Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
N° ROLE : 2026006006
SECTION : REFERES
ORDONNANCE DE REFERE DU 16 octobre 2026
prononcée publiquement par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal de céans
Présence lors de l'audience des débats en date du 02 octobre 2026
Madame Martine NEGRE, Juge déléguée aux référés Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE, Commis-greffier
PARTIES EN CAUSE
Demandeur(s) :
Association CIBTP - CAISSE DU CENTRE
[Adresse 2]
Représentant(s) :
* SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES - Maître Nicolas GENDRE [Adresse 3]
Défendeur(s) : - Sàrl ENTREPRISE CAILLAULT. A
[Adresse 4], Non comparant, Comparant en personne
Représentant(s) :
* SELARL CM&B ET ASSOCIES [Adresse 7]
LA PROCEDURE
La société CAILLAULT exerce une activité de peinture, vitrerie, isolation, pose de papiers peints, carrelage et revêtements de sols et murs. A ce titre, elle est assujettie à l'obligation de cotiser auprès de la Caisse de Congés Intempéries BTP (CIBTP).
Le 17 février 2026, la CIBTP a mis la société CAILLAULT en demeure de régler un arriéré de cotisations, relatif aux échéances du 31 mai au 31 décembre 2025, d'un montant de 35.258,52 €.
Le 25 juin 2026, la CIBTP a émis un nouvel arriéré de cotisations relatif aux mêmes échéances d'un montant de 33.758,52 €.
Puis par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026, la CIBTP a fait assigner la société CAILLAULT en référé provision par-devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du code du travail,
Vu l'article D3141-12, prévoyant l'institution de la Caisse de Congés Payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités rentrant dans le champ d'application de conventions collectives nationales étendues du Bâtiment et des travaux publics,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2021, portant agrément de la Caisse « congés intempéries BTP -
Caisse du Centre » et de son règlement intérieur à la suite de la fusion du ler avril 2022, Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu la mise en demeure infructueuse adressée à l'entreprise CAILLAULT du 17 février 2026, Vu le relevé détaillé de créance,
Condamner la société ENTREPRISE CAILLAULT au paiement d'une provision de 33 700€ à valoir sur la créance de la Caisse ;
La condamner au paiement de la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux dépens.
Le 28 août 2026, la société CAILLAULT a réglé la somme de 33.758,52 € figurant sur le relevé du 25 juin 2026.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 2 octobre 2026. A cette date :
La CIBTP
dépose un dossier et maintient ses demandes exposées dans son acte introductif d'instance au titre de l'article 700 du Code de commerce.
La société CAILLAULT
dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les articles 696, 700 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
CONSTATER que la SARL ENTREPRISE CAILLAULT.A a réglé à la CIBTP - Caisse du Centre, le 28 août 2026, la somme de 33.758,32 € ;
DIRE n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 33.700 € ;
DÉBOUTER la CIBTP Caisse du Centre de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire, RAMENER cette demande à de plus justes proportions ;
DIRE que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires.
SUR CE, NOUS JUGE DES REFERES
Sur le paiement de la somme en principal
Nous, juge des référés constaterons que la société CAILLAULT a réglé à la CIBTP, par virement immédiat, en date du 28 août 2026 la somme de 33.758,52 €, ce qui n'est pas contesté.
En conséquence, nous dirons n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 33.700 €.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
La CIBTP conclut à se voir accorder une indemnité de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle a dû engager la présente procédure dont tous les frais ne sont pas répétibles et l'a délibérément poursuivi malgré le règlement intervenu.
Nous, juge des référés, vu les circonstances et faits de la cause, déciderons qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la CIBTP les frais irrépétibles qu'elle a engagés dans la présente instance.
Sur les dépens
La responsabilité des deux parties en présence est retenue.
En conséquence, nous, juge des référés dirons qu'il y a lieu de faire masse des dépens et de les répartir par moitié entre chacune d'entre elles.
PAR CES MOTIFS
Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Statuant publiquement par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, tous droits et moyens des parties réservés quant au fond ;
Constatons que la société CAILLAULT a réglé à la CIBTP la somme de 33.758,52 € ;
Disons
n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de 33.700 € ;
Laissons à la charge de la CIBTP la charge de ses propres frais irrépétibles ;
Disons
qu'il y a lieu de faire masse des dépens et de les répartir par moitié entre la CIBTP et la société CAILLAULT, lesquels dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 36,74 € TTC.
Signé électroniquement par Mme Martine NEGRE
Signé électroniquement par Mme Nathalie DELIGEON.
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