Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Chambre commerciale
Contentieux
N° dossier : N° RG 25/00089
N° Minute :
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l'enseigne EUROFACTOR représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 692 029 457
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-marie HEMZELLEC de la SELARL HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203, avocat postulant et Me Frédéric CAVEDON, avocat au barreau de BORDEAUX avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A.S. FLASH TAXICOLIS représentée par son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 331 901 397
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé RENOUX de la SA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301, avocat postulant et Me Julien MAIRE DU POSET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Françoise ROSENAU
Assesseur : Philippe BELLO, Juge-Consulaire
Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire
Greffier : Emma SCHOLTES
Débats tenus à l'audience publique du premier septembre deux mil vingt six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois novembre deux mil vingt six et signé
par Françoise ROSENAU, présidente et Emma SCHOLTES, greffier.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING exerçant sous l’enseigne EUROFACTOR, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 692 029 457 et dont le siège social se situe [Adresse 3] à [Localité 3], est une société dont le domaine d’activité est « autre distribution de crédit ».
La SAS FLASH TAXICOLIS, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 901 397 et dont le siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 4], est une société ayant pour domaine d’activité l’affrètement et l’organisation des transports.
Dans le cadre de son activité professionnelle, la SAS FLASH TAXICOLIS a chargé la société SPEED 57, fournisseur de services de transport, d’effectuer un certain nombre de livraisons pour son compte, ce qui a donné lieu à l’établissement de diverses factures.
Préalablement, la société SPEED 57 a souscrit auprès de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, exerçant sous l’enseigne EUROFACTOR, un contrat d’affacturage, au titre duquel elle mobilise ses créances commerciales auprès du factor par voie de subrogation conventionnelle.
Ainsi, suivant quittance subrogative du 18 avril 2023, la société SPEED 57 s’est engagée à remettre à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ses factures dès leur établissement.
En exécution du contrat d’affacturage susvisé, la société SPEED 57 a transféré à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING les créances qu’elle détenait à l’égard de la SAS FLASH TAXICOLIS.
Suivant lettre du 04 mai 2023, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a adressé un courrier de notification à la SAS FLASH TAXICOLIS du contrat d’affacturage conclu avec la société SPEED 57 à l’adresse suivante : [Adresse 5], à [Localité 5].
La SAS FLASH TAXICOLIS a effectué plusieurs paiements entre les mains de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, avant d’arrêter à compter de mars 2024.
La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a alors mis en demeure la SAS FLASH TAXICOLIS de régler la somme de 44 517,34 euros au titre de plusieurs factures, suivant lettre recommandée avec avis de réception du 18 aout 2024, réitérée le 15 octobre 2024.
N’ayant pas obtenu le règlement des factures, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, par assignation du 21 janvier 2025, sollicite du Tribunal de céans, la condamnation de la SAS FLASH TAXICOLIS au paiement de la somme 43 183,45 euros TTC au titre des factures émises de la période du 03 janvier 2024 et 22 février 2024.
La SAS FLASH TAXICOLIS a constitué avocat par acte remis à la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Metz le 18 février 2025.
Par conclusions récapitulatives notifiée par RPVA le 23 février 2026, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1346-1 et suivants du Code civil, demande à la présente juridiction de :
DECLARER recevable et bien fondée la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, exerçant sous l’enseigne EUROFACTOR, en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ;
Y faire droit ;
En conséquence,
DEBOUTER la société FLASH TAXICOLIS de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société FLASH TAXICOLIS à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, exerçant sous l’enseigne EUROFACTOR, la somme TTC de 43 183,45 euros, outre intérêts légaux au taux légal prévus à l’article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 08 aout 2024, date de la mise en demeure de paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER la société FLASH TAXICOLIS à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, exerçant sous l’enseigne EUROFACTOR, la somme de 560,00 euros au titre des frais de recouvrement en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, jusqu’à parfait règlement ;
CONDAMNER la société FLASH TAXICOLIS à payer la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, exerçant sous l’enseigne EUROFACTOR, la somme de 5 000,00 euros à titre de dommage et intérêt pour résistance abusive au paiement ;
CONDAMNER la société FLASH TAXICOLIS à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, exerçant sous l’enseigne EUROFACTOR, la somme de 8 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société FLASH TAXICOLIS aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait valoir que la SAS FLASH TAXICOLIS n’a à ce jour toujours pas régularisé la situation.
Sur le bienfondé de sa créance
La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait valoir que la SAS FLASH TAXICOLIS n’est pas libérée de son obligation de paiement car elle n’a pas effectué le paiement entre ses mains.
Elle soutient en effet qu’en matière d’affacturage, il est acquis que, par effet de la subrogation, le factor (ici elle-même), subrogé dans les droits de l’adhérent (ici la société SPEED 57), devient propriétaire des créances qui lui ont été transférées par ce dernier.
Aussi, fort logiquement, par l’effet de la subrogation, le débiteur subrogataire se doit de régler les factures non plus auprès de l’adhérent mais entre les mains du factor.
Contrairement à ce que la SAS FLASH TAXICOLIS prétend, la subrogation est opposable aux tiers dès le paiement, l'information des débiteurs n'étant pas obligatoire pour que le contrat d'affacturage produise ses effets.
Elle soutient que la notification au débiteur n’est pas une condition de validité de la subrogation et a seulement pour effet de rendre le contrat d’affacturage opposable au débiteur subrogataire qui, une fois informé, est contraint de se libérer auprès du factor et non plus de l'adhérent comme rappelé supra, sous peine de voir le paiement considéré comme non libératoire.
Elle précise également que la jurisprudence n’impose aucun formalisme et accepte que l’apposition d’une mention subrogative sur les factures concernées en un endroit visible permettant à un lecteur ordinairement attentif d'en prendre connaissance, suffit pour rendre le contrat d’affacturage opposable au débiteur.
Ainsi, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait valoir que la SAS FLASH TAXICOLIS ne prouve pas qu’elle a valablement exécuté son obligation et se contente de soutenir que le contrat d’affacturage ne lui est pas opposable et que, partant, ses différents paiements directement entre les mains de la société SPEED 57 l’on libérée.
Selon la concluante, si l’article 1342-3 du Code civil énonce que « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable », cela induit a contrario que le paiement fait de mauvaise foi, c’est-à-dire à une personne dont le débiteur sait ne pas être son créancier n’est pas libératoire, le débiteur restant tenu par la dette.
Et précise que cette règle se manifeste par l’adage « qui paie mal, paie deux fois ».
La demanderesse explique que pour déterminer si un paiement fait entre les mains de l'adhérent, en l’occurrence la société SPEED 57, est ici libératoire, il faut rechercher si le paiement a été réalisé avant ou après que la SAS FLASH TAXICOLIS ait eu connaissance de la subrogation.
Elle affirme que si la SAS FLASH TAXICOLIS allègue que le courrier de notification ne lui est jamais parvenu et que partant, la subrogation intervenue au profit de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ne lui est pas opposable. Cependant, la subrogation ne présuppose pas de notification ou de signification pour être opposable, celle-ci ayant seulement pour effet d’obliger le débiteur à se libérer auprès du factor.
Elle affirme que plus encore, comme exposé précédemment, la notification du contrat au débiteur n'est soumise à aucun formalisme, et s’effectue d’ailleurs le plus souvent par la seule insertion d'une clause au sein des factures, comme en l’espèce.
Dès lors, si la SAS FLASH TAXICOLIS conteste avoir réceptionné le courrier de notification, en plus du RIB de la demanderesse renseigné sur la facture, cette difficulté est couverte par l’apposition sur les factures de la mention selon laquelle le paiement, pour être libératoire, doit être adressé à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.
Il s’ensuit selon elle qu’il est incontestablement établi que lors des paiements, la SAS FLASH TAXICOLIS était parfaitement informée de la subrogation et, partant, que le paiement devait intervenir exclusivement entre ses mains.
La SAS FLASH TAXICOLIS a effectué le paiement directement entre les mains de la société SPEED 57, et celui-ci n’est pas libératoire.
De plus, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait valoir que la défenderesse ne conteste pas la validité des factures, mais expose qu’elle n’aurait réglé que sur la foi des factures générées sur le logiciel métier [B], lesquelles ne mentionnent pas la subrogation.
Or si la SAS FLASH TAXICOLIS tente de soutenir que la société SPEED 57 avait souscrit optionnellement au service d’e-invoicing et partant, au service de facturation par le biais de la plateforme [B], aucun élément probant n’est produit aux débats en ce sens.
Tout au contraire, l’article 10.1 de la charte de partenariat produites aux débats par la défenderesse, mentionne bien que c’est au sous-traitant d’établir ses propres factures.
La concluante ajoute que d’ailleurs, l’utilisation de la plateforme [B] n’est pas incompatible avec le fait pour un sous-traitant d’établir ses propres factures puisque la SAS FLASH TAXICOLIS elle-même, dans ses écritures, précise que les transporteurs pouvaient par le biais de la plateforme [B] incorporer en toute autonomie leurs propres factures.
Selon elle, en réalité, la plateforme [B] permettait aux différents transporteurs de réintégrer leurs factures, en remplissant un modèle faisant apparaitre le détail des prestations, le prix, le numéro de la facture, lequel servait de base de paiement à la SAS FLASH TAXICOLIS.
La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soutient que toutefois, juridiquement le seul document faisant foi demeurent les factures établies par la société SPEED 57, lesquelles précisent de façon claires et dénuées de toute équivoque que « pour être libératoire votre règlement doit être effectué directement à l’ordre de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 6], qui le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d’affacturage » et communique pour ce faire le RIB de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.
Il convient alors selon elle, de constater que non seulement le RIB mentionné sur les factures « [B] » est toujours celui de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, mais également, de l’aveu même de la SAS FLASH TAXICOLIS, que celui enregistré sur le logiciel correspondait bien à l’IBAN de la demanderesse.
La société demanderesse fait valoir que la SAS FLASH TAXICOLIS était donc bien consciente de l’opposabilité de la subrogation à son endroit et qu’elle cherche à présent à reporter la responsabilité de ses propres errements sur l’adhérent, en l’occurrence la société SPEED 57, précisant que cette dernière aurait, quelques jours avant l’ouverture de sa procédure collective, modifié unilatéralement le RIB enregistré sur la plateforme [B] pour y mettre le sien.
Elle ajoute que c’est à tort que la SAS FLASH TAXICOLIS affirme qu’elle n’avait aucun contrôle à effectuer avant paiement sur le RIB bénéficiaire enregistré sur le logiciel et que, partant, elle n’aurait commis aucune faute en ne procédant pas au paiement sur le RIB précisé sur les factures.
En effet selon elle, il est de jurisprudence constante, en matière de modification de RIB et/ou de « fraude au Président », que les juridictions font application de l’adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », rappelant ainsi que ne peuvent être invoquées les dispositions de l'article 1342-3 du Code civil relatives au créancier apparent ni les éventuels manquements du cocontractant pour contester l’obligation de paiement, retenant que les vérifications des informations bancaires restent une obligation minimale en matière contractuelle incombant au payeur.
Qui plus est, la pièce adverse n°7, laquelle porte mention de la modification du RIB, fait état d’une modification à valoir à compter du 1er mars 2024 et ce alors même que l’intégralité des factures litigieuses ont été émises antérieurement (la dernière datant du 22 février 2024).
Ainsi, la SAS FLASH TAXICOLIS ne peut sérieusement se retrancher derrière une totale dématérialisation et automatisation afin de justifier de ses manquements.
Il s’en déduit alors incontestablement selon la concluante qu’elle ne peut se voir opposer les paiements intervenus directement entre les mains de la société SPEED 57.
Par conséquent, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING sollicite la condamnation de la SAS FLASH TAXICOLIS à lui payer la somme globale TTC de 43 183,45 euros, au titre du solde des factures demeurées impayées à ce jour, outre intérêts au taux légal prévus à l’article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 08 aout 2024, date de mise en demeure de paiement ainsi que la somme globale de 560 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que prévue aux articles L. 441-10, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce, correspondant aux 14 factures impayées x 40 euros.
S’agissant encore de l’absence de réception de la lettre de notification, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait valoir que si la SAS FLASH TAXICOLIS prétend qu’à la date du 04 mai 2023 (date d’envoi de la lettre de notification) elle ne disposait pas d’établissement dans la commune de [Localité 6], ce moyen est totalement inopérant.
En effet, elle explique que s’il ressort effectivement de l’extrait d’immatriculation qu’elle produit aux débats que son établissement secondaire situé à [Localité 6] aurait été fermé le 1er février 2017, il s’avère cependant que ce sont bien ces informations et cette domiciliation a [Localité 5] qui ont été communiquées à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, ce qui explique l’envoi de la notification du contrat d’affacturage au débiteur à cette adresse.
Mais surtout, comme largement exposé et démontré précédemment, la SAS FLASH TAXICOLIS n’ignorait rien de l’existence du contrat d’affacturage puisque, conformément à la notification adressée le 04 mai 2023 par la société SPEED 57, la défenderesse a réglé mensuellement les factures cédées directement entre les mains de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING jusqu’au mois de février 2024.
Et ce n’est qu’à compter du mois de mars 2024 qu’elle n’a plus reçu aucun règlement de la part de la SAS FLASH TAXICOLIS.
Elle affirme donc que c’est avec une mauvaise foi manifeste que la société FLASH TAXICOLIS continue de prétendre que ledit contrat ne lui serait pas opposable faute d’avoir réceptionné la lettre de notification du 04 mai 2023 et qu’elle prétend qu’elle n’aurait jamais été destinataire des factures, alors même qu’elle ne conteste pas, et pour cause, qu’elle a procédé au paiement de ces factures comme en atteste le tableau qui figure dans ses propres écritures.
Par ailleurs, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ajoute qu’il importe peu que le partenaire, en l’occurrence la société SPEED 57, serait le seul responsable des documents importés et de leur véracité, ce moyen ne lui étant pas opposable et qu’elle ne peut en aucune manière être responsable de quelque erreur, dysfonctionnement ou même manœuvre que ce soit, dès lors que cela ne lui est pas imputable car encore une fois, il appartenait à la défenderesse de s’assurer que le paiement opéré le serait au bénéfice de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.
En outre, elle affirme que l’on s’explique mal comment la société FLASH TAXICOLIS tente de se soustraire à ses obligations en alléguant qu’elle aurait « seulement eu connaissance des factures émises depuis la plateforme [B] qui (selon elle), ne (feraient) aucune référence au contrat d’affacturage », dans la mesure où, en pied de chacune de ces factures qui correspondent à celles dont elle réclame le paiement, il est indiqué son nom et son numéro de compte comme indiqué dans la lettre de notification et sur les factures en cause.
Dès lors, la SAS FLASH TAXICOLIS ne peut sérieusement prétendre qu’elle se serait valablement libérée du paiement des sommes réclamées au titre des factures litigieuses objet de la présente instance et doit alors selon l’adage « qui paie mal, paie deux fois » être condamnée au paiement des factures outre intérêts au taux légal à compter du 08 aout 2024, date de mise en demeure de paiement.
Sur la demande indemnitaire formulée par la SAS FLASH TAXICOLIS
La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING s’oppose à la demande de la société FLASH TAXICOLIS qui sollicite l’allocation de la somme de 10 000,00 euros pour procédure abusive, exposant que l’action intentée par la société demanderesse à son encontre l’aurait été de façon abusive et vexatoire, lui occasionnant des frais de justice et une perturbation de son activité.
La concluante fait valoir que la société défenderesse est d’une particulière mauvaise foi car s’il y a un désaccord majeur entre les parties, une mésentente, une opposition ou un conflit cela ne relève pas nécessairement d’un abus de procédure susceptible d’être indemnisé.
Elle fait valoir que la société FLASH TAXICOLIS procède par affirmation sans prendre la peine de caractériser de quelque manière que ce soit une quelconque faute commise par elle qui ferait dégénérer en abus son droit le plus fondamental d'agir en justice, rappelant que la seule constatation que la procédure exercée a été pour la société FLASH TAXICOLIS, génératrice de soucis et de dépenses, ne saurait sérieusement caractériser un tel abus de procédure.
Sur la demande indemnitaire formulée par elle-même
La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING affirme que la SAS FLASH TAXICOLIS fait preuve d’une mauvaise foi manifeste et soutient qu’elle fait face à une résistance au paiement manifestement abusive.
Elle estime alors être bienfondé à solliciter la condamnation la société FLASH TAXICOLIS à lui payer la somme de 5 000,00 euros de ce chef.
Enfin, elle sollicite la condamnation la société FLASH TAXICOLIS à lui payer la somme de 8 000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses conclusions récapitulatives reçues par le greffe de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz le 22 juin 2026, la SAS FLASH TAXICOLIS selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1240, 1346 et suivants du Code civil, des articles L. 313-28 et des articles R. 313-15 et suivants du Code monétaire et financier, demande à la présente juridiction de :
DEBOUTER la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring à payer la somme de 10 000 euros à la société Flash Taxicolis pour procédure abusive ;
A titre subsidiaire :
REDUIRE les éventuelles condamnations prononcées contre Flash Taxicolis à hauteur de 4 460,1 euros au titre des factures F022080241, F2022080261, F202208271 et F2022080274 ;
DEBOUTER la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring de sa demande de condamnation pour résistance abusive ;
En tout état de cause :
CONDAMNER la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring aux entiers dépens ;
CONDAMNER la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring à verser à Flash Taxicolis une somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de sa défense, la SAS FLASH TAXICOLIS fait valoir qu’elle n’est redevable d’aucune somme envers la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.
La SAS FLASH TAXICOLIS apporte des précisions sur les faits, commençant par expliquer qu’elle utilise deux plateformes, R-Tech (anciennement Pricer) et [B], sur lesquelles les transporteurs peuvent incorporer, en toute autonomie, leurs factures et leurs coordonnées bancaires (RIB) ainsi que modifier à tout moment le RIB désigné.
Elle ajoute que pour la facturation, elle propose à ses fournisseurs un service optionnel d’e-invoicing, auquel la société SPEED 57 a souscrit, consistant à mettre à leur disposition un modèle de facture standardisé, que les fournisseurs remplissent, avec notamment le détail des prestations, le prix, numéro de facture, etc.
Une fois le modèle de facture complété par le fournisseur, une facture électronique est automatiquement créée qui sert de justificatif de paiement pour elle. Si le fournisseur émet des factures en dehors de [B], y compris pour les mêmes prestations, elle n’y a alors pas accès.
Selon la SAS FLASH TAXICOLIS, les factures en dehors de la plateforme n’ont aucune valeur, car si la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING prétend dans ses écritures que les factures de Speed 57 mentionneraient l’existence d’un affacturage, elle ne justifie à aucun moment qu’elles lui ont été adressées ou qu’elle les auraient reçues.
En effet, elle soutient qu’aucun contrôle de sa part n’est réalisé sur le RIB bénéficiaire puisque cela relève de la responsabilité du transporteur qui souhaite changer de RIB, changement qui se fait automatiquement via l’outil de paiement SAP (géré par la comptabilité).
Sur le contrat d’affacturage entre la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring et Speed 57
La SAS FLASH TAXICOLIS fait valoir que contrairement à ce que prétend la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring, le contrat d’affacturage ne lui a jamais été notifié car en effet, le courrier de notification dont se prévaut la demanderesse a été notifié le 04 mai 2023 à une adresse dans la commune de [Localité 6].
Or, son siège social se situe [Adresse 4] à [Localité 4] depuis le 06 mars 2024 et avant cela, le siège de la société était situé au [Adresse 7] à [Localité 4].
De plus, elle fait valoir qu’elle n’a jamais été destinataire des factures dont se prévaut la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring qui ne justifie ni de leur envoi ni de leur réception et affirme que les factures qu’elle a reçu pour Speed 57 émanaient toutes de la plateforme [B].
Sur la modification unilatérale des RIBs par Speed 57 sur l’outil [B]
La SAS FLASH TAXICOLIS affirme que la société Speed 57 a effectué plusieurs modifications unilatérales et sans l’en informer du RIB associé à son compte fournisseur.
Elle soutient qu’en effet, le 28 avril 2023, Speed 57 a unilatéralement modifié le RIB bénéficiaire pour désigner l’IBAN [XXXXXXXXXX01], correspondant à un compte ouvert au nom du Crédit Agricole Leasing & Factoring dans la banque Crédit agricole (“RIB 1”).
Elle précise que SPEED 57 ne l’a jamais informée de l’existence d’un contrat d’affacturage avec le Crédit Agricole Leasing & Factoring, pas même lorsqu’elle a changé seule le RIB enregistré dans la plateforme [B] pour désigner l’IBAN du Crédit Agricole Leasing & Factoring.
Elle explique qu’une autre modification unilatérale de Speed57 est intervenue le 29 février 2024, pour désigner l’IBAN [XXXXXXXXXX02] (“RIB 2”), correspondant à un compte ouvert au nom de Speed 57 dans la banque [K].
Puis encore, le 28 avril 2024, pour désigner [XXXXXXXXXX03] (“RIB 3”), correspondant à un compte ouvert au nom de Speed 57 chez la banque Caisse d’épargne.
Elle précise que cette modification a été réalisée quelques jours avant l’ouverture de la procédure collective le 18 juin 2024 et invite le Tribunal à se questionner sur cette chronologie.
Sur les paiements des factures de prestations de transport réalisées par Speed 57
La société FLASH TAXICOLIS fait valoir que la société Speed 57 ayant souscrit au service optionnel d’e-invoicing, les seules factures dont elle disposait étaient celles automatiquement générées sur la plateforme [B].
Elle affirme que Speed 57 a changé les modalités de paiement de ses factures à plusieurs reprises, passant d’une fréquence de paiement hebdomadaire pour laquelle les factures étaient payées avec escompte, à un paiement mensuel sans escompte.
Elle explique alors avoir effectué deux paiements pour les prestations de transport réalisées par Speed 57 sur la période de janvier à février 2024 :
Le 1er mars 2024, un paiement de 29 761,39 euros sur le compte bancaire ouvert chez la banque [K] SAS (RIB 2, enregistré par Speed 57 sans information ni contrôle de Flash Taxicolis quelques jours avant la date de paiement), pour les factures émises entre le 3 janvier 2024 et le 31 janvier 2024),
Le 30 mars 2024, un paiement de 31 232,91 euros sur le compte bancaire ouvert chez [K] (RIB 2), pour les factures émises entre le 04 février 2024 et le 3 mars 2024.
La société défenderesse explique que le système de paiement exécute les virements en utilisant le RIB enregistré dans la plateforme [B] au moment du traitement comptable et de l'émission du virement, et non au moment de l'émission de la facture. Speed 57 ayant modifié le RIB sur la plateforme le 29 février 2024, c'est le compte ouvert chez [K] (RIB 2) qui était actif dans le système au moment où les deux paiements ont été traités, les 1ers et 30 mars 2024.
Dès lors, elle soutient avoir exécuté ces virements conformément au fonctionnement normal de son système, sans possibilité technique de se référer rétrospectivement au RIB en vigueur à la date d'émission de chaque facture.
La SAS FLASH TAXICOLIS fait valoir qu’en l’occurrence, la société Speed 57 a donc perçu les paiements des factures émises et communiquées sur la plateforme de gestion.
La défenderesse explique qu’en 2024, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a pris contact directement auprès de ses services comptables qui ont informé à la demanderesse le 29 mai 2024, que toutes les factures litigieuses ont été payées directement à Speed 57.
Elle explique ensuite que le 19 août 2024, son département comptable a transféré à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring les éléments envoyés par courriel du 29 mai 2024 justifiant le paiement des factures directement à Speed 57 en réponse à la mise en demeure du 11 août 2024.
Et le 11 octobre 2024, le département comptable adressait à nouveau à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring les éléments démontrant que c’est Speed 57 qui a été payé.
La défenderesse affirme avoir également répondu le 04 novembre 2024 à la mise en demeure du 15 octobre 2024 de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring.
Sur les erreurs dans le listing des factures mentionnées par le Crédit Agricole Leasing & Factoring
La SAS FLASH TAXICOLIS souligne des erreurs dans le listing des factures mentionnées par la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring dans son assignation :
Elle assure que d’une part, sur demande de Speed 57, sa facture F2022080274 du 13 février 2024 de 3 138,34 euros a été annulée par elle et que les courses ont ensuite été intégrées par Speed 57 dans la facture F2022080277 de 5 975,59 euros.
La facture a selon elle bien été payée à Speed 57 lors du virement global du 02 avril 2024 (30 mars 2024).
Elle affirme d’autre part, que certains montants des factures dont la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring se prévaut ne correspondent pas aux montants facturés par Speed 57.
Ces précisions faites, la SAS FLASH TAXICOLIS entend contester l’ensemble des demandes formulées par la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring et répondre aux arguments développés par la société défenderesse dans ses dernières écritures, qu’elle qualifie de fallacieux.
Sur l’inopposabilité du contrat d’affacturage à la SAS FLASH TAXICOLIS
La SAS FLASH TAXICOLIS fait valoir que le contrat de d’affacturage conclu entre la société Speed 57 et la SA Crédit Agricole lui est inopposable.
En effet, elle rappelle que le contrat d’affacturage est le contrat consacrant une opération de subrogation entre l’affactureur et l’adhérent. L’affactureur (créancier subrogé) paie l’adhérent (créancier subrogeant) qui, en contrepartie, lui transmet la titularité de la créance qu’il détient contre son client (débiteur subrogatoire).
Elle soutient que pour que l’opération d’affacturage soit opposable, le débiteur doit être informé et à défaut, étant tiers à l’opération, il peut se libérer entre les mains du créancier subrogeant.
Elle ajoute que conformément aux dispositions de l’article 1346-5 alinéa 1er du Code civil, à défaut d’une notification ou d’une prise d’acte valable, le débiteur peut toujours se libérer valablement entre les mains du créancier subrogeant, même s’il avait concrètement connaissance de la subrogation, puisque la subrogation ne lui est alors pas opposable.
Par ailleurs, elle soutient que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a délibérément omis de mentionner l’article 1342-3 du Code civil aux termes duquel « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable », ainsi que l'article 1346-5, alinéa 2, du même code, aux termes duquel « jusqu'à cette notification, le débiteur peut se libérer entre les mains du créancier originaire ».
De plus, elle fait valoir que conformément à l’article L.313-28 du Code monétaire et financier, le débiteur ne perd la possibilité de se libérer entre les mains du créancier qu’à compter de la notification faite par l’établissement de crédit ou la société de financement conformément à l’article R. 313-15 du Code monétaire et financier qui prévoit les mentions obligatoires de cette notification.
En outre, elle fait valoir que l’article R.313-16 du code précité, impose également des mentions obligatoires pour la notification et qu’en l’espèce, contrairement à ce que prétend la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, celle-ci ne lui a jamais notifié le contrat d’affacturage car elle a été faite à une adresse qui ne correspond ni à l’adresse du siège social, ni d’ailleurs à aucun établissement de la société Flash Taxicolis.
Elle soutient que l’argument de la société demanderesse qui prétend qu’elle aurait été induite en erreur par une déclaration de Speed 57 confirme sa mauvaise foi car il lui incombait en sa qualité de factor professionnel et spécialisé dans la mobilisation de créances commerciales, de s’assurer que la notification du contrat d’affacturage parvenait effectivement à l’adresse sociale réelle du débiteur.
Elle assure que l’établissement de cette adresse ne présentait aucune difficulté : son siège social était librement et publiquement accessible au Registre du commerce et des sociétés.
La concluante reproche ainsi à la demanderesse d’avoir commis une négligence fautive qui lui est seule imputable et dont elle ne lui saurait faire supporter les conséquences.
En outre, elle fait valoir que les conditions générales d’utilisation de la plateforme [B], acceptées par Speed 57, confirment que le partenaire est seul responsable des documents importés et de leur véracité, et que par conséquent, le client doit s'assurer de la conformité légale, réglementaire et fiscale de tout document généré via cette fonctionnalité de « facturation ».
Elle soutient que c’est la société Speed 57 qui a procédé au changement des RIB sur la plateforme et que de son côté, elle n’a pas validé ces changements de RIB qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des prises d’acte du contrat d’affacturage.
Elle rappelle à ce titre que la mention figurant sur les factures de Speed 57 produite par la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring ne sont pas conformes aux dispositions de l’article R. 313-16 du Code monétaire et financier et ne vaut en aucun cas notification de l’interdiction de payer Speed 57.
Et elle affirme qu’en tout état de cause, les factures produites par la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring sont différentes de celles qui lui ont été communiquées sur la plateforme [B] dans la mesure où ces dernières ne contiennent aucune mention sur la subrogation d’affacturage.
Selon la société défenderesse, puisqu’aucune mention relative à une cession de créance, à un contrat d’affacturage ou à l’identité du cessionnaire ne figure sur les factures, ces documents ne peuvent pas constituer ni une notification valable de l’interdiction de payer au sens des articles L. 313-28 et R. 313-16 du Code monétaire et financier, ni une « prise d’acte » de la subrogation au sens de l’article 1346-5, alinéa 1er du Code civil.
De plus, elle fait valoir que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ne justifie pas que les factures dont elle se prévaut ont été communiquées et reçues par elle et assure qu’elle a seulement eu connaissance des factures émises depuis la plateforme [B]
Dès lors, les factures produites par le Crédit Agricole n’ont aucune valeur probatoire.
Sur le caractère libératoire des paiements effectués entre les mains de SPEED 57
La SAS FLASH TAXICOLIS fait valoir qu’elle s’est valablement libérée du paiement des factures de la société Speed 57 en payant les sommes dues sur les RIB fournis par cette dernière.
Elle conteste les arguments de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING qui affirme dans ses dernières écritures que la défenderesse aurait eu connaissance du contrat d’affacturage du fait qu’elle avait réglé les factures cédées directement entre ses mains jusqu’en février 2024.
Elle rappelle en effet que les paiements intervenus entre mai 2023 et février 2024 ont été exécutés via le mécanisme automatique de la plateforme [B], sur laquelle Speed 57 avait enregistré, le 28 avril 2023, l’IBAN [XXXXXXXXXX04].
Elle explique alors avoir payé le RIB figurant dans la plateforme, comme elle l’a toujours fait pour l’ensemble de ses fournisseurs, sans qu’aucune vérification de l’identité du titulaire du compte bénéficiaire ne soit possible via cet outil. Or, les factures émises par [B] ne mentionnaient que le nom de la banque (« credit agricole ») et l’IBAN, sans identifier la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring comme titulaire du compte.
Elle assure alors qu’elle ignorait que cet IBAN appartenait à un factor et qu’elle n’avait aucun moyen de le savoir.
Elle fait valoir un comportement constant et uniforme, qui démontre précisément l’absence de toute « prise d’acte » de la subrogation au sens de l’article 1346-5, alinéa 1er du Code civil.
Par ailleurs, elle reproche à la société demanderesse son absence de diligence qui, constatant que les paiements avaient cessé à compter de mars 2024, s’est abstenue de tout contact avec ses services financiers pour signaler l’anomalie, et ce jusqu’à la mise en liquidation de Speed 57 en juin 2024.
Elle fait valoir que cette absence de diligence de la part du factor confirme que sa gestion de la cession était défaillante dès l’origine.
En outre, elle affirme que contrairement à ce que soutient la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING , il importe peu que le changement de RIB opéré par Speed 57 soit intervenue le 1er mars 2024, soit postérieurement à l'émission de la dernière facture litigieuse (22 février 2024) de sorte que l'IBAN de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring aurait été le seul enregistré dans la plateforme à la date de toutes les factures dont il est question, car ce qui importe s'agissant d'un paiement par virement, n'est pas le RIB actif à la date d'émission de la facture, mais celui enregistré dans la plateforme au moment du traitement du paiement.
Elle affirme alors avoir payé sur le RIB en vigueur au jour du virement, comme elle le fait systématiquement pour l'ensemble de ses fournisseurs.
Enfin, la SAS FLASH TAXICOLIS conteste l’utilisation de l’adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans par la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING afin de soutenir que la défenderesse ne pourrait se prévaloir du comportement frauduleux de Speed 57 afin de s'exonérer de son obligation de paiement.
En effet, elle explique qu’elle ne fonde pas sa défense sur la fraude de son cocontractant mais d’une part sur l'absence de notification valable du contrat d'affacturage à sa réelle adresse imputable au seul factor qui ne s'est pas assuré de l'exactitude de l'adresse de notification, d’autre part, sur l'absence de toute mention subrogative conforme sur les factures qui ont effectivement été transmises à Flash Taxicolis par la plateforme [B].
Elle souligne que ces deux moyens ne tirent aucune conséquence du comportement de Speed 57 et procèdent des manquements de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring elle-même qui est la partie qui cherche précisément à couvrir ses propres défaillances en les imputant à un tiers.
Par conséquent, elle demande à ce que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soit déboutée de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Cependant, elle rappelle également que certains montants des factures listées par la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring ne correspondent pas aux montants facturés par Speed 57.
Dès lors, à titre subsidiaire, elle demande à ce que les montants réclamés par la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring soient réduits à hauteur de 4 460,1 euros au titre des factures F022080241, F2022080261, F202208271 et F2022080274.
Sur la responsabilité de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring pour procédure abusive
La SAS FLASH TAXICOLIS fait valoir que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a commis une faute en engageant une action en méconnaissance manifeste des règles applicables.
Selon elle, la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring en tant que spécialiste de l'affacturage, ne pouvait ignorer que l'absence de notification lui rendait la cession inopposable et que celle-ci était en droit de se libérer valablement en payant le créancier initial, la société Speed 57.
Elle soutient alors qu’en engageant une action en paiement malgré cette absence de notification valable, comme il a été largement développé ci-dessus, la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring a fait preuve d'une légèreté blâmable, caractérisant une faute.
Elle reproche à la société demanderesse une absence de notification valable et une tentative de tromper le tribunal qui ont conduit à une situation préjudiciable pour elle, qui a été injustement assignée pour des paiements déjà effectués entre les mains de Speed 57.
Elle fait valoir que ce comportement fautif l’a contrainte à se défendre dans une procédure infondée, entraînant des frais de justice et une perturbation de son activité.
Ainsi, elle sollicite du Tribunal la condamnation de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral ainsi que le préjudice correspondant au temps passé par ses équipes pour dénouer le vrai du faux.
Enfin, la concluante demande à ce que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soit condamnée à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture du 09 juin 2026 a fixé la date de plaidoirie au 01 septembre 2026. A l'audience du 01 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS ET DÉCISION
Sur le fond
En l’espèce, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING sollicite du Tribunal la condamnation de la SAS FLASH TAXICOLIS au paiement de la somme de 43 183,45 euros TTC, outre intérêts légaux au taux légal prévus à l’article L. 441-10 du code de commerce, à compter du 8 aout 2024, date de la mise en demeure de paiement, au titre de factures impayées.
En effet, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING se prévaut d’un contrat d’affacturage conclu avec la société Speed 57 aux termes duquel il a été convenu que la société SPEED 57 subroge la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING dans tous les droits, actions, privilèges ou hypothèques attachés aux créances transférées, conformément à l’article 1346-1 du code civil.
Elle soutient avoir alors notifié la SAS FLASH TAXICOLIS de la subrogation et affirme que cette dernière a effectué plusieurs paiements entre ses mains jusqu’en février 2024, avant d’arrêter.
A l’appui de ses prétentions, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING produit aux débats plusieurs documents, notamment :
-Les factures litigieuses du 03 janvier 2024 au 22 février 2024 ;
-Plusieurs avis de paiement ;
-Une mise en demeure de paiement du 08 août 2024 ;
Une mise en demeure de paiement du 15 octobre 2024 ;
-Plusieurs balances Agées détaillées ;
-ainsi que des états d’encaissement.
La SAS FLASH TAXICOLIS entend s’opposer aux demandes de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING et conteste l’opposabilité du contrat d’affacturage.
En effet, elle fait valoir qu’elle n’a jamais été notifiée de l’affacturage et qu’elle a effectué les paiements sur les RIB que la société Speed 57 lui a communiqué.
Elle estime alors que ses paiements sont libératoires et qu’elle n’est par conséquent redevable d’aucune somme envers la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING .
Au soutien de sa défense, elle produit aux débats plusieurs documents, notamment :
-La charte Partenariat Fournisseur du 04 août 2022 ;
-Les factures générées par Speed 57 sur la plateforme [B] et transmises à Flash Taxicolis ;
-Un extrait des modifications de RIB par Speed 57 ;
-Un extrait du détail du RIB indiqué par Speed 57 ;
-Le RIB indiqué par Speed 57 le 29 février 2024 ;
-Le RIB indiqué par Speed 57 le 28 avril 2024 ;
-Un justificatif de paiement du 1er mars 2024 ;
-Un justificatif de paiement du 2 avril 2024 ;
-Les conditions générales de la plateforme [B] et leur traduction libre ;
-Le guide de l’utilisateur [B].
Sur l’inopposabilité du contrat d’affacturage à la SAS FLASH TAXICOLIS
L’article 1346-1 du Code civil dispose que « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.
Cette subrogation doit être expresse. » ;
Au titre de l’article 1346-5 alinéa 2 du Code civil « Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte » ;
Conformément à l’article R.313-16 du Code monétaire et financier « Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la société d'affacturage doit, dans le cadre de la notification au débiteur cédé de cette cession de créance, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions obligatoires suivantes :
1° Le nom de la société d'affacturage, comme suit :
" La créance relative à la présente facture a été cédée à... dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier " ;
2° Le mode de règlement, comme suit :
" Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé à... ou par virement au compte n°... chez....» .
En l’espèce, il ressort de l’ensemble des éléments du dossier que l’existence même du contrat d’affacturage n’est pas contestée.
La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING fait valoir que la SAS FLASH TAXICOLIS avait été notifié du contrat par lettre du 04 mai 2023 et en avait tout au moins connaissance par la mention indiquée sur les factures qu’elle produit aux débats dans la mesure où cette dernière a régulièrement réglé les factures entre ses mains jusqu’en février 2024.
Toutefois, il convient d’abord de relever que si la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING produit aux débats la lettre de notification, celle-ci a été envoyée à une adresse qui ne correspond pas au siège social de la destinataire, la SAS FLASH TAXICOLIS. La notification par courrier n’est donc pas justifiée.
Ensuite, s’agissant de la notification par la mention de la subrogation sur les factures dont se prévaut la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, d’une part, cette dernière ne justifie pas qu’elles ont été effectivement transmises en la forme à la SAS FLASH TAXICOLIS.
En effet, les factures que la défenderesse détient sont différentes de celles produites par la demanderesse et ne sauraient à elles seules constituer la preuve de la notification ou de la prise d’acte du contrat d’affacturage.
D’autre part, il ressort de l’examen des factures en possession de la SAS FLASH TAXICOLIS, que figurent au bas de chacune, uniquement, à titre d’informations de paiement, le nom de l’établissement bancaire (« crédit agricole »), le code BIC (AGRIFRP1EFG) et l’IBAN du compte bénéficiaire. Le titulaire de ce compte n’y est à aucun moment identifié.
Ainsi, rien ne permettait à SAS FLASH TAXICOLIS de déduire de la seule mention « crédit agricole » comme nom de banque que le compte bénéficiaire appartenait à la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring plutôt qu’à Speed 57 elle-même, qui pouvait parfaitement détenir un compte courant dans cet établissement.
Enfin, s’agissant du moyen tiré du fait que la SAS FLASH TAXICOLIS a régulièrement réglé plusieurs factures entre les mains de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING pour justifier le fait qu’elle avait connaissance du contrat d’affacturage, cet argument ne saurait prospérer.
En effet, il ressort des éléments au dossier que ces règlements sont intervenus au moment où le RIB de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING était enregistré sur la plateforme qui traite des paiements automatiquement. Il ne s’agit donc pas de règlements effectués eu regard au contrat d’affacturage mais du traitement normal des paiements relatif à la plateforme [B].
Dès lors, la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ne justifie pas d’une notification effective, quelle que soit sa forme du contrat d’affacturage. Par conséquent, il convient de constater l’inopposabilité du contrat d’affacturage à la SAS FLASH TAXICOLIS.
Sur le caractère libératoire du paiement effectué par la SAS FLASH TAXICOLIS entre les mains de Speed 57
L’article 1342-3 du Code civil dispose que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » ;
L’article 1353 du code civil dispose encore que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Si le débiteur n’est pas informé de l’affacturage et paie l’adhérent (ici la société Speed 57), son paiement est libératoire. Il appartient alors à ce dernier (l’adhérent) de restituer les fonds qu’il est réputé avoir reçu pour le compte du factor (la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING).
La SAS FLASH TAXICOLIS ayant effectué le paiement des factures litigieuses entre les mains de la société Speed 57, elle estime que ces paiements sont libératoires, ce que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING conteste.
En l’espèce, les factures litigieuses ont été émise entre le 03 janvier 2024 et le 22 février 2024.
Il ressort des éléments du dossier que la société Speed 57 a modifié le RIB sur la plateforme
Il est constant que le paiement a été effectué le 01 mars 2024 et le 02 avril 2024, période à laquelle où c’est le RIB 2, avec l’IBAN [XXXXXXXXXX02], correspondant à un compte ouvert au nom de Speed 57 dans la banque [K], qui était enregistré sur la plateforme et non celui de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, suite à une modification de RIB effectuée par la société Speed 57 le 29 févier 2024.
Ainsi, le système de paiement de la SAS FLASH TAXICOLIS, exécutant les virements en utilisant le RIB enregistré dans la plateforme [B] au moment du traitement comptable et de l'émission du virement, et non au moment de l'émission de la facture, le virement a été exécuté conformément au fonctionnement normal de son système, à destination du RIB en vigueur à la date du paiement.
Enfin, il ressort des pièces produites aux débats que la SAS FLASH TAXICOLIS justifie des paiements effectués entre les mains de la société Speed 57.
Dès lors, le paiement effectué par la SAS FLASH TAXICOLIS entre les mains de Speeds 57 doit être considéré comme libératoire et par conséquent, les demandes de condamnation de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à l’encontre de la SAS FLASH TAXICOLIS seront rejetées.
Sur la responsabilité de la SA Crédit Agricole Leasing & Factoring pour procédure abusive
L’article 1240 du Code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».
En l’espèce, la SAS FLASH TAXICOLIS reproche à la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING d’avoir engagée une action en justice, en sachant pertinemment que cette action était infondée et de l’avoir ainsi contrainte à se défendre dans une procédure infondée, entraînant des frais de justice et une perturbation de son activité.
Elle fait valoir un préjudice moral ainsi qu’un préjudice correspondant au temps passé par ses équipes pour dénouer le vrai du faux et sollicite à ce titre la somme de 10 000 euros en réparation.
Toutefois, le seul fait d‘avoir été contraint de se défendre ne suffit pas à caractériser l’abus de procédure.
Par ailleurs, les préjudices allégués ne sont pas suffisamment caractérisés, la défenderesse se bornant à invoquer l’existence d’un préjudice moral et d’une perturbation de son activité sans en justifier concrètement la réalité ni l’étendue.
Enfin, si l’action engagée par la SAS CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING est finalement rejetée, il ne peut en être déduit avec certitude qu’elle avait connaissance du caractère inopposable de la subrogation ou qu’elle a agi en parfaite mauvaise foi.
En effet, s’il est établi qu’elle n’a pas procédé aux vérifications nécessaires quant à l’adresse de notification et qu’elle a ainsi fait preuve de négligence, aucun élément ne permet de retenir qu’elle savait pertinemment que la notification du contrat d’affacturage n’était pas effectivement parvenue à son destinataire.
Au contraire, il ressort des circonstances de l’espèce, que la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a reçu certains règlements de la SAS FLASH TAXICOLIS. Dans ces conditions, elle a pu raisonnablement croire que la notification avait été régulièrement effectuée et que la subrogation était opposable à la SAS FLASH TAXICOLIS.
Dès lors, l’introduction de l’instance, bien qu’in fine rejetée, ne saurait être regardée comme manifestement abusive.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter la demande de la SAS FLASH TAXICOLIS en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire
La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au bénéfice de la SAS FLASH TAXICOLIS.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire par mise à disposition au greffe, et en premier ressort :
DEBOUTE la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTE la SAS FLASH TAXICOLIS de sa demande condamnation de la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING au paiement de la somme de 10 000 euros pour procédure abusive ;
CONDAMNE la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE la SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING au paiement au bénéfice de la SAS FLASH TAXICOLIS, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier et mis à disposition au greffe du tribunal.
Le greffier le président