Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-5
ARRÊT SUR REQUÊTE
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 160
Rôle N° RG 26/04736 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYNX
Association [1]
C/
[B] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le : 10 septembre 2026
à :
-Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE
-Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE
Requête en rectification d'erreur matérielle :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Avril 2026, enregistré au répertoire général sous le n° 23/13923.
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
Association [1], dont le siège social est, sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julie DREKSLER, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE A LA REQUÊTE
Madame [B] [Q], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas ROCHET, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre
Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
Signé par Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller pour le Président de chambre empêché et Mme Alexandrine FOURNIER, greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 avril 2026, l'association [2] Nice a sollicité la rectification de l'arrêt rendu le 9 avril 2026 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
L'affaire a été appelée à l'audience du 25 juin 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, l'association [3] [4] [Localité 1] demande à la cour de :
- déclarer l'[5] bien fondée en sa demande de rectification d'erreur matérielle,
- rectifier l'arrêt rendu au fond du 9 avril 2026,
- remplacer la mention :
'Dit que les condamnations suivantes couvrent la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 :
64 216 euros au titre des rappels de salaire',
par la mention :
'Dit que les condamnations suivantes couvrent la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 :
29 979 euros au titre des rappels de salaire',
- dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée,
- débouter Mme [Q] de sa demande reconventionnelle tendant à voir augmenter les condamnations à la somme de 170 719,92 euros à titre de rappel de salaire, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020,
- débouter Mme [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- dire que la demande de réouverture des débats ne relève pas de la compétence du juge de la rectification d'erreur matérielle,
Si par extraordinaire, le juge ordonnait la réouverture des débats,
- relever une incohérence sur la base de calcul du salaire retenu par Mme [Q] de 48 euros brut conduisant à un temps plein de 7 431,83 euros pour 151,67 heures par mois,
- condamner Mme [Q] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, Mme [Q] demande à la cour de :
- constater l'absence de débat contradictoire sur la demande principale de l'[5],
- constater que la preuve d'une erreur matérielle concernant la fixation du montant alloué à Mme [Q] au titre du rappel de salaire pour les années 2019 et 2020 n'est pas rapportée,
En conséquence,
- dire et juger irrecevable et en tout état de cause non fondé la demande de rectification de l'[5],
Subsidiairement,
- ordonner la réouverture des débats et inviter les parties à conclure sur le montant exact des sommes dues à la salariée sur la base du temps plein auquel elle avait droit,
- débouter l'[6] de toutes ses demandes, moyens et prétentions et fins,
- condamner l'[5] aux dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'. Ces dispositions sont applicables à toutes les juridictions, dès lors qu'elles s'insèrent dans le livre I du code de procédure civile.
Il ressort de l'arrêt du 9 avril 2026 que la cour a fait droit à un rappel de salaire couvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, date à laquelle la relation contractuelle a été rompue. La cour a ensuite considéré que Mme [Q] pouvait prétendre à un rappel de salaire, sur la base d'un taux horaire de 48 heures brut et pour un volume horaire de 151,67 heures au regard de la requalification du temps partiel en temps plein. Après avoir constaté que Mme [Q] avait à tort effectué un calcul sur la base d'un volume horaire mensuel de 35 heures, la condamnation de l'association [3] [4] [Localité 1] a été limitée à la demande formulée par Mme [Q], soit 64 216 euros.
Ainsi, aucune erreur matérielle n'a été commise dans la décision dont la rectification est sollicitée. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la requête déposée par l'association [2] [Localité 1].
Aucun élément ne préside par ailleurs à la réouverture des débats sollicitée par Mme [Q], ses prétentions ne pouvant en tout état de cause être reformulées à la hausse.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière prud'homale,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rejette la requête déposée par l'association [3] [4] [Localité 1],
Rejette toute autre demande,
Condamne l'association [2] [Localité 1] aux dépens de la présente instance.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
POUR LE PRESIDENT EMPÊCHÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment