Texte intégral
Rôle 2026 003415
Jugement du 29 septembre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Bertrand GBOHO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 29 septembre 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l'expiration de la période d'observation de :
FONCIERE K2 (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Philippe VOVARD, président de la société GROUPE AGON, présidente de la société FONCIERE ALTER EGO, présidente de la société VILLARIS, présidente de la société GROUPE KAPITAL, présidente, assisté de Me Sophie BOURDIN de la SELARL PIEUCHOT ET ASSOCIES, avocate au barreau de Caen
Me [C] [X] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [F] de la SELARL [P] [A], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 15 avril 2025, la société FONCIERE K2 a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire.
La période d'observation arrive au terme du délai légal de dix-huit mois et ne peut plus être prolongée, tous les délais ayant été autorisés.
Cependant, un projet de plan de redressement est en cours élaboration. Il repose sur la réalisation d'une opération immobilière sur le terrain de la [Adresse 2] [Localité 1]. Les spécificités d'une opération de promotion immobilière n'ont pas permis de présenter un plan avant l'expiration de la période d'observation en cours.
Par ailleurs, Monsieur le juge-commissaire a autorisé la constitution de classes de parties affectées et la désignation d'un technicien pour réaliser une revue indépendante du business plan et le test dit « du meilleur intérêt ». Le technicien, le cabinet HLP AUDIT, n'a pas encore remis son rapport qui est déterminant dans la finalisation du projet de plan.
Il n'existe pas de sanction au dépassement des délais de la période d'observation et de prolongation exceptionnelle de celle-ci sans réquisitions du Ministère public (Cass. com. 10 juin 2008 n° 07-17.0043) pour autant que ce dépassement résulte de délais procéduraux nécessaires à une solution prévue par le code de commerce et qu'il soit d'une durée courte. Tel est bien le cas en l'espèce.
C'est pourquoi, il convient d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société FONCIERE K2 pour trois mois afin que la société puisse présenter son projet de plan de redressement au tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public,
Autorise la prolongation de la période d'observation de la société FONCIERE K2 pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 15 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 5 janvier 2027 à 14 heures 10.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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