Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01404 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XMTJ
CODE NAC : 71C - 0A
AFFAIRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY-ORLYSEINE BIEVRE C/ S.D.C. DE L IMMEUBLE 94 AVENUE FONTAINEBLEAU 94270 LE KREMLIN BICETRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE PRESIDENT : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER :
Lors des débats : Madame Louise DJIRETA-DJOBSIA, Greffier
Lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY-ORLYSEINE BIEVRE, dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY-SUR-SEINE
représenté par Me Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0498
DEFENDEUR
Syndicat des coprorpriétaires de l’immeuble 94 AVENUE FONTAINEBLEAU 94270 LE KREMLIN BICETRE, pris en la personne de son administrateur provisoire, Maître [D] [B] dont l’étude est sise 23 rue d’ Hauteville - 75010 PARIS
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 22 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 30 Octobre 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026
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Vu l'assignation délivrée d'heure à heure sur autorisation du Président du tribunal judiciaire de Créteil, en date du 16 octobre 2026 délivrée à la requête de l'Etablissement public Grand Orly Seine Bièvre tendant à voir désigner un administrateur provisoire au syndicat des propriétaires de l'immeuble situé 94 avenue Fontainebleau 94270 Kremlin Bicêtre avec la mission prévue à l'article 29-1 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu l'audience du 22 octobre 2026, au cours de laquelle le demandeur a maintenu les termes de son assignation,
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 30 octobre 2026,
MOTIFS
En application de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier d'un syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat; le juge ne peut être saisi à cette fin que par des copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, par le syndic par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, par le procureur de la République ou, si le syndicat a fait l'objet de la procédure prévue aux articles 29-1 A et 29-1 B, par le mandataire ad hoc.
En l'espèce, le demandeur justifie de sa qualité d'établissement de coopération intercommunale compétent en matière d'habitant sur la zone où se situe l'immeuble du défendeur ; la demande est donc recevable.
Le demandeur établit que la copropriété se situe dans une situation de grandes précarité financière en raison notamment de l'inertie totale de ses membres qui n'a pas procédé au vote du budget pour l'année 2024, que sa trésorerie ne permet pas de faire face aux dépenses courantes, que par ailleurs, l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril a été délivré en 2022 suite à l'effondrement partiel du plafond d'un appartement situé au 1er étage de l'immeuble, que des travaux très importants demeurent nécessaires malgré l'absence de trésorerie, qu'enfin l'immeuble n'est plus assurée depuis le 1er février 2026.
Qu'ainsi il convient de faire droit à la demande et de désigner un administrateur provisoire avec la mission prévue à l'article 29-1 de la loi précitée ;
Le SDC de l'immeuble 94 avenue Fontainebleau 94270 - le Kremlin Bicêtre sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Le SDC de l'immeuble 94 avenue Fontainebleau 94270 - le Kremlin Bicêtre, qui succombe, devra payer à l'Etablissement public Grand Orly Seine Bièvre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, rendue selon la procédure accélérée au fond, exécutoire de plein droit ;
Désigne,
L'étude [B]
prise en la personne de Maître [D] [B]
23 rue d'Hauteville
75010 Paris
bdg@etudedunogue-gaffie.fr
01 44 18 34 45
en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des propriétaires de l'immeuble sis 94 avenue de Fontainebleau - 94270 (Val de Marne) avec la mission prévue à l'article 29-1 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965, à savoir notamment, :
- Prendre toute mesure de nature à rétablir le fonctionnement normal de la copropriété,
- En cas d'urgence, autoriser l'exécution de travaux nécessaire à sa sauvegarde
A cette fin, lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi précitée, et du conseil syndical.
Dit que le conseil syndical et l'assemblée générale, convoqués et présidés par l'administrateur provisoire, continueront à exercer ceux des autres pouvoirs qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur provisoire.
Dit que l'administrateur provisoire exécutera personnellement la mission qui lui est confiée ; qu'il pourra toutefois, lorsque le bon déroulement de la mission le requiert, se faire assister par un tiers désigné par nous sur sa proposition et rétribué sur sa rémunération.
Dit que sa mission sera d'une durée de douze mois à compter de la date de la présente décision et que si aucun rapport mentionné à l'article 29-1B de la loi précitée n'a été établi au cours de l'année précédente, il rendra, au plus tard à l'issue des six premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures à adopter pour redresser la situation financière du syndicat.
Dit que le président du tribunal judiciaire, ou son délégataire, pourra, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur provisoire, la prolonger ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, d'un ou plusieurs copropriétaires, du représentant de l'État dans le département, du procureur de la République ou d'office.
Dit que sa mission s'exercera conformément aux dispositions des articles 62-1 à 62-15 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ;
Condamne le syndicat des propriétaires à payer aux demandeurs la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 30 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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