à l'audience du lundi 13 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 24 novembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Sàrl CABINET JACQUEMIN ROCHE [Adresse 1] Comparant par Maître THIERRY COUMES, Avocat au barreau de SARREGUEMINES substitué par Maître François CAHEN, Avocat au barreau de NANCY, d'une part.
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Sté AG RESTAURATION [Adresse 2] Non comparante à la date du 13 octobre 2025, d'autre part.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 24/11/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
La SAS AG RESTAURATION a conclu un contrat de prestation de services en matière sociale, avec la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE.
Cette dernière lui a demandé le règlement de plusieurs factures, en vain.
C'est dans ces circonstances que, par exploit du 14 avril 2025, la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE a assigné la SAS AG RESTAURATION et demande à ce tribunal de :
Vu les dispositions des Articles 1103 et suivants du Code Civil, - condamner la SAS AG RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à la Sàri CABINET JACQUEMIN ROCHE la somme de 2 610,12 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19.02.2024,
* faire application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, - condamner la SAS AG RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à la Sàrl CABINET JACQUEMIN ROCHE la somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
* la condamner également à supporter les entiers frais et dépens des présentes,
* rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
La SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE a réitéré ses demandes à l'audience du 23 juin 2025, puis, après réouverture des débats, à celle du 13 octobre 2025. La SAS AG RESTAURATION, qui n'a pas été touchée à personne, ne s'est ni présentée, ni faite représenter.
MOTIFS
La décision requise n'étant pas susceptible d'appel, et la citation n'ayant pas été délivrée à personne habilitée, le présent jugement est rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
En l'absence du défendeur qui n'est pas venu oralement soutenir ses prétentions, le tribunal a le pouvoir, en application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, de statuer au fond, le juge ne pouvant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité :
Le tribunal rappelle qu'en application des articles 1103 et 1104 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Le tribunal relève que le contrat produit par la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE dans sa première pièce est établi au nom de la SA LORGEC. Le tribunal observe cependant que le numéro de SIREN figurant dans ce contrat (RCS NANCY 389 485 848 pour la SA LORGEC) est identique à celui figurant dans l'assignation établie au nom de la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE) : il convient donc de considérer que la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE et la SA LORGEC sont la même personne juridique.
Ensuite, le tribunal constate que le contrat stipule en son article 10 que « les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l'expert-comptable et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l'Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation. »
Il résulte de cet article que les parties ont entendu porter leurs litiges devant le président du Conseil Régional de l'Ordre ou son représentant, et qu'il s'agit d'une obligation contractuelle.
Sur ce point, la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE fait valoir qu'une telle irrecevabilité doit être soulevée par les parties pour être opposable au juge, et qu'elle n'est donc pas d'ordre public.
Sur ce,
Le tribunal relève que :
* la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, que cette clause n'a été invoquée par aucune des parties, et dès lors qu'elle ne peut trouver à s'appliquer au présent litige.
* en application de l'article 125 du code de procédure civile, « Les fins de nonrecevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » Sur ce point, le tribunal constate que le respect de la clause préalable de conciliation n'implique pas l'observation de délais de voies de recours, ou l'absence d'une voie de recours, et qu'elle n'implique pas non plus de défaut d'intérêt, de défaut de qualité, ou de difficulté relative à la chose jugée.
Il en résulte que la clause de conciliation préalable ne peut être retenue comme une fin de non-recevoir de nature à rendre la présente instance irrecevable.
Sur la demande relative au paiement de la somme de 2 610,12 euros :
La SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE soutient qu'en application de la lettre de mission signée qu'elle produit, elle a réalisé diverses prestations facturées à hauteur de 6 559,14 euros et dont seule une partie a été réglée, un solde de 2 610,12 euros restant dû par la défenderesse et l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Elle produit ses factures, un extrait de son grand-livre, et la mise en demeure adressée avec accusé réception le 19 février 2024.
Sur ce,
Le tribunal rappelle qu'en application des articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Le tribunal constate que :
* le contrat portant diverses prestations sociales est adressé à la SAS AG RESTAURATION et signée par M. [N],
* les factures émises par la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE, dont le tribunal observe qu'elles portent également sur des prestations comptables, ont fait l'objet de règlements partiels tel que cela ressort du grand-livre figurant en pièce n°3 de la demanderesse, d'où un solde de 2 610,12 euros,
* la demanderesse produit deux accusés réception de courriers adressés le 9 janvier et le 26 février 2024 au siège de la défenderesse, le second correspondant au courrier de mise en demeure produit en pièce n°4 de la demanderesse.
Des pièces versées aux débats, le principe ainsi que le montant des sommes demandées ne paraissant pas contestables, et la défenderesse n'y opposant aucun argument, le tribunal constate que les demandes présentées à son encontre sont régulières, recevables et bien fondées.
Le tribunal condamne donc la SAS AG RESTAURATION à payer la somme de 2 610,12 euros à la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 février 2024, et dit qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil qui dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
Sur les autres demandes :
La SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE demande la condamnation de la SAS AG RESTAURATION à lui payer une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal lui accorde 1 000 euros à ce titre.
La SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE demande de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, après en avoir délibéré, par un jugement rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne la SAS AG RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE la somme de 2 610,12 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 19 février 2024 ;
Dit y avoir lieu à application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamne la SAS AG RESTAURATION aux entiers dépens ;
Condamne la SAS AG RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à la SARL CABINET JACQUEMIN ROCHE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Signé électroniquement par M. Jean-Baptiste MERVELET
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.
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